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Déliberation - DEC202312 01 MAD salles a AFTISS
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 01 MAD salles a AFTISS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EP S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE VIE ASSOCIATIVE Mise à disposition de salles municipales Approbation d’une convention d'utilisation avec l’association AFTISS
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22 (5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que l’association AFTISS pour ses besoins, a demande à la Commune
de lui mettre à disposition la salle suivante :
e La Salle Louis Bertrand, sise 56 bis rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine.
vu la convention, ci-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- co-contractant : L'association AFTISS
3, rue Olympe de Gouges — 94200 Ivry-sur-Seine
Représentée par Monsieur SANTHALINGA, son Président
- objet : Mise à disposition de la salle Louis Bertrand pour les besoins de l’association, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature jusqu’au 8 juillet 2024, aux jours et heures mentionnés dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la ville d’[vry-sur-
Seine à l’association AFTISS à titre gratuit.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231204-DEC202312_01-AI
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023 ARTICLE 4 : RAPPELLE que le co-contractant locataire s'engage, notamment,
à respecter le règlement intérieur de la salle municipale, les normes et consignes de sécurité,
les règles sanitaires en vigueur, ainsi que l’ensemble des articles de la convention.
ARTICLE 5 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE -/ DEC 2073
TRANSMIS LA PREFECTURE
LE À ) L ?
RECU EN PREFECTURE
LE 4 DEC 207 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE -4 DEC 2073 NOTIFIE
LE
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégation,
Bernard PRIEUR
Adjoint au Maire |
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter
de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231204-DEC202312_01-AI
Date de télétransmission : 04/12/2023
Date de réception préfecture : 04/12/2023