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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2019-09-003
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDT
72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. (4 pages) Page 3
2 DDT
72-2019-09-03-009
Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains
bassins sous le régime de limitation ou suspension
temporaire des usages de l'eau.
DDT - 72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 3 +
4
Liberté - Egalihi + Fraternini
REFUBLIQRIE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
arrêté du © 3 SEP. 201
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7à
L215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex décret 92-1041);
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et
L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du
bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux
du bassin de la Sarthe Amon ;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin du Loir
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 26 décembre 2011 relatif au cadre des mesures de
suspension provisoire des prélèvements d'eau en période de sécheresse dans le département de la
Sarthe ;
CONSIDERANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques à court terme ne permettent pas d'envisager une
amélioration durable ;
CONSIDERANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce
cadre de prioriser les usages de l’eau ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 26 décembre 2011 sont franchis ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe;
DDT - 72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 4 ARRETE
ARTICLE 1 : situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1.1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur
les bassins correspondants dont la situation au regard de l’article l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2011353-005 du 26 décembre 2011 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Aune, Orne Saosnoise, Vaudelle-
Merdereau-Orthe
Alerte
Braye-Anille, Vègre, Veuve-
Tusson
Alerte Renforcée
Sarthe-Amont, Dué-Narais, Crise
Les mesures de restrictions applicables aux consommations des particuliers
territoires concernés sont les suivantes :
et des collectivités sur les
Bassin Aune, Orne Saosnoise, Braye-Anille, Vègre, Sarthe-Amont, Dué-
hydrographique Vaudelle-Merdereau- Veuve-Tusson Narais,
Orthe
Remplissage des Interdiction sauf chantier | Interdiction sauf chantier | Interdiction sauf chantier
piscines individuelles | en cours en cours en cours
interdiction sauf dans les
stations professionnelles
Lavage des
véhicules
Interdiction sauf dans les
stations professionnelles
Interdiction totale sauf
pour raisons sanitaires ou
pour les véhicules
prioritaires
Interdiction entre 8h et
20h
Lavage des voies et
trottoirs, nettoyage
des terrasses et
façade
Arrosage des
infrastructures liées
au tramway
Interdiction entre 8h et 20h Interdiction hors impératif
sanitaire ou de sécurité et
hors chantier en cours
Interdiction entre 8h et
20h
Arrosage des
pelouses et espaces
verts publics où
privés et des terrains
de sport
Interdiction sauf
dérogation pour la sécurité
des compétitions, la
préservation de
plantations pérennes
fragiles (jeunes arbres
notamment) ou
d'infrastructure fragile
(stades récemment
semés)
interdiction
Interdiction entre 8h et
20h
Arrosage des golfs Limitation aux seuls
« greens et départs » et
en dehors de la période
8h-20h
Interdiction, sauf
préservation des greens
par un arrosage limité au
strict nécessaire entre 20h
et 8h
Interdiction entre 8h et
20h
Arrosage des jardins
potagers et des
parterres de fleurs
Interdiction entre 8h et 20h interdiction, sauf
préservation des jardins
potagers par un arrosage
limité au strict nécessaire
entre 20h et 8h
Interdiction pour les
fontaines en circuit ouvert
sauf dérogation pour des
spectacles d'eau
Alimentation des
fontaines publiques
Interdiction pour les
fontaines en circuit ouvert
sauf dérogation pour des
spectacles d'eau
Interdiction pour les
fontaines en circuit ouvert
Interdiction exceptée pour
les activités commerciales
Remplissage des
plans d'eau
Interdiction exceptée pour
les activités commerciales
interdiction
DDT - 72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 5 1.2 Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, aux rejets dans le milieu, et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont
applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26 décembre 2011, y compris le cas particulier du
bassin de la Vêgre sur lequel est mise en place une gestion collective.
ARTICLE 2 : Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.
ARTICLE 3 : Les arrêtés antérieurs pris en application de l'arrêté préfectoral n°2011353-005 du 26
décembre 2011 sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas
de mesures nouvelles.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La
Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
Départemental des Territoires, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le
responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service
départemental de l'Agence Française de Biodiversité, le responsable du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies
concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.
DDT - 72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 6 Annexe
Situation au 2 septembre 2019 des bassins versants par rapport
aux seuils de l'arrêté cadre du 26 décembre 2011
EM Normal
En Vigilance
D] Alerte
EMI Alerte Renforcée
EM Crise
Géet |
Orne \ S \ Dué - Narais
Champenoise ... |
L Roule Crotte
ci ne
ä |
BL IR \R ; à
« Sarthe aval et ses affluents Taude, Vaiges, Erve
27
DDT - 72-2019-09-03-009 - Arrêté sécheresse du 03 septembre 2019 plaçant certains bassins sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 7