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Arrêté - 24 04 44 gaib
Arrêté - 24 04 43 rozier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 24 04 43 rozier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
VILLE
DE
ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.43
LA TRINITÉ
RÉPU
BLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/CG/VM/OR
ET Es Le Maire
de
La Trinité,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2,
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
l’article
L.511-1,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.116-2
et
R.116-2,
Vu
Le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
Le Code
du
Commerce
notamment
les
articles
L.310-2
et R.310-8
sur
les ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
Janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n° 24.02.18
du
16
février
2024
règlementant
le marché
de
la
place
Pasteur, Vu
la délibération
n° 21 adoptée
en Conseil
municipal
du 21 mars
2024
portant
modification
du
règlement
général
de
la voirie
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
EN
DATE
DU :
24
avril
2024
DE
: Béatrice
ROZIER
Æ
: 06
68
52
35
92
Stand
de fruits et légumes
bio
ATTESTATION
D'AFFILIATION
SOCIÉTÉ
: MSA
n°
13_DDA_20240423_43
ASSURANCE
: CRÉDIT AGRICOLE
n° 4040741908
VALIDITÉ
: jusqu’au
01/01/2025
EMPLACEMENT
MARCHÉ
: SAMEDI
LIEU
: Place
Pasteur
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
La
tranquillité et La sécurité
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1/ Il est accordé
à madame
Béatrice
ROZIER
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
hebdomadaire
sur
le
marché
de
la
place
Pasteur
les
mardis
pour
la
période
entre
le 14
mai
2024
et
Le 30 juin
2024.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
personnel.
ARTICLE
2/
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l’exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
-
Les
tables,
barnum,
chaises,
parasols
destinés
aux
clients,
et
les
chevalets
sont
autorisés,
-__
Tout
dispositif
d'ancrage
au
sol
est
interdit,
-__
Aucune
dalle
ne
sera
réalisée
sur
la partie
du
domaine
public,
-__
Toute
vente
à même
le sol est interdite
ainsi
que
la vente
dite « à la criée
»,
-_
L'emplacement
devra
rester
libre
de
tout
déchet
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.43
Toute
infraction
au
stationnement
ou
dégradation
entraînera
le
responsable
à
un
retrait
:
2
5
5
is
5
R
nu
immédiat
de
l’autorisation
d’exposer
et à une
verbalisation.
ARTICLE
3/
Ce
commerçant
ambulant,
exercé
au
moyen
d’un
banc
(plateaux
et
tréteaux),
sera
autorisé
sur
le marché
de
la place
Pasteur
le samedi
de
6 h 30
à 13
h 00
sans
dépassement
possible.
En
revanche,
aucun
stationnement
n’est
autorisé
sur
le
parvis
de
la
place
Pasteur,
les
déchargements
et
chargements
de
marchandises
s’effectueront
à
partir
des
places
de
zone
bleue
jouxtant
les
emplacements
attribués.
ARTICLE
4} Le pétitionnaire
sera tenu
de laisser Le libre accès en tout temps
et sans délai
aux services
de
secours,
d’urgence
et de
livraison,
aux
différentes
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu’aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur le sol.
ARTICLE
5/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation:
10
€
lemplacement
x 07
jours,
pour
une
somme
totale
de 70 €,
pour
la
période
donnée
auprès
du
service
de
la
police
municipale,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
de
08
h
30
à
12 h 00 et de
13 h
30 à 17
h 00 où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
paiement
de
la taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le retrait
immédiat
d'autorisation
d'exposer
au
contrevenant.
ARTICLE
6/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits des tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-
exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
…)
devra
être signalé
à l'administration.
De
plus,
le pétitionnaire
est tenu
de faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7/ Le pétitionnaire
devra
souscrire
les assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les
responsabilités
de
cette
occupation
et dégagera
celles
de
la Commune
de
La
Trinité.
Il fera
son
affaire
de
tous
dommages
aux
tiers
et recours
de
ceux-ci
relatifs
à son
installation
et son
activité.
ARTICLE
8/ Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
ARTICLE
9/ La carte
de
commerçant
ambulant
délivrée
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
Nice
Côte
d’Azur
ainsi
que
l'assurance
en
cours
de
validité
devront
être
produites
par
le
demandeur,
tous
les
mois
de
janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être signalé
en
mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
ARTICLE
10/
Il
est
interdit
au
titulaire
de
l'autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
La
présente
autorisation :
-
De
troubler
l’ordre
public,
-__
De
changer
sans
autorisation
la nature
du
commerce,
-__
De
céder
ou
de sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est autorisé
à occuper.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N° 24.04.43
ARTICLE
11/ Cet arrêté
prend
effet à la date
de signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur le site
de
la ville www.villedelatrinite.fr.
ARTICLE
12/ Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
-__
Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivant
la publication
de
l'acte.
Le
silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux
;
-
Soit faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
ARTICLE
13/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
madame
Béatrice
ROZIER,
sont chargés
chacun
en ce qui les concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté.
Faità
La Trinité,le
03
MAT
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de la Métropole
Nice Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
SECTEUR
ADMINISTRATIF,
MARCHÉS,
RÉGIE
DE
VOIRIE
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Tél: 04.93.54,81.68
| veronique.mariotti@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur
3