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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 045 Retrait de la Deliberation N1662023 DU 21 DECEMBRE 2023 Pouvoir de Police de la Publicite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 045 Retrait de la Deliberation N1662023 DU 21 DECEMBRE 2023 Pouvoir de Police de la Publicite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ts,
Ve. en ofbrek
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
CBJET :
Retrait de la délibération
n°166/2023 du 21 décembre
2023 relative à l'opposition
au transfert de la police de la
publicité à la Communauté de.
Communes Albret Communauté
N° 045/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC éfait assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 8 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
z
._ Étaient présents : Monsieur LACOMRE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
- BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
. et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
"Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI,
__ GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés : |
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui à donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Par délibération n°166/2023 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal s’epposait au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président d’Albret Communauté.
La pouvoir de police de la publicité représentant un pouvoir propre du Maire, le Conseil Municipal n'était pas compétent en la matière et ne pouvait valablement délibérer sur le sujet.
I! s’agit aujourd’hui de retirer cette délibération.
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AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0452024-DE
Reçu le 26/03/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> LE RETRAIT de la délibération n°166/2023 du 21 décembre 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0452024-DE
Reçu le 26/03/2024