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Arrêté - arrete municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d accueil amenagees
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune de Nieuil-l'Espoir.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d accueil amenagees)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
/ e e ? e® Nieuil/l’Espoir
Arrêté municipal portant sur l'interdiction
du stationnement des gens du Voyage
en dehors des aires d’accueil aménagées
Le maire de la commune de Nieuil l'Espoir,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2131-1 à L2131-3 et L2211-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R443-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière notamment l'article L116-1 relatif à l'occupation irrégulière du domaine public ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifée relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites ;
Vu farrêté conjoint n°2020/DDCS/PECAD/73 n°2020-A-DGAS-DAS-PLIS-0002 du 31 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental d'accueil, d'habitat et d'insertion des gens du voyage pour la période 2019-2025 ;
Vu l'article 9 de loi 2000 relative à l'accueil des gens du voyage.
Considérant la participation de la commune à la réalisation des objectifs du schéma départemental ;
Considérant que la commune de Nieuil. l'Espoir est membre d’une communauté de communes compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Nieuil l'Espoir.
____Mairie NIEUIL-LESPOR à
Tél. : 05 49 42 65 04 - Email : contact@nieuil-espoir.com - Site internet : nieuil-espoir.com
Place de l'Église, 86340 Nieuil-l'Espoir Article 2 :
Toute occupation irrégulière du domaine public ou privé, pourra, à la demande du maire de la commune, fondée sur les troubles à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, faire l'objet d'une procédure administrative de mise en demeure de quitter les lieux des résidences mobiles et pourra également donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du code pénal.
Article 3 :
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication est affiché en mairie ainsi que sur le site internet de la commune.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de la Vienne, Monsieur le Procureur de la république auprès du Tribunal de Grande Instance de Patiers, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, Monsieur le président de lacommunauté de communes.
Nieuil l'Espoir, le 27/02/2024