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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Annexes - annexe poteaux incendie
PLU - Annexes - annexe dechets
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Glénouze.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe dechets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
atellerurbanova urbanisme £t architecture
Les déchets
C O M M U N E D E G L E N O U Z E (86)
Plan Local d’Urbanisme Elaboration du PLU prescrite le 5 juillet 2012, arrêtée le 20 mars 2018
DOSSIER APPROUVÉ LE :
Vu pour être annexé à la délibération,
Monsieur le Maire Jours de colecte des ordures ménagères
0. COR Se me À nt té
Plan Local d’Urbanisme Documents d’information
AtelierUrbanova – Géniplant
La gestion des déchets à GLENOUZE source : extraits du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Pays Loudunais
Compétences
La Communauté de Communes du Pays Loudunais est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et plus précisément « Collecte, Traitement et Valorisation des Déchets Ménagers et Assimilé ».
Les modalités de collecte et de tri des déchets à GLENOUZE
La collecte des déchets ménagers
Le pôle déchets assure les missions de collecte et
d’élimination des déchets ménagers et assimilés
pour 25 022
Habitants et 640 entreprises et établissements publics
sur les 45 communes du Pays Loudunais.
Ce service assure : la collecte des ordures ménagères
résiduelles en porte à porte ; la collecte sélective des
emballages recyclables en porte à porte ; la collecte
des points d’apport volontaire pour les journaux et
magazines ; la collecte des déchets encombrants sur
cinq déchèteries ; la collecte des déchets d’activités
économiques assimilables aux ordures ménagères.
La Communauté de Communes met à la disposition de
chaque usager (particuliers et professionnels) les
équipements de pré
-collecte (bacs roulants, colonnes d’apport
volontaire...). Elle en assure la maintenance
Les ordures ménagères sont collectées une fois par
semaine sur l’ensemble du territoire et deux fois par
semaine sur les zones de plus forte activité. Seules les
communes de Glénouze et de Craon ne sont
collectées qu’une fois tous les quinze jours.
La collecte sélective
L'organisation de la collecte sélective du verre et des journaux-magazines par apport volontaire a entraîné la mise en place de conteneurs répartis de façon homogène sur le territoire, soit plus de
96 points d’apport volontaire PAPIERS et 114 points d’apport volontaire VERRE.
Les déchetteries
Cinq déchèteries ont été mises en place, en 1999, pour collecter les déchets encombrants et les déchets ménagers toxiques. Les décharges non
Les décharges non-autorisées ont ainsi pu être fermées. Les déchèteries sont implantées sur les communes des Trois- Moutiers,
Loudun-Messemé, Monts-sur-Guesnes, La Grimaudière et à Saint-Clair.
Le traitement et la valorisation des déchets La part des déchets valorisés (compostage, recyclage) approche les 43% des tonnages collectés par le
service. La part de déchets traités en centre de stockage de déchets non dangereux baisse légèrement pour
atteindre 6 837 tonnes soit 42.3 ?
Déchets ménagers et assimilés - année 2015 (16 082,01 tonnes)
| ISDI | 2661,121t
Plan Local d’Urbanisme Documents d’information
AtelierUrbanova – Géniplant Détail d'un texte
hitp:/www.legifrance.gouv fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
1sur 11
ARRETE
Arrêté
du 28
octobre
2010
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
NOR:
DEVP1022585A
Version
consolidée
au
17
novembre
2010
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergle,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu
le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Consell du 14 juin 2006 concernant les
transferts
de
déchets
;
Vu
la
directive
n°
1999/31/CE
du
Consell
du 26
avril
1999
concernant
la
mise
en
décharge
de
déchets
;
Vu la décision
n° 2003/33/CE du Consell du
19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures
d'admission des déchets dans les décharges conformément à
l'article 16 et à l'annexe 11 de la directive n°
1999/31/CE
;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-30-1,
les articles R. 541-65 à R. 541-75 et les
articles
R.
541-680
à
R.
541-82
;
Vu
le
décret
n°
88-466
du
28
avril
1988
modifié
relatif
aux
produits
contenant
de
l'amiante
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l'article
2
du
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et
les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4
du décret n° 2005-635 du 30
mai 2005 ;
Vu
l'avis
des
organisations
professionnelles
Intéressées
;
Vu
l'avis
de
la
commission
consultative
d'évaluation
des
normes
en
date
du 29
juillet
2010,
Arrête : »
TITRE IER
:
DISPOSITIONS GENERALES
Article
1
En
savoir plus
sur
cet
article.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
autorisées
au titre de l'article L.
541-30-1 du code de l'environnement.
Article 2 En savoir plus sur cet article.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues : Déchets inertes
: déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas blodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec: lesquelles
ils
entrent
en
contact,
d'une
manière
susceptible
d'entraîner
une
pollution
de
l'environnement
ou de nuire à la santé humaine. Installation
de
stockage
de
déchets
Inertes
:
Installation
d'élimination
de
déchets
inertes
par
dépôt
ou
enfouissement
sur
ou dans
la
terre,
y
compris
un
site
utilisé
pour
stocker
temporairement
des
déchets
inertes,
à
l'exclusion
de
ceux où
les
déchets
sont entreposés
pour
une
durée
inférieure
à
trois
ans
afin
de
permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour
une
durée
inférieure
à
un an
avant
leur
transport
sur
un
lieu
de
stockage
définitif.
Installation
interne
de
stockage
:
installation
exploitée
par
un
producteur
de
déchets
pour
ses
propres
déchets
sur
son
site
de
production.
Installation
collective
de
stockage
:
installation
qui
reçoit les
déchets
de
plusieurs
producteurs
de
déchets.
Exploitant :
personne physique ou
morale responsable de l'installation de stockage.
Eluët : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoi
Article
3 En
savoir
plus
sur
cet
article...
Ne
sont
pas des déchets
inertes
:
—
les
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante, relevant
du
code
17
06
05 * de
la
liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes
ayant
conservé
leur
intégrité
;
—
les
déchets
de
matériaux géologiques excavés contenant
de
l'amiante, relevant
du code
17
05 03
*
de
la liste des déchets. Les
codes de
la
liste
des
déchets
susmentionnés
sont
ceux
figurant à l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8 du
code de l'environnement.
Article 4 En savoir plus sur cet articl
20/04/2012 15:10 2sur11
hapz//www.legifrance.gouv.fr/afichTexte.do?cidTexte-JORFTEX.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : — les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mal 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population
et des travailleurs contre les
dangers résultant des rayonnements lonisants ; — les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
— les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets
issus de l'exploitation des
mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploi
des hydrocarbures ;
— les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol. TITRE II
:
CONDITIONS D'ADMISSION
DES DECHETS
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté les déchets inertes respectant les dispositions du présent titre.
Article 6 En savoir plus sur cet article.
Il est interdit de procéder
à
une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères
d'admission.
Article 7 En savoir plus sur cet article.
Sont
interdits
:
— les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ; — les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ; —
les
déchets
non
pelletables
;
— les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
Article 8 En savoir plus sur cet article.
‘Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de IIvralsons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : — le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET
;
—
l'origine
des
déchets
;
— le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe 11 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; — les quantités de déchets concernées. Le cas échéant, sont annexés à ce document : — les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 9 ; — les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 11 ; — le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé
;
— les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au
maximum. Toutefois, pour les installations de
stockage Internes, cette durée de validité peut être adaptée par arrêté préfectoral dès lors qu'une procédure Interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets, est mise en place par l'exploitant. Cette procédure doit permettre d'assurer une traçabilité précise du déchet, mais aussi un contrôle régulier visant à déceler une éventuelle variation de ses caractéristiques physico-chimiques. Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Article 9 En savoir plus sur cet articl
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe 1 du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation de stockage. Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel
polluant du déchet par un essai
de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe 11 du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de Iixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2. Les déchets ne respectant pes les critères définis en annexe II, le cas échéant adaptés dans les conditions de l'article 10, ne peuvent pas être admis.
20/04/2012 15:10 Détail
d'un
texte
hitp:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
3suil
ArUGIE
LU
EN
SavuIr
plus
sur
GEL
ru
Après
justification
particulière
et
sur
la
base
d'une étude
visant
à
caractériser
le
comportement
d'une
quantité
précise
d'un
déchet
dans
une
installation
de
stockage
donnée
et
son
impact
potentiel
sur
l'environnement
et
la
santé,
les
valeurs
limites
à
respecter
par
ce
déchet
peuvent
être
adaptées
par
arrêté
préfectoral.
En
tout
état
de
cause,
les
valeurs
limites
sur
la
lixiviation
retenues
dans
l'arrêté
ne
peuvent
pas
dépasser
d'un
facteur
3
les
valeurs
limites
mentionnées
en
annexe
II.
Cette
adaptation
des
valeurs
limites
ne
peut
pas
concemer
la
valeur
du
carbone
organique
total
sur
l'éluat.
Concernant
le
contenu
total,
seule
la
valeur
limite
relative
au
carbone
organique
total
peut
être
modifiée
dans
la
limite
d'un
facteur
2.
Article
11 En
savoir
plus
sur
cet
article...
Les
déchets
d'enrobés bitumineux,
relevant
du
code
17 03
02
de
la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8 du code de
l'environnement,
font
l'objet
d'un
test
de
détection
pour
s'assurer
qu'ils
ne
contiennent
pas
de
goudron.
Article
12 En
savoir
plus
sur
cet
article.
Avant
d'être
admis,
tout
chargement
de
déchets
fait
l'objet
d'une
vérification
des
documents
d'accompagnement,
le
cas
échéant,
du
bordereau
de
suivi
de
déchets
dangereux
contenant
de
l'amiante
prévu
par
l'arrêté
du
29
juillet
2005
susvisé
ou
des
documents
requis
par
le
règlement
du 14
juin
2006
susvisé.
S'il
s'agit
de
déchets
d'amiante
lié
à
des
matériaux
inertes,
le
mesurage
mentionné
à
l'article
28
et
les
contrôles
mentionnés
à
l'article
30
sont
également
réalisés.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
par
l'exploitant
à
l'entrée
de
l'installation,
lors
du
déchargement
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de
vérifier
l'absence
de
déchet
non
autorisé.
Le
déversement
direct
du
chargement
dans
une
alvéole
de
stockage
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
et
en
l'absence de l'exploitant ou de son
représentant.
Article
13 En
savoir plus
sur
cet
article...
En
cas
d'acceptation
des
déchets,
l'exploitant
délivre
un
accusé
de
réception
au
producteur
des
déchets
sur lequel sont mentionnés à minima : —
le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des déchets
et, le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
—
le
nom
et
l'adresse
du
transporteur
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIREN
;
—
le libellé
ainsi
que
le
code
à
six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la liste
des
déchets
figurant
à
‘annexe
II
de
l'article
R.
541-8 du code de
l'environnement
;
—
la
quantité
de
déchets
admise
;
— la date et l'heure de l'accusé de réception. En
cas
de
refus, l'exploitant
communique
au
préfet
du département dans
lequel
se
situe
l'installation,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus
:
—
les
caractéristiques
et
les
quantités
de
déchets
refusés
;
—
l'origine
des
déchets
;
—
le
motif
de
refus
d'admission
;
—
le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et, le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
le libellé
ainsi
que
le
code
à
six chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8 du code
de
l'environnement.
Article
14 En
savoir
plus
sur
cet
art:
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
d'admission,
éventuellement
sous format
électronique,
dans
lequel
il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté
:
—
la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
au producteur
de
l'accusé
de
réception
des
déchets,
mentionné
à
l'article
13,
et
la
date
de
leur
stockage
;
—
l'origine
des
déchets
;
—
le libellé
ainsi
que
le
code
à
six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
11
de
l'article
R.
541-8 du code de
l'environnement
;
—
la
masse
des
déchets,
mesurée
à
l'entrée
de
l'installation
ou,
à
défaut,
estimée
à
partir
du
volume
du
chargement
en
retenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonne
par
mètre cube de
déchets
;
le
résultat
du
contrôle
visuel
et, le
cas échéant,
celui
de
la
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
—
le cas échéant, le motif de refus d'admission.
S'il
s'agit
de
déchets d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes,
le
registre
contient
en
outre
les
éléments
mentionnés à l'article 32. Ce
registre est
conservé
pendant au moins
trois
ans
et est
tenu
à
la
disposition
des
agents
mentionnés
à
l'article L.
541-44 du code de l'environnement.
»
TITRE
II!
:
REGLES
D'EXPLOITATION
DU
SITE
Aubicla
48
En
navale
mire
mere
not
potins
20/04/2012 15:10 Détail d'un texte
htp:/wvww.legifrance.gouv fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
sur 11
miuus
aù
au
savun
prus
our
Lee
aruuiene
L'autorisation préfectorale d'exploiter fixe les quantités annuelles et totales de déchets inertes qu'il est prévu de stocker et la durée d'exploitation prévue.
Article 16 En savoir plus sur cet article.
Les quantités de déchets mentionnées à l'article 15 sont exprimées en tonnes.
Article
17 En savoir plus sur cet article.
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est Interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Article
18 En savoir plus sur cet article.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. L'usage de tout appareil de communication par vole acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou
d'accidents.
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de la conformité aux conditions fixées par l'autorisation préfectorale d'exploiter. Le préfet fait alors procéder, avant tout dépôt de déchets, à une visite de l'installation afin de vérifier qu'elle est conforme aux dispositions de l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Article 20 En savoir plus sur cet article...
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment
:
— les émissions de poussières ; —
la
dispersion
de
déchets
par
envol.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de lintaiien de stockage. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Article 22 En savoir plus sur cet article...
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,
mals aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné
du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée
par
l'exploitant.
Article 23 En savoir plus sur cet article.
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage.
Ce plan coté en plan et en
altitude permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets, et notamment les alvéoles spécifiques dans lesquelles des déchets, d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés.
Article 24 En savoir plus sur cet article.
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation
et d'information sur
lequel
sont
notés
:
— l'identification de l'installation de stockage ; — le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ; — la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ; — les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives —
la
mention
:
«
interdiction
d'accès
à
toute
personne non
autorisée
»
;
— le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
Article 25 En savoir plus sur cet article...
L'exploitant déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les données ci-après : — les quantités admises de déchets, en dissoclant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques ; — la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence. L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de
20/04/2012 15:10 Détail
d'un
texte
htp://www.legifrance.gouv
fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
Ssur11
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site. La déclaration
est
effectuée
sur
le
site
de
télédéclaration
du
ministère
chargé
de
l'environnement
prévu
à
cet
effet
ou,
à
défaut,
par
écrit,
selon
le
modèle
figurant
en annexe
III
du
présent
arrêté,
et
est
adressée
au
préfet
du
département
dans
lequel
est située
l'installation.
L'exploitant
effectue
cette
déclaration
pour
ce
qui
concerne
les
données
d'une
année,
avant
le
1er
avril
de
l'année
suivante
si
elle
est
faite
par
télédéclaration,
et
avant
le
15 mars
si
elle
est
faite
par
écrit.
TITRE
IV
:
REAMENAGEMENT
DU
SITE
APRES
EXPLOITATION
Article
26
En
savoir plus
sur
cet
articl
Une
couverture
finale
est
mise
en
place
à
la fin
de
l'exploitation
de
chacune
des
tranches
issues
du
phasage
proposé
par
l'exploitant
et
repris
dans
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Son
modelé
permet
la
résorption
et
l'évacuation
des
eaux
pluviales
compatibles
avec
les
obligations
édictées
aux
articles
640
et
641
du
code
civil.
La
géométrie
en
plan,
l'épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
sont
précisées
dans
le
plan
d'exploitation
du
site.
Les
aménagements
sont
effectués
en
fonction
de
l'usage
ultérieur
prévu
du
site,
et
notamment
ceux
mentionnés
dans
les
documents
d'urbanisme opposables
aux
tiers.
Dans
tous
les
cas,
l'aménagement
du
site
après
exploitation
prend
en
compte
l'aspect
paysager.
Article
27 En
savoir
plus
sur
cet
article.
A
la
fin
de
l'exploitation,
l'exploitant
fournit
au
préfet
du
département dans
lequel
est située
l'installation
un
plan
topographique
du
site
de
stockage
à
l'échelle
1/500
qui
présente l'ensemble
des
aménagements
du
site, et, le
cas
échéant,
l'emplacement des
aivéoles
dans
lesquelles
des
déchets
d'amiante
lié
à
des
matériaux
Inertes
sont
stockés.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exploitant
précise
les
mesures
prises
pour
garantir
l'intégrité
de
leur
stockage
et
leur
confinement
et
pour
prévenir
toute
exposition future
des
riverains
aux
déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site. Une
copie
de
ce plan
du
site
est
transmise
au
maire
de
la
commune
d'implantation
de
l'installation,
et
au
propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire. TITRE
V
:
DISPOSITIONS
SUPPLEMENTAIRES
POUR
LE
CAS
DU
STOCKAGE DE DECHETS D'AMIANTE LIE À DES MATERIAUX INERTES
Article
28 En
savoir
plus
sur
cet
article...
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
L'installation
est
équipée
d'un
moyen
de
pesée
et
chaque
chargement
de
déchets
fait
l'objet
d'un
mesurage,
le
cas
échéant avec
leur
conditionnement,
à
l'entrée
du
site
ou
lors
du
déchargement.
Article 29 En
savoir plus sur cet article...
Abrogé par
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Le
déchargement,
l'entreposage
éventuel
et
le
stockage
des
déchets d'amiante
lié
à
des matériaux
inertes
sont organisés de manière à prévenir le risque d'envoi de poussières d'amiante, A cette
fin,
une zone
de
déchargement
adaptée
à
ces déchets
est
aménagée
;
elle est,
le
cas échéant,
équipée
d'un
dispositif
d'emballage permettant
de
conditionner
les
déchets
des
particuliers
réceptionnés
non emballés. Ces
déchets
conditionnés
en
palettes,
en
racks
ou en
grands
récipients
pour
vrac
souple,
sont
déchargés
avec
précaution
à
l'aide
de moyens
adaptés,
en
veillant
à
prévenir
une
éventuelle
libération
de
fibres.
Les
opérations
de déversement
direct
du chargement
sont
interdites.
Les
déchets d'amiante
lié
à
des
matériaux
inertes
sont stockés
avec
leur
conditionnement
dans
des
aivéoles spécifiques.
Article
30 En
savoir
plus
sur
cet
article.
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012
- art. 4
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
à
l'entrée
du
site
et
lors
du
déchargement.
L'exploitant
vérifie
que le type de conditionnement utilisé permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l'étiquetage « amiante » Imposé par le décret du 28 avril
1988
susvisé
est bien présent.
20/04/2012 15:10 6surll
Aiuue
32
Eu
savun
plus
sui
Let
arte...
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Les aivéoles contenant des déchets d'amiante lié à des matériaux Inertes sont couvertes quotidiennement et avant toute cpération de régalage d'une couche de matériaux présentant une épalsseur et une résistance mécanique suffisante. Elles font l'objet d'une signalsation permettant de les repérer sur le site. Après la fin d'exploitation, une couverture d'au moins un mètre d'épaisseur est mise en place à laquelle 11 est ajouté une couche suffisante de terre végétale pour permettre la mise en place de plantations.
Article 32 En savoir plus sur cet
article...
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art.
4
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé. En sus des éléments prévus à l'article 14,
l'exploitant indique dans le registre des admissions, pour les
déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation
:
— le numéro du ou des bordereaux de suivi
de déchets contenant de l'amiante ;
— le nom et l'adresse du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET
;
— le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ; — le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ; — l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.
» TITRE VI :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 En savoir plus sur cet article.
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté : — les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ; — les dispositions de l'article 28 sont applicables au 1er janvier 2013.
Article 34 En savoir plus sur cet article.
A abrogé les dispositions suivantes
:
- Arrêté du 31 décembre 2004
Art. 30, Sct. TITRE ler : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Ant. 1, Art. 2, Art. 3, Set. TITRE IL : ADMISSION DES DÉCHETS. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III
:
RÈGLES
D'EXPLOITATION
DU SITE,
Aft,
9, Art,
10, Art:
11,
A.
12, Art.
13, Art.
14, Art.
15, Art.
16, Art.
17, Sct. TITRE
IV
:
SUIVI
DE
L'EXPLOITATION., Art.
18, Art.
19, Art.
20, Art.
21,
Sct. TITRE
V
:
RÉAMÉNAGEMENT DU SITE APRÈS EXPLOITATION.
Art. 22, Art. 23, Art. 24,
At. 25,
Sct, TITRE VI
:
DISPOSITIONS DIVERSES. Art.
26, Art.
27, Art.
28,
Set. Annexes, Sct. ANNEXE 1
: LES TROIS NIVEAUX DE VÉRIFICATION. Art.
Annexe
1
Sont abrogés
:
L'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de Stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. L'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installé stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
Article 35 En savoir plus sur cet article...
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
»
Annexes
Article Annexe I En savoir plus sur cet article...
20/04/2012 15:10 Détail d'un texte
7sur
11
htp://www
legifrance.gouv.fr/afTichTexte.do?cidTexte-JORFTEX...
LISTE
DES
DÉCHETS
ADMISSIBLES
DANS
LES
INSTALLATIONS
DE
STOCKAGE
VISÉES
PAR
LE
PRÉSENT
ARRÊTÉ
SANS
RÉALISATION
DE
LA
PROCÉDURE
D'ACCEPTATION PRÉALABLE
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
9
CODE
DÉCHET
DESCRIPTION
(*})
RESTRICTIONS
[es]
10
11
03
Déchets
de
matériaux
à
Seulement
en
l'absence
de
liant
base
de
fibre
de
verre
organique
150107
Emballage en verre
Uniquement
les
déchets
de
A
construction
et
de
démolition
triés
170101
Béton
(#*)
et
à l'exclusion
de ceux
provenant
de
sites
contaminés
Uniquement
les
déchets
de
à
construction
et
de
démolition
triés
170102
Briques
(##)
et
à l'exclusion
de
ceux
provenant
de
sites
contaminés
Uniquement
les
déchets
de
L
!
construction
et
de
démolition
triés
17
0103
Tuiles et
céramiques
(+)
et
à
l'exclusion
de
ceux
provenant de sites contaminés
Mélanges
de
béton,
tuiles
Uniquement
les
déchets
de
17
01
07
|
©t
céramiques
ne
contenant |
construction
et
de
démolition
triés
pas de substances
(**) et à l'exclusion de ceux
dangereuses
provenant
de
sites
contaminés
17 0202
Verre
Mélanges
bitumineux
ne
170302
contenant pas de goudron
«
A
l'exclusion
de
la
terre
végétale,
17
05
04
To
enane
pas
due
de
la
tourbe
et
des
terres et
cailloux
provenant
de
sites
substances
dangereuses
contaminés
17 06 05 | Matériaux de construction | Uniquement les déchets d'amiante
*
contenant
de
l'amiante
lié
à
des
matériaux
inertes
ayant
conservé
leur
intégrité
191205
Verre
Provenant uniquement de jardins
200202
Terres
et pierres
et
de
parcs
et à
l'exclusion
de
la
terre
végétale
et
de
la
tourbe
(*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
(**) Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés dans
cette
liste
et
contenant en
faible
quantité d'autres
types
de
matériaux
tels
que
des métaux, des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des substances
oraaniaues.
du
bois.
du
caoutchouc.
etc..
peuvent éaalement
être
admis
20/04/2012 15:10 Détail d'un texte
htp:/wvww.legifrance.gouv fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEX..
“dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
Article Annexe II
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE DÉCHETS INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9 1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE À RESPECTER
PARAMÈTRE
exprimée en mg/kg de matière
sèche
AS
0,5
Ba
20
Cd
0,04
Cr total
0,5
Cu
2
Hg
0,01
Mo
0,5
Ni
0,4
Pb
0,5
Sb
0,06
Se
0,1
Zn
4
Chlorure (****)
800
Fluorure
10
Sulfate (****)
1 000 (**)
Indice phénols
1
COT (carbone organique total) sur
500
éluat (***)
FS (fraction soluble)
(****)
4 000
(*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté
préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
(*#) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes
:
1 500 mg/I à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000
mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant
à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des
conditions aporochant l'éauilibre local.
8sur 11
20/04/2012 15:10 Détail
d'un
texte
http://www
legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=IORFTEX...
(*#*)
Si
le
déchet
ne
satisfait
pas
à
la
valeur
limite
indiquée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
à
sa
propre
valeur
de
pH,
il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
essai
de
lixiviation
NF
EN
12457-2
avec
un
pH
compris
entre
7,5
et
8,0.
Le
déchet
peut
être
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
si le
résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
CF**#)
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
au
moins
une
des
valeurs
fixées
pour
le
chlorure,
le
sulfate
ou
la
fraction
soluble,
le
déchet
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
s'il
respecte
soit
les
valeurs
associées
au
chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2°
Paramètres
à
analyser
en
contenu
total
et valeurs
limites
à
respecter
: VALEUR
LIMITE
À
RESPECTER
(*})
PARAMÈTRE
exprimée
en
mg/kg
de
déchet
sec
COT
(carbone organique
total)
30 000
(**)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et
6
xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères)
1
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
50
polycycliques)
C*)
Les
valeurs
limites
à
respecter
peuvent
être
adaptées
par
arrêté
préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
C**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à
condition
que
la
valeur
limite
de 500
mg/kg
de
matière
sèche
soit
respectée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat,
soit
au
pH
du
sol,
soit
pour
un
pH
situé
entre 7,5
et
8,0.
Article
Annexe
III
IODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE PRÉVUE À L'ARTICLE 25
Nom
de l'exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
N° SIRET Code APE
Capacité restante
au terme
de
l'année
de
référence
relative
aux
déchets
de
déconstruction
contenant de
l'amiante (en
tonnes)
Capacité restante
au terme de
l'année
de
référence
relative
aux
autres
déchets inertes (en tonnes)
9surll
20/04/2012 15:10 Détail d'un texte
htp:/Avww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEX...
Année concernée par la déclaration
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLÉ ET CODE DU DÉCHET
SUANTTÉ
(annexe II à l'article R. 541-8 du
exprimée en
code de l'environnement)
tonnes Déchets
originaires du
ont
Code
Libellé
département |
d'autres
localisée
provenances
l'installation | 2é09raphiques
(*) La quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets.
10 sur 1}
20/04/2012 15:10 Détail
d'un
texte
htp/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexe=JORFTEX...
Late : Nom et qualité
Signature
Fait
à
Paris,
le
28
octobre
2010.
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
Le directeur général
de
la
prévention
des
risques,
L: Michel
11 sur 11
20/04/2012
15:10