Arrêté - dp n038 416 24 10027

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Arrêté - dp n038 416 24 10027 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - dp n038 416 24 10027)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, 1/2 Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83

contact@Saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr

ARRÊTÉ

D’opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Saint-Marcellin

Le Maire de Saint-Marcellin,

VU la déclaration préalable présentée le 04 mars 2024 par Monsieur DE PALO David demeurant 49, rue Saint-Joseph à Cognin-Les-Gorges (38470) ;

VU l’objet de la demande ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU la Carte des Aléas de la Commune de Saint-Marcellin ;

VU l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02 avril 2024

CONSIDERANT QUE le projet consiste en une installation d’un portail et d’un portillon en clôture d’un terrain situé en zone UC du PLU précité.

CONSIDÉRANT QUE le projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique du Bateau Ivre. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

CONSIDÉRANT QUE l’article R*425-1 du Code de l’Urbanisme stipule que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées » ;

CONSIDÉRANT QUE l’article L621-32 du Code du Patrimoine stipule que « les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords… »

CONSIDÉRANT QUE compte tenu de ce qui précède, il doit être fait application des dispositions des articles R*425-1 du Code de l’Urbanisme et L621-32 du Code du Patrimoine.

A R R ÊT É

Il est fait opposition à la déclaration préalable pour les motifs évoqués dans les articles suivants :

Article 1 :

Ce projet, en l’état est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. L’architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs ce projet peut appeler des recommandations ou des observations :

Article 2 :

Ce projet ne peut être accepté en l’état, car par son caractère très opaque, le nouveau portail ne s’intègre

Numéro du dossier : DP 038 416 24 10027

Déposé le : 04 mars 2024

Demandeur : DE PALO David

Pour : Installation d’un portail et

d’un portillon

Adresse des Travaux :

Référence cadastrale :

23bis, Avenue de Saint-

Vérand

38160 Saint-Marcellin2/2

pas harmonieusement dans son environnement urbain et paysager formant les abords du monument historique cité en servitude : les clôtures et portails le long de l’avenue de Saint-Vérand possèdent encore un aspect ouvert qu’il convient de maintenir.

Article 3 :

Pour qu’un nouveau projet soit accepté, les remarques suivantes devront être prises en compte : - Le portail et le portillon seront plus ouverts, à base de barreaudage ou de planches ajourées. - Le mur bahut et le grillage seront maintenus. Ils pourront être doublés d’une haie variée.

Saint-Marcellin, le 3 mai 2024

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN

Pour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

Travaux

La présente décision est notifiée au requérant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale et transmise au représentant de l'État dans les conditions de l'Article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).