Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 09 06 042 2k9 mise en place dun perimetre de sauve
unknown - 09 06 042 2k9 mise en place dun perimetre de sauve
Déliberation - delib 2023 12 23 extension du perimetre de sauvega
PLU - Annexes - Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisa
Conseil Municipal - CM 20240522 31 Actualisation du perimetre de sauve
PLU - Annexes - Perimetre sauvegarde commerce
PLU - Annexes - perimetre sauvegarde commerce
Déliberation - 21 2023 perimetre sauvegarde commerce
Déliberation - 21 2023 perimetre sauvegarde commerce
Conseil Municipal - 22.31 MISE EN PLACE D UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE D
Déliberation - 2025 03 01 Mise en Place DUN Perimetre de Sauvegarde du Commerce et de Lartisanat
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h23 par la commune de Gorbio.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 01 Mise en Place DUN Perimetre de Sauvegarde du Commerce et de Lartisanat)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
GORBIO
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°
2025-03-01
OBJET
:
MISE
EN
PLACE
D'UN
PERIMETRE
DE
SAUVEGARDE
DU
COMMERCE
ET
DE
L'ARTISANAT
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
QUATRE
MARS
à
DIX
HUIT
HEURES
TRENTE, NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 17
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 15
PRESENTS : M.
PASTOR
Fabrice,
Maire
Mme
VIALE
Véronique,
M.
ZENTZ
Cédric,
Mme
PANDIN
Catherine,
Mme
BURON
Françoise,
M.
NOTARI
Philippe,
Mme
CERVEL
Sabine,
Mme
TIRIMAGNI
Bettina,
Mme
CROCHEZ
Véronique,
M.
MANGONI
Thierry,
M.
MARCHAL
Pascal,
M.
JOURNOUD
David,
M.
GONIN
Christophe,
Mme
HOCHEL
Sophie,
Mme
TRUCHI
Emilie,
M.
GAUTIER
Kevin
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
IMBERT
Maurice
M.
ZENTZ
Cédric
ABSENTS
: /
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Ia
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
53
de
la
loi
du
5
avril
1884,
procédé
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
Municipal,
Mme
HOCHEL
Sophie,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
AR
Prefecture
006-210600672-20250304-2025_03_01-AR Reçu le
05/03/2025 rapaice
PASTOR
Le
maintien
du
commerce
de
proximité
constitue
un
enjeu
fort,
tant
pour
des
raisons
économiques
que
sociales.
Si
le
commerce
peut
avoir
une
fonction
économique
importante,
il
est
aussi
générateur
d'une
dynamique
urbaine,
de
convivialité,
d'animation
économique
et
sociale
de
la
ville.
La
commune
de
Gorbio
souhaite
ainsi
se
doter
d'un
outil
lui
permettant
d'agir
concrètement
en
faveur
de
la
diversité
de
l'offre
commerciale
en
préservant
les
activités
dont
la
pérennité
est
menacée
et
en
favorisant
l'implantation
de
nouveaux
commerces
de
proximité.
Le
conseil
municipal
dispose
de
la
possibilité
d'établir
par
délibération
un
droit
de
préemption
au
profit
de
la
commune
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
et
les
baux
commerciaux.
Jusqu'alors,
une
telle
possibilité,
dans
le
domaine
commercial,
n'existait
que
pour
Les
«
murs
» des
locaux
commerciaux.
Désormais,
toute
cession
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanal,
de
bail
commercial
ou
de
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial,
inscrite
dans
un
périmètre
de
sauvegarde
délimité
par
le conseil
municipal,
devra
être
subordonnée,
sous
peine
de
nullité,
à
une
déclaration
préalable
faite
par
le
cédant
à
la
commune.
Cette
dernière
disposera
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
porter
éventuellement
acquéreur
du
fonds
ou
bail
commercial.
La
finalité
du
droit
de
préemption
n'est
pas
que
la
collectivité
conserve
la
propriété
du
fonds
qu'elle
aura
acquis.
Elle
doit
Le
rétrocéder
à
une
entreprise
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers.
Cette
rétrocession
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
prise
d'effet
de
la cession.
Ce
délai
peut
être
porté
à trois
ans
en
cas
de
mise
en
location-
gérance
du
fonds
de
commerce
ou
du
fonds
artisanal.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
droit
de
préemption
précité,
la commune
doit
déterminer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
s'accompagnant
d'un
rapport
relatif
à
la
situation
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
et
soumettre,
pour
avis,
son
projet
de
délibération
du
conseil
municipal
aux
chambres
consulaires
(Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
et
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie).
En
l'absence
d'observations
de
ces
dernières
dans
les
deux
mois
à
compter
de
leur
saisine,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Cette
procédure
de
préemption
constitue
une
réelle
capacité
d'action
pour
enrayer
la
disparition
des
commerces
de
proximité,
le
phénomène
de
banalisation
des
commerces
qui
touche
les
centres
villes
(enseignes
de
services
ou
de
restauration...)
et
l'appauvrissement
de
l'offre
commerciale.
Il
s'agit
Là
d'un
outil
complémentaire
aux
autres
mesures
mises
en
œuvre
pour
maintenir
l'activité
commerciale
dans
la
ville,
à
savoir
dans
le
PLU
H,
la
définition
de
zones
d'activités
commerciales
ainsi
que
l'inscription
de
linéaires
commerciaux
et
artisanaux
en
rez-de-
chaussée. Aussi,
il
vous
est
proposé,
sur
la
base
du
diagnostic
joint
au
présent
rapport,
d'approuver
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
qui
s'articule
autour
du
vieux
village
de
Gorbio,
où
sont
principalement
localisés
les
commerces
de
proximité
conformément
au
plan
figurant
en
annexe
et
d'instaurer
au
profit
de
la
commune
le
droit
de
préemption
prévu
à
l'article
L214-1
du
code
de
l'urbanisme.
AR
Prefecture
006-210600672-20250304-2025_03_01-AR Reçu le
05/03/2025 KL
ne
ollectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2005-882
du
2
aout
2005
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
(articles
58)
et
son
décret
d’application
n°2007-1827
du
26
décembre
2007,
Vu
les
articles
L.
214-1
à
L.
214-3,
les
articles
L.
213-4
à
L.
213-7
du
code
de
l'urbanisme
définissant
les
modalités
d'application
d'un
droit
de
préemption
des
communes
sur
les
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerces
et
baux
commerciaux,
Vu
la loi de
modernisation
de
l'économie
n°
2008-776
du
4 août
2008,
et
notamment
son
article
101,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
et
notamment
son
article
17,
Vu
Le
rapport
d'analyse
sur
la
situation
du
tissu
commercial
de
la
commune, Vu
Le
plan
du
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat,
Vu
la saisine
de
La commune
des
chambres
consulaires
Vu
l’avis
favorable
de
la
Chambre
de
Commerce,
d’Industrie
Nice
Côte
d’Azur Vu
l'avis
favorable
de
La
Chambre
de
Métiers
et
d'Artisanat
des
Alpes
Maritimes
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
conformément
au
plan
figurant
en
annexe.
DECIDE
d'instaurer,
au
profit
de
la
commune,
un
droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
des
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
RAPPELE
que
toute
préemption
devra
faire
l'objet
d'une
rétrocession,
dans
le
délai
de
deux
ans,
à
une
entreprise
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
registre
national
des
entreprises
en
tant
qu’entreprises
du
secteur
des
métiers
et
de
l’artisanat,
en
vue
d'une
exploitation
destinée
à préserver
la
diversité
et
en
vue
de
promouvoir
le
développement
de
l’activité
commerciale
et
artisanale
dans
le périmètre
concerné. DIT
que
la
délibération
sera
exécutoire
après
accomplissement
des
formalités
de
publicité
et
d'information
prévues
par
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme
: affichage
pendant
un
mois
et
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
CETTE
DELIBERATION
A
L’UNANIMITE
des
présents
et
des
pouvoirs,
Fait
à Gorbio,
Les
jours
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
confor
DEG
S
A
AR
Prefecture
006-210600672-20250304-2025_03_01-AR Reçu le
05/03/2025