Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 2026 0630 vst blaireaux 2026
Arrêté - ap 2026 0630 vst blaireaux 2026
Arrêté - AP 2026 0630 VST blaireaux 2026
Arrêté - ap 2026 0630 vst blaireaux 2026
Arrêté - AP prolongation VST blaireaux 2025 2026
Arrêté - ap prolongation vst blaireaux 2025 2026
Arrêté - ap prolongation vst blaireaux 2025 2026
Arrêté - 1780049863 AP 2026 0630 VST blaireaux 2026
Arrêté - 260526 ap ddt 2026 0630 VST blaireaux
Arrêté - 1751026798 AP prolongation VST blaireaux 2025 2026
Arrêté - AP 2026 0630 VST blaireaux 2026 1
Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune d'Arçay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 0630 VST blaireaux 2026 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Humanitaire,
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTE N° 2026-0630
relatif à la période complémentaire de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau pour l’année 2026 dans le département du Cher
-------------------
Le préfet du Cher,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département du Cher ;
Vu le rapport de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de mai 2019 « État des connaissances sur les populations de blaireaux en France » ;
Vu le rapport d'information n° 470 du Sénat par M. Cuypers, sénateur, enregistré à la présidence du Sénat le 29 mars 2023 ;
Vu l’enquête de la fédération des chasseurs du Cher de juillet 2023 « blaireautière et dégâts de blaireaux » ;
Vu la demande de la fédération des chasseurs du Cher du 11 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher reçu le 25 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;
Vu la participation du public qui s’est déroulée du 24 avril au 14 mai 2026 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) considère que le blaireau européen est classé LC (préoccupation mineure) au niveau national et européen ;
Considérant qu’il n’a pas été observé de baisses importantes des populations de blaireaux par les études réalisées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en 2019 ;
Considérant l’augmentation de plaintes de dégâts de blaireaux reçues par la direction départementale des territoires et de la fédération des chasseurs du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :
Article 1er – Période autorisée
L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire à partir du 1er juin et jusqu'à la veille de l'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri le 15 septembre, uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.
Article 2 – Territoires d’intervention
L’exercice de la vénerie sous terre en période complémentaire aura lieu uniquement sur l’emprise des terres agricoles, jachères, prairies, vignes et vergers, et jusqu’à la distance de 250 mètres de ceux-ci.
Article 3 – Plafond de prélèvement
Un prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental de 300 blaireaux est fixé pour la période complémentaire 2026.
Chaque équipage de vénerie sous terre réalisera un compte-rendu obligatoire et l’adressera par messagerie à la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), selon le modèle fixé en annexe 1 du présent arrêté, dans les deux jours qui suivent chaque sortie.
La direction départementale des territoires ordonnera l’arrêt des prélèvements de blaireaux dès que le PMA départemental sera atteint. Pour cela un courriel sera envoyé à l’ensemble des équipages de véneries sous terre du département pour les en avertir.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé sur le site en ligne de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 26 mai 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau pour l’année 2026 dans le département du Cher 2/3Annexe 1
modèle de courriel de bilan
à transmettre à la Direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs (fdc18@chasseurdefrance.com) dans les 48h après chaque sortie
« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer la vénerie sous terre de l’espèce blaireau entre le 1er juin et le 14 septembre 2026, j'ai l'honneur de vous transmettre le bilan de ma dernière sortie dans le tableau suivant :
Nom de l’équipage :
Date de la sortie :
Commune du prélèvement :
Nature du terrain où se situe la
blaireautière (cochez la case) :
□ Cultures agricoles
□ Jachères
□ Prairies
□ Vergers
□ Vignes
□ Autres à - 250 mètres d’une parcelle agricole
Nombre de mâle(s) adulte(s) prélevé(s) :
Nombre de femelle(s) adulte(s)
prélevée(s) :
Nombre de jeune(s) mâle(s) prélevé(s) :
Nombre de jeune(s) femelle(s)
prélevée(s) :
Observations éventuelles :
Arrêté relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau pour l’année 2026 dans le département du Cher 3/3