Arrêté - ACCORD PC 25 00006 Clement BARRY

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Arrêté - ACCORD PC 25 00006 Clement BARRY Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00006 Clement BARRY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 25 00006 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 06/02/2025 Existante : 0 m2

Par: Monsieur Clément BARRY Créée: 60,72 m2

Demeurant: 11 Lotissement Prunier Démolie : O m2

13160 Châteaurenard

Pour : Construction d'une maison Nombre de logements créés :1

individuelle R+1

Sür un terrain 14 Rue de l'Olivier 13160

sis : Châteaurerard

Cadastré : FO1GI 14 MARS 2075

MIS EN LIGNE LE

Le Maire = = _

VU la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/MA8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/M1/10, mis à jour le 04/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1Audi (quartier du vigneret),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 1/03/2025

Eric CHAUVEL-—.,

Adjoint Dé égug à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

PAGE 1/2Le projetest soumis au paiement de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) pour toute nouvelle extension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordé{s).Le pétitionnaire doit informer le gestionnaire des réseaux d'assainissement collectif lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainisernent. Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informant sur le montant de cette participation (le montant facturé sera le montant en vigueur au moment du raccordement. Pour information: suivant la délibération 2019-09 du 18 décembre 2019, le montant délibéré par l'assembiée est de 2000€; La PFAC étant due à la date de raccordement ce montantest susceptible d'évoluer.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il dit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sl naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette ætorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorabie à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vus souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

dæ droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissernent ..] qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de là présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'Un recours hiérarchique ie ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge te délai du recours contentieux qui doit dors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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