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Déliberation - Annexe 1 planDEL15Annexe3
Déliberation - 20250213DEL12 annexe 1
Document publié le Jeudi 13 décembre 2007 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20250213DEL12 annexe 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Canton de Bron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2007
Compte rendu affiché le : 20 décembre 2007
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 novembre 2007
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Présidente : Madame GUILLEMOT
Secrétaire : Monsieur PILI
Membres présents : 35
Mme GUILLEMOT, M. LONGUEVAL, Mme DELORT, MM. LIMOUZIN, TOURDES, SULTANA, Mme ZAMORA, MM. BOUDEBIBAH, JUSTET, Mmes PERELLON, PALLUY-PLANTIER, SPAGGIARI-MEYNET, MM. LOISEL, MARTIN, Mmes DALIGAND, HOUZE, VEDEL, M. LINOSSIER, Mme MERMOUD, M. LABIE, Mme PIETKA, M. REYMOND, Mme DURAND- MOREL, MM. SEVE-ZERROUG, ANGOSTO, PILI, AGOSTINI, Mme BRUNET, M. CONUS, Mme RIOUX, MM. BRIVET, DELAPIERRE, CRISTIN, PERRET, Mme MOREL.
Membres présents par procuration : 2
Madame BENGRID pouvoir à Monsieur ANGOSTO
Madame MARGOSSIAN pouvoir à Monsieur PERRET.
Membres absents : 2
Monsieur MIRALLES-FOMINE, Monsieur CHEVALLET.
Délibération n° 07-625
ACTION COMMERCIALE
Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
RAPPORTEUR : MME LE MAIRE Mesdames, Messieurs,
Lors des nombreuses visites de quartier ou réunions publiques organisées par la Municipalité, les habitants expriment régulièrement leurs légitimes préoccupations quant à l’avenir du commerce et de l’artisanat de proximité au centre ville et dans les centres de quartier. Ces activités commerciales et artisanales de proximité sont en effet indispensables à la qualité de la vie des habitants, tant par les services qu’elles rendent que par l’animation et l’attractivité qu’elles donnent aux quartiers.
Si les difficultés qu’elles rencontrent sont tout d’abord d’ordre économique, et tiennent largement à l’évasion des clients potentiels vers la grande distribution, une autre difficulté est liée au marché immobilier et au coût très élevé des emplacements attractifs, vendus ou loués au plus offrant, et qui se retrouvent souvent monopolisés par des activités de service identiques.
Les centres-villes courent ainsi le risque de se transformer en zones de services monofonctionnelles n’offrant plus aux habitants la diversité des services de proximité et l’animation qui contribuent à la qualité de la vie résidentielle, les collectivités ne pouvant agir sur les transferts de baux commerciaux.
Face à ce constat, et pour tenter de répondre aux attentes exprimées par les habitants, nous avons déjà mis en œuvre les moyens juridiques dont nous disposons pour tenter de réguler un secteur essentiellement soumis aux lois de la libre entreprise et de la concurrence. Ainsi le Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial (SDUC) validé par la Communauté Urbaine, le Conseil Général du Rhône et les chambres de Commerce et de Métiers pose-t-il le principe de la priorité du renforcement du commerce des centres urbains dans le souci de rééquilibrer commerce de proximité et grands centres commerciaux. Une priorité sollicitée avec insistance par la Ville de Bron lors de la dernière révision du SDUC, et qu’exprime l’une des orientations fondamentales du SDUC : « Maintenir l’attractivité commerciale des centres interquartiers et des centres secondaires, et développer les commerces dans le centre des communes par des politiques adaptées et sélectives suivant la nature du centre et de la concurrence :
- consolider ou réorganiser les activités commerciales dans les quartiers en difficulté et en particulier dans les opérations de développement social urbain ;
- inciter à l’implantation de nouveaux équipements commerciaux pour renforcer le tissu existant en fonction du marché ;
- valoriser ces centres par des aménagements urbanistiques ou autres ;
- encourager l’activité des marchés forains ;
- conjuguer systématiquement développement commercial et développement urbain. » Le SDUC sert de référence à la collectivité lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et de l’examen des demandes de création ou d’agrandissement de grandes surfaces par la Commission Départementale d’Urbanisme Commercial.
C’est pourquoi, toujours à la demande de la Ville, l’objectif de « conforter le commerce de détail et les services présents en centre-ville » a été intégré au PLU et inscrit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la Commune (PADD). Cet objectif est d’ailleurs étayé par plusieurs éléments réglementaires du PLU, que je tiens à souligner à nouveau :
- création de secteurs de polarité commerciale destinés à accueillir de façon préférentielle les commerces nouveaux,
- interdiction de principe des commerces de plus de 100 m² de surface de vente hors des polarités commerciales,
- obligation dans certains secteurs « alignements commerciaux et d’activité » d’affecter les rez de chaussée des immeubles à des activités commerciales, artisanales ou de services, - constructibilité supérieure en rez de chaussée pour l’aménagement d’un commerce le long d’un alignement commercial ou d’activité. Je vous rappelle enfin que l’ensemble des deux quartiers de Parilly et Terraillon sont classés depuis 1996 en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU). Cette mesure permet aux entreprises, commerçants et artisans qui s’installent dans le quartier de bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux ainsi que de cotisations. Sur ces mêmes quartiers de Parilly et Terraillon, la collectivité est déjà intervenue directement à plusieurs reprises au titre de sa compétence en matière d’aménagement, pour préserver l’activité commerciale, par des actions de réhabilitation ou de restructuration lourde de centres commerciaux devenus obsolètes.
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offre la possibilité aux communes d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel elles peuvent acquérir, par voie de préemption, des fonds de commerce, des fonds artisanaux et des baux commerciaux.
Jusqu’à présent, la possibilité de préempter ne concernait en matière commerciale que les murs. Par conséquent, cette nouvelle disposition vise à donner aux communes un moyen d’agir pour la sauvegarde du petit commerce de proximité et l’animation des centres-villes et des quartiers. Mais les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par des décrets d’application qui n’ont toujours pas été publiés. Toutefois les dispositions de la loi étant d’ores et déjà applicables, certaines communes ont délibéré pour instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. L’article 58 de cette loi, qui modifie le Code de l’Urbanisme, indique que toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreur du fonds ou du bail commercial, au vu de la consistance du fonds ou du bail, des conditions de la cession et de l’activité envisagée par le cessionnaire.
Dans l'année qui suit la cession, le fonds ou le bail doit ensuite être rétrocédé à une entreprise régulièrement immatriculée en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
Afin de poursuivre l’action volontariste que nous menons dans les deux quartiers en ZRU, et compte tenu de l’évolution commerciale et artisanale du centre-ville dont il convient de conforter l’attractivité en favorisant le maintien des commerces de détail et commerces de bouche, je vous propose de mettre en œuvre l’article 58 de la loi du 2 août 2005 dans notre commune. Même si ce dispositif ne permettra pas de remédier à tous les problèmes liés au commerce de proximité - il ne permettra pas en particulier de pallier l’absence de candidats à une implantation commerciale, ni d’influer sur le montant des loyers fixés par le propriétaire des locaux - il peut en revanche permettre ponctuellement à un commerçant désireux de s’installer de bénéficier par l’intermédiaire de la commune d’un « droit de préférence » dans la mesure où son activité répond à l’attente des habitants et participe à la fois à la diversité et à l’animation des centres-villes et de quartier.
C’est dans cet esprit, afin d’assurer la pérennité des investissements publics réalisés sur les pôles commerciaux de quartier, et de veiller au maintien des commerces et services de proximité nécessaires à la vie quotidienne des habitants, et en cohérence avec les objectifs que nous nous sommes fixés tant dans le SDUC que dans le PLU, que je vous demande d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat qui coïnciderait avec les périmètres de Zones de Redynamisation Urbaine, ainsi que les secteurs de polarité commerciale inscrits au Plan Local d’Urbanisme soit :
le quartier de Parilly,
le quartier de Terraillon,
l’avenue Franklin Roosevelt, y compris sa partie ouest face au Vinatier, en incluant la partie de Bron située à l’ouest du boulevard Pinel,
l’avenue Camille Rousset entre la rue de Verdun et la place Curial, la place Curial et ses abords (zone UA rue de la Pagère et avenue Ferdinand Buisson),
la rue Roger Salengro,
une partie de l’avenue du 8 mai 1945.
Le périmètre est délimité sur des plans de détail, et décrit dans une liste des voies et adresses concernées, documents ci-annexés.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- DÉCIDER de mettre en œuvre un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les périmètres définis ci-avant et représentés sur le plan ci-annexé,
- CHARGER Madame le Maire de procéder à toutes mesures de publicité nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu’il implique à la connaissance de toute personne intéressée,
- AUTORISER Madame le Maire, à exercer, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, complétées par la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005,
- PRECISER que les décisions seront signées personnellement par le Maire, sauf dans les cas prévus par l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de Madame le Maire.
Le Maire,
Annie GUILLEMOT Ville de Bron
Rhône
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
liste des rues
annexée à la délibération du conseil municipal
rue Alsace-Lorraine de l'avenue Franklin Roosevelt côté pair jusqu'au 10 rue Ampère de l'avenue Camille Rousset jusqu'aux 3 et 4 avenue d' Annonay
rue Armanet numéros pairs
rue des Aubépins 1
place Baptiste Curial
rue Blanche
rue Bouchet 10
avenue Camille Rousset côté pair sauf entre l'impasse Bel Air et la rue de Verdun et sauf le 60 et côté impair sauf entre la rue Gaston Maurin et la rue de Verdun
rue Carnot depuis l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 2 et 9 rue Claude Bador depuis l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 6 et 7 rue Claude Delaigue
avenue des Colonnes à partir du 28 bis jusqu'à la rue Roger Salengro square Cumbernauld
rue des Cyclamens côté pair et côté impair jusqu'au 5 rue Denis Diderot
avenue Edouard Herriot
rue Elsa Triolet
rue Emile Bender
rue Emile Bressat 2
rue Emile Vial côté pair entre la route de Genas et la rue Payan rue Eugène Guillemin depuis l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 7 et 12 avenue Ferdinand Buisson côté pair de la rue Bouchet à la place Curial avenue Franklin Roosevelt côté pair et côté impair de la rue Armanet à l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
place de la Fraternité
impasse de la Gaîté
rue Gaston Maurin côté pair de la rue Armanet à l'avenue Camille Rousset route de Genas côté pair du 346 bis au 388 rue Gérard Philipe côté impair
rue des Glycines depuis l'avenue Camille Rousset jusqu'aux 7 et 8 rue des Guillandes de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 3 et 4 rue Guillermin
rue Guynemer
rue Hélène Boucher
rond-point Henri Barbusse
avenue du Huit mai 1945 le 2 et du 28 au 34 rue des Iris de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 2 et 5 rue Jean Jaurès côté pair
place Jean Moulin
square Jean Ranneaud
rue Jean Voillot
avenue Jules Mas du 29 et du 30 jusqu'à l'avenue Camille Rousset rue Jules Védrines
rue Laborde de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 1 et 4 impasse Lafontaine
allée Laurent Bonnevay
square Laurent Bonnevay
Cette liste est indicative. Le nom des voies et la numérotation des immeubles pouvant être modifiés. En cas de doute, consulter les plans de détail.
page 1 Ville de Bron
Rhône
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
liste des rues
annexée à la délibération du conseil municipal
rue Léon Bourgeois de l'avenue Edouard Herriot à la rue Lionel Terray rue de Lessivas entre la rue Romain Rolland et l’avenue Pierre Brossolette place de la Liberté
rue Lionel Terray côté impair entre le boulevard Laurent Bonnevay et l’avenue du 8 mai 1945
rue Louis
rue Louis Ailloud
rue Louis Blériot
place Louis Jouvet
rue Louis Maggiorini
rue Louis Pergaud
rue de la Maison Forte côté impair
rue Marcel Bramet
rue Marcel Sembat
avenue Maréchal De Lattre De Tassigny côté impair à partir de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'au 5 rue Maréchal Leclerc à partir de l'avenue Camille Rousset jusqu'aux 5 et 6 impasse Marie
rue Marie
square Martin Luther King
rue Michel Lacroix côté impair depuis l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'au 15 rue Nungesser et Coli
place du Onze novembre 1918
rue de la Pagère côté pair du 140 jusqu'à la place Curial et côté impair du 143 jusqu'à la place Curial
rue Paul Pic
rue Paul Rade
rue Philippe Goy 51
rue Pierre Bourdan de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'aux 4 et 5 avenue Pierre Brossolette côté impair du 1 au 123 et côté pair les 48 et 50 rue Pierre Curie à partir de l'avenue Camille Rousset jusqu'aux 4 et 5 boulevard Pinel côté pair tous les numéros et côté impair du 129 au 135 rue de Prévieux côté pair du 2 au 24 rue du Progrès côté pair
rue du Quartier Neuf
avenue de la République côté pair du 24 à l'avenue Camille Rousset square de la République
rue Roger Salengro
rue Romain Rolland côté impair
avenue Saint-Exupéry
avenue des Sports à partir de l'avenue Roger Salengro jusqu'aux 2 et 9 Square Talavera de la Reina
rue de Verdun côté pair entre l'avenue Franklin Roosevelt et l'avenue Camille Rousset côté impair de l'avenue Franklin Roosevelt jusqu'au 7
avenue Victor Hugo
rue Villard des 19 et 20 jusqu'à la rue Roger Salengro place de Weingarten
rue Youri Gagarine côté impair du 1 au 25 et côté pair le 20
Cette liste est indicative. Le nom des voies et la numérotation des immeubles pouvant être modifiés. En cas de doute, consulter les plans de détail.
page 2