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unknown - REFUS PC 22 U0046 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (unknown - REFUS PC 22 U0046)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, one. Permis de construire pour une maison

® k à individuelle et/ou ses annexes

We S'Aubin Délivré par le maire au nom de la commune

Cormier

DOSSIER N° PC 035253 22 U0046 Zone du PLU : UO

Dossier déposé le 30/11/2022 et complété le u . x or 27/12/2022 Ÿ Pour: Construction d’une maison individuelle et

clôtures

Date d’affichage de l’avis de dépôt : 14/12/2022

Par: Monsieur DAMIEN CARRET SURFACE DE PLANCHER

Madame SEVERINE ZAMPIERI Créée : 119,00 m?

Adresse : 1bis allée des Teilleuls, 35140 SAINT AUBIN Nombre de logements créés : 1 DU CORMIER

Terrain situé : LOT 4 Lotissement Les Beauchamps,

35140 Saint-Aubin-du-Cormier, cadastré AB7020

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs au financement de l’archéologie

préventive ;

Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 10/11/2011, fixant le taux de la part

départementale de la taxe d'aménagement à 1,85 % et exonérant certaines catégories de constructions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021, fixant le taux de la part communal de la taxe

d'aménagement à 5%;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021;

Vu le PA 035253200004 accordé en date du 21/04/2021 pour la création du lotissement "Beauchamp", modifié le

22/06/2021 et le 10/03/2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13/09/2021 portant modification du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08/07/2021, soumettant l'édification des clôtures à Déclaration

Préalable sur l'ensemble du territoire communal ;

Vu les pièces complémentaires déposées en mairie en date du 27/12/2022;

Vu l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 26/12/2022, puis du 17/01/2023 ;

Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Pôle Technique de Liffré-Cormier Communauté en date du 12/01/2023

Considérant que l'Article 6 du règlement du lotissement Beauchamp et le plan de composition imposent une zone

constructible à l’intérieur de laquelle les constructions doivent s'implanter ;

Considérant que le projet prévoit l’implantation d’une partie de la construction en dehors de la zone constructible ;ARRETE

Article 1

La demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée est refusée.

Transmis en préfecture le : À yloz/2oe

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,

ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de V’État, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Dans

ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer

préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur

demande expresse de son bénéficiaire.

DOSSIER N° PC 035253 22 U0046 PAGE 2/3