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Arrêté - permission de voirie 010 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - permission de voirie 010 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE SENOUILLAC
Arrêté de voirie
Portant Permission de voirie
010/2024
LE MAIRE DE SENOUILLAC
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Règlement de voirie communale approuvé le 08/04/1965, relatif à la conservation du Domaine Public ; VU la demande en date du 21 Septembre 2024 transmise par l'Entreprise OCCISOLIS RLS Représentée par Monsieur LABBE Sébastien, 4 Rue Jean Le Rond D’Alembert 81000 ALBI pour réaliser l’Installation d’un Echafaudage pour l'Installation de Panneaux Photovoltaïques, Ecole Henri Decamps Côte de Sénouillac à SENOUILLAC.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'Entreprise OCCISOLIS RLS est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, Installation de Panneaux Photovoltaïques, Ecole Henri Decamps Côte de Sénouillac à SENOUILLAC.
Le pétitionnaire est chargé de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux règles en vigueur.
Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours, par l'Entreprise OCCISOLIS RLS.
La conformité sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le 21 Octobre 2024 pour une durée effective de travaux d'environ 15 jours. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, ses bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sénouillac.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de SENOUILLAC pour attribution.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour
2 les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.