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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Cany-Barville.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 99 BIS Cany-Barville
Commune de
Cany-Barville
Rapport de présentation
Partie C – Justification du projet
Partie D – Evaluation des incidences
sur l'environnement
Partie E – Suivi de l’application du plan
Document approuvé par le conseil municipal le 13/11/2014
Chargés
d'études
Perspectives
Yves et Gauvain ALEXANDRE Urbanistes
98, Le Petit Chemin 76520 FRESNE-LE-PLAN
Plan Local D’Urbanisme
Modifié le 16 janvier 2017 SOMMAIRE
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 100 Cany-Barville
Laure PIERSON
BP 45
92242 Malakoff Cedex
SOMMAIRE
SOMMAIRE 100
PARTIE C – JUSTIFICATION DU PROJET 103
I. Synthèse du diagnostic 103
II. Justification des choix retenus pour établir le PADD, le règlement et les orientations d’aménagement (approche par politiques sectorielles) 104 II.1. Accomplir la ville accueillante et dynamique 104 II.1.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic 104 II.1.2. Réponse apportée dans le PADD 104 II.1.3. Motivation de l’objectif de croissance démographique 107 II.1.4. Le besoin en logements à l’échelle du SCOT 112 II.1.5. Traduction règlementaire : le potentiel en création de logements 112 II.1.6. Traduction règlementaire : un développement durable, porteur de cohésion sociale et économe en espace 115
II.1.7. Traduction règlementaire : le confortement des équipements publics 117 II.2. Affirmer le rôle de centralité commerçante et productive 118 II.2.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic 118 II.2.2. Réponse apportée dans le PADD 119 II.2.3. Le besoin économique à l’échelle du SCOT 121 II.2.4. Traduction règlementaire : agrandir la zone d’activité intercommunale de Sasseville sur Cany-Barville 123 II.2.5. Traduction règlementaire : mutation de la zone d’activité de la Vallée vers le commerce 126 II.2.6. Traduction règlementaire : protéger la diversité commerciale 127 II.2.7. Traduction règlementaire : maintenir une agriculture forte 128 II.2.8. Traduction règlementaire : l’extension du camping 129 II.3. Consolider la ville passante et mobile 129 II.3.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic 129 II.3.2. Réponse apportée dans le PADD 129 II.3.3. Traduction règlementaire 131 II.4. Façonner la ville nature 131 II.4.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic 131 II.4.2. Réponse apportée dans le PADD 132 II.4.3. Traduction règlementaire : choix des zones constructibles 133 II.4.4. Traduction règlementaire : classement de la vallée en zone naturelle 134 II.4.5. Traduction règlementaire : outils de protection en vertu du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme 134 II.4.6. Traduction règlementaire : cadre de cohérence pour les futures constructions 134 II.4.7. Traduction règlementaire : risques 135
III. Exposé et justification des règles (approche spatiale et technique) 135 III.1. Le découpage en zones et secteurs dans le PLU 135 III.1.1. Les zones urbaines 137 III.1.2. Zones à urbaniser 139 SOMMAIRE
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 101 Cany-Barville
III.1.3. Zone agricole 139 III.1.4. Les zones naturelles et forestières 139 III.2. Les évolutions par rapport à l’ancien POS 139 III.2.1. Partie nord du bourg 141 III.2.2. Partie sud du bourg 142 III.2.3. Hameaux de Barville et Calvaille 143 III.2.4. Plateau ouest 144 III.2.5. Zone d’activité intercommunale 144 III.2.6. Gestion des sites d’urbanisation diffuse 144 III.3. Zoom sur les zones destinées à accueillir des constructions neuves : AUh, AUc et AUz 145 III.3.1. La zone AUh des « Hauts de Caniel » 145 III.3.2. La zone AUh de l’« Orée du Bois » 147 III.3.3. La zone AUc du « Champ de foire » 150 III.3.4. La zone d’activité intercommunale AUz 153 III.4. Tableau des surfaces 154 III.5. Les compléments au zonage 155 III.5.1. Zonage risque 155 III.5.2. Espace boisé classé 157 III.5.3. Eléments de paysage à protéger 157 III.5.4. Protection de la diversité commerciale 157 III.5.5. Protection du captage 157 III.5.6. Emplacements réservés 158 III.5.7. Bâtiments, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, pouvant changer de destination en zone naturelle ou agricole 159 III.6. Les différents articles du règlement 166 III.6.1. Article 1 et 2 (occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions spéciales) 166 III.6.2. Article 3 (accès et voirie) 167 III.6.3. Article 4 (desserte par les réseaux) 167 III.6.4. Article 5 (caractéristiques des terrains) 168 III.6.5. Article 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques), 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) et 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 168 III.6.6. Article 9 (emprise au sol) et 10 (hauteur des constructions) 169 III.6.7. Article 11 (aspect extérieur) 171 III.6.8. Article 12 (stationnement des véhicules) 173 III.6.9. Article 13 (espaces libres et plantations) 173 III.6.10. Article 14 (coefficient d'occupation du sol) 174 III.7. Compatibilité avec les documents supra-communaux 174 III.7.1. Le SCOT du Pays du Plateau de Caux Maritime 174 III.7.2. Le SDAGE 2010 – 2015 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands 174 III.7.3. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute-Normandie 176
PARTIE D – EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT 177
I. Impacts du PLU sur l’espace urbain (consommation d’espace) 177 I.1. Recentrage du développement du territoire 177 I.2. Gestion économe des sols à Cany-Barville 177 I.3. Choix d’un zonage compact 178 I.4. Bilan des surfaces en projet 178
II. Impacts du PLU sur l’activité agricole 179 II.1. Choix des extensions de l’urbanisation 179 II.2. Bilan des réductions des surfaces agricoles 183 SOMMAIRE
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 102 Cany-Barville
III. Impacts du PLU sur les déplacements 183 III.1. Déplacements liée à la progression de la population canycaise 183 III.2. Déplacements liée à la progression de la population des communes voisines 185 III.3. Déplacements en transit 186 III.4. La zone d’activité intercommunale 186
IV. Pollutions et nuisances 187 IV.1. Nouvelles zones d’habitat 187 IV.2. Extension de la zone d’activité intercommunale 188
V. L’environnement 188 V.1. Le paysage et le cadre de vie 188 V.2. Le patrimoine naturel et bâti 189 V.3. Le captage 189 V.4. Les réservoirs et les corridors de biodiversité 189 V.4.1. Zone AUh des « Hauts de Caniel » 189 V.4.2. Nouveau cimetière 191 V.4.3. Zone AUh de l’« Orée du Bois » 192 V.5. Incidences sur une zone Natura 2000 197
VI. Les risques 199 VI.1. Effondrement de cavité souterraine 199 VI.2. Eboulement de falaises 199 VI.3. Ruissellements 199 VI.4. Risque industriel 200 VI.5. Sécurité routière 200
PARTIE E – SUIVI DE L’APPLICATION DU PLAN 201
I. Evaluation périodique du PLU 201
II. Indicateurs de suivi 201 II.1. Logement et population 201 II.2. Maîtrise de la consommation de l’espace 202 II.3. Emploi 202 II.4. Diversité commerciale 202 II.5. Equipements 202 II.6. Agriculture 202 II.7. Bâtiments 202 II.8. Environnement 203 II.9. Gestion des ressources (eau – assainissement – déchets) 203 II.10. Déplacements 203 II.11. Risques 203 JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 103 Cany-Barville
Partie C – JUSTIFICATION DU PROJET
Explication des choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Justification des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le Schéma de COhérence Territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques.
Exposé des motifs de la délimitation des zones, des règles et des Orientations d'Aménagement et de Programmation mentionnées au 1 de l'article L123-1-4 des zones, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs et orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (article R123-2 du code de l’environnement).
I. Synthèse du diagnostic
La synthèse du diagnostic et de l’état initial de l’environnement est donnée ci-dessous sous la forme d’une matrice Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces (FFOM), dont la lecture stratégique consiste à maximiser les forces, réduire les faiblesses, utiliser les opportunités et parer aux menaces :
Forces Excellente concentration
d’emploi
Opportunités Bonne « image de
marque » de la ville
Diversité commerciale Développements touristiques 3CA (piscine,
base de loisir, golf, …)
Equipements publics complets et
robustes
Projet « Grand Carénage »
du CNPE de Paluel
Qualité environnementale du
territoire
Diversité des formes urbaines
Diversification du parc de
logement JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 104 Cany-Barville
Faiblesses Site contraint (vallée) Menaces Perte d’habitants
Etalement urbain sur les coteaux
(manque de cohésion sociale,
banalisation paysagère)
Vieillissement de la
population
Difficultés de stationnement et
de ralentissements de la
circulation dans le rue du
Général de Gaulle
Desserrement
Manque d’homogénéité
esthétique des urbanisations
contemporaines de la ville
Augmentation des
déplacements (utilisateurs
du pôle de service,
transiteurs)
Figure 1 : Matrice FFOM
II. Justification des choix retenus pour établir le PADD, le règlement et les orientations d’aménagement (approche par politiques sectorielles)
Ce chapitre a pour objet de présenter, en les justifiant, les réponses aux enjeux identifiés dans le diagnostic et l’état initial de l’environnement, en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements, de services et d’environnement.
Le PADD de Cany-Barville est articulé autour des quatre orientations stratégiques suivantes :
▌ Accomplir la ville accueillante et dynamique ;
▌ Affirmer le rôle de centralité commerçante et productive ;
▌ Consolider la ville passante et mobile ;
▌ Façonner la ville nature.
II.1. Accomplir la ville accueillante et dynamique
II.1.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic
Cany-Barville a connu un tassement démographique entre les années 1990 et 2010. Elle devra faire face dans les années à venir à un desserrement et à un risque de vieillissement de sa population.
Depuis 2010, la ville a renoué avec la croissance ; Le PLU doit maintenir cette dynamique et conforter le rôle stratégique de Cany-Barville dans le territoire.
II.1.2. Réponse apportée dans le PADD
II.1.2.1. Soutenir le dynamisme socio-économique de la ville par l’accueil de nouveaux habitants
L’objectif énoncé dans le PADD vise à développer une offre conséquente en nouveaux logements, cohérente avec la capacité d’accueil des équipements communaux. Cette offre JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 105 Cany-Barville
se déclinera en opérations de renouvellement du tissu urbanisé et en projets de création de nouveaux quartiers bien reliés à la ville.
La construction d’environ 220 logements en 10 ans est ainsi prévue dans le PLU.
II.1.2.2. Cibler l’accueil de familles et de jeunes actifs, tout en défendant la diversité acquise
Au-delà du nombre de logements à construire, l’objectif communal est de produire en priorité de grands logements de type 4 et + et de renouveler le parc locatif intermédiaire, afin que les logements produits soient attractifs pour les jeunes couples que la commune souhaite accueillir.
En parallèle, la ville fabriquera des logements dédiés aux séniors, par exemple sous la forme d’une résidence sénior ou d’une maison intergénérationnelle, ou bien simplement diffusés dans les quartiers à urbaniser dans le cadre d’une mixité intergénérationnelle de l’habitat. Les séniors auront ainsi à disposition un logement confortable, économique et facile à entretenir, en restant proches de leurs amis et voisins canycais. Leurs anciens grands logements pourront être investis par de jeunes couples.
II.1.2.3. Offrir une grande qualité de vie dans les opérations d’habitat
Afin de créer les meilleures conditions d’accueil des futurs habitants à Cany-Barville, un urbanisme « d’accroche » entre le centre-ville, les îlots de renouvellement et les nouveaux quartiers sera promu. Plusieurs principes seront notamment encouragés :
▌ Puiser dans un vocabulaire urbain à l’occasion de la conception des futures opérations d’aménagement : configurer des rues de ville avec des alignements bâtis et des fronts bâtis / créer un réseau hiérarchisé de rues, sentes et venelles / utiliser le mobilier urbain ;
▌ Diversifier les fonctions urbaines offertes dans les nouveaux quartiers, qui ne devront pas accueillir uniquement de l’habitat ;
▌ Intégrer, dans des proportions équilibrées, des équipements publics, des locaux commerciaux, de services ou d’activités économiques (non nuisantes) dans les nouveaux quartiers d’habitat ;
▌ Offrir des espaces publics et des espaces verts de qualité dans chaque nouveau quartier ;
▌ Créer un urbanisme et des constructions économes en énergie et peu émissifs en gaz à effets de serre. Les projets devront intégrer en amont les enjeux d’insertion bioclimatique des constructions, de confort d’été, de limitation des consommations d’énergie primaire, la capacité de recourir aux énergies renouvelables et à des systèmes productifs mutualisés (ex : chaufferie bois).
II.1.2.4. Organiser un développement urbain économe en espace et porteur de cohésion sociale
Le lien entre l’urbanisation existante (notamment le centre-ville) et les zones d’accueil sera affirmé, afin de réussir l’intégration des nouveaux habitants à la vie sociale de Cany- Barville. Plusieurs principes sont énoncés : JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 106 Cany-Barville
▌ Identifier l’aménagement de l’espace du Champ de Foire, la restructuration des îlots bâtis de la ville ancienne et la construction dans les dents-creuses comme des opérations prioritaires pour le développement durable de la ville ;
▌ Refermer l’urbanisation sur les Hauts de Caniel, aujourd’hui complètement ouverte sur les espaces agricoles voisins ;
▌ Interdire l’étalement des hameaux.
Les lois Grenelle II et ALUR ont assigné un objectif fondamental aux PADD : fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. A Cany-Barville, cela se traduit par la volonté d’encourager le renouvellement urbain et de mettre en œuvre des formes urbaines optimisant la densité de construction, et de fixer des objectifs de densités minimales1 aux nouvelles opérations :
▌ Densité brute d’au moins 50 logements à l’hectare pour les opérations centrales ;
▌ Densité brute d’au moins 15 logements à l’hectare pour les autres opérations.
Cela se traduit également par l’affichage d’un objectif chiffré de limitation de la consommation de l’espace par l’urbanisation : il ne faudra pas artificialiser plus de 2 hectares de sols par an, toutes destinations confondues (logement, activité économique, équipements publics, etc. …). Sur la durée de vie du PLU à laquelle cet objectif doit être apprécié, cela se traduit par l’obligation de limiter la somme des nouvelles artificialisations sous un seuil de 20 hectares.
Pour rappel, le diagnostic a analysé la consommation foncière entre 2000 et 2010 : environ 1,00 hectare par an a été consommé par l’étalement de l’urbanisation. Cela concerne essentiellement la construction de 81 logements (pas d’extension des zones d’activité ou d’équipements publics). Sans volonté de la commune de rompre avec ce ratio de consommation d’espace, ce serait environ 20 à 30 hectares qui seraient consommés uniquement pour produire les 220 logements prévus par le projet de PLU, auxquels il faudrait bien sûr ajouter les surfaces dédiées à l’extension de la zone d’activité intercommunale et les équipements publics (camping, cimetière). L’objectif affiché par la ville dans son PADD oblige à repenser les logiques d’aménagement et à privilégier une occupation des sols plus dense. Il permet donc de réduire efficacement la consommation d’espace à l’échelle du territoire canycais.
Rappelons également que le projet de territoire du SCOT prévoit de recentrer l’urbanisation sur les communes-pôles, dont Cany-Barville fait partie. Le SCOT poursuit ce principe en encourageant les densités plus importantes dans les communes-pôles que dans les autres communes. Autrement dit, les surfaces artificialisées dans les communes- pôles qui auront joué le jeu de la densification comme Cany-Barville seront utilisées plus efficacement que dans les autres communes. On peut donc affirmer que le PLU de Cany- Barville participe à la réduction de la consommation de l’espace à l’échelle du grand territoire.
1 Densité brute, correspondant au nombre réel de logements construits par hectare de terrain, en incluant les
voiries et les espaces publics. Cette notion est différente de la densité nette, correspondant au nombre de logements par hectare de terrain à bâtir affecté spécifiquement à l'habitation, excluant toute rue publique ou privée ainsi que tout terrain affecté à un usage public ou institutionnel. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 107 Cany-Barville
II.1.2.5. Accompagner l’évolution de la ville en confortant les équipements publics
Le diagnostic a relevé la qualité de l’offre en équipements. Mais il a aussi mis en évidence des besoins en équipements nouveaux pour adapter cette offre aux évolutions des attentes de la société :
▌ Créer des équipements à destination des jeunes (City-stade et point d’accueil jeunes) ;
▌ Construire des logements adaptés aux seniors ;
▌ Prévoir l’aménagement d’un nouveau cimetière, en complément du cimetière actuel ;
▌ Poursuivre l’effort de rénovation énergétique du parc d’équipements publics et de l’éclairage (porté par le Contrat Energie Partagée) ;
▌ Encourager la création d’une maison de santé sur le champ de Foire ;
▌ Permettre la construction d’un équipement culturel.
II.1.3. Motivation de l’objectif de croissance démographique
II.1.3.1. Hypothèses démographiques
Les scénarii développés ci-après reposent sur l’hypothèse d’une diminution de la taille des ménages au rythme de -0,55%/an.
Le desserrement est généralement expliqué par l’allongement de l’espérance de vie, par la baisse du nombre moyen d'enfants par femme, par la multiplication de familles monoparentales ou par la décohabitation plus précoce des jeunes adultes.
Alors qu’en 2010, cet indicateur s’élevait à 2,22, on estime qu’il chutera à 2,05 d’ici 2024. Afin de faciliter les calculs, cette valeur de 2,05 personnes par ménage en 2024 sera retenue pour l’ensemble des scénarii. La validation de cette hypothèse de desserrement fera l’objet d’une confirmation à postériori, au regard du scénario retenu (voir paragraphe « II.1.3.4 Validation de l’hypothèse de desserrement au regard du scénario démographique retenu »).
Enfin, le ratio des résidences principales dans le parc total de logements sera supposé constant (il est égal à 90,9% en 2010).
II.1.3.2. Scénarii démographiques non retenus
Plusieurs scénarii contrastés de développement démographique ont été étudiés, avant de retenir le scénario répondant le mieux aux objectifs de la ville.
▌ Le premier scénario (« sans construction ») explore les conséquences d’un arrêt de la construction de logements dans les 10 prochaines années.
Il aurait pour conséquence une perte importante d’habitants (près de 230 habitants en 10 ans) et un fort vieillissement de la population en l’absence de renouvellement démographique.
Toutefois, dans une telle hypothèse, on peut imaginer que le desserrement serait bien plus rapide que prévu, et que la population chuterait plus que cela. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 108 Cany-Barville
Année Population Taux annuel
variation
population
Résidences
principales
Total
logements
Nombre de
personnes par
ménage
Taux annuel de
Desserrement
annuel
1975 2209 - 712 785 3,10 -
1982 3202 5,45%/an 1029 1224 3,11 0,04%/an
1990 3349 0,56%/an 1168 1296 2,87 -1,02%/an
1999 3367 0,06%/an 1286 1432 2,62 -1,00%/an
2010 3056 -0,88%/an 1378 1516 2,22 -1,50%/an
2024 2829
(-227)
-0,55%/an 1378
(+0)
1516
(+0)
2,05 -0,55%/an
Figure 2 : Scénario démograpphie / logement n°1 : « sans construction »
Les données connues figurent en noir, les hypothèses en vert et les données calculées en rouge
▌ Le deuxième scénario (« point mort démographique ») correspond au niveau de construction nécessaire au maintien du nombre d’habitants en 2024 (ce qu’on appelle le point mort démographique) : environ 120 logements neufs devront être construits uniquement pour maintenir la démographie actuelle.
Ce scénario permettait de maintenir une population constante, mais n’engagerait pas de réel renouvellement de la population. La rotation des ménages dans le parc de logement existant étant faible, cette hypothèse aurait pour conséquence un vieillissement marqué de la population.
Année Population Taux annuel
variation
population
Résidences
principales
Total
logements
Nombre de
personnes par
ménage
Taux annuel de
Desserrement
annuel
1975 2209 - 712 785 3,10 -
1982 3202 5,45%/an 1029 1224 3,11 0,04%/an
1990 3349 0,56%/an 1168 1296 2,87 -1,02%/an
1999 3367 0,06%/an 1286 1432 2,62 -1,00%/an
2010 3056 -0,88%/an 1378 1516 2,22 -1,50%/an
2024 3056
(+0)
0,00%/an 1489
(+111)
1638
(+122)
2,05 -0,55%/an
Figure 3 : Scénario démograpphie / logement n°2 : « point mort démographique » Les données connues figurent en noir, les hypothèses en vert et les données calculées en rouge
▌ Le troisième scénario (« croissance lente ») présente les conséquences d’une croissance lente de la population (+0,50%/an).
Dans une telle hypothèse, Cany-Barville renouerait avec la croissance, mais sans atteindre le niveau qu’on pu connaître les communes rurale du canton au cours de la dernière décennie (+0,71%/an entre 1999 et 2009). Ce scénario ne suffirait pas à réellement inverser les tendances démographiques du territoire de la Côte d’Albâtre, et ne parviendrait pas à recentrer efficacement la croissance locale sur la ville de Cany-Barville. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 109 Cany-Barville
Enfin, ce scénario n’engagerait qu’un renouvellement modéré de la population, et l’on pourrait craindre que le vieillissement de la population reste important.
Année Population Taux annuel
variation
population
Résidences
principales
Total
logements
Nombre de
personnes par
ménage
Taux annuel de
Desserrement
annuel
1975 2209 - 712 785 3,10 -
1982 3202 5,45%/an 1029 1224 3,11 0,04%/an
1990 3349 0,56%/an 1168 1296 2,87 -1,02%/an
1999 3367 0,06%/an 1286 1432 2,62 -1,00%/an
2010 3056 -0,88%/an 1378 1516 2,22 -1,50%/an
2024 3277
(+221)
0,50%/an 1596
(+218)
1756
(+240)
2,05 -0,55%/an
Figure 4 : Scénario démograpphie / logement n°3 : «croissance lente »
Les données connues figurent en noir, les hypothèses en vert et les données calculées en rouge
▌ Le quatrième scénario (« croissance forte ») détaille les conséquences d’une croissance rapide de la population (+1,00%/an).
Ce scénario aurait pour conséquence un fort accroissement de la population (plus de 450 nouveaux habitants entre 2010 et 2024) et du parc de logements (près de 370 unités, soit +24%).
Dans une telle hypothèse, la croissance locale serait nettement recentrée sur la ville de Cany-Barville, qui pourrait affirmer avec dynamisme sa place dans un développement durable et géographiquement équilibré du territoire. Les capacités d’accueil des nouveaux habitants seraient ouvertes à proximité des lieux d’emploi, d’accès aux services et aux commerces.
Année Population Taux annuel
variation
population
Résidences
principales
Total
logements
Nombre de
personnes par
ménage
Taux annuel de
Desserrement
annuel
1975 2209 - 712 785 3,10 -
1982 3202 5,45%/an 1029 1224 3,11 0,04%/an
1990 3349 0,56%/an 1168 1296 2,87 -1,02%/an
1999 3367 0,06%/an 1286 1432 2,62 -1,00%/an
2010 3056 -0,88%/an 1378 1516 2,22 -1,50%/an
2024 3513
(+457)
1,00%/an 1711
(+333)
1882
(+366)
2,05 -0,55%/an
Figure 5 : Scénario démograpphie / logement n°4 : «croissance forte »
Les données connues figurent en noir, les hypothèses en vert et les données calculées en rouge
II.1.3.3. Scénario démographique retenu JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 110 Cany-Barville
ENJEUX
ENJEUX
La ville de Cany-Barville a choisi un scénario intermédiaire aux scénarii n°3 et 4, entre la « croissance lente » et la « croissance forte ». Une croissance intermédiaire de la population de +0,80%/an est retenue.
Figure 6 : Projections démographiques en 2024
Les effets démographiques sont assez similaires, quoique moins puissants, que ceux du scénario n°4 (« croissance forte »). Avec une croissance annuelle de la population de +0,80%/an, Cany-Barville atteindra 3417 habitants en 2024, soit un niveau proche de celui atteint à la fin du XXème siècle.
Cette croissance dynamique organisera un vrai recentrage du territoire sur la petite ville de Cany-Barville, qui sera confirmée dans son rôle de centralité. Durable, cette croissance sera géographiquement équilibrée avec les lieux d’emploi, de services et de commerces canycais. Elle concourra à limiter les besoins de déplacement et à faciliter l’essor d’un territoire des courtes distances, où les habitants auront facilement accès (en mode doux ou sur de courtes distances motorisées) à l’essentiel des commodités nécessaires à la vie quotidienne.
D’autre part, le scénario retenu organise un bon brassage de la population (contribuant à contenir le vieillissement et à renouveler la population jeune) avec des impacts modérés sur les équilibres communaux. Avec l’arrivée de 286 couples, et un renouvellement calculé à JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 111 Cany-Barville
ENJEUX
partir de la durée moyenne d’emménagement en 2010 (soit 13,9 ans en moyenne), on peut estimer qu’environ 59% des ménages (soit 980) seront renouvelés d’ici 2024. Les enfants issus de ces couples viendront renouveler la population jeune, et maintenir un bon équilibre du profil démographique.
Cette croissance nécessitera un effort de construction de 315 logements supplémentaires entre 2010 et 2024 (+20,8%), dont l’impact urbain pourra être maîtrisé.
Ramenée à une unité de temps, c’est la construction d’environ 22 nouveaux logements par an entre 2014 et 2024 (soit 7,4 logements par an pour 1000 habitants) que le PLU prévoit, afin de renouveler et développer la population, et lutter contre le vieillissement.
Année Population Taux annuel
variation
population
Résidences
principales
Total
logements
Nombre de
personnes par
ménage
Taux annuel de
Desserrement
annuel
1975 2209 - 712 785 3,10 -
1982 3202 5,45%/an 1029 1224 3,11 0,04%/an
1990 3349 0,56%/an 1168 1296 2,87 -1,02%/an
1999 3367 0,06%/an 1286 1432 2,62 -1,00%/an
2010 3056 -0,88%/an 1378 1516 2,22 -1,50%/an
2024 3417
(+361)
0,80%/an 1664
(+286)
1831
(+315)
2,05 -0,55%/an
Figure 7 : Scénario démograpphie / logement retenu : «croissance intermédiaire » Les données connues figurent en noir, les hypothèses en vert et les données calculées en rouge
II.1.3.4. Validation de l’hypothèse de desserrement au regard du scénario démographique retenu
Un desserrement des ménages de -0,55%/an a été appliqué entre 2010 et 2024.
Pour rappel, le desserrement annuel prévu par l’INSEE est de -0,6%/an, en moyenne française. Mais puisque la taille des ménages est déjà assez faible à Cany-Barville, nous supposerons que le desserrement sera plus modéré.
De plus, entre 1982 et 2010, les ménages canycais ont déjà beaucoup « rétrécis ». Il est assez probable qu’on assiste dans les années à venir à un amortissement de la décroissance de la taille des ménages.
Afin d’estimer le juste desserrement des ménages entre 2010 et 2024 à Cany-Barville, il est raisonnable de procéder par comparaison avec les évolutions qu’ont connues des villes comparables à Cany-Barville au cours de la décennie passée. Si l’on sélectionne toutes les communes françaises de 2500 à 3500 habitants (en 1999), qui avaient entre 2,1 et 2,3 personnes par ménage (en 1999) et qui ont connu entre 1999 et 2009 un rythme de construction compris entre 6 et 8 logements par an pour 1000 habitants, alors on observe :
▌ qu’elles ont toutes vu la taille de leurs ménages diminuer, alors que ces derniers étaient déjà très « petits » ;
▌ que cette diminution s’est opérée en moyenne au rythme de -0,55%/an. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 112 Cany-Barville
ENJEUX
ENJEUX
Cette comparaison permet de confirmer « à postériori » l’hypothèse de desserrement retenue pour Cany-Barville. On peut donc affirmer que l’évolution la plus probable (correspondant à la moyenne) est une diminution de la taille des ménages à 2,05 personnes en 2024.
II.1.4. Le besoin en logements à l’échelle du SCOT
Le SCOT du PPCM prévoit la construction de 7,2 logements par an pour 1000 habitants pour les pôles structurants appartenant au groupe 2 (soit Cany-Barville, Ourville-en-Caux, Doudeville, Fontaine-le-Dun et Yerville).
Avec un rythme de 7,4 logements par an pour 1000 habitants, le scénario retenu par la collectivité est très proche de ce que le PPCM envisage.
II.1.5. Traduction règlementaire : le potentiel en création de logements
II.1.5.1. Prise en compte de la période écoulée depuis de dernier recensement et reste- à-faire pour les 10 années à venir
Les scénarii démographiques précédents démarrent tous du dernier recensement publié par l’INSEE, soit l’année 2010.
Entre 2010 et 2012, la ville a observé qu’environ 60 logements avaient déjà été construits, soit un rythme de construction similaire à celui qui prévu pour la période 2014-2024 (environ 20 logements par an).
On peut donc, par simplification, affirmer que la ville de Cany-Barville suit bien les prévisions du scénario retenu depuis 2010 jusqu’à 2014.
Le PLU, bâti sur une prospective de 10 ans (2014-2024), permet de réaliser la suite des constructions. Il doit donc permettre la construction 22 logements / an pendant 10 ans, soit environ 220 logements
II.1.5.2. Les logements prévus dans le PLU
Le zonage du PLU donc a été conçu avec l’objectif de rendre possible la production d’environ 220 logements (soit 22 nouveaux logements par an, entre 2014 et 2024). Ce potentiel global se décline de la manière suivante :
▌ Dents-creuses ;
▌ Lots restants du récent lotissement du « Clos de l’Europe » ;
▌ Résidence ERDF « Terre de Barville » ;
▌ Réhabilitation d’anciens bâtiments dans les zones naturelles et agricoles ;
▌ Zones à urbaniser.
II.1.5.3. Potentiel de construction en dents-creuses
Une part significative des constructions est possible au sein des dents-creuses ou dans des îlots urbain à rénover (réhabilitation ou démolition-construction) : 96 opportunités ont été identifiées, et reportées sur le plan ci-dessous.
Ces dents-creuses existent uniquement dans les zones urbaines du PLU :
▌ La grande majorité est située dans le bourg de Cany ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 113 Cany-Barville
▌ Deux dents-creuses ont été trouvées dans un terrain interstitiel du hameau de Calvaille ;
▌ Aucune dent-creuse n’a été repérée dans les hameaux du Bas de Barville et Vinfrainville.
Figure 8 : Dents-creuses et opérations de renouvellement urbain (bourg et détail sur Calvaille) JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 114 Cany-Barville
Il est nécessaire de tenir compte des mécanismes de rétention foncière (les propriétaires ne sont pas forcément vendeurs / il peut exister des contraintes à la construction : risque naturel, conditions d’accès, etc. …) qui justifient une minoration du potentiel de construction : on considère qu’environ 50% des opportunités identifiées se réaliseront d’ici 2024, soit 49 logements.
II.1.5.4. Potentiel de construction des lots restants du récent lotissement du « Clos de l’Europe »
Les lots restants du récent lotissement du « Clos de l’Europe », dont la commercialisation n’est pas encore terminée, sont aujourd’hui au nombre de 8.
II.1.5.5. Potentiel d’accueil de nouveaux ménages dans la résidence ERDF « Terre de Barville »
Bouygues immobilier construit pour ERDF un ensemble de 28 logements (Résidence « Terre de Barville » en promotion immobilière). A priori, cette opération devrait être terminée très rapidement, peut-être même avant l’approbation du PLU.
Par précaution, on intègrera la capacité d’accueil de cette résidence au potentiel global du PLU, pour la période 2014-2024.
II.1.5.6. Potentiel d’accueil en réhabilitation d’anciens bâtiments dans les zones naturelles et agricoles
Plusieurs bâtiments situés au sein des zones naturelles et agricoles peuvent changer de destination en application du PLU.
Un inventaire a été réalisé en application du 7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme. Le PLU a ainsi repéré une douzaine de bâtiments pouvant changer de destination, pour lesquels une transformation en logement est possible.
Une faible probabilité de réalisation (25%) a toutefois été retenue pour ces transformations parfois complexes. Le potentiel retenu est arrondi à 4 logements en 10 ans.
II.1.5.7. Potentiel de construction en zone à urbaniser
Le potentiel de construction au sein des zones urbanisées a été calculé en conformité avec les objectifs de densité affichés par le PADD :
▌ Zone AU du « Champ de foire »
Surface totale 50 290 m²
L’orientation d’aménagement du « champ de foire » identifie un îlot dédié au logement. Compte-tenu de sa situation centrale, une densité importante y sera exigée.
Avec un ratio de 50 logements par hectare, le potentiel du « champ de foire » s’élève à 50 logements (dont une vingtaine dédiés aux séniors).
▌ Zone AU des « Hauts de Caniel »
Surface totale 44 540 m²
Le potentiel en logement est estimé sur la base du ratio de 15 logements par hectare, donnant un total de 66 logements.
▌ Zone AU de l’« Orée du Bois » JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 115 Cany-Barville
ENJEUX
Surface totale 28 680 m²
Ce terrain est relativement sensible d’un point de vue paysager et environnemental. Afin de réussir un aménagement de qualité, respectueux du site et s’intégrant bien dans l’environnement, l’orientation d’aménagement fixe plusieurs conditions à respecter. Il s’agit notamment du développement d’un bon couvert végétal entre les constructions et du maintien en espace collectif d’une bande écologique (écotone) de 15m en lisière de forêt.
Ces contraintes imposent de fixer un ratio de densité minoré (10 logements / hectare, hors bande restant en espace collectif en bordure du bois), donnant un total de 20 logements.
II.1.5.8. Bilan du potentiel foncier du PLU
La somme des valeurs ci-dessus donne :
▌ Environ 49 logements en 10 ans en dents-creuses ;
▌ 8 lots restants du récent lotissement du « Clos de l’Europe » ;
▌ 28 logements en promotion dans la résidence « Terre de Barville » ;
▌ Environ 4 logements en 10 ans par réhabilitation d’anciens bâtiments agricoles ;
▌ Environ 136 logements dans les zones à urbaniser ;
Soit un total de 225 logements en 10 ans (dont une vingtaine dédiés aux séniors).
II.1.6. Traduction règlementaire : un développement durable, porteur de cohésion sociale et économe en espace
II.1.6.1. Les zones urbaines
Le PLU reprend dans les grandes lignes le zonage urbain du POS dans le bourg, avec un découpage en secteurs gradués selon les densités et les fonctions (habitat, équipements, activités), et dotés d’un règlement permettant le renouvellement du bâti existant :
▌ Les secteurs centraux Uc.. correspondent au centre historique de Cany-Barville, présentant une forte mixité fonctionnelle (habitat, commerces, bureaux, etc. …) ;
▌ Les secteurs périphériques Uh.. correspondent à l’urbanisation générale du bourg de Cany-Barville, principalement tournée vers l’habitat, mais intégrant de nombreuses fonctions centrales (activités économiques, équipements, etc. …) ;
▌ Le secteur périphérique Up, de même caractère que Uh.., correspond aux urbanisations de coteau, nettement visibles depuis les versants opposés.
Les hameaux importants sont également classés en zone urbaine, mais avec une densité moindre :
▌ Les secteurs Ud.. correspondent à l’urbanisation des grands hameaux de Cany- Barville, principalement tournée vers l’habitat : Vinfrainville, Bas de Barville et Calvaille.
Le découpage des secteurs Ud.. est strictement limité aux parties les plus « urbanisées » des hameaux, et ne permet aucune extension de leur contour. Seul un espace interstitiel a été identifié dans le hameau de Calvaille, et pourrait éventuellement accueillir deux nouveaux logements. JUSTIFICATION DU PROJET
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II.1.6.2. Les zones à urbaniser
Les zone à urbaniser sont définies dans le bourg (zone AU du « Champ de foire ») ou au contact direct de celui-ci (zones AU des « Hauts de Caniel » et de l’« Orée du Bois »).
Ce choix limite les impacts du développement communal sur l’étalement urbain et sur les paysages, tout en optimisant les conditions d’une bonne cohésion entre la ville actuelle et les futurs quartiers d’habitat.
Ce choix présente également l’avantage de limiter les besoins de déplacement, en amenant au plus près du centre-ville (équipements, commerces) les nouveaux habitants et en développant des logiques de déplacements doux.
II.1.6.3. Les zones naturelles et agricoles
Les autres secteurs faiblement bâtis n’ont pas vocation à être développés et sont classés en zones A ou N.
Dans ces zones, un inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial et pouvant changer de destination a été réalisé (7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme) :
Sont identifiés des bâtiments anciens, pour lesquels une réhabilitation vers une destination non agricole (logement, local économique, …) est possible.
Le choix des bâtiments a été effectué en tenant-compte de leur intérêt architectural, des dégradations subies et de leur état de conservation (les structures des bâtiments doivent être saines afin d’envisager des réhabilitations respectueuses de leurs qualités originelles), de leur dimension (seuls les bâtiments suffisamment vastes pour accueillir de nouveaux usages dans leur volume initial ont été retenus), de la proximité des usages agricoles et de leur utilisation actuelle (par recoupement avec le bilan agricole dressé par la chambre d’agriculture).
Ce recensement permet notamment de préserver, en lui donnant de nouveaux usages, le patrimoine bâti agricole de qualité, et d’éviter l’abandon ou la ruine de bâtiments devenus inutiles ou inadaptés aux outils et techniques agricoles modernes.
Bien sûr, tout changement de destination devra être conforme aux dispositions du règlement de la zone et des lois en vigueur (notamment, ne pas compromettre une exploitation agricole et respecter le principe de recul réciproque entre les bâtiments agricoles et les tiers).
La transformation de ces bâtiments représentatifs du patrimoine vernaculaire canycais constitue un enjeu pour la ville. En conséquence, des fiches descriptives, donnant quelques conseils de réhabilitation ont été compilées dans le rapport de présentation (cf. chapitre « III.5.7 Bâtiments, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, pouvant changer de destination »). Ces bâtiments sont affectés sur le plan de zonage d’un indice renvoyant à la bonne fiche.
Ce classement en zone A / N, couplé avec l’inventaire prévu aux 7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, permet d’éviter la banalisation de ces espaces ruraux, d’arrêter l’étalement urbain, de protéger la qualité des paysages et des sites, et de limiter les risques de gêne à l’activité agricole. En particulier, aucune construction neuve à destination de logement neuf n’y est autorisée, hormis celles nécessaires à une activité agricole. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 117 Cany-Barville
II.1.6.4. Conclusion sur le découpage en zone et secteurs
Le classement présenté permet de polariser l’effort de construction sur le bourg de Cany, en lien avec les équipements centraux (services, commerces, emplois), et de protéger les espaces naturels et agricoles.
Il est conforme à l’objectif chiffré par le PADD en matière de consommation de l’espace, avec une artificialisation prévisible de 17,83 hectares en 10 ans, toutes destinations confondues (cf. « I.4 Bilan des surfaces en projet »).
II.1.7. Traduction règlementaire : le confortement des équipements publics
II.1.7.1. Zone AU du « Champ de foire »
L’orientation d’aménagement du « champ de foire » prévoit la réalisation de nombreux équipements publics au cœur de la ville. Sont notamment prévus :
▌ Un îlot ouest, devant la salle du Bailliage de Caux. La démolition du café « Baillage de Caux » permettra d’élargir l’espace public, qui sera réaménagé et occupé par de nouveaux équipements (maison de santé pluridisciplinaire, halte pour la circulation voies douces / halle de présentation / vente des produits locaux, etc. …) ;
▌ La préservation d’un espace pour accueillir les manifestations à caractère festive (fête foraine, cirque, concours agricole, …) ;
▌ Un vaste îlot central autour d’un nouveau parc public et d’une mare pédagogique, qui est en mesure de recevoir le conservatoire de musique et de danse communautaire et/ou le nouveau centre de secours ;
▌ Des logements pour les séniors, à proximité du centre-ville ;
▌ Des jardins familiaux déplacés à l’est de la zone.
II.1.7.2. Extension du cimetière
Le POS avait prévu un emplacement réservé sur une surface très importante (4,4 hectares) pour la création d’un nouveau cimetière dans la zone NC.
Le cimetière communal arrive à saturation et doit être agrandi. Toutefois, une surface plus réduite devrait être amplement suffisante.
La nouvelle emprise permettra d’accroitre sensiblement la capacité d’accueil du cimetière communal. Elle devra également répondre aux attentes nouvelles en matière d’inhumation (création d’un espace d’accueil, découpage de carrés confessionnels, installation de columbarium, d’emplacements pour des cavurnes, d’un jardin des souvenirs, etc. …).
Un aménagement qualitatif est souhaité pour ce nouveau cimetière. Compte-tenu de la pente, un aménagement en terrasses paysagées est envisagé.
Une emprise de 9 725 m², située à 100 m de l’ancien cimetière, est reclassée en zone Nc adaptée à la création d’un cimetière. Le terrain est déjà propriété de la ville de Cany-Barville (et pour une petite partie du châtelain, qui a gardé une emprise pour aménager un tombeau familial). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 118 Cany-Barville
Figure 9 : Extension du cimetière
II.2. Affirmer le rôle de centralité commerçante et productive
II.2.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic
Cany-Barville jouit d’une position stratégique dans le territoire, grâce à la qualité et la diversité de son offre commerciale, grâce à la richesse de son offre en services et en équipements, et grâce à une excellente concentration en emplois. Tous ces atouts bénéficient directement aux canycais, mais également à l’ensemble des habitants des communes voisines.
Extension du
cimetière
Cimetière
actuel JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 119 Cany-Barville
Il est nécessaire d’adapter et de développer l’offre du pôle économique de Cany-Barville face à la progression continue du territoire inféodé.
II.2.2. Réponse apportée dans le PADD
II.2.2.1. Créer un hyper-centre commercial, vitrine attractive et dynamique de la ville
La rue du Général de Gaulle et ses abords sont les lieux privilégiés de la concentration commerciale et de la vie canycaise. Cet espace mérite d’être hautement qualifié afin de pleinement jouer le rôle de vitrine attractive et dynamique de la ville. Une opération de requalification de l’espace public sera engagée, dont les principes fondateurs sont posés par le PADD :
▌ Rendre la rue du Général de Gaulle aux piétons (zone de rencontre) ;
▌ Permettre l’ouverture des commerces sur la rue (étals commerciaux, terrasses des bars et restaurants, etc. …) ;
▌ Requalifier l’espace (effacement des trottoirs / traitement différencié des revêtements / marquage / signalétique / annonce des parkings périphériques / mobilier urbain / etc. …) ;
▌ Mettre en valeur les qualités du patrimoine bâti du centre historique ;
▌ Harmoniser progressivement les devantures et les enseignes commerciales ;
▌ Faciliter l’accès piéton aux commerces, depuis la ville et depuis les parkings de proximité ;
▌ Signaler la présence de la zone commerçante ;
▌ Créer un véritable espace public central sur la place Robert Gabel.
II.2.2.2. Accompagner la croissance démographique par la création d’emplois
La ville de Cany-Barville souhaite accompagner la croissance démographique par la création d’emplois.
Si la courbe de population suit bien les prévisions, Cany-Barville comptera 361 habitants supplémentaires en 2024. Si l’on suppose que le ratio actifs occupés / population totale reste stable (environ 40% de la population), alors Cany-Barville comptera 148 actifs occupés supplémentaires en 2024. Le maintien d’un taux d’emploi de 1,69 (rapport entre le nombre d’emploi locaux et le nombre d’actifs occupés) implique la création d’au moins 250 emplois.
De nombreuses petites communes voisines sont inféodées au bassin d’emploi de Cany- Barville. Afin de suivre le développement de la zone d’influence de Cany-Barville (petites communes rurales du canton s’étant fortement développées depuis 10 ans) et de renforcer le rôle de pivot et d'appui de Cany-Barville, environ 200 emplois de plus seront créés, soit un total d’environ 450 nouveaux emplois d’ici 2024.
Cette création d’emploi se fera plusieurs façons :
▌ Agrandir la zone d’activité intercommunale de Sasseville sur Cany-Barville :
Un objectif minimal de 50 emplois à l’hectare sera demandé pour l’extension de la zone d’activité intercommunale. Les activités industrielles et tertiaires créatrices d’emplois seront privilégiées, alors que les locaux logistiques, fortement consommateurs d’espace, seront évités. Les emprises de voiries et de parking JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 120 Cany-Barville
devront être strictement justifiées aux besoins de l’opération ; les délaissés des locaux d’activité seront réduits au minimum,
Avec 8,6 hectares, l’extension de la zone d’activité intercommunale devrait donc permettre la création d’environ 430 emplois ;
▌ Inciter à la mixité habitat / commerce / services / petites activités artisanales dans tous les îlots de renouvellement et les nouveaux quartiers :
Cette mixité pourra être créée dans des locaux dédiés ou en réservant les rez-de- chaussée des immeubles d’habitation par exemple.
Des conditions sont fixées pour le développement durable des activités économiques :
▌ Améliorer la couverture numérique du territoire ;
▌ Encourager les économies d’énergie dans les locaux d’activité :
Les projets d'activités devront veiller à réduire autant que possible leurs consommations énergétiques :
Au niveau des bâtiments par une bonne insertion climatique (choix de gabarits compacts, recherche d’une solarisation passive, limitation des ombrées portées entre les bâtiments...) et la facilitation du recours aux énergies renouvelables. Les bâtiments qui y sont soumis devront respecter la Réglementation Thermique en vigueur.
Au niveau des activités : les consommations des commerces et activités industrielles montrent des variations importantes selon le type d’activité. Ainsi, il conviendra de définir et connaître chaque nouvelle activité et son poids en termes de consommation énergétique et ce afin de faciliter les solutions d'optimisation énergétique, de mutualisation de systèmes ;
▌ Maîtriser le bruit émis par les activités.
II.2.2.3. Soutenir les activités en place
Deux actions phares sont déclinées dans le PADD :
▌ Faire évoluer en douceur la zone d’activité de la Vallée, en incitant à la diversification vers des activités commerciales ouvertes sur la ville :
La zone d’activité de la Vallée est très contrainte physiquement (encadrée par le relief, la Durdent et par l’urbanisation du bourg). Les contraintes aux activités économiques sont nombreuses : risque de nuisances aux habitations proches, risque de pollution du fleuve, difficulté d’accès en passant obligatoirement par le centre bourg ;
Dans ces conditions, une mutation progressive vers des activités commerciales est une solution intéressante. Le contact avec les habitations ou le fleuve est moins problématique, et à condition que les surfaces de vente soient limitées, la desserte n’engendrera pas de difficulté de circulation ;
▌ Préserver la vocation commerciale du centre historique où existe une forte diversité commerciale ;
La ville de Cany-Barville présente une offre commerciale diversifiée et complète. Son appareil commercial dépasse largement les seuls besoins d’une offre de base. Cet appareil commercial doit être préservé pour limiter les déplacements des habitants de Cany-Barville et des communes environnantes. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 121 Cany-Barville
Par ailleurs, la configuration spatiale du commerce canycais présente l’avantage d’être continu et situé au cœur de la ville, ce qui répond à une logique d’animation de la centralité, à maintenir.
Afin de lutter contre la concurrence du commerce avec les autres fonctions de la ville, notamment l’habitat lors des mutations (transformation de locaux commerciaux en habitations), la commune a décidé de mettre en œuvre une politique volontariste de protection des locaux commerciaux.
Une politique de préemption des baux commerciaux sera également mise en place.
II.2.2.4. Maintenir une agriculture forte
Le PADD encourage l’activité des exploitations agricoles, voire la diversification de l’activité sur de nouvelles filières.
L’objectif de protection du potentiel productif agricole du territoire induit des logiques d’aménagement fortes :
▌ Conserver les terres agricoles exploitées ;
▌ Protéger les terres attenantes aux exploitations ;
▌ Respecter des marges de recul vis-à-vis des exploitations ;
▌ Ne pas enclaver les exploitations.
La capacité à ouvrir de nouvelles filières (maraîchage de proximité, vente directe ou en circuits courts, camping et gîtes à la ferme, cheval en ville, etc. …) devra être préservée.
II.2.2.5. Développer l’offre touristico-résidentielle
La ville souhaite développer l’offre en hébergements mixtes de courte et moyenne durée (camping, gîtes, chambres d’hôte, etc. …), adressée aux touristes et aux professionnels en déplacement (CNPE, entreprises canycaises, …).
Une extension du camping municipal est notamment prévue. Ce type d’hébergement est notamment utilisé par les travailleurs en déplacement court, qui seront nombreux durant les travaux du « Grand Carénage » du CNPE de Paluel.
Le territoire de la Côte d’Albâtre développe une offre riche en loisirs. La ville souhaite améliorer les relations entre les équipements proches (base de loisirs de Caniel et grands équipements de loisirs canycais) et le centre-ville.
II.2.3. Le besoin économique à l’échelle du SCOT
Sur la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, la disponibilité en foncier à vocation économique actuelle ne répond qu’aux besoins sur le moyen terme.
Selon le SCOT, il ne restait que 5,1 hectares disponibles en 2009 dans la zone industrielle du district, dans le parc d’activités de Saint-Valéry-en-Caux et dans la zone industrielle de Clermont. Le décompte précis donne une surface disponible dans la zone industrielle du district de 3,4 hectares en 2014 (en tenant compte des processus d’acquisition en cours). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 122 Cany-Barville
Figure 10 : Zones d’activité dans le PPCM (source : CCI / SCOT)
Le SCOT affiche la volonté d’accompagner le développement démographique du territoire par un développement équivalent de l’emploi afin de limiter la dépendance du PPCM par rapport aux territoires adjacents et d’offrir une gamme diversifiée d’activités aux actifs résidents afin de limiter les flux domicile-travail. Cet objectif est pleinement partagé par la ville de Cany-Barville, qui entend assumer son rôle de centralité économique à l’échelle de la communauté de communes de la Côte d’Albâtre. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 123 Cany-Barville
Afin d’assurer un développement économique équilibré et proportionné aux besoins du territoire, le SCOT du PPCM a identifié un besoin de 11,1 hectares en extension de la zone d’activité du District à l’horizon 2030 :
▌ 6,1 hectares en mixte artisanal
Le SCOT souligne qu’elles constituent un support essentiel au développement d’activités diversifiées pour des PME locales, peu mobiles et devant rester proches de leurs clientèles. Il est donc essentiel que chaque communauté de communes présente une offre suffisante dans ce domaine.
▌ 5 hectares en industriel
Le SCOT précise que ces entreprises travaillent pour un marché assez large ; elles recherchent une main d’œuvre qualifiée, une bonne accessibilité notamment par la route ou la proximité de matières premières. Les parcelles à proposer sont assez grandes, souvent supérieures à 2 hectares. Une offre de ce type est à développer dans la partie nord du PPCM.
Le projet d’extension de la zone d’activité du District sur Cany-Barville s’inscrit parfaitement dans cette logique :
▌ Ouverture d’ici 2024 de 8,6 hectares à vocation artisanale et industrielle ;
▌ L’extension de la zone d’activité existante permet de renforcer la fonction économique du pôle structurant de Cany-Barville, au service de ses habitants et de ceux des petites communes voisines.
II.2.4. Traduction règlementaire : agrandir la zone d’activité intercommunale de Sasseville sur Cany-Barville
Une extension de la zone d’activité intercommunale est prévue sur 8,6 hectares à Cany- Barville, pour une vocation artisanale et industrielle. Elle doit permettre la création d’environ 430 emplois.
Cette extension est organisée en continuité de la zone existante, mais du côté opposé à l’urbanisation résidentielle (à 450m environ de la zone urbanisée la plus proche, le lotissement des Chaumes sur la commune de Sasseville).
Cette solution est la plus rationnelle :
▌ Une extension sur Sasseville aurait obligé à « couper » la route départementale 925, situation délicate en matière de fonctionnement de la zone et de sécurité ;
▌ Une extension plus proche de l’urbanisation existante risquerait d’engendrer des nuisances et conflits avec les activités économiques et les riverains.
Le site choisi pour l’extension de la zone d’activité intercommunale du District permet d’obtenir une bonne séparation avec les secteurs urbanisés à vocation résidentielle de Cany-Barville et des communes avoisinantes, tout en conservant une unité fonctionnelle de la zone avec son extension.
Le principe d’aménagement retenu consiste à créer un volume s’inspirant du clos-masure, ceinturé par un talus planté d’arbres de haut-jet assurant l’intégration visuelle dans le grand paysage. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 124 Cany-Barville
Un talus cauchois intérieur recoupera le terrain en deux espaces de 4 hectares environ, soit une échelle comparable à celle des grands clos-masures rencontrés sur le plateau du Pays de Caux. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 125 Cany-Barville
Figure 11 : Extension de la zone d’activité intercommunale
Zone d’activité
intercommunale
existante
Extension de la
zone d’activité
intercommunale JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 126 Cany-Barville
II.2.5. Traduction règlementaire : mutation de la zone d’activité de la Vallée vers le commerce
L’ancien secteur UY du POS est divisé en deux secteurs :
▌ Une partie conservant uniquement une vocation artisanale et industrielle, au nord (Uz) :
Cette partie est occupée par des locaux de très grandes dimensions, dont la conversion en commerces n’est pas acceptable, ou par des équipements générateurs de nuisances (station d’épuration). Au regard des dimensions des grands locaux, ces transformations ne sauraient que s’accompagner d’une augmentation trop importante du trafic, inacceptable dans les rues de la ville. Par ailleurs, cette partie de la zone d’activité est en recul par rapport à l’urbanisation « résidentielle » de Cany-Barville.
▌ Une partie ouverte aux activités économiques pouvant accueillir des équipements commerciaux, au sud (Uy) ;
Toutefois, une limite est imposée aux commerces (pas plus de 1000 m² de surface de vente), afin d’éviter la création de grands commerces qui génèreraient des trafics que les rues canycaises ne sauraient absorber convenablement.
Le secteur Uy a été identifié comme zone d’aménagement commercial (ZACom) par le document d’aménagement commercial réalisé par le PPCM. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 127 Cany-Barville
Figure 12 : Zone ouverte aux équipements commerciaux
II.2.6. Traduction règlementaire : protéger la diversité commerciale
Dans le secteur central concentrant l’essentiel de la diversité commerciale canycaise, le PLU impose la protection des locaux commerciaux en application du II.5° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme.
Afin de lutter contre la concurrence du commerce avec les autres fonctions de la ville, notamment l’habitat lors des mutations (transformation de locaux commerciaux en habitations), la ville a décidé de mettre en œuvre une politique volontariste de protection des locaux commerciaux.
Le changement de destination des locaux commerciaux est interdit dans le secteur Uc2. Afin de ne pas créer de blocage, si le local reste vacant et ne parvient pas à être vendu pendant 3 JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 128 Cany-Barville
ans, la prescription précédente devient caduque, et un changement de destination sera alors accepté.
Cette protection de la diversité commerciale est uniquement exigée dans le secteur Uc2, pour les locaux commerciaux donnant sur la rue du Général de Gaulle ou sur la place Robert Gabel.
Ce dispositif est complété par plusieurs actions déjà engagées ou à venir :
▌ Préemption des fonds de commerces et des baux commerciaux ;
▌ Requalification de la rue du Général de Gaulle ;
Enfin, soulignons que cet espace a été identifié comme centralité commerciale par le document d’aménagement commercial réalisé par le PPCM.
Figure 13 : Secteur de protection de la diversité commerciale
II.2.7. Traduction règlementaire : maintenir une agriculture forte
Les conditions de maintien d’une agriculture forte dépendent très largement des autres composantes du projet communal, et de la manière dont les développements de l’habitat, des activités économiques et des équipements prennent en compte la protection des espaces agricoles :
▌ En modérant la consommation de l’espace ;
▌ En évitant l’urbanisation d’espaces stratégiques pour l’agriculture.
Ces aspects sont développés de manière transversale dans le rapport de présentation, aux chapitres C (justification du projet) et D (évaluation des incidences sur l'environnement). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 129 Cany-Barville
II.2.8. Traduction règlementaire : l’extension du camping
Le camping de Cany-Barville sera agrandi sur 9 570 m². Ce terrain, déjà constructible dans le POS, permettra l’augmentation de la capacité d’accueil du camping, ainsi que sa diversification (plus d’habitations légères de loisir).
Figure 14 : Extension du camping
II.3. Consolider la ville passante et mobile
II.3.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic
La ville est connectée par des infrastructures structurantes au réseau régional, mais cela occasionne des nuisances et de l’insécurité en cœur de ville. Le bassin de vie et d’emploi est très dépendant des déplacements routiers et la voiture occupe aujourd’hui une place prépondérante en centre-ville (flux et stationnement).
Des investissements importants ont été faits dans le déploiement d’un réseau de déplacement en mode doux (marche à pied / vélo en centre-ville). Ces efforts doivent être prolongés afin d’améliorer la porosité de la ville et la cohésion sociale.
II.3.2. Réponse apportée dans le PADD
II.3.2.1. Créer une ville des courtes distances
L’intégration de liaisons cyclables le long des axes majeurs sera poursuivie. Le lien entre le bourg et le Bas de Barville est déjà réalisé. Des liaisons nouvelles seront aménagées dans les années à venir vers Vittefleur puis Veulettes-sur-Mer.
A l’occasion de l’aménagement des zones à urbaniser, des liens devront être créés vers le maillage de liaisons en mode doux de la ville (liaisons traversantes et liantes), pour améliorer la porosité entre les quartiers résidentiels anciens et tisser des liens avec les nouveaux JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 130 Cany-Barville
quartiers. Des relais « pédibus » pourraient être construits sur les opérations les plus importantes.
Sur la zone du « Champ de foire », l’ancienne voie ferrée sera mise en valeur en tant que liaison douce. Toutefois, cet aménagement reste conditionné à l’accord de Réseau Ferré de France, propriétaire de l’emprise foncière.
Les mobilités piétonnes et cyclables en vallée ne posent pas de problème majeur. Et la démocratisation du vélo à assistance électrique pourrait vaincre un des principaux freins à l’usage du vélo en ville : la difficulté de monter les pentes de Cany-Barville.
En centre-ville cohabitent de nombreux flux de circulation : véhicules motorisés, cycles, piétons … L’ambition de la ville est de remettre le piéton au cœur du centre-ville, en créant les conditions d’un partage pacifié de l’espace.
II.3.2.2. Maîtriser la place et l’usage de la voiture dans la ville
Cany-Barville est traversé par une voie structurante, la route départementale 925 entre Fécamp et Saint-Valery-en-Caux, qui supporte un trafic important en plein cœur de la ville. Le projet de requalification du centre-ville est centré sur la rue du Général de Gaulle, mais devra également « déborder » sur les zones d’insécurité (carrefour d’entrée de centre-ville par la route de Saint-Valery, traversée poids-lourds rue Louis Bouilhet) afin d’en réduire la dangerosité et les nuisances. Notons que la commune mène en parallèle du PLU une étude spécifique aux déplacements.
Rappelons toutefois que la rue du Général de Gaulle est empruntée par des transports exceptionnels et des engins agricoles. En l’absence d’itinéraire de substitution, les aménagements routiers devront rester compatibles avec ces flux. L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite devra bien évidemment être prise en compte dans le cadre de ces travaux.
La place de la voiture devra être pensée dans les zones à urbaniser selon les fonctions qu’elle héberge (résidentiel, équipements, activités économiques, mixte). Les voies seront hiérarchisées en ajustant leur largeur et leur traitement, selon le trafic envisagé.
L’offre en stationnement est jugée suffisante, mais sous-exploitée. Le projet de requalification du centre-ville devra améliorer la visibilité des parcs de stationnement, et créer de meilleurs liens avec le centre-ville.
Compte-tenu des nuisances ressenties, il est nécessaire de protéger l’environnement sonore des habitants aux abords des infrastructures routières à fort trafic et à proximité des activités émettrices (livraison, aération…), en intégrant en amont la contrainte sonore dans les choix de développement urbain : compatibilité habitat / environnement sonore et en mettant en œuvre une protection phonique renforcée dans les zones bruyantes.
II.3.2.3. Encourager les transports en commun et les nouvelles approches de la mobilité
L’absence de transports en commun d’intérêt local et intercommunal devra être palliée par l’accès aux nouvelles approches de la mobilité. Cet objectif se décline selon plusieurs composantes destinées à limiter les besoins de déplacement individuels motorisés :
▌ Faciliter le covoiturage en positionnant des plates-formes en sortie de ville / centre- ville. Le parking de la salle Daniel Pierre est conforté dans son rôle de plateforme de covoiturage ;
▌ Faciliter l’auto-partage ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 131 Cany-Barville
▌ Mettre en place un pédibus. Ce type d’organisation pourrait tout-à-fait être impulsée à l’occasion de l’aménagement d’une zone à urbaniser importante. Par exemple, après construction sur les Hauts de Caniel, il y aura de nombreux jeunes ménages avec des enfants scolarisés dans les mêmes écoles aux mêmes horaires ; un ramassage scolaire pédestre de type pédibus pourrait se développer ;
▌ Encourager la démocratisation du vélo à assistance électrique, adapté aux reliefs de Cany-Barville.
II.3.3. Traduction règlementaire
Le projet de PLU prévoit la création de nombreuses liaisons douces nouvelles dans la ville :
▌ Sur l’espace du champ de foire, l’emprise de l’ancienne voie ferrée sera traitée en voie verte, formant la « colonne vertébrale » de l’aménagement global de la zone ;
▌ Sur la zone AUh des « Hauts de Caniel », des liens seront créés vers les espaces avoisinants (vers les lotissements anciens « Les Hauts de Caniel », « Les chèvrefeuilles » et « Le Clos de l’Europe ») ;
▌ Un lien sera créé entre la zone AUh des « Hauts de Caniel » et la rue des jardins (interdit à la circulation des engins motorisés), ouvrant cet espace vers les jardins familiaux de Cany-Barville, puis la piscine, le gymnase, les commerces et les lacs de Caniel …
▌ Sur la zone AUh de l’« Orée du Bois », des liens seront créés vers les espaces avoisinants (vers la cité de la « Sapinière » et la résidence « Terre de Barville », chemin rural n°37) ;
▌ Sur la zone AUh de l’« Orée du Bois », un cheminement piéton sera aménagé dans la bande de 15m en bordure de la forêt (qui restera un espace collectif) ;
▌ Un lien sera créé entre l’ancien cimetière et le nouveau, sur une petite parcelle appartenant à la commune.
Les problématiques du traitement hiérarchisé des voies nouvelles et du stationnement sont traitées par le règlement et les orientations d’aménagement.
II.4. Façonner la ville nature
II.4.1. Rappel du contexte et des besoins révélés par le diagnostic
Cany-Barville possède un paysage diversifié et de grande richesse (vallée, plateaux, coteaux, clos-masures…) mais en pleine mutation. Les mécanismes d’étalement urbain (notamment sur les coteaux), le recul de la gestion des espaces par l’agriculture traditionnelle ou encore la standardisation des opérations d’aménagement sont autant de facteurs ayant entrainés une banalisation progressive du cadre de vie.
Le cœur urbain de Cany-Barville est toujours encadré et traversé d’espaces naturels, porteur d’une forte aménité territoriale :
▌ La Durdent, artère naturelle de la ville possédant de multiples fonctions : maintien de la biodiversité (zones humides), ressource en eau potable (nappe), fonction paysagère, attractivité en termes tourisme et loisirs, historique (moulins…) ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 132 Cany-Barville
▌ Les zones boisées remarquables et caractéristiques des coteaux ;
▌ Les milieux ouverts du plateau agricole ;
▌ Un patrimoine bâti remarquable, dont les cours-masures, forme traditionnelle d’urbanisation originale et identitaire du paysage cauchois.
Les risques naturels (inondation par crue du fleuve, inondation par ruissellement, effondrement de cavités souterraines, éboulement de falaises) contraignent fortement le développement du territoire.
II.4.2. Réponse apportée dans le PADD
II.4.2.1. Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti remarquable
Il s’agit de protéger le patrimoine bâti représentatif de l’histoire et des traditions de Cany- Barville, qu’il soit ou non protégé au titre des monuments historiques. Sont notamment visés :
▌ Les monuments historiques et de leurs abords ;
▌ Le patrimoine urbain du centre-ville ;
▌ Les cours-masures ;
▌ Le petit bâti rural et le patrimoine ordinaire.
L’opportunité de création d’une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sera évaluée par la commune, à la suite de l’approbation du PLU. L’AVAP permettrait à Cany-Barville de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de son patrimoine, et accorderait aux propriétaires le bénéfice de la défiscalisation de certains travaux liés à l’amélioration et à la mise en valeur extérieure de l’habitat.
II.4.2.2. Construire une ville cauchoise moderne
Il s’agit de définir un cadre de cohérence pour les futures constructions, afin qu’elles se fondent et s’harmonisent au mieux dans le tissu bâti.
II.4.2.3. Protéger le paysage canycais
Cet objectif se décline de plusieurs manières :
▌ Fixer les limites d’urbanisation des coteaux afin de préserver les vues sur les plateaux ;
▌ Préserver des coupures d’urbanisation ;
▌ Maintenir l’autonomie des hameaux ;
▌ Prendre en compte des cônes de visibilité sur la ville (entrée sud, surplomb…) ;
▌ Exiger une urbanisation de qualité dans le site inscrit.
II.4.2.4. Intégrer le paysage cauchois dans la construction de la ville
Cany-Barville souhaite maîtriser l’étalement urbain en organisant un développement de l’urbanisation en continuité de l’agglomération centre.
En cas d’extension de l’urbanisation vers les espaces naturels ou agricoles, il sera nécessaire de réaliser un traitement paysagé soigné des interfaces et des limites séparatives. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 133 Cany-Barville
II.4.2.5. Affirmer Cany-Barville comme ville « nature »
Les espaces de richesse environnementale seront préservés :
▌ Vallée de la Durdent et ses zones humides ;
▌ Espaces boisés ;
▌ ZNIEFF ;
▌ Corridors écologiques.
La « nature ordinaire », existante ou future, est affirmée comme une composante importante du maillage écologique. Le bourg de Cany-Barville forme une « fragmentation » dans les espaces largement naturels de la vallée de la Durdent ; mais cette coupure est atténuée par les « cœurs » de nature présents dans le bourg : parc Saint-Martin, espaces verts publics, jardins.
II.4.2.6. Valoriser l’élément eau en limitant les impacts sur son cycle
Le PLU exige la protection de la Durdent et de ses zones humides (qualité des eaux, habitat et espèces…).
La gestion de la ressource en eau est décomposée en différentes actions :
▌ Eviter le gaspillage et la surconsommation d’eau avec une sécurisation de la ressource en eau potable ;
▌ Préserver la qualité de la ressource en eau ;
▌ Gérer les épisodes pluvieux sans accentuer le risque d’inondation en aval.
II.4.2.7. Maîtriser les déchets
Il s’agit de minimiser l’impact des déchets sur l’environnement, en :
▌ Poursuivant les efforts de réduction des déchets à la source ;
▌ Optimisant la collecte et la valorisation des déchets dans les futures opérations urbaines ;
▌ Intégrant la gestion des déchets au quotidien en préservant le cadre de vie notamment par l’intégration paysagère des collecteurs et des points d’apport volontaire.
II.4.2.8. Prendre en compte les risques
Le PLU doit tenir compte des différents risques affectant le territoire.
II.4.3. Traduction règlementaire : choix des zones constructibles
Cany-Barville a fait le choix d’un zonage compact et dense, centré sur le bourg (zones urbaines et zones à urbaniser), permettant :
▌ De limiter les atteintes aux espaces naturels et agricoles ;
▌ De préserver des coupures d’urbanisation ;
▌ De maintenir les hameaux dans leurs contours actuels.
Ce choix a été opéré en cohérence avec les milieux naturels remarquables, les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 134 Cany-Barville
II.4.4. Traduction règlementaire : classement de la vallée en zone naturelle
L’ensemble des parties naturelles de la vallée de la Durdent a été classé en zone naturelle conformément à l’article R123-8 du code de l’urbanisme, en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Cela inclut notamment :
▌ Les zones humides ;
▌ La ZNIEFF de type I des Ballastières de Cany ;
▌ Le site inscrit de la Vallée de la Durdent ;
▌ Le site inscrit du château de Cany et son domaine ;
▌ Les périmètres immédiat et rapproché du captage (forage de Cany-Barville au nord du parc du château).
II.4.5. Traduction règlementaire : outils de protection en vertu du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme
Le PLU introduit des prescriptions en vertu du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme :
▌ Pour les constructions : interdiction des démolitions, respect des gabarits traditionnels, règles constructives adaptées ;
▌ Pour les mares : interdiction du rebouchage, aménagement des abords ;
▌ Pour les alignements végétaux : interdiction de la suppression, sauf si cette suppression est compensée par la création d’un nouvel alignement végétal de qualité.
▌ Conservation des vergers.
II.4.6. Traduction règlementaire : cadre de cohérence pour les futures constructions
Le règlement et les orientations d’aménagement déclinent de nombreuses prescriptions et recommandations visant à créer une urbanisation adaptée au paysage et à l’environnement canycais :
▌ Création de talus cauchois à l’interface avec les espaces naturels ou agricoles, afin de créer un écran végétal entre la ville et les champs ;
▌ Création d’espaces verts collectifs suffisamment généreux, adaptés au caractère rural de la ville ;
▌ Plantations de haies vives traditionnelles, constituées d’essences locales en mélange, pour créer des transitions à l’intérieur des zones bâties ;
▌ Constitutions de liaisons entre les différents bâtiments ou annexes par les volumes végétaux des jardins (arbres et arbustes), afin de favoriser l’intégration du bâti et de renforcer l’intimité des logements ;
▌ Utilisation de techniques alternatives douces et paysagées (mare, noues, fossés …) pour la conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 135 Cany-Barville
▌ Pré-verdissement permettant de disposer, lors de l’aménagement des zones, d’arbres mieux développés pour intégrer les nouvelles constructions, tout en réalisant une économie par la plantation de sujets plus jeunes ;
▌ Conception différenciée des espaces verts, afin de contribuer à la diversité biologique et réduire les besoins en entretien.
Le règlement, grâce à ses articles 11, fixe les conditions d’une construction harmonieuse avec l’existant :
▌ Respect des gabarits (hauteur, emprise, pente et débords de toit) ;
▌ Utilisation de matériaux s’harmonisant avec les couleurs et textures du bâti traditionnel (façades, huisseries et couvertures) ;
Afin d’inscrire le règlement dans la modernité, l’architecture contemporaine et la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergies renouvelables sont encouragées.
II.4.7. Traduction règlementaire : risques
Le PLU tient compte des études de risques existantes :
▌ Risque industriel lié à l’établissement POLYTECH ;
▌ PPRI de la Vallée de la Durdent, annexée au document ;
▌ Etude spécifiques
▄ Risques naturels d’effondrement de cavité souterraine
▄ Risques naturels d’éboulement de falaise
▄ Schéma de gestion des eaux pluviales
Les deux cartes des risques (indicées R1 et R2) synthétisent les périmètres de risque correspondant.
III. Exposé et justification des règles (approche spatiale et technique)
III.1. Le découpage en zones et secteurs dans le PLU
Le territoire de Cany-Barville est divisé en :
▌ Zones urbaines (U) :
Les zones urbaines correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;
▌ Zones à urbaniser (AU) :
Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être urbanisés ;
Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existants à la périphérie immédiate ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans chacun de ces secteurs, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 136 Cany-Barville
d'équipement de chaque secteur. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble de chaque secteur ;
▌ Zones agricoles (A) :
Les zones agricoles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
▌ Zones naturelles et forestières (N) :
Les zones naturelles et forestières (zones N) correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ;
Elles intègrent un secteur de taille et de capacité d’accueil limités, délimité en application du II.6 de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 137 Cany-Barville
Uc1 Uc2 Uh1Uh2Up Ud1Ud2Ue1Ue2Ul Uy Uz AUcAUh AuzA N Nc
Centre ancien Secteur habitat
Coteaux Hameaux mportants
Equipements
Loisirs ZA
Opérations d'ensemble Agricole Naturelle
STECAL
Destinations
Logement O O O O O O O O O O N N O O N C 3 C 3 N
Hébergement hôtelier O O O O O O O O O O N N O O N N N N
Equipements publics /
collectifs O O O O O O O O O O O O O O O O O O
Artisanat C1 C1 C1 C1 C1 C1 C1 N N N O O C1 C1 O C 1/3 C 1/3 N
Industrie N N N N N N N N N N O O N N O N N N
Commerce C1 C1 C1 C1 C1 C1 C1 N N N N C2 C1 C1 C2 C 1/3 C 1/3 N
Bureaux C1 C1 C1 C1 C1 C1 C1 N N N O O C1 C1 O C 1/3 C 1/3 N
Entrepôts C1 C1 C1 C1 C1 C1 C1 N N N O O C1 C1 O C 1/3 C 1/3 N
Agricole N N N N N N N N N N N N N N N O N N
Compléments
Sous-sols O N O N O O O N N N N N O O N O O O
Camping N N N N N N N N N O N N N N N N N N
Protection commerce N O N N N N N N N N N N N N N N N N
Garages et station service O O O O O N N N N N O O N N O N N N Figure 15 : Tableau de synthèse des zones et secteurs
C1 : Sous condition de non nuisance
C2 : Sous condition de taille
C3 : Dans l’existant uniquement
III.1.1. Les zones urbaines
Les zones urbaines comprennent les secteurs suivants, adaptés aux différents contextes urbains : JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 138 Cany-Barville
▌ Les secteurs Uc1 et Uc2 sont des secteurs centraux de forte densité, à vocation principale d'habitat, de commerce, d'équipement et d'activités d'accompagnement. Ils se différencient de la manière suivante :
▄ Le secteur Uc2 est un secteur de protection de la diversité commerciale,
▄ Les risques d’inondation de sous-sol (confer étude du B.R.G.M. de 1985 complétée par les enquêtes de la subdivision de l'Equipement de 1995) motivent l’interdiction de construire en sous-sol dans le secteur Uc2, sauf nécessité fonctionnelle ou technique des établissements autorisés auquel cas un cuvelage devra obligatoirement être réalisé ;
▌ Les secteurs Uh1 et Uh2 correspondent à l’urbanisation générale du bourg Cany- Barville, principalement tournée vers l’habitat, mais intégrant de nombreuses fonctions centrales (activités économiques, équipements, etc. … Ils se différencient de la manière suivante :
▄ Les risques d’inondation de sous-sol (confer étude du B.R.G.M. de 1985 complétée par les enquêtes de la subdivision de l'Equipement de 1995) motivent l’interdiction de construire en sous-sol dans le secteur Uh2, sauf nécessité fonctionnelle ou technique des établissements autorisés auquel cas un cuvelage devra obligatoirement être réalisé ;
▌ Les secteurs Ud1 et Ud2 correspondent à l’urbanisation des grands hameaux de Cany-Barville, principalement tournée vers l’habitat (Vinfrainville, Bas de Barville, Calvaille). Ils se différencient de la manière suivante :
▄ Compte-tenu de sa sensibilité d’un point de vue hydraulique, l’infiltration sur place des eaux de ruissellement sera privilégiée dans le secteur Ud1. Dans le secteur Ud2, une gestion des eaux avec débit régulé sera exigée,
▌ Le secteur Up correspond aux urbanisations de coteau, nettement visibles depuis les coteaux opposés ;
▌ Le secteur Uy correspond aux zones à vocation d’activités économiques pouvant accueillir des équipements commerciaux (partie sud de la zone d’activité de la Vallée) ;
▌ Le secteur Uz correspond aux zones à vocation d’activités économiques artisanales et industrielles (partie nord de la zone d’activité de la Vallée et industries sur la route de Calvaille) ;
▌ Les secteurs Ue1 et Ue2 correspondent aux équipements publics ou d’intérêt collectif de la ville de Cany-Barville. Ils se différencient de la manière suivante :
▄ Les risques d’inondation de sous-sol (confer étude du B.R.G.M. de 1985 complétée par les enquêtes de la subdivision de l'Equipement de 1995) motivent l’interdiction de construire en sous-sol dans le secteur Ud2, sauf nécessité fonctionnelle ou technique des établissements autorisés auquel cas un cuvelage devra obligatoirement être réalisé » ;
▌ Le secteur Ul correspond au camping de Cany-Barville. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 139 Cany-Barville
III.1.2. Zones à urbaniser
Les zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants, adaptés aux différents contextes et enjeux d’extension de l’urbanisation :
▌ Les secteurs AUh, sur les Hauts de Caniel et à l’Orée du Bois, ont pour vocation principale l’habitat ;
▌ Le secteur AUc correspond à l’espace du champ de foire ; il est destiné à la création de grands équipements publics, d’activités économiques et de logements ;
▌ Le secteur AUz, correspond à la zone d’activité économiques intercommunale.
III.1.3. Zone agricole
La zone agricole comprend le secteur A strict dans lequel les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées.
En application de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme (nouvel article L151-12), les bâtiments d'habitation présents dans la zone agricole pourront faire l'objet d'une extension ou d’annexes, dès lors que cette extension ou ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans la zone agricole, un inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial et pouvant changer de destination a été réalisé (7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme).
III.1.4. Les zones naturelles et forestières
Le secteur N strict correspond à des terrains naturels protégés pour la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En application de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme (nouvel article L151-12), les bâtiments d'habitation présents dans les zones naturelles pourront faire l'objet d'une extension ou d’annexes, dès lors que cette extension ou ces annexes ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Dans les zones naturelles et forestières, un inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial et pouvant changer de destination a été réalisé (7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme).
Les zones naturelles et forestières intègrent également un STECAL, délimité en application du II.6 de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme :
▌ Le secteur Nc, réservé pour l’aménagement du cimetière.
III.2. Les évolutions par rapport à l’ancien POS
Les évolutions par rapport à l’ancien POS sont portées sur les extraits de plan suivants, afin de présenter une vision globale de la révision du POS en PLU.
Le zonage simplifié du POS est repéré : JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 140 Cany-Barville
▌ Par des pointillés rouges pour les zones urbaines (UB, UBa, UD, Uda, UDb, UDc, UDd, UE, UEa, UY et UYa) ;
▌ Par des pointillés verts pour les zones « naturelles constructibles » (NB) ;
▌ Par des pointillés gris pour les zones d’« urbanisation future » (NA, 1NA, NAa, 1NAa, 2NA et 3NA).
Le zonage simplifié du PLU est repéré :
▌ Les zones urbaines sont rose (habitat, mixte) ou en orange (activités économiques) ;
▌ Les zones à urbaniser sont en violet (habitat, mixte) ou en orange (activités économiques) ;
▌ Le STECAL Nc est vert pâle ;
▌ Le remplissage en jaune correspond aux zones agricoles strictes (A) ;
▌ Le remplissage en vert correspond aux zones naturelles strictes (N). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 141 Cany-Barville
III.2.1. Partie nord du bourg
Figure 208 : Evolutions singnificatives du zonage par rapport à l’ancien POS (partie nord du bourg)
Le contour des zones constructibles est assez peu changé. Les évolutions les plus significatives sont :
1. Le contour de l’ancienne zone 1NA du POS a été globalement revu, afin de mieux délimiter l’urbanisation future sur les Hauts de Caniel. La partie triangulaire de l’ancienne zone 1NA le long de la route d’Ocqueville est reclassée en zone agricole ;
Seule la partie de l’ancienne zone 1NA située en profondeur du récent lotissement du « Clos de l’Europe » est maintenue en zone AU, permettant la création d’un aménagement plus rationnel ;
2. La zone d’activité de la Vallée est partiellement ouverte aux activités économiques pouvant accueillir des équipements commerciaux (cf. « II.2.5 Traduction règlementaire : mutation de la zone d’activité de la Vallée vers le commerce ») ;
3. La zone constructible est réduite à la pointe au nord de l’urbanisation de Cany- Barville, sur la route de Vittefleur. Cette pointe est reclassée en zone naturelle pour éviter un étalement urbain qui serait dommageable au paysage et à l’environnement ;
3
4
1
2 JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 142 Cany-Barville
4. Ici, un secteur à risque NDr avait été découpés à l’intérieur des zones constructibles du POS. Les terrains sont reclassés en zone urbaine du PLU, et les cartes des risques viennent rappeler leur présence (note : le périmètre en question a été adapté).
III.2.2. Partie sud du bourg
Figure 208 : Evolutions significatives du zonage par rapport à l’ancien POS (partie sud du bourg)
Davantage d’évolutions ont été apportées dans la partie sud du bourg :
1. La résidence « Terre de Barville » est en cours de construction et son terrain a été intégré à la zone urbaine. La partie non urbanisée de cette ancienne zone 1NA du POS est reclassée en zone agricole, afin de limiter l’étalement de l’urbanisation au sud du bourg ;
2. L’ancienne zone 3NA du POS est supprimée afin de limiter l’étalement de l’urbanisation au sud du bourg. Seule une emprise de 9 570 m² a été conservée pour l’agrandissement du camping (cf. « II.2.8 Traduction règlementaire : l’extension du camping » ;
3. L’ancienne miellerie, dont l’activité d’exploitation agricole est aujourd’hui terminée, est intégrée à la zone urbaine contigüe (8110 m² environ) ;
4. Une emprise de 9 725 m², située 100 m de l’ancien cimetière, est classée en zone Nc adaptée à la création d’un cimetière (cf. « II.1.7.2 Extension du cimetière ») ;
5. Le champ de foire est globalement zoné « à urbaniser », avec une orientation d’aménagement encadrant son agencement ;
3
8
1
2
4
6
5
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9 JUSTIFICATION DU PROJET
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6. La prairie à la sortie ouest du bourg est reclassée en zone naturelle afin de limiter l’étalement de l’urbanisation ;
7. L’ancienne zone UYa du POS est réduite à proximité du champ de foire. Le terrain, est muté en zone d’urbanisation mixte Uh1, et pourra accueillir des logements ;
8. Les parties boisées de l’ancienne zone UD du POS sont reclassées en zone naturelle ;
9. Les parties boisées de l’ancienne zone UE du POS sont reclassées en zone naturelle ;
10. Ici, un secteur à risque NDr avait été découpé à l’intérieur des zones constructibles du POS. Les terrains sont reclassés en zone urbaine du PLU, et les cartes des risques viennent rappeler leur présence.
III.2.3. Hameaux de Barville et Calvaille
Figure 208 : Evolutions significatives du zonage par rapport à l’ancien POS (hameaux de Barville et Calvaille)
Les zones constructibles ont été délimitées au plus près des constructions existantes :
1. La partie non urbanisée de l’ancienne zone NB du POS est reclassée en zone agricole, afin de limiter l’étalement de l’urbanisation au sud du hameau de Calvaille ;
2. La partie non urbanisée de l’ancienne zone NB du POS est reclassée en zone naturelle, afin de limiter l’étalement de l’urbanisation au nord du hameau de Barville ;
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3 JUSTIFICATION DU PROJET
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3. Les terrains urbanisés des hameaux du Bas de Barville et de Calvaille, n’ayant aucune vocation agricole, sont reclassés dans une zone urbaine de faible densité.
III.2.4. Plateau ouest
Figure 208 : Evolutions du zonage par rapport à l’ancien POS (hameaux de Barville et Calvaille)
Les zones constructibles ont été délimitées au plus près des constructions existantes :
1. Les terrains urbanisés du hameau de Vinfrainville, n’ayant aucune vocation agricole, sont reclassés dans une zone urbaine de faible densité ;
2. L’ancienne zone NA du POS est reclassée en zone agricole afin de limiter l’étalement de l’urbanisation.
III.2.5. Zone d’activité intercommunale
Une extension de la zone d’activité intercommunale est prévue sur 8,6 hectares à Cany- Barville, pour une vocation artisanale et industrielle (cf. « II.2.4 Traduction règlementaire : agrandir la zone d’activité intercommunale de Sasseville sur Cany-Barville »).
III.2.6. Gestion des sites d’urbanisation diffuse
En dehors des cas précédents, tous les espaces intégrant quelques constructions diffuses, n’ayant pas de vocation agricole bien que classés NC ou ND dans l’ancien POS, sont intégrés aux zones naturelles ou agricoles.
En application de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme (article L151-12), les bâtiments d'habitation présents dans les zones naturelles ou agricoles pourront faire l'objet d'une
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2 JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 145 Cany-Barville
extension ou d’annexes, dès lors que cette extension ou ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Un inventaire a été réalisé en application du 7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme, afin d’identifier les bâtiments, situés en zone A ou N, pouvant changer de destination.
III.3. Zoom sur les zones destinées à accueillir des constructions neuves : AUh, AUc et AUz
III.3.1. La zone AUh des « Hauts de Caniel »
III.3.1.1. Présentation
La zone à urbaniser des « Hauts de Caniel » a une vocation d’habitat, pour une surface totale de 44 540 m². Le terrain est quasiment plat, à l’exception d’une excroissance en partie ouest (partie pentue), qui a été intégrée pour faire l’objet d’un traitement paysager en lien avec la zone (espace vert collectif, gestion hydraulique, liaisons viaires).
Elle est située à l’est du bourg, dans le prolongement des lotissements des « chèvrefeuilles » et du « Clos de l’Europe ». Ces deux lotissements ont profondément impactés le paysage canycais :
▌ Le lotissement des « chèvrefeuilles », parce que ses constructions sont très visibles sur le coteau ;
Toutefois, la ligne de crête est maintenant dépassée, et l’urbanisation de la zone AUh n’aura pas l’impact du précédent lotissement. Ici, les futures constructions seront masquées par les logements existants et par la végétation à créer ;
▌ Le lotissement du « Clos de l’Europe », ouvert vers l’est, n’a pas encore fait l’objet de traitement paysager de son interface avec sur les espaces agricoles ;
Cette entrée de ville devra être traitée par une haie d’arbres sur toute la longueur du « Clos de l’Europe » et de la zone AUh des « Hauts de Caniel ».
Avec un ratio de 15 logements par hectares, la capacité d’accueil de cette zone s’élève à environ 66 logements.
III.3.1.2. Aménagement
Voir le schéma de principe d’aménagement dans l’orientation d’aménagement.
L'aménagement de la zone devra être réalisé dans le cadre de d’une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur l’ensemble du secteur.
Seule la partie de l’ancienne zone 1NA du POS, située en profondeur du récent lotissement du « Clos de l’Europe », est maintenue en zone à urbaniser permettant la création d’un aménagement rationnel et respectueux de l’environnement :
▌ La partie triangulaire le long de la route d’Ocqueville, peu pratique à aménager, est reclassée en zone agricole afin de limiter l’étalement de l’urbanisation le long de la route d’Ocqueville (maintien d’un espace d’échange écologique sur le plateau agricole en sortie de village) et éviter la création d’espaces « reliquats » ;
La forme plus orthogonale autorise une composition urbaine plus simple de la zone (par comparaison avec le contour triangulaire de l’ancienne zone 1NA du POS) ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 146 Cany-Barville
Une ouverture est préservée au nord-est entre la forêt, les prairies situées en haut de la rue des Jardins et le plateau agricole ;
▌ La création d’un alignement végétal perpendiculaire à la route améliorera le paysage de l’entrée de ville ;
La haie arborescente séparant le terrain de l’urbanisation aval sera confortée, afin de jouer le double rôle de continuité écologique restaurée dans la trame verte du coteau est (avec un prolongement à créer en partie nord) et de redent boisé améliorant la perception lointaine de l’urbanisation depuis le versant opposé de la vallée ;
Une zone non-aedificandi de sécurité, où toute construction est interdite sur une largeur de 10 mètres, est instituée à partir des alignements d’arbres périphériques à créer ;
Le long du « Clos de l’Europe », un emplacement réservé permettra à la commune de prolonger la haie d’arbre précédente ;
▌ L’excroissance en pente sur le coteau (en partie ouest) sera paysagée. Elle sera utilisée pour la gestion des eaux de ruissellement et pour créer des liaisons vers les lotissements avals ;
▌ Un maximum de liens sera recherché vers les espaces avoisinants :
▄ Voie automobile vers les résidences limitrophes, « Le Clos de l’Europe » au sud et « Les chèvrefeuilles » à l’ouest,
▄ Un accès en attente sera prévu sur la limite est de la zone,
▄ Voie piétonne vers la rue des Jardins au nord (chemin interdit à la circulation des engins motorisés),
▄ Voie piétonne et cycles vers le lotissement « Les Hauts de Caniel », en aval du coteau (chemin interdit à la circulation des engins motorisés).
Le secteur AUh est élargi d’une dizaine de mètres vers l’est par rapport à l’ancienne zone 1NA du POS. Bien que très limité, cet agrandissement facilitera l’aménagement de la liaison douce vers la rue des Jardins au nord et du talus planté en limite avec l’espace agricole.
III.3.1.3. Réseaux
▌ Accès :
Les voies internes seront connectées en deux points :
□ Au lotissement des « Chèvrefeuilles » : un emplacement réservé permettra d’agrandir l’emprise de la route d’accès à 8m,
□ Au lotissement du « Clos de l’Europe » : une emprise en attente de 7,5m est réservée à cet usage ;
Ces voies sont tout à fait adaptées à supporter le flux supplémentaire de véhicules lié aux 66 logements estimés ;
Par précaution, un accès en attente vers l’est sera réservé, en prévision d’un éventuel agrandissement ;
Des liens piétons sont prévus vers la rue des Jardins et vers l’ancien lotissement des « Hauts de Caniel » ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 147 Cany-Barville
▌ Eau potable :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’adduction en eau potable :
▄ Passant dans le lotissement des « Chèvrefeuilles » (section canalisation ø125),
▄ Passant dans le lotissement du « Clos de l’Europe »,
Un bouclage permettant l’interconnexion entre les réseaux est donc possible ;
▌ Assainissement des eaux usées :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’assainissement des eaux usées :
▄ Passant dans le lotissement des « Chèvrefeuilles » (canalisation PVC ø200),
▄ Passant dans le lotissement du « Clos de l’Europe » (canalisation béton ø300) ;
▌ Assainissement pluvial :
Le règlement impose une gestion spécifique des eaux pluviales, dans le cadre d’un débit de fuite très réduit (2 litres/seconde et par hectare de terrain) ;
Il existe un réseau pluvial dans le lotissement du « Clos de l’Europe » (canalisation ø400) et sous la route d’Ocqueville (canalisation ø500) ;
De plus, l’orientation d’aménagement demande une gestion par des techniques hydrauliques douces, adaptées à la qualité urbaine de la ville ;
▌ Gaz :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau de gaz :
▄ Passant dans le lotissement des « Chèvrefeuilles » (canalisation polyéthylène ø40),
▄ Passant dans le lotissement du « Clos de l’Europe » (canalisation polyéthylène ø63) ;
▌ Electricité :
Le réseau d’électricité permet l’alimentation de la zone ;
▌ Constructibilité du secteur AUh :
Dans ces conditions, conformément à l’article R123-6 du code de l’urbanisme, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate ont été jugés suffisants pour desservir les constructions dans l’ensemble de ce secteur AUh pour que les constructions y soient autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
III.3.2. La zone AUh de l’« Orée du Bois »
III.3.2.1. Présentation
La zone à urbaniser de l’« Orée du Bois » a une vocation d’habitat, pour une surface totale de 28 680 m², propriété de la commune de Cany-Barville. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 148 Cany-Barville
Ce terrain est enserré entre la zone urbaine de Cany-Barville et les boisements de coteau. Il présente une pente moyenne à faible.
Ce site présente une belle qualité paysagère et environnementale à préserver lors de son aménagement. Pour cette raison, une construction trop dense est proscrite ; au contraire, il faudra conserver des transparences, sans négliger un bon couvert végétal autour des constructions.
De plus, une bande écologique (écotone) de 15m en lisière de forêt restera en espace collectif. Elle permettra de maintenir les échanges écologiques locaux.
Dans ces conditions, une densité minorée de 10 logements par hectare, hors bande écologique, sera utilisée pour estimer le nombre de logements, soit un total de 20 logements.
III.3.2.2. Aménagement
Voir le schéma de principe d’aménagement dans l’orientation d’aménagement.
L'aménagement de la zone devra être réalisé dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur l’ensemble du secteur :
▌ L’accès principal se fera naturellement par la route de Bosville. Mais un lien sera tiré vers la résidence « Terre de Barville », afin de créer une vraie voie de circulation traversante, sans impasse ;
▌ Le tracé des voies internes et l’implantation des constructions seront établis en tenant compte de l’orientation de la pente ;
▌ De nombreuses liaisons douces seront ouvertes :
▄ Le cheminement piéton réservé dans la cité de la Sapinière, et le lien piéton vers le chemin rural n°37 seront conservés et mis en réseau avec le maillage piétons / cycles interne à la zone,
▄ Un deuxième accès, piétons et cycles uniquement, sera ouvert directement sur la route de Bosville, à la limite avec la cité de la Sapinière,
▄ Un cheminement piéton sera aménagé dans la bande de 15m en bordure de la forêt (qui restera un espace collectif). Ce chemin bordera les lots privatifs, sur toute la longueur de la bande, et sera relié au chemin rural n°37 : il s’inscrira ainsi dans une boucle de promenade ;
▌ La gestion des eaux sera réalisée selon des techniques d’hydraulique douce, avec notamment une mare pédagogique à la pointe nord du terrain ;
▌ Un soin particulier devra être porté sur l’aspect végétal de l’aménagement :
▄ L’alignement de saules Marsault le long de la route de Bosville sera conservé et conforté,
▄ Une zone non-aedificandi de sécurité, où toute construction est interdite sur une largeur de 15 mètres, est instituée le long de la forêt,
Afin de conserver son rôle d’écotone et de corridor écologique, cette lisière forestière de 15 mètres ne sera pas fragmentée dans sa longueur par des clôtures, et devra rester un espace collectif, JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 149 Cany-Barville
Cette zone restera ouverte et sera entretenue, en majeure partie, comme une prairie de fauche,
Afin d’approvisionner la mare en eau prévue en partie basse du terrain, une noue végétalisée sera créée au niveau de la bande de 15 m,
Un cheminement piéton sera aménagé en bordure des lots privatifs, sur toute la longueur de la bande, afin de séparer cet espace naturel des jardins mitoyens (évitement des colonisations végétales et évitement de risques de dépôts sauvages) ;
▄ Une conception différenciée des espaces verts est exigée ;
Sur les secteurs qui ne sont pas sujets au terrassement, il conviendra de garder la végétation en place. Cela permet de conserver les espèces locales déjà implantées.
III.3.2.3. Réseaux
▌ Accès :
Les voies internes seront connectées en deux points :
▄ A la route de Bosville (emprise 12m au droit du terrain),
▄ A la résidence « Terre de Barville » : un emplacement réservé d’une largeur de 10m permettra la liaison entre les deux quartiers ;
Ces voies sont tout à fait adaptées à supporter le flux supplémentaire de véhicules lié aux 20 logements estimés ;
Des liens piétons sont prévus vers le chemin rural n°37, vers la cité de la « Sapinière » et vers la route de Bosville (piétons et cycles uniquement) ;
▌ Eau potable :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’adduction en eau potable passant sous la route de Bosville (section canalisation ø90). Une antenne peut être lancée jusqu’au croisement entre la rue verte et la route de Bosville, où est présente une canalisation plus importante (ø150) ;
▌ Assainissement des eaux usées :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’assainissement des eaux usées passant sous la route de Bosville (canalisation béton ø400) ;
▌ Assainissement pluvial :
Il n’existe pas de réseau pluvial, et le règlement impose une gestion spécifique des eaux pluviales, dans le cadre d’un débit de fuite très réduit (2 litres/seconde et par hectare de terrain). De plus, l’orientation d’aménagement demande une gestion par des techniques hydrauliques douces, adaptées à la qualité urbaine de la ville ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 150 Cany-Barville
▌ Gaz :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau de gaz au croisement entre la rue verte et la route de Bosville (canalisation acier ø89) ;
▌ Electricité :
Le réseau d’électricité permet l’alimentation de la zone ;
▌ Constructibilité du secteur AUh :
Dans ces conditions, conformément à l’article R123-6 du code de l’urbanisme, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate ont été jugés suffisants pour desservir les constructions dans l’ensemble de ce secteur AUh pour que les constructions y soient autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
III.3.3. La zone AUc du « Champ de foire »
III.3.3.1. Présentation
La zone à urbaniser du « Champ de foire » a une vocation mixte d’équipements publics et d’habitat, pour une surface totale de 50 290 m².
L’aménagement de cet espace stratégique, à quelques pas du centre-ville (place de la mairie et rue du Général de Gaulle) est une priorité pour Cany-Barville. Il permettra le développement de nouveaux équipements publics d’envergure (maison de santé pluridisciplinaire, centre de secours, conservatoire de musique et de danse communautaire) et d’habitat avec mixité (notamment intergénérationnelle) au plus près du centre commerçant de la ville.
Avec un ratio de 50 logements par hectare, le potentiel du « champ de foire » s’élève à 50 logements (dont une vingtaine dédiés aux séniors).
III.3.3.2. Aménagement
Voir le schéma de principe d’aménagement dans l’orientation d’aménagement.
L'aménagement de la zone devra être réalisé dans le cadre d’opérations d'aménagement d'ensemble, portant sur des îlots cohérents au regard de l’organisation générale de la zone.
L’aménagement des îlots pourra être réalisé dans le cadre d’opérations spécifiques et distinctes, menées conjointement ou de façon successive. Leur aboutissement conduisant, au final, à l’aménagement d’ensemble global de la surface blanche.
Une voie verte sera créée et constituera une « colonne vertébrale » de l’aménagement global de la zone. Deux scénarios se présentent, afin de tenir compte d’une éventuelle impossibilité d’aménager une voie verte sur l’emprise privée (RFF) de l’ancienne voie ferrée :
▌ Scénario n°1 (« voie verte centrale ») à suivre en priorité ;
▌ S’il s’avère impossible d’utiliser l’emprise de l’ancienne voie SNCF pour réaliser la voie verte, alors il conviendra de se reporter sur le scénario alternatif n°2 (« voie verte décentrée »), et d’aménager la voie verte le long de la route de Calvaille. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 151 Cany-Barville
Les emprises publiques découperont plusieurs îlots qui accueilleront principalement des équipements de service et des logements. Une diversification vers le commerce et les petites activités artisanales non nuisantes est également encouragée.
Plusieurs équipements nouveaux seront créés autour de la place du 8 mai 1945 (liste indicative : maison de santé pluridisciplinaire, centre de secours, conservatoire de musique et de danse communautaire, halte pour la circulation voies douces / halle de présentation / vente des produits locaux).
A l’ouest de la place du 8 mai 1945, le café « Baillage de Caux » sera démoli. L’espace libéré élargira l’étroite rue du Bailliage de Caux entre la place Robert Gabel et le pont de chemin de fer, rendant possible la création d’une continuité de cheminement accessible aux handicapés entre les terrains sportifs au sud et le centre-ville.
L’espace devant la salle du Bailliage de Caux sera ainsi ouvert et s’additionnera à l’emprise de la place du 8 mai 1945. Un amphithéâtre végétalisé en lien avec le bâtiment de l’ancienne gare sera alors aménagé.
L’espace du champ de foire sera recentré au cœur de la zone pour l’organisation des manifestations à caractère festive (fête foraine, cirque, concours agricole, …). L’espace du champ de foire est un lieu important de la vie canycaise. Il est important que le site soit clairement délimité dans l’espace (un hectare environ), sans créer de barrière visuelle, et bien identifié pour son caractère de lieu de rassemblement festif.
Les jardins familiaux existants au sud du centre médico-social seront déplacés à la pointe sud-est de l’espace du champ de foire. Des stationnements liés aux nouveaux équipements seront aménagés sur les terrains libérés.
Un parc public intégrant une mare pédagogique sera réservé.
Un village sénior d’une capacité de 20 logements environ pourra être réalisé (de type béguinage favorisant le maintien de l’autonomie de la personne, avec un accueil pour assurer les services quotidiens). Un îlot est destiné à la création d’habitations avec mixité sociale. Une diversification des destinations (commerces, bureaux, petites activités artisanales non nuisantes) est possible dans cet îlot, en rez-de-chaussée des immeubles d’habitation. Afin de ne pas figer de manière trop précoce le principe d’aménagement, une certaine souplesse est acceptée dans l’îlot « équipements publics » et « village sénior » : des logements pourront être construits dans les emprises non occupées (tout ou partie de l’îlot).
L’espace du champ de foire est englobé par deux voies existantes, la rue du Chauffour au nord et la route de Calvaille au sud, qui permettront de desservir les futurs îlots d’urbanisation.
La rue du Chauffour est une voie devant rester calme. Elle sera restreinte en zone 30 km/h de desserte mixte, à double sens, avec chicanes, végétalisation, et doublée de voies de circulation douce (cycles et piétons).
Elle devra être clairement matérialisée dans sa globalité, depuis la rue du Bailliage de Caux jusqu’à la rencontre de la route de Calvaille, en créant un élargissement au niveau du café des glaces (pour sécuriser la terrasse et favoriser les animations extérieures), et en déplaçant le dénivellé devant l’ancienne gare (la voie de circulation sera en contrebas à double sens / talus végétalisé, et la partie la plus proche de l’ancienne gare sera aménagée en stationnements). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 152 Cany-Barville
Un rond-point sera créé à la pointe entre la rue du Chauffour et la route de Calvaille, pour faciliter la desserte et la sécurité de l’accès à la déchetterie et aux locaux d’activité de la zone industrielle dite « de la gare ».
III.3.3.3. Réseaux
▌ Accès :
Les voies internes seront connectées en deux points :
▄ La rue du Chauffour (emprise qui pourra être requalibrée dans le cadre de l’aménagement),
▄ La route de Calvaille (emprise 11,5m) ;
Ces voies sont tout à fait adaptées à supporter le flux supplémentaire de véhicules lié aux 50 logements estimés et aux équipements ;
▌ Eau potable :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’adduction en eau potable passant :
▄ Sous la rue du Chauffour (section canalisation ø110),
▄ Sous la route de Calvaille (section canalisation ø150 et ø 60) ;
▌ Assainissement des eaux usées :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’assainissement des eaux usées passant sous la route de Calvaille et sous la rue du Chauffour (canalisations amiante ciment et PVC ø200) ;
▌ Assainissement pluvial :
Il n’existe pas de réseau pluvial, et le règlement impose une gestion spécifique de ces eaux pluviales, dans le cadre d’un débit de fuite très réduit (2 litres/seconde et par hectare de terrain). De plus, l’orientation d’aménagement demande une gestion par des techniques hydrauliques douces, adaptées à la qualité urbaine de la ville ;
▌ Gaz :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau de gaz :
▄ Passant sous la rue du Chauffour (canalisation acier ø60),
▄ Passant sous la route de Calvaille (canalisation acier ø114) ;
▌ Electricité :
Le réseau d’électricité permet l’alimentation de la zone ;
▌ Constructibilité du secteur AUc :
Dans ces conditions, conformément à l’article R123-6 du code de l’urbanisme, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate ont été jugés suffisants pour desservir les constructions JUSTIFICATION DU PROJET
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dans l’ensemble de ce secteur AUc pour que les constructions y soient autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
III.3.4. La zone d’activité intercommunale AUz
III.3.4.1. Présentation
La zone à urbaniser AUz a une vocation artisanale et industrielle, pour une surface totale de 85 772 m² en extension de la zone d’activité du District (sur Sasseville).
L’ensemble des terrains étaient classés en zone agricole NC de l’ancien POS, et sont reclassés en zone AUz dans le PLU.
L’extension de la zone d’activité intercommunale devrait permettre la création d’environ 430 emplois (ratio de 50 emplois à l’hectare).
III.3.4.2. Aménagement
Voir le schéma de principe d’aménagement dans l’orientation d’aménagement.
L'aménagement de la zone devra être réalisé dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur l’ensemble de la zone AUz.
Le principe d’aménagement retenu consiste à créer un volume s’inspirant des clos- masure cauchois, ceinturé par un talus planté d’arbres de haut-jet assurant l’intégration visuelle dans le grand paysage.
Un talus cauchois intérieur recoupera le terrain en deux espaces de 4 hectares environ, soit une échelle comparable à celle des grands clos-masures rencontrés sur le plateau du Pays de Caux.
Un accès unique sera pratiqué sur la route d’Ocqueville et permettra d'accéder aux différents lots. Un aménagement de sécurité (rond-point) devra être réalisé sur cet accès, afin de sécuriser l’entrée et la sortie des véhicules.
Un espace dédié à l’implantation des enseignes sera réservé le long de la route départementale 925, afin d’offrir une bonne visibilité aux activités (les bâtiments eux-mêmes ne seront pas visibles depuis l’extérieur car masqués par les talus cauchois périphériques). Les enseignes devront respecter une charte graphique commune.
III.3.4.3. Réseaux
▌ Accès :
Un accès unique sera pratiqué sur la route d’Ocqueville (emprise 10m). Un aménagement de sécurité (rond-point) devra être réalisé sur cet accès, afin de sécuriser l’entrée et la sortie des véhicules ;
Dans ces conditions, les voies sont tout à fait adaptées à supporter le flux supplémentaire de véhicules lié aux activités économiques (environ 430 emplois) ; JUSTIFICATION DU PROJET
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▌ Eau potable :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’adduction en eau potable passant dans la zone d’activité du District ;
▌ Assainissement des eaux usées :
Cette zone à urbaniser peut être raccordée sur le réseau d’assainissement des eaux usées passant dans la zone d’activité du District ;
▌ Assainissement pluvial :
Il n’existe pas de réseau pluvial, et le règlement impose une gestion spécifique des eaux pluviales, dans le cadre d’un débit de fuite très réduit (2 litres/seconde et par hectare de terrain). De plus, l’orientation d’aménagement demande une gestion par des techniques hydrauliques douces, adaptées à la qualité urbaine de la ville ;
▌ Electricité :
Le réseau d’électricité permet l’alimentation de la zone ;
▌ Constructibilité du secteur AUz :
Dans ces conditions, conformément à l’article R123-6 du code de l’urbanisme, les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate ont été jugés suffisants pour desservir les constructions dans l’ensemble de ce secteur AUz pour que les constructions y soient autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.
III.4. Tableau des surfaces
Les surfaces affectées à chaque zone et secteur sont respectivement dans le POS et le PLU révisé : JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 155 Cany-Barville
Zone Secteur POS Surface (ha) Secteur PLU Surface (ha)
Urbaine UB 5,2 Uc1 2,8
UBa 13,5 Uc2 13,1
UD 37,2 Uh1 32,0
UDa 21,0 Uh2 33,8
UDb 1,5 Up 38,9
UDc 1,8 Ud1 6,9
UDd 4,5 Ud2 5,1
UE 35,9 Ue1 0,9
UEa 6,2 Ue2 9,4
UY 12,2 Ul 4,2
UYa 15,1 Uy 9,4
Uz 15,7
Sous total 154,1 172,2
A urbaniser NA 19,5 AUc 5,0
1NA / NAa 19,0 AUh 7,3
1NAa 1,7 Auz 8,6
2NA 3,1
3NA 6,5
Sous total 49,8 20,9
Naturelles NB 4,8 Nc 1,0
et agricoles
constructibles
Sous total 4,8 1,0
Naturelles ND 281,3 N 407,8
strictes NDr 34,2
Sous total 315,5 407,8
Agricole
stricte NC 833,3 A 755,6
Total 1357,5 1357,5 Figure 16 : Tableau des surfaces
III.5. Les compléments au zonage
III.5.1. Zonage risque
III.5.1.1. Protection de la population par le règlement
Le PLU prend en compte les risques d'inondation, les risques liés aux cavités souterraines et les risques d’éboulement de falaise.
Les précautions suivantes sont motivées par la nécessité de garantir la sécurité des habitants et futurs habitants (en évitant que la population habitant dans les zones à risque n’augmente – pas de création de nouveaux logements en zone à risque). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 156 Cany-Barville
Les zones de risque font l'objet de prescriptions règlementaires spécifiques (articles 1 et 2 du règlement). Toutes les occupations du sol y sont interdites, à l’exception de :
▌ L’agrandissement mesuré des constructions existantes :
▄ Y compris sous forme d’annexes jointives ou non jointives,
▄ A l'exclusion des établissements recevant du public, sans création de nouveaux logements ;
▌ La reconstruction sur place des constructions détruites à la suite d’un sinistre :
▄ Sauf les constructions détruites à la suite d’une inondation dans les espaces affectés par un risque d’inondation,
▄ Sauf les constructions détruites à la suite d’un effondrement de cavités souterraines dans les espaces affectés par un risque d’effondrement de cavités souterraines,
▄ Sauf les constructions détruites à la suite d’un éboulement de falaise dans les espaces affectés par un risque d’éboulement de falaise,
▄ Y compris leur agrandissement mesuré, sans création de nouveaux logements ;
▌ Les voiries et équipements liés ;
▌ Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.
III.5.1.2. La prise en compte des risques d'inondation
Toutes les zones inondables ont été reportées sur les cartes des risques (indicées R1 et R2), par des hachures horizontales bleues.
Les prescriptions précédentes sont applicables à l’ensemble des zones inondables, afin d’éviter que la population soumise au risque n’augmente.
III.5.1.3. La prise en compte des risques liés aux cavités souterraines
Les indices de marnières (ou de cavités souterraines dont la nature est inconnue) font l'objet de secteurs à risque prenant en compte un recul de 60m. Si l‘indice est ponctuel, le secteur correspond à un disque de 60m de diamètre. Si l’indice correspond à une surface (parcelle, distance par rapport à un chemin, etc.), le secteur est dessiné en ajoutant une bande de terrain périphérique de 60m de largeur.
Quand les indices de cavités souterraines correspondent à des cailloutières, à des sablières, à des argilières ou à des bétoires, la marge d’éloignement a été fixée à 35m.
Ces secteurs font l'objet d'un repérage sur les cartes des risques (indicées R1 et R2) par des hachures verticales marron. Les prescriptions précédentes sont applicables à l’ensemble de ces secteurs, afin d’éviter que la population soumise au risque n’augmente.
Ces secteurs et ce règlement correspondent aux informations en possession de la commune au moment de l’approbation du PLU.
Si ces informations sont ultérieurement modifiées (précision sur la localisation du risque, comblement de cavités, etc.), les occupations du sol dans les secteurs où la preuve de la suppression du risque est apportée (attestation d’un bureau d’études compétent), pourront être autorisées, dans les conditions du règlement correspondant à l’absence de risque. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 157 Cany-Barville
III.5.1.4. La prise en compte des risques d’éboulement de falaise
Toutes les zones à risque d’éboulement de falaise ont été reportées sur les cartes des risques (indicées R1 et R2), par un trait marron.
Les prescriptions précédentes sont applicables à l’ensemble des zones à risque d’éboulement de falaise, afin d’éviter que la population soumise au risque n’augmente.
III.5.1.5. La prise en compte des risques industriels
Les zones ZPEL et ZEI sont reportées sur les cartes des risques (indicées R1 et R2), par un trait noir pointillé.
III.5.2. Espace boisé classé
Les forêts et les alignements d’arbres à protéger bénéficient d’une inscription en espaces boisés classés (EBC) dans les zones naturelles, urbaines et à urbaniser du PLU (article L300-1 du code de l’urbanisme).
Cette protection forte interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. En application des articles R421-23 g) et R130-1, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable (toutefois, cette déclaration n'est pas requise lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts). La décision de non-opposition à une coupe ou à un abattage d’arbres pourra être assortie de l’obligation de procéder à des plantations de remplacement.
Une protection au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme a été préférée pour les alignements d’arbres au sein des zones agricoles, afin de ne pas créer de contrainte dans l’utilisation du parcellaire agricole. Il s’agit d’une mesure plus souple, visant la préservation des linéaires identifiés, et éventuellement leur suppression si celle-ci s’accompagne d’une compensation de qualité.
III.5.3. Eléments de paysage à protéger
Le III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme permet d’« identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
Cf. « II.4.5 Traduction règlementaire : outils de protection en vertu … »
III.5.4. Protection de la diversité commerciale
Le II.5° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme permet d’« identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ».
Cf. « II.2.6 Traduction règlementaire : protéger la diversité commerciale ».
III.5.5. Protection du captage
Les périmètres de protection rapproché et éloigné sont reportés sur les documents graphiques du règlement. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 158 Cany-Barville
III.5.6. Emplacements réservés
La commune met en œuvre six emplacements réservés afin de créer :
N° Objet Bénéficiaire Parcelles Surface
1
Voie de liaison entre la zone à
urbaniser de l’Orée du Bois et la
résidence « Terre de Barville » (largeur
10m)
Commune Parties de D103 et D104 990 m²
2
Cheminement doux entre la rue des
jardins et la zone à urbaniser des Hauts
de Caniel (largeur 3m)
Commune Partie de AD13 270 m²
3
Elargissement de la voie d’accès entre
la zone AUh des « Hauts de Caniel » et
le lotissement des « Chèvrefeuilles »
Commune Parties de AD196 et AD234 120 m²
4
Création d’un talus planté sur la limite
est du lotissement du « Clos de
l’Europe » et de la zone AUh des
« Hauts de Caniel » (largeur 3m)
Commune Parties de A827 et A69 1 330 m²
5
Elargissement de la voie communale
n°401 dans le hameau de Calvaille
(largeur 1,5m)
Commune
Parties de D228,
D229, D226, D501,
D499 (cf. extrait de
plan ci-dessous)
220 m²
6
Elargissement de la voie communale
n°401 dans le hameau de Calvaille
(largeur 1,5m)
Commune
Parties de D222,
D385, D445, D446,
D444 (cf. extrait de
plan ci-dessous)
130 m²
Figure 17 : Tableau des emplacements réservés
III.5.6.1. Emplacement n°1 pour la création d’une nouvelle voie
Cet emplacement réservé permettra la création d’un barreau de liaison entre la récente résidence « Terre de Barville » et le futur aménagement de la zone AUh de l’« Orée du Bois », afin d’éviter la création d’impasse.
III.5.6.2. Emplacement n°2 pour la création d’un chemin doux
Cet emplacement réservé permettra de relier le futur aménagement de la zone AUh des « Hauts de Caniel » à la partie nord du bourg, et à ses équipements (jardins familiaux, piscine, gymnase, etc. …).
Plus globalement, c’est l’ensemble de l’urbanisation des coteaux des Hauts de Caniel qui sera désenclavé par ce chemin.
III.5.6.3. Emplacement n°3 pour la création d’une nouvelle voie
Cet emplacement réservé permettra d’élargir la voirie conservée en attente dans le lotissement des « Chèvrefeuilles ». JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 159 Cany-Barville
Cet élargissement est motivé par le besoin de créer une desserte de qualité entre le lotissement des « Chèvrefeuilles » et le futur aménagement de la zone AUh des « Hauts de Caniel », afin d’éviter la création d’impasse.
III.5.6.4. Emplacement n°4 pour la création d’un talus planté
Le lotissement du « Clos de l’Europe », ouvert vers l’est, n’a pas encore fait l’objet de traitement paysager de son interface avec sur les espaces agricoles.
Le futur aménagement de la zone AUh des « Hauts de Caniel » devra lui-aussi faire l’objet d’un traitement paysager de son interface avec sur les espaces agricoles.
Cet emplacement réservé permettra de créer une haie d’arbres sur talus, sur toute la longueur du « Clos de l’Europe » et de la zone AUh des « Hauts de Caniel », afin de qualifier cette entrée de ville.
III.5.6.5. Emplacements n°5 et 6 pour l’élargissement de la voie communale n°401 dans le hameau de Calvaille
La voie communale n°401, de faible largeur, est la seule voie de desserte de cette urbanisation. Deux emplacements sont réservés afin d’élargir la voie communale n°401 dans le hameau de Calvaille, sur une largeur de 1,5m.
Ils vont permettre de poursuivre la politique d’élargissement de la voie engagée depuis plusieurs années (la voie a déjà été élargie au droit des parcelles D436 et D437), afin d’améliorer la desserte locale (croisement des véhicules, arrivée des véhicules de service, …). RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 159 BIS Cany-Barville
III.5.7. Bâtiments, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, pouvant changer de destination en zone naturelle ou agricole
Les zones agricoles (zones A) correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Dans la zone A, « seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole d’une part, et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages d’autre part » (article R123-7 du code de l’urbanisme).
Ainsi, les corps de ferme en activité et les espaces agricoles ont été placés en zone agricole.
Les zones naturelles et forestières (zones N) correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Dans le secteur N strict, « seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (article R123-8 du code de l’urbanisme).
Ce zonage A / N inclut des bâtiments dispersés ne pouvant pas être rattachés à une zone urbaine. Parmi eux, le PLU identifie ceux qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. En zone agricole, le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En zone naturelle, les autorisations de travaux sont soumises à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (7ème alinéa du II.6° de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme).
Des fiches descriptives donnant quelques conseils de réhabilitation ont été compilées (enjeu de préservation des bâtiments représentatifs du patrimoine vernaculaire canycais). Ces bâtiments sont affectés sur le plan de zonage d’un indice renvoyant à la bonne fiche : JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 160 Cany-Barville
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 01
Situation Hameau du Haut de Barville, le long de la route de Bosville
Description
Corps rectangulaire allongé.
Façade maçonnée en brique et silex enduit.
Couverture en ardoise fibrociment.
Recommandations
Maintenir un enduit sur les silex hourdés grossièrement, mais laisser les chainages verticaux en brique apparents, ainsi que les
encadrements des baies.
Remplacer la couverture par des ardoises naturelles.
Conserver les lucarnes meunières caractéristiques, sans gouttières
traversantes.
Profiter des rythmes de la façade pour la création de nouvelles
ouvertures.
Photographies JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 161 Cany-Barville
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 02
Situation La Ruelle
Description
Corps rectangulaire.
Façade maçonnée en brique et silex.
Couverture en ardoise fibrociment.
Recommandations
Conserver les maçonneries apparentes.
Conserver la lucarne meunière caractéristique, sans gouttières
traversantes.
Créer un rythme en façade et couverture lors de la création de
nouvelles ouvertures. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 162 Cany-Barville
Photographie
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 03
Situation Les Cottes
Description
Corps rectangulaire.
Façade maçonnée en brique et silex.
Couverture en ardoise fibrociment.
Recommandations
Conserver les maçonneries apparentes.
Conserver la lucarne meunière caractéristique, sans gouttières
traversantes.
Créer un rythme en façade et couverture lors de la création de
nouvelles ouvertures. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 163 Cany-Barville
Photographie
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 04
Situation Hocqueville
Description
Corps rectangulaire.
Façade maçonnée en brique et silex.
Couverture en ardoise fibrociment.
Recommandations
Conserver les maçonneries apparentes.
Conserver les lucarnes meunières caractéristiques, sans gouttières
traversantes.
Créer un rythme en façade et couverture lors de la création de
nouvelles ouvertures. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 164 Cany-Barville
Photographie
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 05
Situation Hocqueville
Description
Corps rectangulaire.
Façade maçonnée en brique.
Couverture en ardoise fibrociment.
Recommandations
Conserver les maçonneries apparentes.
Conserver les lucarnes meunières caractéristiques, sans gouttières
traversantes.
Conserver les rythmes des ouvertures en façade et couverture. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 165 Cany-Barville
Photographie
Bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Numéro 06
Situation Hocqueville
Description
Colombier de base circulaire.
Façade maçonnée en silex et grès (et encadrement des ouvertures
en brique).
Couverture à huit pans en ardoise naturelle.
Recommandations
Les nouveaux percements doivent être les moins nombreux et les
plus mesurés que possibles.
Les ouvertures de type « failles » ou meurtrières, hautes et étroites,
seront privilégiées. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 166 Cany-Barville
Photographie
III.6. Les différents articles du règlement
III.6.1. Article 1 et 2 (occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions spéciales)
Les articles 1 du règlement indiquent les constructions et installations interdites. Les constructions et installations interdites sont celles qui sont apparues contraires à la vocation principale de la zone et à son caractère général. Les articles 2 du règlement indiquent les constructions et installations autorisées dans chacun des secteurs, soumises aux conditions spéciales prescrites par cet article et par les articles suivants.
Ces prescriptions permettent de bien prendre en compte les différentes activités en prévenant les difficultés potentielles de voisinage, quelquefois en spécialisant les secteurs, d'une part, et de préciser les règles spécifiques permettant de respecter l'environnement, d'autre part.
L'article 2 reprend ainsi la liste des constructions et installations autorisées, secteur par secteur, en précisant les conditions générales de cette autorisation, selon les 9 destinations définies par le code de l’urbanisme.
Cf. « III.1 Le découpage en zones et secteurs dans le PLU »
Sont également précisées, dans les articles 1 et 2, les limitations liées aux secteurs inondables, aux secteurs à risques d’éboulement de falaise, aux secteurs à risques d’effondrement de cavité souterraine et aux secteurs à risque industriel, sans que le caractère général de la zone ne soit altéré.
Sont également mentionnées, dans les articles 1 et 2, des prescriptions édictées au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme (éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur).
Sont également mentionnées, dans les articles 1 et 2, les prescriptions édictées au titre du II.5° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme (protection de la diversité commerciale). JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 167 Cany-Barville
III.6.2. Article 3 (accès et voirie)
L'article 3 prévoit les conditions d'accès, liées à la sécurité (visibilité, sécurité automobile sur les voies), ou liées à l'utilisation des véhicules de service public. Les conditions de visibilité et de sécurité sont communes à toutes les zones.
Les nouvelles voies doivent respecter les dimensions permettant aux véhicules de secours et de service de faire demi-tour, et ainsi d'accéder rapidement et facilement à tous les terrains et toutes les constructions nouvelles. Ceci concerne principalement les zones AU.
Le règlement impose notamment que les constructeurs prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la visibilité des véhicules sortant des propriétés.
III.6.3. Article 4 (desserte par les réseaux)
L'article 4 prévoit l'obligation de branchement en eau potable et l'obligation de branchements électriques et téléphoniques enterrés quand le réseau public est enterré (ou en aéro-souterrain, pour que le branchement souterrain puisse être effectué dès que le réseau public sera lui-même enterré), pour des raisons paysagères.
Pour des raisons de bon fonctionnement des équipements sanitaires et de bonne gestion des eaux pluviales, il prévoit également, lorsque le réseau public d'assainissement existe, que le branchement est obligatoire.
Ce branchement est toutefois conditionné, dans le cas des eaux résiduaires industrielles et artisanales, à un pré-traitement et à sa compatibilité avec le fonctionnement de l'ouvrage collectif.
Lorsque le réseau d'assainissement public n'existe pas, l'assainissement individuel, respectant la réglementation en vigueur, est obligatoire. Lorsque le réseau d'assainissement n'existe pas encore, mais qu'il est prévu, la conception du système d'assainissement individuel doit permettre le branchement ultérieur sur le réseau collectif, pour les raisons énoncées ci-avant.
L’attention des pétitionnaires est alertée sur le besoin en surface nécessaire au bon fonctionnement de l'assainissement individuel : lorsque l'assainissement est réalisé au niveau de l'opération, une partie du terrain devra être spécifiquement dédiée à cette fonction. La surface variera selon le type de filière choisie (épandage souterrain, filtre à sable, massif filtrant, etc. …).
Pour information, la doctrine locale portée par l’Agence Régionale de Santé préconise généralement une surface supérieure à 1 000 m² pour le bon fonctionnement de ce dispositif. Cette surface permet la mise en œuvre d’un assainissement autonome pour une famille de taille moyenne, et permet d’envisager le renouvellement du drainage en cas de dysfonctionnement, dans de bonnes conditions sanitaires (sans pollution de la nappe phréatique).
L'article 4 précise également l'obligation de limiter les rejets pluviaux aux capacités du réseau récepteur. Une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.
L'ensemble des dispositifs correspondants seront dimensionnés sur la base des évènements pluviométriques centennaux et le débit rejeté sera limité au maximum à 2 litres par seconde par hectare aménagé. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 168 Cany-Barville
III.6.4. Article 5 (caractéristiques des terrains)
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité d’imposer un minimum parcellaire, y compris en cas d'assainissement individuel. Cet article est donc sans objet.
III.6.5. Article 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques), 7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) et 8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)
L'article 6 indique les retraits d'alignement par rapport aux voies publiques.
Ces règles de distance vis-à-vis des voiries sont justifiées par les configurations urbaines relatives à chaque secteur.
L'article 7 indique les marges de recul à respecter vis-à-vis des limites séparatives. Elles sont justifiées par les configurations urbaines relatives à chaque secteur, et par le souhait d’accepter une utilisation économe des terrains.
Il est systématiquement ajouté que les constructions existantes présentant déjà un recul inférieur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans les limites du recul existant.
Des règles simplifiées sont édictées pour les annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol.
Les éoliennes devront respecter un recul au moins égal à leur hauteur, mesuré à la nacelle.
En application de l’article R123-10-1, le PLU précise qu’en cas de lotissement ou de construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d’implantation sont appréciées à l’échelle de chaque terrain ou unité issu de la division dans les zones à urbaniser,
L'article 8 indique les marges d'éloignement entre les constructions sur une même propriété. Il n’a fait l'objet de prescriptions spéciales que pour les zones naturelles et agricoles, intégrant un STECAL. Afin d’éviter la construction d’annexes trop éloignées de l’habitation en zone A ou N, formant un mitage bâti non souhaité, il est demandé que ces annexes soient implantées à moins de 30m de l’habitation. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 169 Cany-Barville
Uc1 Uc2 Uh1 Uh2 Up Ud1 Ud2 Ue1 Ue2 Ul Uy Uz AUc AUh Auz A N Nc
Centre ancien Secteur habitat
Coteaux Hameaux mportants
Equipements
Loisirs ZA
Opérations d'ensemble Agricole Naturel
STECAL
Article 6
Respect obligatoire du plan d'alignement ou de
l’alignement de fait (sauf cas particuliers)
X X
Implantation à l’alignement des voies
publiques ou à l'alignement des maisons
voisines
X X X X X
Implantation en recul de 3 mètres minimum
par rapport à l'emprise des voies
X X X X X
Implantation en recul de 5 mètres minimum
par rapport à l'emprise des voies
X X X X X X X X
Implantation avec recul spécifiques RD925/
RD131, et 10 mètres minimum par rapport aux
autres voies
X X X
Article 7
Implantation obligatoire d'une limite latérale à
l'autre dans le cas où les constructions voisines
constituent un ordre continu de fait
X X
Implantation en limite séparative X X X X X X X X X X X X X
Implantation en recul minimum égal à la moitié
de la hauteur de la construction, sans être
inférieur à 3 mètres
X X X X X X X X X X
Implantation en recul minimum égal à la moitié
de la hauteur de la construction, sans être
inférieur à 5 mètres
X X X
Respect obligatoire d’un recul minimum de 10
mètres par rapport aux limites « extérieures »
du secteur considéré, ou 3 mètres par rapport
aux limites séparatives « intérieures »
X X X
Article 8
Constructions jointives, ou avec un écartement
au moins égal à la hauteur du plus haut
bâtiment.
Annexes < 30m habitation
X X X
Figure 18 : Tableau des implantations
III.6.6. Article 9 (emprise au sol) et 10 (hauteur des constructions)
L'article 9 indique l'emprise au sol maximum des constructions (surface occupée par la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, divisée par la surface de la parcelle) et a fait l'objet de prescriptions spéciales, afin de contrôler la JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 170 Cany-Barville
densité de la couverture des sols par les constructions. Ces densités sont adaptées aux configurations urbaines relatives à chaque secteur.
L'article 10 indique la hauteur maximale des constructions (différence maximale de niveau entre tout point bâtiment et le terrain naturel ; sont exclus les antennes, les paratonnerres, les souches de cheminée et autres superstructures techniques). Il permet de différencier les densités urbaines, et surtout l'aspect global des volumes bâtis. De cette manière, les hauteurs autorisées permettent de prendre en compte le paysage et ses volumes généraux, ainsi que l’intérêt des utilisateurs.
Des règles simplifiées sont édictées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Des dépassements de hauteur pourront être autorisés pour les constructions ou installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés.
Les constructions existantes présentant déjà une hauteur supérieure pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle.
Secteur Emprise au sol Hauteur
Centre ancien Uc1 80% La hauteur est limitée à 2 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit
10 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de
l'acrotère, afin d’assurer la bonne intégration des
constructions dans l’environnement bâti ancien.
Respect du vélum bâti lorsque les constructions voisines
constituent un ordre continu de hauteur homogène.
Uc2 80% La hauteur est limitée à 2 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit
10 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de
l'acrotère, afin d’assurer la bonne intégration des
constructions dans l’environnement bâti ancien.
Respect du vélum bâti lorsque les constructions voisines
constituent un ordre continu de hauteur homogène.
Secteur habitat Uh1 35% 3 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit 13 mètres à l'égout
de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.
La hauteur peut donc y est plus importance que dans le
centre ancien, compte-tenu d’une moindre sensibilité.
Uh2 35% 3 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit 13 mètres à l'égout
de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.
La hauteur peut donc y est plus importance que dans le
centre ancien, compte-tenu d’une moindre sensibilité.
Coteaux Up 35% 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, soit 7 mètres à l'égout de toiture ou au
niveau bas de l'acrotère.
Hameaux Ud1 15% 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, soit 7 mètres à l'égout de toiture ou au
niveau bas de l'acrotère. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 171 Cany-Barville
Ud2 15% 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, soit 7 mètres à l'égout de toiture ou au
niveau bas de l'acrotère.
Equipements Ue1 35% 3 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit 13 mètres à l'égout
de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.
Ue2 35% 3 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit 13 mètres à l'égout
de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.
Loisirs Ul 35% 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, soit 7 mètres à l'égout de toiture ou au
niveau bas de l'acrotère.
ZA Uy 50% 12 mètres maximum
Uz 50% 12 mètres maximum
Opérations AUc 50% 3 étages droits sur rez-de-chaussée plus un ou plusieurs niveaux de combles aménageables, soit 13 mètres à l'égout
de toiture ou au niveau bas de l'acrotère.
AUh 35% 1 étage droit sur rez-de-chaussée plus un niveau de comble aménageable, soit 7 mètres à l'égout de toiture ou au
niveau bas de l'acrotère.
Auz 50% 12 mètres maximum
Agricole A 15% (habitation,
artisanat,
commerce, bureau,
entrepôt)
7 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère
pour les habitations.
8 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère
pour les autres constructions.
Naturelle N 15% (habitation,
artisanat,
commerce, bureau,
entrepôt)
7 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère
pour les habitations.
8 mètres à l'égout de toiture ou au niveau bas de l'acrotère
pour les autres constructions.
STECAL Nc Aménagement spécifique de type cimetière.
Figure 19 : Tableau des gabarits
III.6.7. Article 11 (aspect extérieur)
III.6.7.1. Principe général
L'article 11 indique l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords, de manière à ce que chacune d'entre elles participe à l'harmonie d'un paysage bâti et naturel de qualité.
Les règles relatives à l’aspect et l’aménagement des abords font la différence entre les constructions nouvelles et les constructions anciennes. Les constructions anciennes de qualité (bâtiments de qualité identifiés au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme) font l’objet de prescriptions renforcées, destinées à préserver leur esthétisme (démolitions soumises à autorisation, soins apportés aux façades et aux détails constructifs).
Le premier principe énoncé à l’article 11 est d’imposer aux projets une harmonisation avec les espaces environnants.
Sur les terrains en pente, il sera exigé que les constructions soient adaptées à la topographie, afin de respecter le terrain naturel. Sur les terrains plats, les rez-de-chaussée JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 172 Cany-Barville
ne devront pas excéder 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel, afin de ne pas créer de « talus » trop élevés autour des constructions.
III.6.7.2. Façades
Les façades doivent présenter des teintes en harmonie avec les bâtiments anciens. Des teintes de références, dans les chromatiques « sable et chaux », sont données en fin de règlement.
Les menuiseries seront d’une couleur plus sombre que la façade (ou à défaut blanches), afin de souligner les façades.
Les pignons aveugles devront être habillés afin de diminuer leur importance.
De manière générale, un soin sera porté aux matériaux employés.
III.6.7.3. Toitures
Les toitures doivent s’insérer harmonieusement dans le bâti environnant, notamment avec des pentes à 40° et des débords.
Les panneaux solaires devront être intégrés au volume de la couverture. La pose en surépaisseur des panneaux solaires sur les éléments de couvertures est interdite.
De manière générale, un soin sera porté aux matériaux employés.
Les constructions existantes dont les toitures ne respectent pas les règles précédentes pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante.
III.6.7.4. Architecture contemporaine / bâtiments annexes
Des règles simplifiées sont autorisées dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site ou pour les bâtiments annexes de faible volume dans la mesure où ils s'intègrent de façon satisfaisante à la partie existante.
III.6.7.5. Clôtures
Enfin, les clôtures doivent être de l’un des types suivants :
▌ Mur maçonné (uniquement autorisé dans les secteurs Uc.., hors clôtures sur rue) ;
▌ Mur-bahut maçonné surmonté d’un dispositif à claire-voie, éventuellement doublé d’une haie végétale (uniquement autorisé dans les zones urbaines) ;
▌ Haie végétale, éventuellement doublée d’un grillage.
III.6.7.6. Constructions identifiées au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme
Des prescriptions renforcées sont édictées pour les constructions les plus intéressantes, en matière de volumétrie, de composition des façades et des couvertures, de matériaux, afin de respecter les caractéristiques des constructions vernaculaires cauchoises.
III.6.7.7. Stores, bannes, coffres de volets roulants, grilles de protection et devantures des commerces
Ces prescriptions sont reprises depuis la « charte des enseignes » (élaborée en collaboration avec le Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, la commission d'Urbanisme de Cany-Barville, le service Instructeur de Cany-Barville, le Conseil d'Architecture de JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 173 Cany-Barville
l'Urbanisme et de l'Environnement de Seine-Maritime, la Direction des Routes de Seine Maritime).
Les dispositions de la « Charte des enseignes » sont également reportées et illustrées dans le règlement local de publicité.
III.6.8. Article 12 (stationnement des véhicules)
L'article 12 fixe des règles relatives au stationnement des véhicules, de manière à ce que les voies ne soient pas encombrées.
Compte tenu de l’équipement important des ménages en véhicules, il est exigé :
▌ 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher de logement ;
▌ 1 place par 25 m² de surface de bureaux hors œuvre nette ;
▌ 1 place par 80 m² de surface de vente ;
▌ 1 place pour 3 emplois pour les autres activités ;
▌ Cette exigence sera adaptée en fonction des projets pour les autres constructions et installations.
Les stationnements seront traités de préférence avec des matériaux perméables (gravillons, dalles engazonnées, dallage alvéolaire, …).
Dans les zones à urbaniser (habitat / mixte), les zones de stationnement comportant plus de 5 emplacements devront être entourées et recoupées de végétation permettant d’en atténuer l’impact visuel.
Des emplacements pour les vélos en nombre suffisant et d'un accès facile devront être prévus pour toutes les constructions.
III.6.9. Article 13 (espaces libres et plantations)
L'article 13 fixe des règles d'aménagement végétal des espaces extérieurs, de manière à ce que chaque construction participe à la végétalisation du site, dans le cadre des objectifs définis pour chaque secteur (végétalisation des jardins, emploi d’essences locales, liaisons végétales entre les différents bâtiments ou annexes afin de créer un équilibre entre les volumes bâtis et les espaces extérieurs). L’article renvoi au « guide des plantations » inséré à la fin du règlement.
La protection des espaces boisés classés au titre des articles L130 du Code de l'Urbanisme est inscrite dans cet article du règlement.
La protection des alignements végétaux au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme est inscrite dans cet article du règlement.
La protection et la mise en valeur des mares identifiées au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme est elle-aussi inscrite dans cet article du règlement.
Le règlement déroge aux conditions d’implantation de la végétation par rapport aux limites séparatives définies par le code civil : la plantation de haies vives mitoyennes de basses tiges est autorisée en cas d’accord entre les voisins. JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 174 Cany-Barville
III.6.10. Article 14 (coefficient d'occupation du sol)
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation du sol. Cet article est donc sans objet.
Ce sont l’emprise au sol et la hauteur qui sont utilisées pour régler la densité des différents secteurs.
III.6.11. Article 15 (performances énergétiques et environnementales)
La commune de Cany-Barville souhaite participer à l’effort national de lutte contre le changement climatique, grâce à la mise en œuvre de nouvelles règles applicables aux constructions :
▌ Obligation de prendre en compte les enjeux énergétiques et environnementaux lors de tous projets, notamment ceux liés à l’exploitation des énergies renouvelables et à la gestion des eaux.
Cette mesure simple permet de rappeler aux concepteurs et aux maîtres d’ouvrage l’importance des enjeux énergétiques et environnementaux, en tant qu’objectif à atteindre. Le règlement ajoute la nécessité d’intégrer les nouveaux dispositifs dans le paysage naturel et bâti.
En particulier, l’installation des panneaux solaires devra être discrète et respectueuse du cadre bâti.
▌ Installation encouragée d’un composteur lors de la construction d’une nouvelle habitation.
III.6.12. Article 16 (qualité des communications numériques)
La commune de Cany-Barville souhaite anticiper le déploiement de la fibre optique sur son territoire, en prévoyant des fourreaux de réserve dans toutes les zones à urbaniser. RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 174 BIS Cany-Barville
III.7. Compatibilité avec les documents supra-communaux
III.7.1. Le SCOT du Pays du Plateau de Caux Maritime
Le PLU et le SCOT ont été élaborés en parallèle, et ont été aprouvé à quelques mois d’intervalle.
Afin d’anticiper la compatibilité avec le SCOT, notamment en matières d’habitat, de commerce, d’activités économie, de déplacements, de paysage et d’environnement, la révision du POS en PLU a été réalisée en prenant en compte les documents provisoires du SCOT (dossier arrêté le 25 juin 2013), en concertant avec le PPCM (notamment lors des réunions d’association avec les personnes publiques associées) puis en confirmant la compatibilité des mesures communales avec le SCOT approuvé le 24 septembre 2014 :
▌ Le rythme de construction de logements retenu dans le PLU de Cany-Barville est quasiment égal au taux donné par le SCOT ;
▌ Les densités choisies par les élus canycais sont plus ambitieuses que les minimas imposés par le SCOT ;
▌ Le PLU prévoit une extension de la zone d’activité intercommunale, conformément aux objectifs du SCOT ;
▌ Sur le plan environnemental, le SCOT repère des espaces naturels majeurs (ZNIEFF I, zones humides et mares), protégés par le PLU.
La vaste ZNIEFF II de la vallée de la Durdent est réduite dans des proportions acceptables par l’urbanisation du site de l’Orée du Bois.
La biodiversité ordinaire est bien classée par le PLU au titre des espaces boisés classés (forêts, alignements d’arbres et arbres remarquables isolés) et du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme (vergers, mares).
Les fonctionnalités de corridors écologiques sont préservées par le PLU.
III.7.2. Le SDAGE 2010 – 2015 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers Normands
Les orientations fondamentales du SDAGE qui concernent le territoire sont données ci- dessous, ainsi que la manière dont le PLU les prend en compte :
▌ Orientation 1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux ;
L’orientation 1 se décline en dispositions visant à confirmer les objectifs d’adaptation des rejets au milieu récepteur et ceux des contrôles effectués dans le cadre de l’instruction des projets (stations d’épuration, industries, activités agricoles, etc.). Le PLU ne saurait se substituer au détail de ces mesures, généralement définies dans le code de l’environnement ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 175 Cany-Barville
▌ Orientation 2 : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives (règles d’urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) et palliatives (maîtrise de la collecte et des rejets) ;
L’imperméabilisation croissante des sols nécessite de mettre en place les techniques nécessaires pour limiter les pollutions issues du ruissellement pluvial, tant dans les zones urbaines que rurales. De plus, la maîtrise des rejets par temps de pluie devient une véritable préoccupation à l’échelle du bassin hydrographique pour réduire le risque d’inondation ;
Il est recommandé que les nouvelles zones d’aménagement n’augmentent pas le débit et le volume de ruissellement générés par le site avant aménagement ;
La non imperméabilisation des sols, le stockage des eaux pluviales, leur infiltration ou leur recyclage sont à privilégier. Les conditions de restitution des eaux stockées vers un réseau ou par infiltration ne doivent pas entraîner de préjudice pour l'aval ;
Cette exigence se traduit, dans le PLU, par un règlement adapté à cet objectif ;
▌ Orientation 4 : Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques ;
Ce défi concerne essentiellement les pratiques agricoles, qui ne sont pas gérées dans le cadre du PLU ;
▌ Orientation 13 : Protéger les aires d'alimentation de captage d'eau souterraine destinées à la consommation humaine contre les pollutions ;
La protection du captage est inscrite dans le règlement (écrit et graphique) du PLU ;
▌ Orientation 14 : Protéger les aires d'alimentation de captage d'eau de surface destinées à une consommation humaine contre les pollutions ;
La protection du captage est inscrite dans le règlement (écrit et graphique) du PLU ;
▌ Orientation 16 : Assurer la continuité écologique pour atteindre les objectifs environnementaux des masses d’eau ;
Le PLU, en optant pour un zonage compact, préserve les trames vertes et bleues ;
▌ Orientation 19 : Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité ;
Les zones urbaines et à urbaniser évitent les zones humides, qui sont ainsi protégées ;
Le PLU protège les mares, afin d’interdire leur rebouchage ;
▌ Orientation 25 : Protéger les nappes à réserver pour l’alimentation en eau potable future ;
Le règlement du PLU règlemente strictement l’assainissement des eaux usées, afin d’éviter toute pollution ;
▌ Orientation 29 : Améliorer la sensibilisation, l’information préventive et les connaissances sur le risque d’inondation ;
▌ Orientation 30 : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation ;
▌ Orientation 31 : Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues ; JUSTIFICATION DU PROJET
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 176 Cany-Barville
▌ Orientation 32 : Limiter les impacts des ouvrages de protection contre les inondations qui ne doivent pas accroître le risque à l’aval ;
▌ Orientation 33 : Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d’inondation ;
▌ Orientation 35 : Améliorer la connaissance sur les milieux aquatiques, les zones humides et les granulats ;
Le PLU assure la prévention des risques naturels d’inondation, afin d’éviter de nouvelles constructions en zone d’aléa (cartographie des secteurs pouvant faire l’objet d’inondation). Le PLU règlemente la gestion des eaux pluviales pour ne pas augmenter la production de ruissellements par l’imperméabilisation de nouveaux terrains.
III.7.3. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute-Normandie
Le PLU devra être compatible avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique lorsque ce dernier sera approuvé.
A cette fin, le PLU devra :
▌ Respecter les réservoirs de biodiversité ;
▌ Respecter les continuités écologiques.
Afin d’anticiper la compatibilité avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le PLU a pris en compte les documents arrêté le 21 novembre 2013.
La compatibilité avec le SCRE est davantage détaillée dans le paragraphe « V.4. Les réservoirs et les corridors de biodiversité ». EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 177 Cany-Barville
Partie D – EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
Evaluation des incidences des orientations du plan sur l'environnement et exposé de la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur (article R123-2 du code de l’environnement).
I. Impacts du PLU sur l’espace urbain (consommation d’espace)
I.1. Recentrage du développement du territoire
Le diagnostic a mis en lumière le mode de développement du territoire des années passées. Cany-Barville a connu une importante décroissance ces dernières années, alors la plupart des communes voisines, inféodées à Cany-Barville en matière de commerces, d’emplois, d’équipements publics et de services, se sont développées. Cette évolution passée a eu pour conséquences une augmentation des besoins de déplacements, une dispersion de l’habitat sans lien avec les bassins d’animation et un étalement de l’urbanisation, généralisé et fragmenté entre les petites communes.
Le PLU organise un recentrage de l’urbanisation sur Cany-Barville, pôle de centralité de la Côte d’Albâtre (avec Saint-Valery-en-Caux). A cet effet, il ouvre la possibilité de construire environ 22 logements par an pendant 10 ans et de créer 450 nouveaux emplois d’ici 2024.
La logique de développement durable et équilibrée du territoire motive que l’effort de développement soit concentré dans les territoires, comme Cany-Barville, offrant les meilleures conditions d’accès à l’emploi, aux commerces, aux services, aux équipements publics, aux loisirs, etc. …
I.2. Gestion économe des sols à Cany-Barville
La gestion économe des sols, vue à une échelle globale, consiste à prioriser les territoires où peuvent mis en œuvre des formes urbaines denses. C’est le cas de Cany- Barville, où des densités élevées sont tout à fait acceptables (notamment parce que l’on a déjà des densités importantes dans le centre ancien) : jusque 50 logements par hectare près du centre.
Le PLU de Cany-Barville œuvre pour une réduction de la consommation foncière :
▌ Pour l’habitat, des densités brute élevées (de 15 à 50 logements par hectare selon la situation) seront mises en œuvre sur les zones à urbaniser ;
Sur le secteur central AUc, les logements seront aménagés avec une exigence de densité maximale (50 logements par hectare) ;
Sur le secteur AUh des « Hauts de Caniel », les logements seront aménagés avec une exigence de densité élevée, quoique un peu plus faible (15 logements par hectare) ;
Seule exception, la zone AU de l’« Orée du Bois », pour laquelle une densité moindre permettra de créer un tissu urbanisé laissant plus de place aux transparences et au couvert végétal entre les constructions ;
▌ Pour les activités économiques, l’extension de la zone d’activité intercommunale permettra de créer au moins 50 emplois par hectare, soit environ 430 emplois ; EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 178 Cany-Barville
▌ Les terrains affectés à la création d’équipements publics sont dimensionnés en fonction de leur usage ;
Ainsi, le terrain réservé à l’extension du cimetière est réduit par rapport à l’ancien POS, car la surface retenue est jugée suffisante.
Un effort important de renouvellement du tissu urbanisé a été recherché. Cela a permis d’identifier de nombreuses dents-creuses ou friches à réhabiliter : on estime qu’un peu plus d’un cinquième des logements seront créés de cette manière. Cette proportion est importante (compte-tenu de l’effort de construction important voulu par le PLU) et participe efficacement à la modération de la consommation de l’espace et de l’étalement urbain.
I.3. Choix d’un zonage compact
Cany-Barville a fait le choix d’un zonage compact et dense, centré sur le bourg (zones urbaines et zones à urbaniser), permettant :
▌ De limiter les atteintes aux espaces naturels et agricoles ;
▌ De limiter l’expansion spatiale des zones urbanisées ;
▌ De préserver les coupures d’urbanisation ;
▌ De maintenir les hameaux dans leurs contours actuels.
Le bourg est classé en zone urbaine. Les zones à urbaniser ont été définies en continuité du bourg, afin de limiter l’étalement de l’urbanisation et l’impact sur l’espace urbain :
▌ Le secteur AUc du « Champ de foire » est une vaste friche à l’intérieur de l’urbanisation canycaise, qui sera revalorisée à l’occasion de son aménagement ;
▌ Le secteur AUh de l’« Orée du Bois » est « coincé » entre la zone urbaine et une bande boisé de coteau ;
▌ Le secteur AUh des « Hauts de Caniel » prolonge vers l’arrière le récent lotissement du « Clos de l’Europe » ;
▌ Le secteur AUz agrandit la zone d’activité intercommunale dans la continuité de la zone existante (sur Sasseville).
Les hameaux importants du Bas de Barville, de Calvaille et de Vinfrainville sont également classés en zone urbaine, mais aucune extension de leur contour ne sera acceptée.
Tous les autres espaces intégrant quelques constructions diffuses seront protégés par un classement naturel ou agricole.
I.4. Bilan des surfaces en projet
Le projet de développement de cany-Barville se répartit comme suit :
▌ Environ 49 logements en 10 ans dans des dents-creuses ou des friches urbaines, permettant de renouveler le tissu urbain existant sans l’étaler ;
▌ 36 logements dans des opérations en cours (8 lots restants du récent lotissement du « Clos de l’Europe » et 28 logements en promotion dans la récente résidence « Terre de Barville ») ; EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 179 Cany-Barville
▌ 4 réhabilitations en 10 ans d’anciens bâtiments agricoles de qualité, permettant de pérenniser ce patrimoine et d’accueillir de nouveaux logements sans besoin de nouvelle construction ni de nouveau terrain à construire ;
▌ Environ 136 logements dans les zones à urbaniser ;
▌ Près de 450 emplois, principalement créés dans l’extension de la zone d’activité intercommunale.
Le tableau ci-dessous présente une vue de détail des surfaces en projet :
Opération Surface Densité brute Nombre logements
Dents-creuses et friches urbaines 49
Opérations en cours 36
Réhabilitations d’anciens bâtiments agricoles 4
Zone AU du « Champ de foire » 50 290 m² 50 log./ha 50
Zone AU de l’« Orée du Bois » 28 679 m² 10 log./ha 20
Zone AU des « Hauts de Caniel » 44 540 m² 15 log./ha 66
Extension zone d’activité intercommunale 85 772 m² 50 emp./ha
Extension du cimetière 9 725 m²
Extension du camping 9 570 m²
Total surface en projet 22,86 ha
Total surfaces artificialisées 17,83 ha
Figure 20 : Détail des surfaces en projet
Les surfaces qui seront artificialisées dans les 10 prochaines années sont :
▌ La zone AU de l’« Orée du Bois » ;
▌ La zone AU des « Hauts de Caniel » ;
▌ L’extension de la zone d’activité intercommunale ;
▌ L’extension du cimetière ;
▌ L’extension du camping.
▌ Soit environ 17,83 hectares d’ici 2024.
La zone AU du « Champ de foire » est considérée comme un espace déjà artificialisé à l’intérieur de l’urbanisation canycaise.
II. Impacts du PLU sur l’activité agricole
II.1. Choix des extensions de l’urbanisation
Le choix des zones à urbaniser a été opéré en tenant-compte des impacts sur l’activité agricole locale : proximité des corps de ferme, situation des terrains, utilisation (déclarations EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 180 Cany-Barville
à la PAC issu du bilan agricole dressé par la chambre d’agriculture de Seine-Maritime) et qualité des sols :
▌ Zone AUh des « Hauts de Caniel » et zone AUz d’extension de la zone d’activité intercommunale :
Ces deux terrains sont mis en valeur par le même exploitant (cultures). Le bilan agricole mentionne uniquement qu’il s’agit d’une exploitation de cultures sans élevage, en assez mauvais état. Ce corps de ferme exploite 55 hectares de terres ;
La réduction de sa surface utile est importante (13 hectares représentant 23% de sa SAU). L’exploitant est également propriétaire, et a des projets de mutation de son activité vers des pratiques plus qualitatives (culture bio et production en cycle court) pouvant palier à la réduction de sa SAU ;
Figure 21 : Extrait du bilan agricole
▌ Nouveau cimetière :
L’ancien POS avait prévu un emplacement réservé sur une surface très importante (4,4 hectares) pour la création d’un nouveau cimetière dans la zone NC. La surface réservée dans le PLU est nettement moins importante (9 725 m²).
Le terrain est loué par la commune à un exploitant canycais. Cet exploitant met en valeur 51 hectares.
La réduction de sa SAU s’élève à environ -2%. Le reste des 4,4 hectares de l’ancien emplacement réservé de l’ancien POS restera exploité par ce corps de ferme. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 181 Cany-Barville
Figure 22 : Extrait du bilan agricole
▌ Extension du camping :
Le terrain (environ 1 hectare) est occupé par un exploitant de Sasseville (prairie).
Figure 23 : Extrait du bilan agricole EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 182 Cany-Barville
▌ Zone AUh de l’« Orée du Bois » :
Le terrain est une propriété communale, gérée comme une prairie de fauche (2,9 hectares). Il n’est pas utilisé par un exploitant professionnel ;
▌ Zone AUc du « Champ de foire » :
Cet espace (5,0 hectares) est une friche dans l’urbanisation canycaise, et n’a aucun caractère agricole (sauf peut-être localement des jardins partagés, qui seront transférés et conservés).
Figure 24 : Extrait du bilan agricole
Globalement, le projet de PLU milite pour une utilisation économe des sols, en priorisant la densification des dents-creuses urbaines et en fixant des densités élevées pour l’habitat et les activités économiques.
Cette volonté permet de limiter les incidences sur l’activité agricole, en évitant la trop grande consommation de la ressource foncière.
Il est donc possible d’affirmer que le projet de PLU aura un impact acceptable sur l’activité agricole, malgré l’effort consenti pour recentrer l’urbanisation sur Cany-Barville (vision intercommunale partagée par le projet de SCOT). EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 183 Cany-Barville
II.2. Bilan des réductions des surfaces agricoles
Le tableau ci-dessous présente une vue de détail des surfaces artificialisées, et leur impact sur les espaces agricoles
Opération Consommation d’espace
naturel ou agricole
Réduction de surfaces
agricoles déclarées à la PAC
Dents-creuses et friches
urbaines
Opérations en cours
Réhabilitations d’anciens
bâtiments agricoles
Zone AU du « Champ de
foire »
Zone AU de l’« Orée du
Bois »
28 679 m² 0 m²
Zone AU des « Hauts de
Caniel »
44 540 m² 44 540 m²
Extension zone d’activité
intercommunale
85 772 m² 85 772 m²
Extension du cimetière 9 725 m² 9 725 m²
Extension du camping 9 570 m² 9 570 m²
Total 17,83 ha
(1,31% de la surface de
Cany-Barville)
14,96 ha
(1,16% de la SAU de Cany-
Barville)
Figure 25 : Détail des détail des surfaces artificialisées
III. Impacts du PLU sur les déplacements
III.1. Déplacements liée à la progression de la population canycaise
Le PLU permettra de poursuivre le déploiement d’un réseau de chemins piétons et de pistes cyclables dans la ville, afin de limiter les déplacements motorisés et d’accroitre la qualité de vie des habitants :
▌ Voie verte sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée ;
▌ Chemins entre les nouveaux quartiers et le tissu urbanisé périphérique ;
▌ Désenclavement piéton des Hauts de Caniel vers la rue des Jardins ;
▌ Chemin en bordure de la forêt, connecté avec le chemin rural 37 ;
▌ Chemin entre l’ancien cimetière et son extension. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 184 Cany-Barville
Le réseau ainsi constitué offre aux habitants la possibilité de s’affranchir de la voiture pour les déplacements à l’intérieur de la ville (accès aux commerces, aux services de proximité, aux équipements publics, sportifs, associatifs, etc. …).
Le développement de l’habitat est organisé de manière à offrir aux habitants l’accès à ce réseau, afin que les habitants aient facilement accès au cœur de la ville, aux commerces, aux services, aux équipements sportifs, associatifs, aux emplois, etc. …
Selon les projections démographiques réalisées au paragraphe « II.1.3.3 Scénario démographique retenu », Cany-Barville comptera 361 habitants supplémentaires entre 2010 et 2024. La répartition par âge de la population de 2024 peut être estimée en ajustant les ratios de répartition de 2010, en fonction de l’accueil de population ciblé (accueil prioritaire de jeunes ménages) :
Population Répart
ition
par
âge en
2010
Ratio
en 210
Evolution estimée Ratio
en
210
Répartition
par âge
estimée en
2024
Variation
0 à 14 ans 532 18% On peut estimer que
cette part de la
population
augmentera
rapidement (enfants
des nouveaux
ménages et
naissances) : +2%
20% 683 +151
15 à 29 ans 590 19% On peut estimer que
cette part de la
population continuera
de diminuer
(décohabitations
compensées par
l’arrivée d’enfants de
moins de 14 ans) : -
3%
16% 547 -43
30 à 44 ans 541 18% On peut estimer que
cette part de la
population
augmentera (enfants
des nouveaux
ménages) : +2%
20% 683 +142 EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 185 Cany-Barville
Population Répart
ition
par
âge en
2010
Ratio
en 210
Evolution estimée Ratio
en
210
Répartition
par âge
estimée en
2024
Variation
45 à 59 ans 682 22% On peut estimer que
cette part de la
population diminuera
(renouvellement par
des jeunes ménages
de moins de 45 ans) :
-3%
19% 649 -33
60 ans et
plus
711 23% On peut estimer que
cette part de la
population
augmentera
(vieillissement de la
population) : +2%
25% 854 +143
Total 3056 100% 100% 3417 +361
Figure 26 : Détail des détail des surfaces artificialisées
La progression de la population de moins de 14 ans a peu d’incidence sur les déplacements, car les jeunes utilisent des transports collectifs (ramassage scolaire) ou mutualisés (famille).
Les séniors de plus de 60 ans se déplacent moins que les actifs : pas de trajets domicile travail, davantage de parcours quotidiens à pieds, etc. …
C’est la population de 15 à 59 ans qui se déplace le plus. Elle progressera de +66 personnes d’ici 2024. Parmi cette population, environ 60% sont des actifs avec un emploi, soit environ 40 actifs occupés en plus d’ici 2024.
En 2009, 45% des actifs travaillaient dans la commune. Si ce ratio reste inchangé en 2024, il y aura en 2024 : 18 nouveaux actifs ayant un emploi à Cany-Barville (avec un besoin de déplacement très limité) et 22 nouveaux actifs ayant un emploi hors de Cany-Barville (soit environ 22 aller-retour journaliers en plus sur la base d’un ratio d’un trajet par personne et par jour).
Même si ces chiffres sont des estimations simplifiées (reposant sur des hypothèses délicates à préciser : nombre d’habitants en 2024, répartition par âge, part des actifs dans la population), ils donnent une bonne idée des évolutions attendues. L’augmentation globale des déplacements liée à la progression de la population canycaise devrait être faible.
III.2. Déplacements liée à la progression de la population des communes voisines
La ville de Cany-Barville est un pôle d’emploi, de commerce et de services à l’échelle de la Côte d’Albâtre. Le développement des communes voisines aura nécessairement des incidences sur Cany-Barville, notamment en matière de circulation et de stationnement.
Le projet de SCOT approuvé le 24 septembre 2014 prévoit : EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 186 Cany-Barville
▌ De maintenir un rythme de croissance démographique de l’ordre de 0,40 % par an jusque 2025 ;
▌ Que les communes rurales en développement (groupe intégrant Vittefleur), accueillant actuellement 14% de la population du PPCM, aient vocation à concentrer 14% de la croissance démographique totale du PPCM ;
▌ Que les communes rurales (groupe intégrant les autres communes voisines), accueillant actuellement 32% de la population du PPCM, aient vocation à concentrer 12% de la croissance démographique totale du PPCM.
Pour simplifier, la population des communes voisines pourrait augmenter d’environ 15% d’ici 2025 (sauf Vittefleur dont la population pourrait progresser de 40% d’ici 2025).
On peut estimer grossièrement que le flux de circulation en provenance des communes voisines s’accoisera d’un peu plus de 15%. Une part importante est liée au travail, aspect qui est notamment développé ci-dessous sous l’angle de l’extension de la zone d’activité intercommunale.
Le trafic sur les voies communales se décompose de la manière suivante :
▌ Trafic lié aux déplacements des Canycais ;
▌ Trafic en provenance des communes voisines à destination de Cany-Barville (commerces, équipements, etc. …) ;
▌ Trafic de transit.
Malheureusement aucune étude existante n’a mesuré la part de chacune de ces composantes. On peut cependant raisonnablement considérer que le trafic lié aux communes voisines n’excède pas le tiers du total. L’accroissement du trafic lié au développement des communes voisines ne devrait donc pas dépasser 5%.
Enfin, les parcs de stationnements existants, autour du centre-ville ou des grands équipements, sont en capacité d’accueillir des véhicules supplémentaires.
III.3. Déplacements en transit
La ville de Cany-Barville supporte un important trafic de transit, notamment sur la route départementale 925 entre Fécamp et Saint-Valery-en-Caux. C’est particulièrement criant lors des campagnes sucrières vers la sucrerie de Fontaine-le-Dun.
Le projet de requalification et d’apaisement de la circulation en centre-ville (zone de rencontre) permettra de réduire l’impact de ce trafic.
III.4. La zone d’activité intercommunale
L’extension de la zone d’activité intercommunale doit permettre la création d’environ 430 emplois d’ici 2024. En 2009, 27% des emplois canycais étaient pourvus par des habitants de la ville. Si ce ratio reste constant, alors on comptera en 2024 :
▌ Environ 116 emplois occupés par des habitants logeant à proximité ;
▌ Environ 314 emplois occupés par des actifs résidant dans une commune voisine.
Pour calculer les trafics induits, on utilisera les hypothèses suivantes :
▌ Le taux de présence au travail des employés est de 90% ; EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 187 Cany-Barville
▌ Le taux d’occupation des voitures est faible, mais une petite mutualisation par covoiturage est prise en compte : environ 1,1 personne par véhicule ;
▌ La part modale2 de la voiture dans les déplacements domicile – travail des habitants de Cany-Barville restera de 67% (valeur en 2008).
Les employés canycais se rendront majoritairement au travail par le chemin le plus simple : la route d’Ocqueville. Ils pourront faire ce trajet court en voiture ou en vélo (notamment pour les actifs habitant dans la zone à urbaniser des « Hauts de Caniel »). L’augmentation de trafic induite sur la route d’Ocqueville est faible : +126 véhicules / jour.
Pour simplifier, on considère que les employés « non canycais » emprunteront l’accès principal de la zone d’activité par la RD925. Ces employés utiliseront leurs véhicules pour se rendre au travail : le flux généré par l’extension de la zone d’activité intercommunale est d’environ 514 véhicules / jour en plus sur la RD925.
Enfin, on estime le trafic poids-lourds à 10% du trafic domicile – travail, soit dans le cas le plus défavorable un flux de 64 véhicules / jour en plus, concentré sur la RD925.
La RD925 est une infrastructure 2x1 voies, supportant déjà un trafic de 5 700 véhicules / jour en 2006. La route d’Ocqueville est une voie secondaire, mais « parasitée » par un trafic de contournement (véhicules venant de la RD925 voulant éviter le feu rouge à l’entrée de Cany- Barville).
On estime le seuil de gêne des infrastructures 2x1 voies à un flux de 8 500 véhicules / jour, et le seuil de saturation à 15 000 véhicules / jour (Cf. « Routes », Michel Faure, édition ENTPE ALEAS). L’augmentation induite par l’extension de la zone d’activité intercommunale (578 véhicules par jour) sera facilement acceptée par la RD925.
La circulation sur la route d’Ocqueville devrait être améliorée grâce à l’aménagement de la zone d’activité intercommunale, car le nouvel accès aménagé devrait être conçu pour éviter que la route ne continue à être utilisée comme itinéraire de substitution.
Cette amélioration de la circulation sur la route d’Ocqueville notamment est possible en raison de l’écartement de la zone AUz par rapport à l’urbanisation résidentielle (facilité d’isoler les flux de circulation vers la zone d’activité et vers l’urbanisation canycaise).
IV. Pollutions et nuisances
IV.1. Nouvelles zones d’habitat
Les futures zones d’habitat se situent dans des secteurs calmes, à l’écart des infrastructures et des activités potentiellement génératrices de bruit :
▌ Zone AU du « Champ de foire » :
La source de bruit la plus proche est l’entreprise POLYTECHS, dont l’un des sites est situé à proximité de la zone du « Champ de foire ». Ce site est utilisé uniquement comme entrepôt ; les process industriels, générant le plus de nuisances, sont mis en œuvre sur un autre site, à plus de 500m de distance ;
2 Portion représentée par un mode de déplacement sur la totalité des déplacements (part modale de la marche,
du vélo, de la voiture, etc. …). EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 188 Cany-Barville
▌ Zone AU des « Hauts de Caniel » :
La source de bruit la plus proche est l’extension de la zone d’activité intercommunale, à plus de 500m, trop loin pour représenter une réelle nuisance :
▌ Zone AU de l’« Orée du Bois » :
Le terrain est à l’écart de toute source de bruit.
IV.2. Extension de la zone d’activité intercommunale
Réciproquement, l’extension de la zone d’activité intercommunale est située à 450m environ des zones urbanisées (lotissement sur la commune de Sasseville).
L’extension est réalisée du côté opposé à l’urbanisation résidentielle, et de ce fait n’aggravera pas les nuisances ressenties par les riverains.
V. L’environnement
V.1. Le paysage et le cadre de vie
Le projet de PLU prévoit un développement respectueux du paysage :
▌ Zone AU du « Champ de foire » :
Ce délaissé de l’urbanisation sera reconquis à l’occasion de son aménagement, qui constituera sans aucun doute une amélioration de son aspect ;
▌ Zone AU des « Hauts de Caniel » :
Cette zone est potentiellement très visible depuis l’extérieur du village, au même titre que le récent lotissement du « Clos de l’Europe ». En effet, elle s’inscrit dans une perspective ouverte de plateau à l’est du bourg ;
Une haie d’arbre sera plantée, sur toute la longueur de la zone à urbaniser et du lotissement du « Clos de l’Europe » (un emplacement est réservé à cet effet). Elle garantira une bonne intégration des constructions. Le choix d’une essence locale à développement rapide (hauteur et opacité) est tout indiqué (cf. guide des espèces d’arbres et d’arbustes dans le règlement du PLU) : l’érable sycomore, le bouleau verruqueux, le bouleau pubescent, le châtaigner commun, le frêne commun, le peuplier tremble, le prunier merisier, l’orme des montagnes ou l’orme champêtre.
▌ Extension de la zone d’activité intercommunale :
Cette zone, en plein plateau, est très visible, et s’inscrit dans une large perspective lors de l’approche par la RD925 par le nord ;
Un aménagement « à l’image des clos-masures » a été retenu pour cette zone, afin que la ceinture boisée du talus cauchois lui donne l’apparence d’une urbanisation traditionnelle dans le grand paysage ;
Pour pallier le manque de visibilité des entreprises, ces dernières pourront se signaler dans un « jardin des enseignes », réalisée par la communauté de communes sous le contrôle d’une charte graphique garantissant l’harmonie des enseignes (par exemple, sous la forme de totems ou d’une signalisation d’information locale - SIL) ;
▌ Zone AU de l’« Orée du Bois » :
Le terrain est dans une situation enclavée, et ne participe pas à des grandes perspectives. Par contre, son intérêt paysager propre, en bordure du boisement du EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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coteau, est indéniable. Afin de limiter la pression des bâtiments sur cet espace, il est envisagé d’y construire avec une densité moindre, ménageant un important couvert végétal ;
▌ Extension du camping :
Le terrain d’extension du camping est situé en continuité du camping actuel, dans une petite parcelle séparée des espaces agricoles par une haie bocagère. Dans ces conditions, la présence des campeurs sera discrète et sans incidence pour le paysage.
V.2. Le patrimoine naturel et bâti
Le PLU de Cany-Barville protège la végétation (forêts, alignements et arbres isolés), grâce à un classement au titre des espaces boisés classés ou au titre du III.2° de l'article L123-1- 5 du code de l’urbanisme.
Les mares et les vergers sont protégés au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme.
Enfin, le PLU de Cany-Barville protège le patrimoine bâti remarquable, par un classement au titre du III.2° de l'article L123-1-5 du code de l’urbanisme.
V.3. Le captage
Les zones de protection du captage de Cany-Barville ont été reportées sur le zonage règlementaire (périmètre de protection rapproché et périmètre de protection éloigné), afin que les prescriptions de la déclaration d’utilité publique instituant la protection du captage soient strictement respectées.
V.4. Les réservoirs et les corridors de biodiversité
Les zones de protections environnementales recensées dans le diagnostic sont :
▌ ZNIEFF de type I des « ballastières de Cany » ;
▌ ZNIEFF de type I de la « ripisylve de la Durdent à Cany » ;
▌ ZNIEFF de type I des « prairies humides de Mautheville » ;
▌ ZNIEFF de type I du « bois de la Roquette » ;
▌ ZNIEFF de type II de la vallée de la Durdent ;
▌ Zones humides.
Ces réservoirs de biodiversité sont mis en relation par des corridors, le tout formant un réseau écologique en lien avec le territoire voisin.
Les ZNIEFF de type I et les zones humides correspondent aux milieux les plus intéressants rencontrés à Cany-Barville. Ils sont strictement respectés par le PLU, par un classement en zone naturelle stricte.
Par contre, les zones à urbaniser AUh et le nouveau cimetière sont concernés par la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent et par des corridors écologiques :
V.4.1. Zone AUh des « Hauts de Caniel »
L’excroissance située à l’ouest de la zone en descendant sur le coteau de la vallée est dans la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent. Cet espace devra être traité en espace vert EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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paysager (pouvant intégrer des voies de circulation et des aménagements hydrauliques), afin de limiter l’impact de l’aménagement sur l’environnement.
De manière générale, le SRCE a identifié le terrain comme un corridor fort déplacement : c’est un terrain agricole, aujourd’hui cultivé, pouvant être parcouru par des mammifères. Selon le SRCE, ces corridors ne sont pas des espaces où les projets doivent être évités, mais des espaces au sein desquels les projets doivent respecter les continuités écologiques.
D’une manière générale, les continuités écologiques sur le coteau Est, au lieu-dit « Les Hauts de Caniel », sont très fragmentées aujourd'hui, avec la présence du lotissement des Chèvrefeuilles, du récent lotissement du Clos de I'Europe (en cours de finalisation), de la zone d'activités du district et d'un lotissement contigu sur Sasseville. Afin d’améliorer la prise en compte de l'impact sur la biodiversité dans ce secteur, l'orientation d'aménagement et de programmation des « Hauts de Caniel » demande le maintien et le confortement de la haie mitoyenne avec le lotissement des Chèvrefeuilles, ainsi que la création d’un alignement d’arbres à la limite ouest avec les espaces agricoles. Ces haies d’arbres, présentes sur toute la longueur (à l’est et à l’ouest du terrain et du « Clos de l’Europe »), formeront des lieux de déplacement abrité pour les animaux.
De plus, le contour de la zone AUh des « Hauts de Caniel » a été conçu pour maintenir une ouverture vers le vallon naturel au nord (rue des jardins), permettant de limiter l’impact de l’urbanisation de la zone. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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Figure 27 : La ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent (trait vert) et le SCRE (en orange : corridor fort déplacement) supperposés avec la zone AUh des « Hauts de Caniel »
V.4.2. Nouveau cimetière
La zone est intégralement située dans la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent. Elle est identifiée par le SRCE comme un corridor fort déplacement.
Selon le SRCE, ces corridors ne sont pas des espaces où les projets doivent être évités, mais des espaces au sein desquels les projets doivent respecter les continuités écologiques. Dans la mesure où une petite partie uniquement du corridor est concernée, l’aménagement du cimetière n’entraînera pas de rupture des continuités écologiques. Par ailleurs, un aménagement paysager de cet espace permettra de maintenir une bonne biodiversité. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 192 Cany-Barville
Figure 28 : La ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent (trait vert) et le SCRE (en orange : corridor fort déplacement) supperposés avec la zone d’extension du cimetière
V.4.3. Zone AUh de l’« Orée du Bois »
La zone est intégralement située dans la ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent et est identifiée comme réservoir calcicole dans le SRCE. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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Figure 29 : La ZNIEFF de type II de la Vallée de la Durdent (trait vert) et le SCRE (en rouge :réservoir calcicole) supperposés avec la zone AUh de l’« Orée du Bois »
Le terrain se trouve dans une zone recensée pour la richesse de son patrimoine naturel. Compte-tenu de cette sensibilité, la commune a réalisé un inventaire de la faune et de la flore (étude ALISE Environnement), qui a conclu à l’absence d’espèces rares ou menacées sur le site.
Des prescriptions environnementales ambitieuses ont été ajoutées à l’orientation d’aménagement (maintien d’une lisière de 15m en espace naturel collectif le long de la forêt, respect de la végétation pionnière et indigène, construction respectant le profil en pente du terrain, hydraulique douce).
V.4.3.1. Etude faune / flore / habitat
D’après le rapport d’étude faune / flore / habitat (ALISE Environnement)
L’étude a porté sur une aire d’environ 13 hectares, tandis que la recherche des zones d’inventaires et de protection a été effectuée par ALISE Environnement sur un rayon de 5 km (= aire d’étude des 5 km). Cette distance permet une bonne prise en compte du patrimoine naturel environnant compte tenu de la superficie de la zone d’étude. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 194 Cany-Barville
Figure 30 : Localisation de l’aire d’étude et du site du projet
Outre les ZNIEFF déjà identifiées ci-dessus, ALISE Environnement a pris en compte :
▌ La ZNIEFF de type I de la « zone humide des deux moulins à Grainville-la- Teinturière », à 3190 m au sud-ouest ;
▌ La ZNIEFF de type I du « marais de Harouard », à 3770 m au sud ;
▌ La ZNIEFF de type I du « bois de Janville et la côte Saint-Thomas », à 4630 m au nord ;
▌ La ZNIEFF de type I du « bois de devant », à 4660 m à au sud-ouest.
Les ZNIEFF les plus proches du projet sont les ZNIEFF de type II « La vallée de la Durdent » (englobant l’aire d’étude) et ZNIEFF de type I « Les ballastières de Cany » (à 360 m à l’ouest).
Trois sorties de prospection réalisées le 25 avril, le 11 juin et le 4 octobre 2013. Elles ont permis de déterminer les habitats et d’établir une liste des espèces végétales et animales présentes sur l’aire d’étude.
Les constats de cette étude, disponible en mairie pour consultation, sont les suivants :
▌ La zone d’aménagement prévue pour la création de logements présente des habitats globalement peu sensibles hormis la prairie de fauche d’intérêt communautaire (essentiellement localisée à l’ouest du site du projet) ; cet habitat n’est cependant pas menacé à l’échelle de la Haute-Normandie. Il conviendra toutefois de trouver des mesures permettant de limiter les impacts sur cet habitat autant que faire se peut ; EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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▌ De plus, le maillage de haies présent en bordure de la route et les bosquets méritent également d’être conservés au sein de la zone d’aménagement.
L’étude conclut de la manière suivante :
▌ Il n’a pas été mis en évidence la présence d’espèces rares ou menacées figurant sur la liste des espèces protégées au titre de la loi n°77-629 du 10 juillet 1976 (art. 3, 4, 5) se trouvant sur la liste définie par l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur le plan national et sur la liste définie par l’arrêté du 3 avril 1990 relatif aux espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
▌ La sensibilité générale liée aux habitats est donc globalement moyenne sur le site du projet ;
▌ Tous groupes cumulés, la sensibilité générale liée aux mammifères terrestres, reptiles, amphibiens, lépidoptères, orthoptères, aux odonates et aux oiseaux est donc globalement faible sur le site du projet ;
▌ Les milieux environnant (notamment boisés) présentent une biodiversité plus intéressante.
Le tableau suivant synthétise les impacts potentiels : EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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Figure 31 : Synthèse des impacts potentiels (source : ALISE Environnement)
V.4.3.2. Mesures envisagées pour supprimer, limiter ou compenser les impacts du projet
D’après le rapport d’étude faune / flore / habitat (ALISE Environnement)
ALISE Environnement a effectué un certain nombre de préconisations qui ont été intégrées dans l’orientation d’aménagement de la zone AUh de l’« Orée du Bois », garantissant un aménagement respectueux de ce site :
▌ Plantation d’arbres et d’arbustes indigènes :
Les arbres et arbustes qui seront plantés devront faire partie des essences indigènes et adaptées au contexte calcicole du site. Une liste spécifique a été jointe à l’orientation d’aménagement de la zone AUh de l’« Orée du Bois » ;
▌ Végétalisation avec des plantes herbacées : EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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Suite à des travaux de terrassement, la végétalisation permet de restituer un couvert végétal. Deux types de végétalisation sont possibles : la végétalisation naturelle et la végétalisation artificielle ;
La végétalisation naturelle est encouragée sur ce terrain ;
Si le choix devait se porter sur une végétalisation artificielle, il conviendra de choisir des semences/plants d’origine locale ;
▌ Mise en place d’une mare pédagogique et d’une noue végétalisée :
Cette mare aura pour vocation de récupérer les eaux de pluie de la parcelle mais également une vocation pédagogique possible. Cette mare pourra être végétalisée, à minima, sur une partie. Cela apporterait une plus-value sur le plan paysager mais également sur le plan écologique ;
Un système de noues végétalisées sera mise en place afin d’épurer l’eau issue du ruissellement avant l’arrivée à la mare, au niveau de la bande de 15 m entre le lotissement et le boisement ;
▌ Maintien d’une bande de 15 m entre le lotissement et les boisements ;
▌ Mise en place d’une gestion différenciée ;
La gestion différenciée permet de favoriser la diversité des êtres vivants et des milieux naturels ;
▌ Pose de nichoirs :
Un des moyen simple et efficace de recréer des sites de nidification pour les espèces cavernicoles (Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Moineau domestique, Sittelle Torchepot…) et semi-cavernicoles (Rouge-gorge familier, Rougequeue noir, Gobemouche gris…), est de poser des nichoirs adaptés et se substituant aux sites naturels détruits ;
▌ Mise en place de gîtes à insectes :
Afin de recréer des abris pour ces espèces, la mise en place des gîtes à insectes peut être envisagée.
V.5. Incidences sur une zone Natura 2000
V.5.1.1. Zone sur laquelle les incidences du projet doivent être étudiés
Le Bois de la Roquette, situé Grainville-la-Teinturière est classé en Site d’Importance Communautaire n°FR2300146 du réseau Natura 2000 pour son intérêt chiroptérologique : onze espèces de chauves-souris y sont inventoriées dont cinq d’intérêt communautaire ; parmi ces dernières, trois sont très rares : la Barbastelle d’Europe (unique population haut- normande), le Petit Rhinolophe et le Grand Rhinolophe.
Le document d'objectifs de la zone Natura 2000 fournit quelques informations sur la biologie des chauves-souris :
« Les chauves-souris sont les seuls mammifères volant connus. En France, elles sont toutes insectivores. On recense actuellement 29 espèces en France et 17 en Normandie. Elles sont toutes protégées à l'échelle nationale.
Aujourd’hui, de nombreuses espèces de chauves-souris ont vu leur population régresser et sont actuellement menacées, voire en danger. Les causes de ces évolutions négatives sont EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
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multiples : disparition des milieux, fractionnement des populations, activités agricoles intensives, destruction...
Leur protection et leur conservation sont complexes du fait d'un cycle de vie les amenant à utiliser différents milieux, à différentes périodes. En effet, les chauves-souris s'accouplent à la fin de l'été et les sites de reproduction peuvent se situer soit dans des milieux cavernicoles (cas du Grand Rhinolophe et du Grand Murin) soit dans des trous d'arbres (cas des noctules).
Par contre en hiver, les chauves-souris hibernent dans des milieux souterrains ayant des températures basses (entre 5 et 15°C) et stables (rhinolophes, murins), dans des trous d'arbres (noctules) ou en milieux anthropiques (pipistrelles). Durant cette période, elles sont extrêmement fragiles : les femelles ont en fait conservé les spermatozoïdes et la fécondation n'aura lieu qu'au printemps suivant. Au mois de mai les femelles vont se rassembler dans des lieux chauds (principalement des combles dans notre région) et mettre bas en juin. Elles ont, en général, un seul jeune par an, voire un tous les deux ans. Cette faible productivité est compensée par une longévité importante (entre 5 et 10 ans en moyenne). Les colonies de mise bas commencent à se disloquer à partir du 15 juillet après l'émancipation des jeunes.
La protection des chauves-souris passe donc par la conservation des sites d'hibernation, des sites de mise bas, des terrains de chasse (en particulier à proximité des colonies de mise bas), des sites de reproduction et de transit.
Or, ces différents sites peuvent être distants, dans certains cas, de plusieurs dizaines de kilomètres les uns des autres. Le Grand Murin peut par exemple chasser dans un rayon de 25 km autour de son gîte. »
V.5.1.2. Evaluation des incidences du PLU
Le site Natura 2000 est situé à :
▌ 3,6 km de la zone AU du « Champ de foire » ;
▌ 4,2 km de la zone AU des « Hauts de Caniel » ;
▌ 4,3 km de l’extension de la zone d’activité intercommunale ;
▌ 3,5 km de l’extension du cimetière ;
▌ 3,2 km de l’extension du camping ;
▌ 2,8 km de la zone AU de l’« Orée du Bois ».
D’une manière générale, cette distance importante garantit un impact très limité sur la pérennité des colonies de chiroptères du Bois de la Roquette.
En effet, le plan interrégional d’actions pour les chiroptères en Normandie, élaboré par le Groupe Mammalogique Normand, prévoit notamment de :
▌ Protéger un réseau de gîtes favorables aux chiroptères ;
▌ Préserver les terrains de chasse et les corridors de déplacement des chiroptères.
A cet effet, il demande notamment (actions n°1) un aménagement et une protection physique et/ou réglementaire des gîtes d’importance internationale, nationale et régionale pour les chiroptères, ainsi que la gestion des terrains de chasse (gestion agricole) :
▌ Les gîtes : EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 199 Cany-Barville
Il s’agit, dans le cas du Bois de la Roquette, d’un ensemble de 4 cavités (de 10 à 30 mètres de profondeur) et 2 petits trous (< 5 mètres de profondeur) réparties tout le long de l'abrupt de calcaire ;
▌ Les terrains de chasse :
Le Groupe Mammalogique Normand prévoit la cartographie des terrains de chasse potentiels dans un périmètre de 1 km autour du gîte et demande le maintien des corridors et des habitats favorables aux chiroptères.
Les zones de Cany-Barville ouvertes à l’urbanisation sont situées bien au-delà d’un kilomètre. Pour autant, elles sont susceptibles d’être utilisées par certaines espèces pour la recherche de nourriture ou comme zone de transit :
▌ La zone AU des « Hauts de Caniel », l’extension de la zone d’activité intercommunale et l’extension du cimetière sont des milieux ouverts inadaptés au déplacement des chiroptères (pas de structure relai). La création de talus plantés améliorera cette situation, grâce aux arbres pouvant servir d’abris relais dans les déplacements des chauves-souris ;
▌ La zone AU du « Champ de foire » est un délaissé urbain, à l’écart des corridors écologiques qu’empruntent les chauves-souris pour chasser ;
▌ La zone AU de l’« Orée du Bois » et l’extension du camping sont des espaces fermés, ceinturés de végétation. Le développement d’un couvert végétal, l’aménagement d’une bande tampon de 15m depuis la forêt, la création d’une mare et de noues, et la conception différenciée des espaces verts concourront à maintenir la participation de ces espaces aux corridors écologiques.
VI. Les risques
VI.1. Effondrement de cavité souterraine
Toutes les zones affectées par un risque d’effondrement de cavité sont reportées sur les plans des risques indicés R1 et R2 (hachures verticales marron).
Dans ces zones, les nouvelles constructions sont interdites ; seuls sont autorisés les agrandissements mesurés des bâtiments existants.
VI.2. Eboulement de falaises
Toutes les zones affectées par un risque d’éboulement de falaise sont reportées sur les plans des risques indicés R1 et R2 (trait marron).
Dans ces zones, les nouvelles constructions sont interdites ; seuls sont autorisés les agrandissements mesurés des bâtiments existants.
VI.3. Ruissellements
Toutes les zones affectées par un risque d’inondation sont reportées sur les plans des risques indicés R1 et R2 (hachures horizontales bleues).
Dans ces zones, les nouvelles constructions sont interdites ; seuls sont autorisés les agrandissements mesurés des bâtiments existants. EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 200 Cany-Barville
Dans les zones règlementaires du PPRI, les prescriptions du PPRI de la vallée de la Durdent devront être respectées.
VI.4. Risque industriel
Les zones ZPEL et ZEI sont reportées sur les plans des risques indicés R1 et R2.
Le règlement rappelle les prescriptions applicables aux zones de danger industriel.
VI.5. Sécurité routière
Cf. paragraphe « III Impacts du PLU sur les déplacements ». SUIVI DE L’APPLICATION DU PLAN
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 201 Cany-Barville
Partie E – SUIVI DE L’APPLICATION DU PLAN
Indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L123-12-1 (article R123-2 du code de l’environnement).
I. Evaluation périodique du PLU
Ce dernier chapitre donne une liste d’indicateurs, regroupés par thème, qui pourront servir à évaluer périodiquement les résultats de l’application du PLU.
L’article L123-12-1 du code de l’urbanisme précise que, trois ans au plus après l’approbation du PLU, un débat doit être organisé au sein du conseil municipal sur :
▌ Les résultats de l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements ;
▌ Le cas échéant, l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Le conseil municipal délibère alors sur l'opportunité :
▌ D'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L123-1-11 (contrôle des droits à construire après divisions et dépassement des règles de densité) ;
▌ D'une mise en révision du PLU.
Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le PLU n'a pas été mis en révision.
II. Indicateurs de suivi
II.1. Logement et population
La construction de logements et l’accueil d’habitants sont-ils conformes aux objectifs de la ville ?
Année Logement Population Année Logement Population
2014 3159 1606 2020 3314 1741
2015 3185 1629 2021 3340 1764
2016 3211 1651 2022 3365 1786
2017 3237 1674 2023 3391 1809
2018 3262 1696 2024 3417 1831
2019 3288 1719
Figure 32 : Evolution attendue du parc de logement et de la population
Les logements créés ont-ils accueillis en majorité des jeunes ménages ?
Cet accueil a-t-il permis de freiner le vieillissement de la population (indice de jeunesse supérieur à 1,12 = valeur en 2009) ? SUIVI DE L’APPLICATION DU PLAN
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 202 Cany-Barville
Les logements adaptés aux séniors ont-ils bien été créés ? Ont-ils bien permis le maintien des anciens canycais sur le territoire ?
Les habitants des nouveaux quartiers participent-ils bien à la vie locale ?
II.2. Maîtrise de la consommation de l’espace
Les mécanismes de rétention foncière entravent-ils les projets du PLU ?
La construction en dents-creuses a-t-elle atteint les niveaux estimés (moyenne de 4,7 logements par an) ?
La densité des opérations de construction sur les zones à urbaniser a-t-elle bien atteint les niveaux souhaités ?
▌ Au moins 50 logements sur la zone AUc du « Champ de foire » ;
▌ Au moins 66 logements sur la zone AUh des « Hauts de Caniel » ;
▌ Au moins 20 logements sur la zone AUh de l’« Orée du Bois ».
II.3. Emploi
La création d’emploi est-elle conforme aux objectifs de la ville (moyenne de 45 nouveaux emplois par an) ?
Le nombre d’emplois créés sur la zone d’activité est-il conforme aux objectifs de la ville (430 emplois) ?
La création d’emploi a-t-elle suivi la progression démographique (indicateur de concentration d'emploi au moins égal à 167,8 % = valeur en 2009).
II.4. Diversité commerciale
La diversité commerciale a-t-elle été maintenue, voire renforcée ?
Le projet de requalification de la rue du Général de Gaulle et de ses abords a-t-il été engagé ?
II.5. Equipements
Les équipements projetés ont-ils été créés ?
Les équipements collectifs sont-ils toujours adaptés aux besoins de la population ?
II.6. Agriculture
Le nombre d’exploitations en activité a-t’il évolué ?
L’activité des exploitations actives est-elle pérennisée (surface exploitée, nombre de bêtes, nouveaux débouchés, etc. …) ?
II.7. Bâtiments
Les nouveaux bâtiments construits s’intègrent-ils bien à la trame bâtie ancienne ?
Intègrent-ils des dispositifs de mise en valeur de ressources énergétiques alternatives (solaire, pompe à chaleur, bois, …) ? SUIVI DE L’APPLICATION DU PLAN
RAPPORT DE PRESENTATION - PAGE 203 Cany-Barville
Le patrimoine ancien a-t-il subi des dégradations (usure ou atteintes volontaires) ?
Est-il opportun de créer une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ?
L’harmonie des enseignes commerciales s’est-elle améliorée ?
II.8. Environnement
Les arbres classés au titre des espaces boisés classés ont-ils été protégés ?
Les mares ont-elles bien été conservées et mises en valeur ?
Les vergers ont-ils bien été conservés et mis en valeur ?
Les captages de Cany-Barville ont-t-ils connu des pollutions liées à l’urbanisation ?
La diversité des végétaux plantés (forêts, arbres et alignements d’arbres, haies, etc. …) depuis l’approbation du PLU a-t-elle été bonne ?
Le talus planté à la limite entre la zone AUh des « Hauts de Caniel », le « Clos de l’Europe » et la zone agricole a-t-il bien été réalisé ?
La bande de 15m en bordure du bois de coteau a-t-elle bien été réalisée dans le lotissement de l’« Orée du Bois » ?
II.9. Gestion des ressources (eau – assainissement – déchets)
L’arrivée de nouveaux habitants a-t-elle perturbé le fonctionnement des réseaux et des services publics de ramassage des ordures ménagères ?
II.10. Déplacements
La circulation routière a-t-elle augmentée ? De nouveaux « points noirs » sont-ils apparus ?
Les chemins piétons et les pistes cyclables prévus ont-ils bien été réalisés ?
La voie verte Dieppe – Fécamp, traversant Cany-Barville sur l’emprise de la voie SNCF, a-t- elle été réalisée ?
La zone de rencontre a-t-elle été mise en œuvre sur la rue du Général de Gaulle ?
Le covoiturage s’est-il développé ?
Les liens tissés entre les nouveaux quartiers et le centre bourg facilitent-ils la participation des nouveaux habitants à la vie locale ?
II.11. Risques
La connaissance du risque doit-elle être actualisée ?
Les dispositifs mis en œuvre pour gérer les eaux pluviales dans le cadre des opérations d’aménagement permettent-ils de contenir efficacement les eaux en cas d’orage ?