Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 10 AP protoxyde d'azote du 01 10 2026 au 31 10
Arrêté - 01 AP protoxyde d'azote du 29 01 2026 au 01 02
Arrêté - 21 CAB DS PSI du 29 01 2026 réglementant la déte
Arrêté - 10 AP protoxyde dazote du 01 10 2026 au 31 10 2026
Arrêté - 08 AP protoxyde d'azote du 03 08 2026 au 01 09
Arrêté - 05 AP protoxyde d'azote du 07 05 2026 au 10 05
Arrêté - AP+ +protoxyde+d'azote+220126+au+250126
Arrêté - 08 CAB DS PSI du 15 01 2026 réglementant la déte
Arrêté - 16 CAB DS PSI du 21 01 2026 réglementant la déte
Arrêté - 93 CABS DS PSI du 06 05 2026 réglementant la dét
Arrêté - 10 AP protoxyde d'azote du 01 10 2026 au 31 10 2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h46 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 10 AP protoxyde d'azote du 01 10 2026 au 31 10 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET
Cabinet
DE LA MOSELLE
Direction des Sécurités
pe
Pôle Sécurité Intérieure
Fraternité
P,
Arrêté CAB/DS/PSI n° 254 du 25 SEP,
2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 1° octobre 2026 au 31 octobre 2026
Le préfet de la
Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1
à
L.2214-4
et L.2215;
VU
le code pénal, notamment ses articles
R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU
le code de procédure pénale ;
VU
le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU
la
loi
n° 2021-6985 du 1°
juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le
décret
du
7
février
2024
portant
nomination
de
madame
Jacqueline
MERCURY-
GIORGETTI en qualité de directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle ;
VU
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal
BOLOT en qualité de
préfet de la Moselle ;
VU
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses :
VU
l'arrêté
DCL
n°
2025-A-99
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
madame
Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant l'arrêt n° 390601
des 6*"° et 5°" chambres
réunies du
Conseil
d’État, du
21
février 2018,
selon
lequel
le
préfet de
la
Moselle
à compétence
pour prendre des
mesures de
police générale
à
une
échelle supra-communale dès lors que la situation l'exige ; Considérant que
le protoxyde
d'azote est Un gaz
présent dans
les
cartouches pour siphon de chantilly,
aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie ; qu'il est également
connu pour son Usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz hilarant
»
ou
«
proto
»
;
Considérant
que
l’inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
et
des
distorsions
sensorielles
susceptibles
de
provoquer des
comportements
dangereux
pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ; Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types de risque : - des risques immédiats, tels que l’asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
pertes
du
réflexe
de
toux
et
risques
de
fausse
route,
désorientations, vertiges, risques de chute ; -
des
risques
en
cas
de
consommations
répétées
et/ou
à
fortes
doses,
comme
de
sévères
troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ; Considérant
que
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
se
développe
massivement
dans
l'espace
public et
notamment sur la voie
publique
; que cette
pratique
est susceptible de générer des
troubles
à
l'ordre
public
en
raison
du
comportement
agité
de
ces
utilisateurs,
dû
à
l'inhalation
de
ce
produit,
et des
risques
associés tels
que
des
nuisances
sonores, des
rixes,
des troubles
à
la
tranquillité
publique
;
Considérant que
la
consommation détournée de
protoxyde d'azote en
amont ou
pendant la
conduite
d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite sous
l'effet du
protoxyde
d'azote
produit
les
mêmes
effets
que
les
substances
psychoactives,
altérant
considérablement et dangereusement la
capacité à
conduire
un véhicule,
provoquant
notamment des
pertes
de
réflexes,
des
troubles
de
la
vision,
l'augmentation
du
temps
de
réaction,
des
pertes
de
contrôles
et de
coordination
motrice, de
la
somnolence,
des vertiges
et de la
confusion
mentale ; que
les actualités
nationale
et départementale ont rappelé
les dangers
de la
conduite après ou
pendant la
consommation détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ; Considérant
que
cette
pratique
se
développe
considérablement
depuis
ces
dernières
années
et tout
particulièrement
chez
les
jeunes
et
notamment
lors
des
soirées
étudiantes,
devenant
l'une
des
principales
substances
les
plus
consommées,
accentuant
sa
banalisation
;
que
depuis
2020,
les
signalements d'intoxications liées au protoxyde d'azote augmentent fortement ; Considérant
que
l’Usage
du
protoxyde
d'azote est
détourné
à
des
fins
récréatives
;
qu'en
période
scolaire
et
universitaire,
les
soirées
étudiantes,
notamment,
sont
propices
à
l'augmentation
des
rassemblements festifs,
principalement de jeunes ; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être
la scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote ; qu'un
nombre considérable de cas graves et
de situations dangereuses est susceptible d'en découler ; Considérant
que
le
mois
d'octobre,
comprenant
également
les
vacances
d'automne
et
la
période
d'Halloween,
est
susceptible
d'entraîner
une
augmentation
des
comportements
festifs
et
à
risque
dangereux, de troubles à
l'ordre public et d'atteintes à
la salubrité
publique
liée à
la consommation de
protoxyde d'azote ;
2/6 Considérant que
la
consommation
de
protoxyde d'azote
associée à
d'autres
produits, tels que
l'alcool
ou les drogues, majore les risques ; Considérant
que
l'usage
détourné
de
protoxyde
d'azote
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente
et
visible,
accentuant
sa
banalisation,
et
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
;
qu'est
régulièrement
constaté,
par
les
services
de
voiries
des
communes
OU
par
les
gestionnaires
d'installation
de
traitements
des
déchets,
l'abandon
sauvage
de
cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ; Considérant
que
la
présence
de
contenants
de
protoxyde
d'azote
dans
les
incinérateurs
de
sites
de
valorisation
des
déchets
est
à
l'origine
régulière
d'explosions
d'intensités
variables;
que
ces
déflagrations mettent en danger aussi
bien
la sécurité des agents d'exploitation que les installations de
traitements des déchets
; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent
d'importants
arrêts
d'exploitations
des
installations
de
traitements
des
déchets
et
des
coûts
considérables ; Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
élus
locaux,
ainsi
que
les
associations
mosellanes
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
vente
et
à
la
consommation
détournée
de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que : - les services
de
police
ont saisi
7
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et ont verbalisé 15 jeunes
pour
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
le
26
décembre
2025
sur
la
commune
de
Yutz
dans
l'arrondissement de Thionville ; -
les
services
de
police
ont
saisi
5
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
30
décembre
2025
sur
la
commune de Terville dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025; - les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1” janvier 2026 sur la commune de Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le
1”
janvier 2026 sur la commune de
Metz
;
-
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
dépôts
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique le 1” janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz; - les
services
de
gendarmerie
ont constaté
des faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde
d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz; - les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote
le 14 janvier 2026 sur la commune
de Saint-Avold dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les
services
de
gendarmerie
ont constaté
des
dépôts
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz; - les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune de Hombourg-Haut dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; -
les
services
de
gendarmerie
ont constaté
des faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
le
25
janvier
2026
sur
la
commune
de
Jouy-aux-Arches
dans
l'arrondissement de Metz;
x
-
les
services
de
police
ont
saisi
56
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
28 janvier
2026 suite
à
un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les services de
police ont saisi
1
bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Yutz dans l'arrondissement de Thionville ; - les
services
de
police
ont
saisi
1
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
le 1° février
2026 suite
à
un
refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville ; - les services de police ont saisi
5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à
un contrôle
routier sur la commune d'Algrange dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de gendarmerie ont retrouvé dans la
rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors
d'une « after party » au
restaurant
DOGANA le
22 février 2026 sur
la
commune d'Audun-le-Tiche dans
l'arrondissement de Thionville ; -
les
services
de
police
ont
saisi
6
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
5
paquets
de
50
ballons
de
Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz; - les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Thionville ; - les
services
de
police
ont
saisi
16
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
1
paquet
de
ballons
de
baudruche le 1* mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas dans l'arrondissement de Metz; - les services de
police ont contrôlé le 7 avril
2026 un individu inhalant du protoxyde d'azote à
la sortie
de son véhicule sur la commune de Metz; - les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21 avril 2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la bande d'arrêt
d'urgence
de
l'autoroute
A4
pour
consommer
du
protoxyde
d'azote,
avant
de
reprendre
le
volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ; - les
services
de
gendarmerie
ont
contrôlé,
le
14
mai
2026,
dans
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-
Moselle, un groupe de jeunes alcoolisés, auteur de troubles, et ont saisi, à cette occasion, 2 ballons de protoxyde d'azote ; - les services de gendarmerie ont constaté la
présence de bouteilles de protoxyde d'azote à
proximité
d'un
véhicule
impliqué
dans
un
accident
de
la
circulation,
le
20
juin
2026,
à
Plesnois
dans
l'arrondissement de Metz
;
- les services
de
police ont découvert,
le 1” juillet 2026,
lors d’un
contrôle de commerce
à
Knutange,
dans l'arrondissement de Thionville, 233 bonbonnes de protoxyde d'azote et des centaines de ballons ; - les
services
de
gendarmerie
ont
découvert,
le
11
septembre
2026,
deux
palettes
de
bonbonnes
de
protoxyde d'azote et des ballons sur la commune de Guénange, dans l'arrondissement de Thionville ;
4/6 -
les
services
de
police
procédaient,
le
20
septembre
2026,
aux
contrôles
d'un
véhicule
et
y
découvraient
notamment 15
bouteilles
de
3
kg de
protoxyde
d'azote
et
13
paquets
de 10
ballons
de
baudruche à
Hayange dans l'arrondissement de Thionville ;
Considérant
que
la
réalité
de
la
situation
est
attestée,
notamment
par
la
parution
de 2
articles
de
presse du
journal
le
Républicain
Lorrain
les 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés depuis
le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz ; Considérant
la
campagne
de
prévention
contre
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
lancée
par
le
gouvernement en avril 2026 ; Considérant la promulgation de la loi
RIPOST le 18 août 2026;
Considérant
que
cet
usage
détourné
est
à
l'origine
de
nombreux
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
et
pour
les
tiers,
de
nuisances
récurrentes
à
la
tranquillité
publique,
de
dépôts de déchets sur la voie publique (cartouches,
bonbonnes et ballons usagés) et de risques accrus
d'accidents ; Considérant
au
regard
de tous
ces
éléments,
qu'il
y
a
lieu,
pour
prévenir ces
risques,
d'interdire sur
la
voie publique la
détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Moselle
;
Considérant
que
le
présent
arrêté,
régulièrement
adopté
et
publié,
constitue
une
base
réglementaire
qui
définit
de
manière
précise
les
obligations
et
interdictions
applicables
sur
le
territoire
du
département
de
la
Moselle
; qu'ainsi,
les
forces
de
l'ordre
sont
légalement
fondées
à
s'y
référer
pour
constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux verbalisations
prévues par le
texte en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1
:
La
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
autre),
à
des fins
détournées
de
son
Usage
initial,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département de la Moselle.
Article 2
:
Il
est
interdit
de jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 :
Les dispositions du
présent
arrêté sont applicables dans
l’ensemble des communes de
la
Moselle à compter du jeudi 1” octobre 2026 à 08h00 et
jusqu'au samedi
31
octobre
2026 à 23h59.
Article 4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux sanctions
prévues
par
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2
du
code
pénal.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde d'azote.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 :
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
5/6 Article 7 :
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, Jacqueline Mercury-Giorgetti
6/6