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Déliberation - no64 2022 autorisation de cession parcelle ay300 propriete epora
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no64 2022 autorisation de cession parcelle ay300 propriete epora)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 23
Votants: 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
Le 15 décembre 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par Lettre du 8 décembre 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, M. GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme DEVAUX Carole donne pouvoir à M DELAFOSSE Loïc, M. SOLARI
Charles donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Mme DENIS Pascale donne son pouvoir à M.SOTTET Jean-Dominique.
Absents: Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : M FOURNIER- MOTTET Benoît
N° 64-2022 - Autorisation de cession de la parcelle AY300 propriété
EPORA
Annexe n°3 - Avis domanial
Rapporteur : M. Martial GILLE
Vu la délibération n°98-2016 du 15 décembre 2016 portant délégation de l'exercice du droit
de délaissement au profit de l'EPORA pour les parcelles n° B603, B2028 et B1375 dite
« propriété Jean », parcelles renumérotée AY300 suite au remaniement cadastral de 2020,
Vu la délibération n°99-2020 du 3 décembre 2020 portant prorogation de 2 ans de la
convention de veille foncière pour accompagner la prorogation du portage de ce bien,
Vu l'avis des domaines n°2022-69133-58536 du 10 octobre 2022 portant estimation du bien à 820 000 € pour là programmation du projet,
Vu l'avis de la commission Urbanisme, Environnement, Equipements et grands projets du 18/10/2022,
M. GILLE rappelle qu'une convention d'études et de veille foncière « centre-bourg »
n°69C072 a été signée entre la Commune, l'EPCI et l'EPORA le 17 octobre 2016, pour une
durée de 4 ans, portée à 6 ans par avenant, dans l'objectif de pouvoir saisir Les opportunités
foncières se présentant dans le centre-bourg et ainsi maîtriser son développement et densification.
Dans ce cadre, l'EPORA a acquis, en avril 2019 Le bien JEAN pour un montant de 874 000 €, à
la suite d'un droit de délaissement et d’une procédure judiciaire. Ce montant comprenait 794 430 € de coût d'acquisition auquel s'ajoute 80 443 € d'indemnités de remploi liée à la procédure d’expropriation. Le site a été identifié comme stratégique à maitriser car offrant un potentiel de densification mais surtout production de logements locatifs aidés à
proximité immédiate du centre-bourg. Une OAP précise Les orientations du projet. Elle
comprend une servitude de mixité sociale de 50%. Aussi, Les conditions d'équilibre de
l'opération sont difficilement atteignables.
Localisation et principes de l’OAP
LU nacre N hote
BI togemensinemédes ER —
1] Logements individuels groupés/occotés emmuan Front biti
vw #
Suite à une négociation amiable engagée auprès de l'opérateur LAMOTTE, la programmation suivante a été retenue :
Développement d’un projet d'une surface de plancher maximale de 1 780 m? répartie comme suit:
o 20 logements, dont:
"820 m? répartis entre 10 logements locatifs aidés, de type collectif intermédiaire,
" 820 m? répartis entre 10 logements en accession, dont une part affectée au publics seniors, de type individuel groupé,
o Un local d'activité en rez de chaussée du plot de logements collectifs : 140 m2 dédiés à un local petite enfance en rez de chaussée.
o Un cheminement piéton ouvert au public, en respect des obligations inscrites à l'OAP.
L'offre de l'opérateur sur la base de cette programmation s'élève à 852 500 €. Au regard des
contraintes réglementaires du site, et notamment de la servitude de mixité sociale,
l'évaluation domaniale s'élève à 820 000 €. L'offre de l'opérateur apparait donc adaptée et
favorable aux intérêts de la collectivité et de l'EPORA.
IUconvient donc d'autoriser l'EPORA à vendre cette parcelle AY300 auprès de l'opérateur
LAMOTTE selon le programme ci-avant rappelé, pour un montant de 852 500 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'autoriser l'EPORA à céder La parcelle AY300 pour un montant de 852 500 €, selon les éléments de programmation fixés dans la présente délibération ;
D’autoriser Mme Le Maire a donné toutes les suites utiles à l'exécution des présentes,
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN£
Le secrétaire de séance
Benoît FOURNIER-MOTTET