PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Pernand-Vergelesses. Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, D Commune de

| PERNAND-VERGELESSES

| Plan Local d'Urbanisme

Historique du PLU :

“Elaboration prescrite par délibération du Ë | à b O ra T i QO n d U P | & n

Conseil Municipal en date du 04/05/2012

- Elaboration approuvée par délibération Loca | d ; U rb a n

is m e du Conseil Municipal en date du

08/06/2017

PADD

Pièce 3

Dossier d'approbation

Droit Développement et ORGAnisation des Territoires

\ ORGAT 10 Rond-Point de la Nation - 21000 DIJON

Tél. : 03 80 73 05 90 - Fax : 03 80 73 3772

Courriel : dorgat@Odorgat.fr

Votre acteur territorialDOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 2/12

Définition du projet d’aménagement et de développement durable

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 met en avant la notion de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). La Loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 puis les lois Grenelle I et II, respectivement du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 sont venues compléter la définition du PADD.

D’une manière générale, l’objectif du développement durable est expliqué dans l’article L.110-1- 11 du nouveau Code de l’Environnement : « l’objectif du développement durable vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de PERNAND VERGELESSES comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le PADD est la véritable pierre angulaire du dossier de PLU. Il fixe les grands objectifs de la municipalité pour les 10 à 15 ans à venir en matière d’aménagement du territoire. Il propose une vision du développement de PERNAND VERGELESSES à court, moyen voire long terme.

Les autres pièces du PLU opposables aux autorisations de construire ou d’aménager que sont le plan de zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation, doivent être cohérentes et compatibles avec le PADD.

Le PADD est l’expression « libre » du projet communal, par la voie du Conseil Municipal, mais il doit respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme et être compatible avec les documents de portée juridique supérieure tels que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), etc.

Article L.110 du Code de l’Urbanisme, modifié par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8 « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.

Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ».

Article L.121-1 du Code de l’Urbanisme : Modifié par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 3/12

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière de mobilité.

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.».

Article L123-1-3 : modifié par la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 139 « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Organisation et présentation du PADD de Pernand-Vergelesses

Après avoir analysé l’état initial de l’environnement et le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et précisé ses besoins, la commune a réfléchi sur son projet d'aménagement et de développement durable. Les élus ont défini les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues qui sont présentées par thématiques.DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 4/12

Esprit général du PADD

Pernand-Vergelesses, commune de Côte d’Or de 261 habitants (recensement 2012) située à 30 kilomètres au Sud-Est de Dijon, est l'un des plus beaux villages de la Côte de Beaune. Accroché au flanc de la colline de Frétille, il offre un panorama de qualité sur l'ensemble de son vignoble, patrimoine tant historique, culturel, touristique que paysager. L’intégralité du territoire communal est concernée par la candidature à l’inscription des « Climats du vignoble de Bourgogne » au patrimoine mondial de l’Unesco.

Le village et ses abords font l'objet d'une inscription aux sites et monuments naturels depuis le 15 décembre 1971, permettant de le préserver et le mettre en valeur, notamment via le maintien des perspectives de vues offertes depuis la RD18. Le village épouse les courbes topographiques du coteau sur lequel il est implanté, et son développement très restreint est fortement contraint par la préservation de son patrimoine viticole, constitué de crus de grande renommée.

L'urbanisation de Pernand-Vergelesses s’est développée autour du centre ancien où se situent les principaux éléments historiques et patrimoniaux de la Commune : l'église, la maison de Jacques Copeau (inscrite au titre des monuments historiques), la mère fontaine..., ainsi que plusieurs grands domaines viticoles. Le territoire présente peu de constructions éparses (principalement sises à proximité immédiate du village), ce qui réduit les risques de mitage du territoire.

Pour la municipalité en charge de l'établissement du projet d'aménagement et de développement durable, les deux principaux objectifs du PLU sont de contribuer à :

La Municipalité est consciente que ces deux objectifs participent d’une part à la création d'un équilibre intergénérationnel pour contrer le phénomène de vieillissement de la population et d’autre part au maintien de certains services à la petite enfance, d'autant que les principaux équipements publics ont une capacité suffisante pour accompagner ce développement.

Politique démographique

Depuis plusieurs années, la municipalité constate une diminution constante de la population et une baisse des effectifs scolaires a entrainé la fermeture de l’école à la rentrée 2015-2016. Toutefois, Pernand-Vergelesses conserve les services périscolaires sur place, dans le cadre d’un RPI avec Savigny-lès-Beaune, Aloxes-Corton, Echevronne, Bouze et Bouilland. Pour retrouver un dynamisme sur la commune, la volonté politique du conseil municipal est de mettre en œuvre des actions afin d’encourager la croissance démographique de Pernand-Vergelesses.

Ce seuil s’entend comme un maxima car le PLU ne peut pas garantir de seuil minimal. Il n’a pas les outils juridiques nécessaires. Le Plan Local d’Urbanisme, en identifiant les potentialités principalesDOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 5/12DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 6/12

Consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain

Le bourg de Pernand-Vergelesses s’étend actuellement sur 19 hectares avec une densité moyenne de 8.6 logements/hectare. Il est estimé que près d’un hectare et demi a été artificialisé ces 15 dernières années, principalement dans les dents creuses.

Le renouvellement urbain :

Pour le développement de l’habitat, et afin de lutter contre l’étalement urbain, il est accordé une place importante au renouvellement urbain. Environ la moitié des futurs logements d’ici 15 ans sont réalisables dans les espaces interstitiels. Certains sont susceptibles de contribuer à la mise en place d’un schéma de circulation cohérent et sont favorables techniquement (VRD, dureté foncière…). D’autres sont moins favorables car contraints par les vignes, la topographie, ou constituent des parcs paysagers sorte de « poumons verts » du village. La Municipalité souhaite pouvoir rendre possible la réalisation de nouvelles constructions prioritairement dans ces espaces afin de préserver l’absence de mitage et de poursuivre la forme compacte (au sens bien regroupée) de l’urbanisation actuelle.

L’extension urbaine :

Pour satisfaire aux besoins de développement sociodémographique de la Commune, une ouverture à l’urbanisation est également nécessaire pour construire d’une vingtaine de logements en extension urbaine. Dans l’esprit des dernières lois en matière d’urbanisme qui accentuent la prise en compte de l’objectif de gestion économe de l’espace, le PLU devra permettre une urbanisation économe du foncier à l’échelle de l’ensemble des secteurs à urbaniser ayant une vocation principale d’habitat. Cette urbanisation devra être compatible avec l'objectif du Schéma de Cohérence Territorial de Beaune et Nuits Saint Georges qui impose une densité moyenne minimale de 20 logements/hectares dans les zones à urbaniser.

Afin de répondre également aux objectifs de modération de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, la zone d’extension d’habitat devra être moins consommatrice que le développement de ces 15 dernières années estimé à près de 1.5 hectares.

La localisation de ces emprises de développement devra être décidée en prenant en compte la faisabilité technique et financière (raccordements aux voiries et réseaux divers). La topographie et la présence des viabilités seront donc étudiées. Le P.L.U. devra alors initier et favoriser une réflexion sur des schémas de circulation cohérents tant pour la praticité au quotidien, la sécurité, le lien social, les déplacements à pieds, que pour le fonctionnement aisé des services publics (courriers, enlèvements des ordures ménagères...).DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 7/12

Ces réflexions devront être cohérentes et techniquement favorables au développement maîtrisé et rationnel de la Commune. La proximité avec les équipements scolaires et sportifs sera recherchée sachant que les futurs résidents seront susceptibles d’être des ménages avec enfants. L’objectif étant que l’urbanisation nouvelle s’accompagne de la réalisation des équipements et viabilités adaptés et suffisamment dimensionnés. Tous ces critères devront logiquement contribuer à ce que la nouvelle urbanisation ait le moins d’incidences financières possibles sur la Commune en évitant l’éparpillement des secteurs constructibles au coup par coup tout en restant attentif aux contraintes paysagères et naturelles particulièrement présentes aux abords du bourg (notamment la préservation de la ceinture viticole, des perspectives de vues inscrites au titre des sites et des monuments naturels et des contraintes topographiques...).

En outre, la RD 18 constitue une barrière artificielle pour l’urbanisation qui jusqu’à présent, s’est principalement développée sur le flanc Est de la route. Pour des raisons de sécurité (ne pas créer des besoins de traversée) et de paysage (préserver le coteau Est), il convient d’éviter le développement de l’urbanisation à l’Ouest de la RD 18, mis à part pour combler les dents creuses au sein du rang de construction déjà existant.

Evolution de l’activité et des espaces viticoles

Pernand-Vergelesses est un village essentiellement viticole, aux crus de renommée mondiale. Le PLU doit protéger les terres viticoles tout en prenant en compte la satisfaction des besoins notamment en logements des futures générations. L’espace agricole étant une ressource limitée que l’urbanisation affecte définitivement, il convient d’en faire le meilleur usage possible notamment en prévoyant une forme de développement de l’habitat moins consommatrice d’espace que ces dernières décennies. La densité des futures zones de développement devra donc intégrer ce principe tout en restant compatible avec le caractère rural de la Commune et ne pas la dénaturer.

Le PLU, tout en prenant en compte la satisfaction des besoins, notamment en logements, des futures générations, doit également participer à la protection et au maintien de la vocation agrico-viticole de la Commune par la protection des terres agricoles notamment.

Un grand nombre de domaines viticoles sont présents au sein du bourg de Pernand-Vergelesses. Afin de protéger et maintenir l’activité viticole, le PLU doit permettre de pérenniser ces activités existantes. A ce titre, il devra prévoir et permettre le maintien de l’activité viticole présente dans le bourg mais aussi le changement de destination en vue d’une diversification des sites agro- viticoles, afin de leur ouvrir la possibilité d’évoluer si besoin pour ne pas disparaître.

Cette possibilité du changement de destination doit favoriser l'anticipation d'éventuelles cessations d'activité (transformation d'un bâtiment agricole en habitat) et limiter le besoin deDOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 8/12

consommation des terres viticoles attenantes au bourg (transformation d'un bâtiment agricole en un ou plusieurs logements).

Tout en préservant les terres agricoles du mitage, le PLU doit également permettre l’implantation modérée de nouveaux sites de constructions agro-viticoles en dehors de la zone d’habitat. Une réflexion devra donc être engagée autour des secteurs les plus sensibles d’un point de vue paysager ou agricole par exemple, à comparer avec les secteurs les plus aptes à recevoir des nouveaux bâtiments agricoles. En outre, le PLU doit prendre en compte les cheminements agricoles, tout en veillant au maintien et au rétablissement des chemins agricoles présents sur les secteurs de développement.

Milieux naturels dont forestiers et humides

Pour cela, le maintien d’une cohérence globale du paysage avec un urbanisme groupé sera recherché, sans morcellement. L’environnement, notamment, les sources, les espaces boisés et les richesses écologiques seront pris en compte dans les différents choix d’urbanisme et de développement opérés par le PLU, en vue de leur protection et / ou de leur mise en valeur.

Le PLU prendra également en compte les principales contraintes naturelles et artificielles du territoire, en particulier la topographie. Il existe également à Pernand-Vergelesses des risques naturels d'inondation potentiels par ruissellement. Cependant, il n'existe pas de PPRI sur la Commune.

Le territoire communal de Pernand-Vergelesses présente une diversité tant agricole (avec la présence de son vignoble) qu'environnementale. En effet, une majorité de massifs boisés naturels est implantée sur les coteaux. En outre, le territoire communal est situé en limite de classement en zone NATURA 2000 que les orientations du PLU devront prendre en compte. Le bourg accueille également plusieurs espaces boisés ou arborés publics ou privatifs.DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 9/12

Il n’y a pas de réseau hydrographique superficiel sur le territoire (vallons secs, système karstique). En revanche, de nombreuses sources jaillissent et alimentent les fontaines et les lavoirs de la commune (sources de Bully, des Plantes des Champs, de la Mare…). Les circulations d’eau souterraines se font rapidement et sont vulnérables par les pollutions de surface. L’étiage est sévère en période estivale.

Le diagnostic présente les grandes continuités écologiques de Pernand-Vergelesses et ses environs. Ces continuités sont constituées de corridors biologiques favorisant le développement de la faune et de la flore sauvage.

Selon de schéma régional de cohérence écologique, la partie Sud du bourg fait partie d’un corridor écologique alors que les études de terrain localisent le principal couloir au Nord-Ouest du territoire communal, le PLU veillera à prendre en compte ces continuités.

Le PLU contribuera à la réduction des gaz à effet de serre via la mise en place d’une réglementation équilibrée entre souplesse réglementaire nécessaire pour favoriser les constructions plus respectueuses de l’environnement en termes, notamment, de performance énergétique ou de choix des matériaux et valorisation d’une image patrimoniale qualitative du bourg.

Les déplacements alternatifs à la voiture seront favorisés en prévoyant par exemple des voies de cheminements piétonniers et en mettant en place un schéma de circulation cohérent et efficace. Tout en autorisant la mixité de fonction tant dans l'espace bâti que dans les futures zones de développement, il favorisera également le maintien des activités viticoles créatrices d’emploi présentes au sein du bourg, ce qui contribuera à limiter les nouveaux besoins de déplacements en voiture.

Protection du patrimoine

Les espaces publics présents sur la Commune sont essentiellement de composition minérale, quelques espaces verts publics sont également présents et offrent des lieux de détente et de repos pour les villageois et les touristes.

Le village de Pernand-Vergelesses et ses abords font l'objet d'une inscription aux sites et monuments naturels. La qualité des vues offertes depuis la RD 18 et en particulier en venant duDOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 10/12

Sud, devra être prise en compte et préservée. Il conviendra également d’apporter un traitement paysager qualitatif de la future zone d’extension afin de contribuer au renforcement de l’entrée de ville.

Les constructions et monuments publics présentant des caractéristiques architecturales, historiques, touristiques, urbanistiques, pittoresques ou paysagères ainsi que certains éléments du patrimoine bâti privé méritent une attention particulière.

Le patrimoine archéologique mérite aussi d’être protégé. Le PLU participera à cette protection notamment en tant qu’outil d’information de la population. Il est rappelé que le patrimoine paysager territorial sera protégé du mitage tout en prenant en compte le développement de l’activité agro-viticole, l'urbanisation restant majoritairement groupée autour du bourg.

Mobilités

Il n’y a pas service de transport en commun soutenu à Pernand-Vergelesses. Seul le Transco assure le ramassage scolaire et permet le transport de voyageurs.

La commune ne dispose pas de commerces de première nécessité, la plupart des ménages utilisent donc leurs voitures pour aller travailler et s’approvisionner dans les villes avoisinantes.DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 11/12

Le champ d’action du PLU d’une petite commune comme Pernand Vergelesses est limité concernant les grands mouvements pendulaires (domicile/travail). Par contre, le PLU permet de gérer les circulations internes de la commune et en particulier en cas d’opération d’ensemble.

Pour toute urbanisation future et en vue de favoriser la diffusion de la circulation, le PLU doit privilégier la mise en place d’un schéma de circulation cohérent permettant le raccordement à des voies existantes suffisamment calibrées et ce notamment afin de ne pas amener la circulation automobile de l’urbanisation nouvelle sur des rues insuffisamment calibrées. Améliorer la signalisation pourra contribuer à mieux orienter les flux touristiques.

La gestion des accès aux futures constructions le long de la RD 18 sera à travailler dans le but de sécuriser la sortie des automobilistes. Le PLU devra permettre également de réserver les terrains nécessaires aux aménagements publics en vue de la sécurisation ou de l’embellissement du village mais aussi en vue de favoriser les cheminements dits « doux » (piétons et cycles).

Equipements

La desserte en eau potable, le réseau d’assainissement, la déchetterie et les équipements périscolaires sont loin d’avoir atteint leur capacité maximale. Une croissance de la population ne pourra donc qu’optimiser l’utilisation de ces derniers et les pérenniser.

La commune est drainée par un vaste réseau de fossés et de bassins aboutissant à une faille ayant fonction de puits perdu au Sud du bourg. Ce système est vital pour Pernand-Vergelesses et les communes en aval lors des périodes d’orages.

Economie, commerce et loisirs

Pernand-Vergelesses regroupe au sein de son territoire des activités économiques majoritairement liées à l'attraction touristique de son vignoble.

La Municipalité cherchera à favoriser la diversité des fonctions urbaines au sein du bourg, via une réglementation adaptée, permettant l’implantation et la réhabilitation de commerces et activités.DOCUMENT DEBAT N°2 DECEMBRE 2015

PADD du PLU de PERNAND VERGELESSES 12/12

L’accueil de commerces de proximité et d’activités créatrices de services ou d’animation reste bienvenu sur la Commune qui ne souhaite pas devenir une commune dortoir.

Communications numériques et réseaux d’énergie

La Commune n'envisage pas à ce jour de projet spécifique sur ces points, bien que la desserte en fibre optique serait la bienvenue.i

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Réservoir de biodiversité

Fôrets à protéger

Milieux naturels dont forestiers et humides

Préserver la

cohérence urbaine

Coupure urbaine

à maintenir

Zone de développement d'habitat préférentielle du bourg

Principaux espaces intersticiels potentiellement

valorisables (habitat ou agricole)

Consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain

SL

Evolution de l'activité et des espaces viticoles

Exploitations viticoles

à péréniser

Secteur spécifique de constructibilité agricole

Station de lavage

Vignes de qualité

à protéger

Projet de

contournement agricole SL

Préserver

Requalifier

Requalifier

Protection du patrimoine

Entrée de ville à préserver

ou requalifier

Points de vue

à préserver ou à

mettre en valeur

Mettre en valeur le patrimoine

architectural de la partie bâtie

S

SF

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P

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Parkings Parc équipé

Salle des fêtes

Ecole Equipements sportifs

Bassins de rétention

Eaux Pluviales

Equipements publics

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Mobilités

Sécuriser et développer les

cheminements piétonniers

Gérer la sécurité

des accès sur la RD18 !

PLU de PERNAND-VERGELESSES

Spatialisation des objectifs du PADD autour du bourg

Seuls certains objectifs du PADD peuvent trouver une illustration graphique opportune.

La présente illustration n'a qu'une portée d'exemple et non force juridique. Se référer aux objectifs littéraux du PADD

DOCUMENT DEBAT COMPLEMENTAIRE : DEC.2015

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PLU de PERNAND-VERGELESSES

Spatialisation des objectifs du PADD sur la commune

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Partie zoom autour du bourg

Seuls certains objectifs du PADD peuvent trouver une illustration graphique opportune.

La présente illustration n'a qu'une portée d'exemple et non force juridique. Se référer aux objectifs littéraux du PADD

DOCUMENT DEBAT COMPLEMENTAIRE : DEC. 2015

Evolution de l'activité et des espaces viticoles

Vignes de qualité à protéger

Milieux naturels dont forestiers et humides

Réservoir de biodiversité

Fôrets à protéger

Corridor écologique

à prendre en compte

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