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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220121
Document publié le Vendredi 25 mars 2022
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Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trente-et-un mars, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 25 mars 2022, se sont réunis dans la salle du Carré 400 du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN (à partir de 18h20 examen du dossier n° 21);Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;André CORNOU;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Hady DIENG;Marie-Laure DRONE;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE- LADOUCE;Yann ADREIT;Raphaël LESUEUR;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET (jusqu’à son départ à 20h07 examen du dossier n° 55);Stéphanie MINEZ;Christelle MSICA GUEROUT;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE, Membres titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant. Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER ; Christine CORMERAIS ; Louisa COUPPEY ; Stephanie DE BAZELAIRE ; Véronique DUBOIS ; Pascal LACHEVRE ; Daniel LEMESLE ;Cyriaque LETHUILLIER ; Denis MERVILLE ; Alain RENAUT ; Seydou TRAORE ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires.
Etaient absents :
Dominique BELLENGER ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Solange GAMBART ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU, Membres titulaires.
Etaient excusés et représentés :
Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS ;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Sandrine LEMOINE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Nathalie NAIL a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Madjid NASSAH a donné pouvoir à Régis DEBONS ; Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BŒUF ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Sylvain VASSE a donné pouvoir à Frédéric BASILLE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220121
TRANSPORTS SCOLAIRES - PARTICIPATION DES FAMILLES 2022 - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 74 portant sur l’établissement d’un périmètre de transports urbains ;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs établissant le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de voyageurs ; VU le Code des Transports et notamment les articles L.3111-7 à L.3111-10 portant sur l’organisation des transports scolaires ;
CONSIDERANT
- Qu’en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté urbaine est chargée d’organiser les transports scolaires sur son territoire ;
- Les marchés de transports scolaires passés par la Communauté urbaine ;
- L’harmonisation des tarifs de transports scolaires pour les collégiens et lycéens à 45 € en 2019 ; - Que pour la bonne exécution du service, un règlement des transports scolaires a été établi et doit être adopté ;
- Que le tarif d’inscription aux transports scolaires n’a pas évolué depuis 2019 ; - Qu’à compter de l’année scolaire 2022-2023, la Communauté urbaine souhaite fixer la participation
annuelle des familles, par élève inscrit aux transports scolaires, de la manière suivante :
o gratuité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
o 48 € pour les collégiens et lycéens
o 30 € pour les élèves internes
o 15 € de majoration en cas d’inscription en dehors de la campagne d’inscription
o 5 € pour l’inscription à un circuit ou un arrêt supplémentaire
o 10 € pour l’émission d’un duplicata du titre de transport scolaire
- Que ce règlement et cette tarification doivent être adoptés,
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De fixer, à compter de l’année scolaire 2022-2023, par élève inscrit au transport scolaire, la participation annuelle des familles aux tarifs suivants :
∑ 48 € pour les collégiens et lycéens ou autres usagers autorisés sur dérogation, ∑ 30 € pour les élèves internes,
∑ Gratuité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
De facturer, à compter de l’année scolaire 2022-2023 :
∑ une majoration de 15 € en cas de paiement après la période correspondant à la campagne d’inscription. La campagne d’inscription couvre deux mois, de mi-juin à mi-août précédant la rentrée scolaire (dates précises chaque année scolaire). Cette majoration n’est pas appliquée aux motifs suivants (sur présentation de pièces justificatives) : déménagement, acceptation tardive par l’établissement scolaire ou encore changement de situation familiale ou professionnelle.
∑ l’inscription sur un circuit ou un arrêt supplémentaire de transports scolaires à 5€ (une seule inscription supplémentaire autorisée),
∑ l’émission d’un duplicata du titre de transports scolaires à 10 €
D’adopter, à compter de l’année scolaire 2022-2023, le règlement des transports scolaires annexé Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Imputation budgétaire
Budget 04 : Transports
Nature 7061 ; Transport de voyageurs
Code mission IB34TS : Transports scolaires
Montant de la recette année scolaire 2022/2023 : 187 200 €
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 07/04/2022
Publié le 07/04/2022