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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté SAP N°326329919 15062022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
sx
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 2022-06-12-326329919
Le Préfet d’Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232‘, R. 7232-1 à R. 723213, D. 72311,
D.7231-2 et D.72334;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 31 décembre 2021 par l'éssociation locale ADMR
de ORGERES EN BEAUCE
Vu l'arrêté N°.45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et
Loir, Madame Françoise SOULIMAN äu profit du Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LE PREVOST
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2022/01 du 10 mai 2022 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Vu l'avis. du Conseil Départemental du 20 mai 2022
Arrête :
Article 1*
l'agrément de l'association locale ADMR de ORGERES EN BEAUCE représentée par
Madame Bernadette VASSORT en qualité de Présidente, dont l'établissement siège (N°
SIRET : 326329919 00020 ) est situé Mairie, 28140 - ORGERES EN BEAUCE est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail soit, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Page 1/3 Article 2
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département d'Eure
et Loir,
Mode d'intervention : « Prestataire » ou « Mandataire » :
+ Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, soit 3 ans, dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante).
+ Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, soit 3 ans.
Mode d'intervention : « Mandataire »:
+ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations
sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail ou l'aide personnelle-à domicile , à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-
trachéales.
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est
réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6.du code du travail.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un: nouvel- établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'administration.
Page 2/3 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
:*_ Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas les statistiques mentionnées à l'article R.7232:10 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-
2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232441 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit être
déclaré et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
723212).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES le 15 juin 2022
Pour le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des populations d'Eure et Loir
La responsable" de Pôle
NDE WALKER
Voies et dé lais de recours
En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux: d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex, ou d'un recours ou hiérarchique
auprès de Monsieur Ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à
la personne, 6 rue Louise Welss, 75703 Paris cedex 13.
Dans le délai de deux mois suivant notification de la présente décision, celle-ci peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d'ORLEANS 28, rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS (ou via le télé
service: wwwitelerecours.fr)
Page 3/3