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unknown - SimpleInformation CU0401222300020 Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (unknown - SimpleInformation CU0401222300020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, CU 040 122 23 00020 1/3

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Haut-Mauco

DOSSIER : N° CU 040 122 23 00020

Déposé le : 22/06/2023

Demandeur : SCP BAUDOIN-MALRIC

Sur un terrain sis à : Lieu-dit Candille à Haut-

Mauco (40280)

Référence(s) cadastrale(s) : 40122 D 1216,

40122 D 1219, 40122 D 1220, 40122 D 28

CERTIFICAT D’URBANISME

délivré

au nom de la commune de Haut-Mauco

Le Maire de la Commune de Haut-Mauco

Vu la demande présentée le 22/06/2023 par SCP BAUDOIN-MALRIC, demeurant 266 rue Paul Lacôme 40000

MONT DE MARSAN, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a)

du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la

liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :

o cadastré 40122 D 1216, 40122 D 1219, 40122 D 1220, 40122 D 28 ;

o situé Lieu-dit Candille à Haut-Mauco (40280) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,

Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,

Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,

Vu la révision du 10/10/2019,

Vu la dernière modification simplifiée en date du 07/09/2021,

Vu le zonage N du Plan Local d'Urbanisme ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives

au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de

construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois

à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et

participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à

cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la

sécurité ou de la salubrité publique.CU 040 122 23 00020 2/3

Article 2

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Le terrain est situé en zone N : zone à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances,

d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, notamment du point de vue esthétique,

historique ou écologique.

Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes :

- SUP1 : Canalisations de transport de gaz

- SUP2 - 3 : Canalisations de transport de gaz

Observations et prescriptions particulières :

- Aléa risque feu de forêt moyen

- Aléa risque feu de forêt faible

- Espace boisé classé (D 28)

- Aléa risque mouvement de terrain (retrait et gonflement des sols argileux) faible

- Eléments de paysages naturels identifiés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme (OUEST D1216)

- Massif soumis à autorisation de défrichement

- Aléa risque sismique faible

Article 3

Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un

permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 2,50 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Versement pour sous-densité

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable.

Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :

Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)

Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :

Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme)CU 040 122 23 00020 3/3

Article 5

Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.

Haut-Mauco, le #

date#

Le Maire,

Gilbert LANNE

#signature#

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de

prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie

de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité

de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)

Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement

obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.

Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les

possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux

ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de

construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être

opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.