Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 07 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 07 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 10 20
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 06
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 05 08
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 12
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 10 19
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 10 201 Association Maison de lArgoat tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 10 201 Association Maison de lArgoat tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Guingam me Luz e =Paimpo ID : 022-200067981-20241022-DEC2024 10 _201-AR Les AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-10-201
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20171109 du 14 novembre 2017 approuvant les termes de la convention de
partenariat relative aux politiques de développement économique entre le Conseil régional de
Bretagne et Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu la délibération n°20190513 du 21 mai 2019, portant création d’un dispositif d'aide aux projets
structurants ou innovants de l'Economie Sociale et Solidaire et autorisant le Président à signer tout
document afférent à ce dispositif ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023, approuvant les termes de la convention de
partenariat avec la Région sur les politiques de développement économiques, pour la période 2023-
2028;
Considérant la demande déposée par l'Association Maison de l’Argoat (Siret 77737353100022) le 13
septembre 2023,
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans la délibération susvisée ;
Considérant l'avis favorable de l’ADESS ouest Côtes d'Armor rendu le 20 octobre 2023 ;
Considérant que cette décision N°2024-10-201 annule et remplace la décision 2023-12-165 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — Une subvention d'investissement de 4 297.00 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-
sept euros) est attribuée à l'Association Maison de l’Argoat sis 7, rue aux Chèvres à Guingamp. Cette
subvention est destinée à financer l'investissement dans une serre pour le chantier d'insertion
maraichage biologique.
ARTICLE 2 — La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à l'Association Maison de l’Argoat se fera en une seule fois au prorata des
dépenses effectivement réalisées, dans la limite du montant attribué et sur présentation d’un état
récapitulatif des dépenses réalisées accompagné des factures certifiées acquittées par les entreprises
ayant effectué les prestations, ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières (relevé
de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la présente décision, l’entreprise n’a pas adressé
ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
ARTICLE 3 : L'association devra valoriser la participation de la collectivité dans l'ensemble de ses
actions de communication liée à son activité de chantier d'insertion maraichage. Le bénéficiaire
s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l’agglomération concernant des
évènementiels visant à promouvoir l’action de la collectivité en matière d'aide à l'Economie Sociale et
Solidaire
Page 1 sur 2
14/11/2024 Emoyé on péfeclure b 1411 2024
Foçu on préfeclur ls 1411/2024 |
Guingam, i Paimpo ID :022-200087981-2024 1022-DEC2024 10 201-AR AGGLOMÉRATION
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l’utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'association devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre
de recettes sera alors émis par l'Agglomération.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association.
Fait à Guingamp, le 22 octobre 2024
Le Président, —
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
Page 2 sur2