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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 045?x18184 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 045?x18184)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_045 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT - RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DECHETERIES TRANCHE 2 - DEMANDE SUBVENTION 2023 – DOTATION AU SOUTIEN DE L’INVESTISSEMENT LOCAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°124/19 du 10 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchèteries et du plan de financement ;

VU la délibération n° DE_2022_165 du 27 octobre 2022, portant sur la demande de subvention du titre du DSIL 2023 – Tranche 2 – Restructuration du réseau des déchèteries intercommunales VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;

CONSIDÉRANT la projection du plan de financement pluriannuel d’un montant total de 5 236 000 € HT ;

CONSIDÉRANT le plan de financement correspondant à la 2ème tranche de l’opération « Restructuration du réseau des déchèteries » s’élevant à 1 600 000,00 € HT suivant :

DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de solliciter auprès de l’État, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 par le biais d’une actualisation du plan de financement relatif à la demande de subvention transmise le 28 octobre 2022, un montant de 224 000,00 € soit 14% du coût total de la Tranche 2 de l’opération « Restructuration du réseau des déchèteries » ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 8 juin 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ