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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84
Document publié le Mercredi 21 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Égaltté
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
84
-
OCTOBRE
2015
PUBLICATION
: 21
OCTOBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2015
N°
84
DIRECTION DEPARTEMENT
ALE
DE LA COHESION SOCIALE
PAGE
1!
arrêté du 16 octobre 2015 portant octroi d'une subvention à l'association
ASSOCIATION D'ANIMATION DU TERRITOIRE OUEST AVIGNON - AATOA
au titre du
programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" PAGE
5
arrêté du 16 octobre 2015 portant octroi d'une subvention à
l'association ACAF/MSA
au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
|
PAGE
9
arrêté du 16 octobre 2015 portant octroi d'une subvention à l'association CRECAS
Formation
au titre du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAGE
13
arrêté du 13 octobre 2015 portant autorisation de détention d’animaux de la faune
sauvage à Villelaure PAGE
16
arrêté du 13 octobre 2015 portant autorisation de détention d’animaux de la faune
sauvage à Gargas DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
19
arrêté du 16 octobre 2015 portant création d'une section spécialisée au sein de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) PAGE 24
arrêté du 16 octobre 2015 constatant l'indice de fermage et sa variation et
portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre
2016
PAGE
29
arrêté du 16‘ octobre 2015 relatif au statut du fermage et du métayage
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE PAGE
36
décision du
19 octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT Le Grand
Réal à Avignon PAGE
39
décision du 19 octobre 2015 pottant modification de la DGF 2015 de l'ESAT de
l'Hermitage à Carpentras PAGE
42
décision du 19 octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT de
l'Olivier à Entraigues PAGE
45
décision du 19 octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT Le
Moulin de l'Auro à
Isle sur la SorguePAGE
48
décision du 19 octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT La
Jouvène à Châteauneuf De Gadagne PAGE
50
décision du 19 octobre 201$
portant modification de la DGF 201$ de l'ESAT "
Les
Ateliers Chaud d'Abrieu
"à
Roaix
PAGE
53
décision du 21
octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT "Les
Ateleirs du Lubéron" à Cavaillon PAGE
56
décision du 21 octobre2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT
"Kerchène Le Fourniller" à Lapalud PAGE
59
décision du 21
octobre 2015 portant modification de la DGF 2015 de l'ESAT "Elisa" à
Avignon UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE
62
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M. DUTEICH
Bruno — Auto-entrepreneur — Entraigues sur la Sorgue du 20 octobre 2015 PAGE
64
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme PARIS
Catherine — Auto-entrepreneur
— St Martin de Castillon du 20 octobre 2015
AUTRES SERVICES PAGE
66
décision du 19 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Gérard
ARNOUX, chef de service à
l’institut l’Alizarine à Avignon
PAGE
68
décision du portant délégation de signature , donnée à Monsieur Hervé Fabre,
technicien supérieur hospitalier responsable du service des actions de maintenance, d’ingénierie, de sécurité et du suivi du schéma directeur des travaux du Centre Hospitalier intercommunal de Cavaillon-LaurisDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALELiberi®
+ Égalté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de la cohésion sociale Pôte développement territorial, éducatif et sportil Dossier suivi par : Judith FRESCOT Tét.:
O4 88
17 8651
Fax
: 04 88
17
8697
judith VU VU VU VU VU
frescotfivaucluse
gouv.
ARRÊTÉ
relatif
à l'octroi
d'une
subvention
à
l'association
ASSOCIATION D'ANIMATION
DU
TERRITOIRE
OUEST
AVIGNON
- AATOA
concernant
la
participation
de
l'Etat
au
financement
d’une
action
conduite
au
titre
du
programme
104
«intégration
et
accès
à la
nationalité
française
» pour
l’année
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
la
loi
organique
N°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
N°2005-779
du
12
juillet
2005
;
le
décret
N°2005-54
du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
l'arrêté
interministériel
du 30
décembre
1982
portant
réglement
de
comptabilité
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
les
circulaires
du 24 décembre
2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
no
5193/SG
du
16
janvier
2007
relative
aux
subventions
de
P’Etat
aux
associations
et
conventions
plutiannuelles
d'objectifs
et
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations
;
la
circulaire
NOR
IMICI100099C
du
28
janvier
2010
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre
mer, des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
relative
au
programme
régional
d'intégration
des populations
immigrées
;
la
circulaire
du
21
février
2011
des
Ministères
de
l’intérieur,
de
loutre mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
et
de
la
cohésion
sociale
relative
à la
gestion
des
crédits
des
programmes
303
« immigration
et asile
» et
104
« intégration
et
accès
à la
nationalité
française
en
services
déconcentrés »
;
Toute correspondance
est
à adresser
de
façon impersonnelle
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
-
DDCS
- 84905
AVIGNON
Cedex
09VU
la
circulaire
du
02
février
201$
portant
orientations
pour
l'année
201$
de
la
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
VU
la
notification
du
02
février
2015
relative
aux
crédits
du
BOP
104
pour
l'exercice
2015
;
VU
Je
dossier
demande
de
subvention
présenté
par
l'association
ASSOCIATION
D'ANIMATION
DU
TERRITOIRE
OUEST
AVIGNON
- AATOA;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse:
ARRETE
:
Article
I
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d'intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
Pintégration
des
étrangers
en
situation
régulière
dont,
le
cas
échéant,
les
personnes
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d’accompagnement
spécifique,
dont
l'apprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionnelle,
à promouvoir
légalité
dans
l’accès
aux
droits,
une
subvention
d’un
montant
de
2 800
€
(deux
mille
huit
cents
euros)
est
atttibuée
pour
la
mise
en
œuvre:
"d'un
projet
d'alphabétisation
spécifique
en
direction
du
public
primo-arrivant
afin
de
favoriser
l'intégration
rapide
et
réussie
mais
également
en
direction
d'un
public
sénior"
à l’association
dénommée
: ASSOCIATION
D'ANIMATION
DU
TERRITOIRE
OUEST
AVIGNON
-
AATOA, dont
le
siège
social
est
situé,
1 rue
de
Bone
84000
AVIGNON
N°
SIRET
: 790
068 746
00011
représentée
par
son
président,
Abdelmadjid
ROUABHIA
Article
2
:
L'association
veillera
à vérifier
que
le
public aidé
soit
bien
en
situation
régulière sur
je
territoire
français.Article 3
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
104
au
titre
de
l'exercice
2015:
-
Domaine
fonctionnel
: 0104-12-02
-
Centre
de
coût
: DDSS084084,
DDCS
de
Vaucluse
-_
Centre
financier
: 0104-DR13-DP84,
Préfecture
de
département
du
Vaucluse
-
activité
de
programmation
: 0104
02
02
01 01
Apprentissage
linguistique
-
EJn°:..2404.6b4.38
2.
du.
46/
9.1/2015
Elle sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
auprès
de
l'organisme
suivant
: CREDIT
COOPERATIF
Titulaire
du
compte
: ASSOCIATION D'ANIMATION
DU
TERRITOIRE
OUEST
AVIGNON - AATOA Code
IBAN
: FR76
4255 9000
3341
0200
2860
928
Code
BIC
: CCOPFRPPXXX
Elle
fcra
l’objet
d’un
versement
unique
qui
interviendra
à
la
signature
de
l'arrêté
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
104
et
délégués
au
Préfet
de
Vaucluse.
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
la
directrice
régionale
des
Finances
Publiques. Article 4 :
L'association
est
tenue
de
produire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire : —
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations ; Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
de
la
subvention
accordée
;
- Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
subventionnée
comprenant
les
éléments
d'évaluation
définis
d’un
commun
accord
entre
Padministration
et
l'association. Ces documents
sont signés par
le
président
ou
toute
personne
habilitée,
Article 5
:
L'association
soit
communique
sans
délai
à l'administration
la
copie
des
déclarations
mentionnées aux
articles
3,
6
et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
soit
informe de
toute
nouvelle
déclaration enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
doit
Faire
figurer
de manière
lisible
la
mention
de
l’aide
reçue
de
l'Etat
dans
tous
les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant sur
la
réalisation
de
l’action
subventionnée,En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
l’action
subventionnée
par
l'association,
pour une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en informer
l'administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
6
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
l’action
subventionnée
par
l'association
sans
l’accord
écrit
de
l'administration,
celle-ci
peut respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
diminuer
ou
suspendre
Le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L'administration
en
informe
l'association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article 7
:
L'administration
contrôle
à l’issue
de
la
réalisation
de
l’action
que
la
contribution
financière
n’excède
pas
le
coût
de
la
mise en
œuvre
de
Paction.
L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution
financière.
Pendant
l'exécution,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l’administration,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l’action
subventionnée
où
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel. L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Article
8
:
Le
préfet
de
Vaucluse;
le
directeur
départemental
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et
la
directrice
des
Finances
Publiques
de
la
région
Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur,
directrice
départementale
des
Finances
Publiques
du
département
des
Bouches
du
Rhône
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Avignon,
le
46.
40.
4015
Le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion.sociale
de
Vaucluse
st ©
Ajain
PAILLARDRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementate de la cohésion sociale Pôle développement territorial, éducatif
et sportif
Dossier suivi par : Judith FRESCOT Tél. : 04 88 17 8651 Fax : 04 88
17 8697
judith frescotfvancluse.gouv.fr
ARRÊÈTE
relatif
à
l'octroi
d'une
subvention
à
l'association
ACAF-MSA
VU VU VU VU VU VU VU
concetnant la participation de l’Etat au financement d’une action conduite au titre du programme 104
«intégration et accès à la nationalité française » pour l’année 2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 : la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005 ; le décret
N°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat ; l'arrêté interministériel du 30 décembre
1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations, no 5193/SG du
16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et
conventions pluriannuelles d'objectifs et du
18 janvier 2010 relative aux relations entre
les pouvoirs publics et les associations ; la
circulaire
NOR
IMIC100099C
du
28 janvier 2010
du
ministère
de
l’intérieur,
de
loutre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
relative
au
programme
régional d'intégration des populations immigrées ; la
circulaire
du
21
février
2011
des
Ministères
de
l’intérieur,
de
loutre
mer,
des
collectivités territoriales et de l'immigration et de la cohésion sociale relative à la gestion des crédits des programmes 303 « immigration et asile » et 104 « intégration et accès à la nationalité française en services déconcentrés » ; Toute correspondance est à adresser
de façon impersonnellé au directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
—
DDCS
— 84905
AVIGNON
Cedex
09VU
la
circulaire
du
02
février
2015
portant
orientations
pour
l'année
2015
de
fa
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
VU
la
notification
du
02
février
2015
relative
aux
crédits
du
BOP
104
pour
l'exercice
2015
;
VU
le
dossier
demande
de subvention
présenté
par
l'association
ACAF/MSA;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
201$
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de l'Etat ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse;
ARRETE
:
Article 1
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d'intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière dont,
le
cas
échéant,
les
personnes
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d’accompagnement
spécifique,
dont
l'apprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionnelle,
à
promouvoir
l'égalité
dans
l’accès
aux
droits,
une
subvention
d’un
montant
de
10
164
€
(dix
mille
cent
soixante
quatre
euros)
est
attribuée
pour
la
mise
en
œuvre
: "apprentissage
linguistique
des
primo-arrivants
dans
les
quartiers"
à
l'association
dénommée
:
ACAF-
MSA, dont le siège social est situé,
19 quai Pasteur 84110
VAISON
LA ROMAINE
N°
SIRET
: 313
509
986
00029
représentée par son président, Jean-Louis AUMAGE Article
2
:
L'association
veillera
à
vérifier
que
le
public
aidé
soit
bien
en
situation régulière
sur
le
territoire français. Article 3 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
104
au
titre
de
l'exercice
2015:-
Domaine fonctionnel : 0104-12-02
-__
Centre de coût : DDSS084084, DDCS de Vaucluse
-
Centre financier : 0104-DR13-DP84, Préfecture de département du Vaucluse
-
activité de programmation : 0104 02 02 O1 01
Apprentissage linguistique
.
EJn°:..2404.466..385.... du AS /.4o./2015
Elle
sera
créditée
au
compte
de
l’association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur auprès de l'organisme suivant : CREDIT AGRICOLE
Titulaire du compte : ACAF-MSA Code IBAN : FR76 1130 6000 3091 2881
1805 058
Code BIC : AGRIFRPP813 Elle fera l’objet d’un versement unique qui interviendra à la signature de Parrêté sur
les crédits inscrits au programme 104 et délégués au Préfet de Vaucluse.
Le comptable assignataire chargé du paiement est la directrice régionale des Finances
Publiques. Atticle
4
:
L'association est tenue dé produire dans les six mois de la clôture de chaque exercice
les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : — le compte rendu financier conforme à l’arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de
Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Ce document retrace de façon fiable l'emploi de la subvention accordée ; - Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action subventionnée comprenant les éléments d'évaluation définis d’un commun accord entre l’administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. Article 5
:
L'association soit communique sans délai à l’administration la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3,
6
et
13-1
du
décret du
16
août
1901
portant réglementation
d'administration publique pour l’exécution de la loi du
ler
juillet
1901
relative au contrat
d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association doit faire figurer de manière lisible la mention de l’aide reçue de l'Etat
dans
tous
les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant
sur
la
réalisation de l’action subventionnée.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris
dans lexécution de l’action subventionnée par l'association, pour une raison quelconque,celle-ci
doit
en
informer
l’administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article 6
:
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d’exécution
de
l’action
subventionnée
par
l'association
sans
Paccord
écrit
de
Padministration,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés par
l'association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants,
L'administration
en
informe
l'association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article 7 :
L'administration
contrôle
à
l'issue
de
la
réalisation
de
l’action
que
la
contribution
financière
n’excède pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action.
L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution financière.
Pendant
l'exécution,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l’administration,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l’action
subventionnée
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel. L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Article 8 :
Le
préfet
de
Vaucluse;
le
directeur
départemental
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et
la
directrice
des
Finances Publiques
de
la
région
Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur,
directrice
départementale
des
Finances
Publiques
du
département
des
Bouches
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Avignon, le
46. 4o.
4015
Le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésiôn sociäte
de
Vaucluse
nn,
s
7)
tr Alain
PAILLARDLiberté
e Égalité
+
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale de
la
cohésion
sociale
Pôle développement territorial, éducatif
et sportif
Dossier suivi par : Judith FRESCOT Tél.
: 04
88
17 8651
Fax : 04 88
17 8697
judith.fresvot
vaucluse. gouv.fr
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
relatif
à
l'octroi
d'une
subvention
à
l'association
CRECAS
Formation
concernant
la
participation
de
l'Etat
au
financement d’une
action
conduite
au
titre
du
programme
104
«intégration
et
accès
à la
nationalité
française
» pour
l’année
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations et notamment son article 10 ; la loi
organique
N°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
N°2005-779
du
12 juillet
2005
;
le
décret
N°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat ; l'arrêté
interministériel
du 30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; les
circulaires
du 24
décembre
2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
no 5193/$G
du
16
janvier
2007
relative
aux
subventions de
lEtat
aux
associations
et
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
et
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les pouvoirs publics et les associations ; la
circulaire
NOR
IMIC100099C
du
28
janvier
2010 du
ministère
de
l’intérieur,
de
loutre mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
relative
au
programme
régional
d'intégration
des populations
immigrées
;
la
circulaire
du
21
février
2011
des
Ministères
de
l’intérieur,
de
l'outre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
et
de
la
cohésion
sociale
relative
à la
gestion
des
crédits
des
programmes
303
«
immigration
et
asile
» et
104 «
intégration
et
accès
à la
nationalité
française
en
services
déconcentrés »
;
Toute correspondance
est à
adresser
de
façon impersonnelle
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
-
DDCS
—
84908
AVIGNON
Cedex
09Je.
VU
la
circulaire
du
02
février
2015
portant
orientations
pour
l'année
2015
de
la
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
VU
la
notification
du
02
février
2015
relative
aux
crédits
du
BOP
104
pour
l'exercice
2015
;
VU
le
dossier
demande
de
subvention
présenté
par
l'association
CRECAS
Formation;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de Vaucluse
pour
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse;
ARRETE
:
Aïticle 1
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d'intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière
dont,
le
cas
échéant,
les
personnes
ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d'accompagnement
spécifique,
dont
l'apprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionnelle,
à promouvoir
légalité
dans
l'accès
aux
droits,
une
subvention
d’un
montant
de
10
000
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
pour
la
mise
en
œuvre
: "de
l'action "la
citoyenneté
en
action",
accompagnement
des
personnes
primo-arrivantes
lors
de
leurs
premières
années
d'installation
dans
leur
démarche
d'accès
à
l'autonomie
(ville
de
Cavaillon
-
84)""
à
l'association
dénommée
: CRECAS
Formation,
dont
le
siège
social
est
situé,
Centre
de
Recherche
et
de
Création
sur
L'Activité
Sociale
7
impasse
de
la
rue
Trial
84000
AVIGNON
N°
SIRET
: 325
505
659
00061
représentée
par
son
président,
Jean-luc
GALLI
Article
2
:
L'association
veillera
à vérifier
que
le
public
aidé
soit
bien
en
situation
régulière
sur
le
territoire français.AY.
Article 3 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
Les
crédits
du
programme
104
au
titre
de
Pexercice
2015:
-
Domaine
fonctionnel
: 0104-12-02
-__
Centre
de
coût
: DDSS084084,
DDCS
de
Vaucluse
-_
Centre
financier
: 0104-DR13-DP84,
Préfecture
de
département
du
Vaucluse
=
activité
de
programmation
: 0104
02
02
01
02
Promotion
des
valeurs
- citoyenneté
-
Eine
ZdoA.GB6G
ARS
du
AG
140.12015
Elle
sera
créditée
au
compte
de
l'association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
auprès
de
l'organisme
suivant
: CREDIT
MUTEL
Titulaire
du
compte
: CRECAS
Formation
Code
IBAN
: FR76
1027
8089
6900
0357
1944
074
Code
BIC
: CMCIFR2A
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
qui
interviendra à
la
signature
de
l'arrêté
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
104
et
délégués
au
Préfet
de
Vaucluse.
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
la
directrice
régionale
des
Finances
Publiques. Auticle
4
:
L'association
est
tenue
de
produire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire : -
le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Ce
document
retrace
de façon
fiable
l'emploi
de
la
subvention accordée
;
- Il
est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
subventionnée
comprenant
les
éléments
d'évaluation
définis
d’un
commun
accord
entre
l'administration
et
Passociation. Ces documents
sont
signés
par
Le
président
ou
toute
personne
habilitée.
Article 5 :
L'association
soit
communique
sans
délai
à administration
la
copie des
déclarations
mentionnées aux
articles
3,
6
et
13-1
du
décret
du
16
août 1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour Pexécution de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
soit
informe de
toute
nouvelle
déclaration enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
L'association
doit
faire
figurer
de
manière
lisible
la
mention
de Faide
reçue de
l'Etat
dans
tous
les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant sur
la
réalisation
de
l’action
subventionnée.Je.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
Pexécution
de
l'action
subventionnée
par
l’association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
l'administration
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
6
:
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
l’action
subventionnée
par
l'association
sans
l'accord
écrit
de
l'administration,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L'administration
en
informe
l’association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article 7:
L'administration
contrôle
à
l'issue
de
la
réalisation
de
l’action
que
la
contribution
financière
n'excède
pas
le
coût
de
la
mise en
œuvre
de
l’action.
L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
fa
contribution
financière.
Pendant
exécution,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
l'administration,
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l’action
subventionnée
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel. L'association
s'engage
à faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle,
Article
8
:
Le
préfet
de
Vaucluse;
le
directeur
départemental
de
{a
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
et
la
directrice
des
Finances Publiques
de
la
région
Provence-
Alpes-Côtes-d’Azur,
directrice
départementale
des
Finances Publiques
du
département
des
Bouches
du
Rhône
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Avignon,
le 16,
do.
2015
Le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
dirécteur
départemental
de
la
RES
e Vaucluse
ou Alain
PAILLARDDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONSLiberté » Égallté + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale Affaire suivie par : Jean-Marc BADEL
Tét: 04 88
17
8827
Télécopie : 04 88
17 88 98
Courriel :
dé
vaucluse.gouv.fr
N° DDPPS4 2015 03291
ARRETE DU 13 OCTOBRE 2015
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX DE LA
FAUNE SAUVAGE À VILLELAURE (84530)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement, Livre IV, Titre 1°, chapitre Il,
protection de la faune et de la
flore; et notamment son article L. 412-1; VU le décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux de la faune sauvage, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques; VU le décret du 11 février 2015, publié au journal officiel du 13 février 2015, portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015061-0016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
BREFORT, directrice départementale de la protection des populations ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015064-0006
donnant
subdélégation
de
signature
de
ia
directrice
départementale de la protection des populations ; VU la demande de Mme CHAUSSEPIED Catherine déposée complète le 5 octobre 2015,A.
ARRETE
ARTICLE
1er
:
Mme
CHAUSSEPIED
Catherine
est
autorisée
à
détenir
au
sein
de
son
élevage
d’agrément
d’agrément situé à l’adresse suivante :
410
bis
route
de
Cadenet
84530
VILLELAURE
un
spécimen
de
l’espèce
Ara
glaucogularis
(Ara
à
gorge
bleue),
La
conception,
l'entretien
des
installations,
les
conditions
d’entretien,
d'utilisation
et
de
transport
de
l’animal
sont
conformes
au
dossier
de
demande
d’autorisation
;
ARTICLE
2
:
La
délivrance
et
le
maintien de
l'autorisation
sont
subordonnés
à la
tenue
par
le
bénéficiaire,
d’un
registre
d’entrée
et
de
sortie
de
l’animal
détenu
précisant
:
e.
le
nom
et le
prénom
de
l’éleveur
;
.
l'adresse
de
l'élevage
;
.
l'espèce
dont
la
détention
a été
autorisée
ainsi
que
la
date
de
cette
autorisation.
Le registre doit indiquer :
+ _
L'espèce
à laquelle
il
appartient
ainsi
que
son
numéro
d’identification
;
+
ja
date
d’entrée
de
l’animal
dans
l'élevage,
son
origine
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sa
provenance
et
la
référence
aux
justificatifs
attestant
de
la
régularité
de
l'entrée
;
e
la
date
de
sortie
de
l'animal
de
l’élevage,
sa
destination
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
cause
de
la
mort
et
la
référence
aux
justificatifs
attestant
de
la
régularité
de
la
sortie.
Le
registre
est
relié,
côté
et
paraphé
par
le
préfet,
le
commissaire
de
police
ou
le
maire
territorialement compétent. ARTICLE3
:
Le
maintien
de
la
présente
autorisation
est
subordonné
:
«au
marquage
de
l’animal
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
susvisé; «
à
la
preuve
par
le
bénéficiaire
que
l’animal
qu’il
détient
est
obtenu
conformément
à
la
législation
sur
la
protection
de
l’espèce
concernée.
ARTICLE
4
:
Les
modifications envisagées
des
conditions
d'hébergement de
l’animal
ayant
donné
lieu à
la
présente
autorisation
sont portées
à la
connaissance
du
préfet
(Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations) selon
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
susvisé.XS
ARTICLE
S
:
En
cas
de
changement
définitif
du
lieu
de
détention
de
l'animal,
le
détenteur
doit,
pour
le
nouveau
lieu
de
détention,
bénéficier
au
préalable
d’une
autorisation
délivrée
selon
la
procédure
définie
par
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
susvisé.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation doit
être
présentée
à toute
réquisition
des
agents
mentionnés
à l’article
L
415-1
du
code
de
l’environnement
qui
par
ailleurs
procèdent
au
contrôle
de
l'élevage,
dans
les
conditions
suivantes
:
«
les
visites
ne
peuvent
être
commencées
avant
8 heures
ni
après 19
heures
; elles
ont
lieu
de
jour,
en
ce
qui
concerne
les
installations
extérieures
;
*
_clles
doivent
avoir
lieu
en
présence
du
détenteur
de
l’autorisation
ou
de
son
représentant
;
*
elles
ne
peuvent
avoir
lieu
que
dans
les
lieux
où
est
hébergé
l'animal,
dans
les
annexes de
son
élevage
nécessaires
à l’entretien
de
l’animal
ainsi
que
dans
les
véhicules
dans
lesquels
ils
sont
transportés.
ARTICLE
7
: Installations
et
matériel
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
des
formalités
et
accords
exigibles,
le
cas
échéant,
par
d'autres
réglementations
et
notamment
celles
applicables
en
matière
de
santé
et
de
protection
animales
ainsi
que
sur
la
protection
de
la
nature
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
8
: Fonctionnement
- hygiène
générale
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Maire
de
la
commune
de
VILLELAURE,
Monsieur
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de Vaucluse,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
Vaucluse,
Monsieur
le
Chef
de
Service
Départemental de
l'Office
Nationale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
notifiée
au
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Fait
à Avignon,
le
13
octobre
2015
La
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations, et
par
délégation
Le
Chef
du
Service Santé
et
Protection
animales
et
Environnement
Lee
T
7
L nt
er
| À
Ur
POUDEVIGNEJL
Liberté » Lord Égeltd » Featernit
«Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
Service Santé et Protection Animale Affaire
suivie
par
: Jean-Marc
BADEI
Tél:04 88 17
8827
Télécopie
: 04
88
17
88
98
Courriel
:
ddpp@vaucluse.
gouv.fr
N° DDPP84 2015 03288
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
DETENTION
D'ANIMAUX
DE
LA
FAUNE
SAUVAGE
À
GARGAS
(84400)
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
YU
le
Code
de
l'Environnement,
Livre
IV,
Titre
1°,
chapitre
IL,
protection
de
la
faune
et
de
la
flore;
et
notamment
son
article
L.
412-1;
VU
le
décret
n°77-1297 du
25
novembre
1977
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
10
juillet
1976
sur
la
protection
de
la
nature
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1995
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
contrôle
des
établissements
détenant
des
animaux
de
la
faune
sauvage,
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
fixant
les
règles
générales
de fonctionnement
des
installations
d'élevage
d’agrément
d'animaux
d'espèces
non
domestiques;
VU
le
décret
du
11 février
2015,
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015,
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015061-0016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Agnès
BREFORT,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015064-0006
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
;
VU
la
demande
de
M.
MONTAGARD
Rudy
déposée complète
le
5 octobre
2015,ARRETE
ARTICLE 1er : M.
MONTAGARD
Rudy
est
autorisé
à détenir
au
sein
de son
élevage
d’agrément
situé
à l’adresse
suivante :
Chemin
Bessan
84400 GARGAS
un
spécimen
de
l’espèce
Ara
chloropterus,
La
conception,
l'entretien
des
installations,
les
conditions
d’entretien,
d’utilisation
et
de
transport
de
l’animal
sont
conformes
au
dossier
de
demande
d’autorisation
;
ARTICLE
2
:
La
délivrance
et
le
maintien
de
l’autorisation
sont
subordonnés
à la
tenue
par
le
bénéficiaire,
d’un
registre
d’entrée
et
de
sortie
de
l'animal
détenu
précisant
:
.
le
nom
et
le
prénom
de
l’éleveur
;
.
l'adresse
de
l'élevage
;
e
P'espèce
dont
la
détention
a été
autorisée
ainsi
que
la
date
de
cette
autorisation.
Le
registre
doit
indiquer
:
+
l’espèce
à laquelle
il
appartient
ainsi
que
son
numéro
d'identification
;
+
ja
date d’entrée
de
l'animal
dans
l'élevage,
son
origine
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sa
provenance
et
la
référence
aux
justificatifs
attestant
de
la
régularité
de
l’entrée
;
«
la
date
de
sortie
de
l’animal
de
l'élevage,
sa
destination
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
cause
de
la
mort
et
la
référence
aux
justificatifs
attestant
de
la
régularité
de
la
sortie.
Le
registre
est
relié,
côté
et
paraphé
par
le
préfet,
ls
commissaire
de
police
ou
le
maire
territorialement
compétent.
ARTICLE
3
:
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
°
au
marquage
de
l’animal
dans
les
conditions
prévues
par
L'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
susvisé; °
à
la
preuve
par
le
bénéficiaire
que
l’animal
qu’il
détient
est
obtenu
conformément
à
la
législation
sur
la
protection
de
l’espèce
concernée.
ARTICLE 4
:
Les
modifications envisagées
des
conditions
d'hébergement
de
l’animal
ayant
donné
lieu
à la
présente
autorisation
sont portées
à la
connaissance
du
préfet
(Direction
Départementale de
la
Protection
des
Populations) selon
les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
10 août
2004
susvisé.JF
ARTICLE5
:
En
cas
de
changement
définitif
du
lieu
de
détention
de
l’animal,
le
détenteur
doit,
pour
le
nouveau
lieu
de
détention,
bénéficier
au
préalable
d’une
autorisation
délivrée
selon
la
procédure
définie
par
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2004
susvisé.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation doit
être
présentée
à toute réquisition
des
agents
mentionnés
à l'article
L
415-1
du
code
de
l’environnement
qui
par
ailleurs
procèdent
au
contrôle
de
l'élevage,
dans
les
conditions suivantes :
«
les
visites
ne
peuvent
être
commencées
avant
8 heures
ni
après 19
heures
; elles
ont
lieu
de
jour,
en
ce
qui
concerne
les
installations
extérieures
;
+
elles
doivent
avoir
lieu
en
présence
du
détenteur
de
l’autorisation
ou
de son
représentant
;
+
elles
ne
peuvent
avoir
lieu
que
dans
les
lieux
où
est
hébergé
l’animal,
dans
les
annexes de
son
élevage
nécessaires
à l’entretien
de
l’animal
ainsi
que
dans
les
véhicules
dans
lesquels
ils
sont
transportés.
ARTICLE
7
: Installations
et
matériel
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
des
formalités
et
accords
exigibles,
le
cas
échéant,
par
d'autres
réglementations
et
notamment
celles
applicables
en
matière
de
santé
et
de
protection
animales
ainsi
que
sur
la
protection
de
la
nature
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
8
: Fonctionnement
- hygiène
générale
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
Maire
de
la
commune
de
GARGAS,
Monsieur
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Vaucluse,
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
de
Vaucluse,
Monsieur
le
Chef
de
Service
Départemental de
l'Office
Nationale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
notifiée
au
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Fait
à
Avignon,
le
13
octobre
2015
La
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations, et
par
délégation
Le
Chef
du
Service
Santé
et
Protection
animales
Let
Énvironement
TT
PR Dr
Frédéric
POUDEVIGNEDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES23
Aierté
«
Égaïtéé
« Pratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service
agriculture
Affaire suivie par : Jean-michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie
: 04 88 17 87 94
Courriel : jean-michel.brun@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
16 007.
25
portant création d’une section spécialisée au sein de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
(CDOA)
LE PRÉFET DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R313-1 à R313-8 ; VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricole au sein de certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
VU
le
décret
n°2012-838
du
29
juin
2012
relatif
aux
élections
aux
chambres
.
d'agriculture ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013070-000
du
11
mars
2013
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes ou commissions ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone M 88 17 84 84- Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www. vaucluse gouv.frD
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06
octobre
201$
portant
renouvellement
et
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2012270-0004
modifié
du 26
septembre
2012
portant
création
d'une
section
spécialisée
au
sein
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Il
est
créé
au
sein
de
la
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture
une
section
spécialisée
dont
les
compétences
sont
celles
déléguées
par
la
commission
en
matière
de «
structures
et
économie
des
exploitations
»,
« agriculteurs
en
difficuité
» et
« mesures
et
investissements
agri-environnementaux
» telles
qu’elles
sont
décrites
à l’article
R313-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
2
:
La
section
spécialisée
est
placée
sous
la
présidence
de
M.
le
Préfet
ou
de son
représentant
et
comprend :
- Je
président
du
Conseil
Régional
de
la
région
PACA
ou
son
représentant,
- le
président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
- le
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Lubéron ou
son
représentant,
- le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
ou
son
représentant,
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
- le
président
de
la
chambre
d’agriculture
ou
son
représentant,
- 2
représentants
de
la
chambre
d’agriculture
dont
un
au
titre
des
sociétés
coopératives
agricoles :
1/
Christian
GELY
titulaire
Sophie
VACHE
suppléante
Robert
DELAYE
suppléant
25A
.
2/ Christophe CHARRANSOL
titulaire
James LECOMTE
suppléant
Joël
BOUSCARLE
suppléant
- le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, - 1 représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture :
Joël REYNAUD
titulaire
Gabriel FAYEL
suppléant
Jean-Louis
PITON
suppléant
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
1/ Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles Bernard MILLE
titulaire
Daniel CARLES
suppléant
Olivier CUREL
suppléant
Brigitte AMOURDEDIEU
titulaire
Danielle FABRE
suppléante
Bernard MAUREL
suppléant
Jean-Louis CANTO
titulaire
Jean-François CARTOUX
suppléant
Gérard ROCHE
suppléant
2/ Jeunes agriculteurs
Sébastien
CLEMENT
titulaire
David
GRANGET
suppléant
Clément
DALADIER
suppléant
Julien BRUNET
titulaire
Cédric MOURARD
suppléant
Julien LATOUR
suppléant
Geoffrey
CANTO
titulaire
Samuel
ARNAUD
suppléant
Emmanuel BONNET
suppléant
3152
3/
MODEF
(mouvement
de
défense
des
exploitations
familiales}
Gilles
BERNARD
Marianne
BONEBEAU
Simon
TRIBOULET
4/
Confédération
paysanne
de
Vaucluse
Hélène
BERTRAND
Jérôme
BOURGUE
Serge
JOSSIER
- 1
représentant
du
financement
de
Pagriculture
:
Véran
BOURNE
Dominique GRASSI
- 1
représentant
des
fermiers-métayers
:
Alain GABRIEL Magali
GARCIA
Michel
NOUVEAU
- 1
représentant
des
propriétaires
agricoles
:
Raymond
UGHETTO
Bernard
MAUREL
Thierry
BERNARD
titulaire suppléante suppléant titulaire suppléant suppléant titulaire suppléant titulaire suppléante suppléant titulaire suppléant suppléant
- 2
représentants d’association
de
protection
de
l’environnement
:
1/
France Nature
Environnement
Agnès
BOUTONNET
Olivier
GUYOMARD
Nicole BERNARD
2/
Fédération des
Chasseurs
Edmond
ROLLAND
Jean-Claude
DENIS
Roger
MARTINEZ
titulaire suppléant suppléante titulaire suppléant suppléant
41623
ARTICLE
3:
La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à 3 ans, Ils restent en fonction jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir. ARTICLE
4
:
L'arrêté préfectoral n°2012270-0004 modifié du 26 septembre 2012 est abrogé. ARTICLE
5:
Le
secrétaire général
de
la préfecture
de Vaucluse,
Le directeur
départemental
des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Pour
le
préfet,
le D
énéral,
ÿ
D
near
—
DEMARET
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RÉFURLIQUS
FRANÇAIEE
PREFET
DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service Agriculture
Affaire suivie par
: Jean-Michel BRUN
Tél:
04
88
17
85
49
Télécnnie
: (4 88
17 8794
Courriel
:jean-michel.brun@
vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant l'indice des fermages et sa variation et portant fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er
octobre
2015
et le
30
septembre
2016
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
son
article
L.411-11
;
VU
la
loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
notamment
son
article
62
relatif
à un
indice
national du fermage ;
VU
le
décret
n°
2010-1126
du 27
septembre
2010
déterminant
les
modalités
de
calcul
de
l'indice
national
des
fermages
et
de
ses
composantes
;
VU
l'arrêté
du 20
juillet
2015
constatant
pour
l'année
2015
l'indice
national
des
fermages
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013304-0004
du
31
octobre
2013
relatif
au
statut
du
fermage
et
du métayage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-012
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental des
territoires
de Vaucluse
;&S
VU
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
en
date
du
9 octobre
2015
;
VU
le
décret
du 25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
sectétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
Ler
:
L'indice
des
fermages,
applicable
en
Vaucluse
à toutes
les
cultures
à l'exception
de
la
vigne
est l'indice
national
des
fermages
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
par
arrêté
du
20
juillet
2015.
ARTICLE
2
:
Pour
2015,
cet
indice
est
de
110,05
(indice
en
base
100
en
2009).
ARTICLE
3
:
La
variation
de
cet
indice
par
rapport
à l'année
2014
est
de
+
1,61
%.
ARTICLE
4
:
Les
minima
et
maxima
sont
fixés
aux
valeurs
actualisées
suivantes
pour
les
cultures
ci-
après : POLYCULTURE
Minima/ha
Maxima/ha
Région
1 :
COMTAT
45,82
€
_136,35
€
Région
2 :
TRICASTIN
45,82
€
136,35
€
Région
3 :
Basse
Vallée
de
la
Durance
45,82
€
136,35
€
Région
4 :
Monis
de
Vaucluse
et
Lubéron
38,02
€
113,56
€
Région
5 :
BARRONIES
38,02
€
113,56
€
Région
6 :
plateau
d'Albion
22,83
€
68,14
€
ASPERGES
|
Minima/ha
L
Maxima/ha
|
Régions
1,2,
3,
4,
5
16126€
|
47732€
LEGUMES
DE
PLEIN
CHAMP
|
Minima/ha
Maxima/ha
|
Régions
1,
2,3,
4,5
91,95
€
272,66
€A6.
CULTURES MARAICHERES
Minima/ha
|
}
_Maxima/ha
EL
Régions
À, 2,
3,4,
5
161,26
€
477,32
€
|
FRUITS À PEPINS
Minima/ha
Maxima/ha
Régions
1,3
138,43
€
|
409,02
€
Régions
2,4,5
.
107,33
€
318,19
€
FRUITS À NOYAUX
Minima/ha
|
Maximiw/ha
|
Régions
1,
2,3,
4,
5
115,27
€
340,84
€
|
LAVANDE
ET
LAVANDINS
.
E
“Minima/ha
Maxima/ha
Régions
1,
2,3
_
51,62€
154,73
€
l
Régions
4,
5,
6
41,26
€
82,53
€
:
VIGNES
MERES,
destinées
à la
production
de
bois
pour
les
pépiniéristes
h
Minima/ha
Maxima/ha
|
Régions
1,2,
3, 4,5
161,26
€
477,39
€
_——
ARTICLE
5
:
Les
cours
moyens
des
denrées
concernant
les
cultures
permanentes dont
les
échéances
sont
comprises
entre
le
Ler
octobre
2015
et
le
30
septembre
2016
sont
fixés
comme
suit : RAISIN
DE TABLE
Quantité
de
Kg/ha
|
|
—
——
Prix
au
kg
Minirna
Maxima
| Raisin
de
table
Muscat
333
1000
|
0,525
€
Raisins
de
table
divers
333
1000
0,375
£
:»
VIGNE
+
Baux
conclus
avant
le
1er
novembre
1998
et
non
renouvelés
depuis
cette
daie
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Prix
au
litre
Minima
Maxima
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
333
1 000
3,64
€
GIGONDAS
333
1 000
2,99€
VACQUEYRAS
333
1 000
1,36€
MUSCAT
DE BEAUMES
DE
VENISE
333
1 000
1,23
€
COTES
DU
RHONE
REGIONAL
333
1000
0,70
€
COTES
DU
VENTOUX
333
1000
0,35
€
COTES
DU
LUBERON
333
1000
0,35
€
CUVE
ORDINAIRE
466
1400
0,26
€
-
Baux
conclus
ou
renouvelés
après
le
ler
novembre
1998
...
E
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Prix
au
litre
Minima
Maxima
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
333
700
5,20
€
GIGONDAS
333
700
3,70€
VACQUEYRAS
333
700
1,95€
MUSCAT
DE BEAUMES
DE
VENISE
333
600
2,05
€
COTES
DU
RHONE
VILLAGE
NOMME
333
858
1,35
€
COTES
DU
RHONE
VILLAGE
|
333
850
0,95
€
sans
nom
de
cominune
COTES
DU RHONE
REGIONAL
333
1000
0,70
€
|VENTOUX
333
1000
0,35
€
LUBERON
[7
333
1000
0,35
€
CUVE
ORDINAIRE
466
1400
0,26
€28
+
Baux
conclus
après
ie
ler
novembre
2007
ou baux
modifiés depuis
cette
date
en
accord
entre
les parties.
Quantité
de
litres
de
|
__vin/ha
Prix
au
litre
|
_-
Minima
Maxima
|
CRU
ROUGE
BEAUMES
DE
VENISE
333
700
1,80
€
|
+
Baux
conclus
après
le
ler
novembre
2010 ou
baux
modifiés depuis
cette
date
en
accord
entre
les
parties.
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Prix
au
litre
Minima
Maxima
CRU
ROUGE
RASTEAU
333
700
1,85
€
ARTICLE
6
:
Valeur
locative
des bâtiments
d'habitation
L'actualisation
des
loyers
se
fait
selon
la
valeur
de
l'indice
de
référence des
loyers
mesurée
au
2ème
trimestre
2015
soit
une
variation
de
+
0,08
%
(date
de
parution
JO
du
23/07/2015).
ARTICLE 7 ; Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Apt
et
de
Carpentras,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
les
présidents
des
tribunaux
paritaires,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
16
OCT.
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
directeur
dépärtemental des
territoires
a
j
b
/
Jean-
Louis
ROUSSELLibwrts
» Égelitl
» Fsatrraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Service
Economie
Agricole
Affaire suivie par
: Jean-Michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 85 56
Courriel :jean-
michel. brun@vaucluse,gouv.fr
relatif
au
statut
du
fermage
et
du
métayage
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
—
Titre
1er
du
Livre
Quatrième,
relatif
au
statut du fermage et du métayage ;
VU
la
loi
n°
75-632
du
15
juillet
1975
portant
modification
du
statut
du
fermage
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013304-0004
du
31
octobre
2013
relatif
au
statut
du
fermage et du métayage ;
VU
l'arrêté
n°
2015061-12
du
2 mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
n°
préfectoral
du
10
septembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
ROUSSEL,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
consultative
paritaire
départementale des
baux
ruraux en date du 9 octobre 2015 ;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
Journal
officiel
du 27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse.239
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
Ier:
Le
département
de
Vaucluse
est
divisé
en
six
zones
correspondant
aux
régions
de
Ia
nomenclature
fixées
par
l'Institut
National
des
Statistiques
et
des
Enquêtes
Économiques
:
- zone
|
: Le
Comtat,
- zone
2
: Le
Tricastin,
- zone
3
: La
Basse
Vallée
de
la
Durance,
- zone
4
: Les
Monts
de
Vaucluse,
du Ventoux
et
du
Luberon,
- zone
5
: Les
Baronnies,
- zone
6
: Le
Plateau
de
Saint-Christol.
ARTICLE
2
: Parcelles
ne
constituant
pas
un
corps
de
ferme
Une
dérogation
aux
dispositions
des
articles
L.411-4
à L.411-7,
L.411-8
(alinéa
1),
L.411-11
à L.411-16
et
L.417-3
peut
être
accordée
en
vertu
de
l'article
L.411-3
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
aux
parcelles
de
terres
ne
constituant
pas
un
corps
de
ferme
on
des
parties
essentielles
d'une
exploitation agricole
dont
la
superficie
maximum
est
définie
ainsi
:
Nature
des
cultures
Surface
Cultures
générales
|
1 ha 50
Prairies irriguées
0 ha 60
Culiures
irriguées
‘
0 ha
40
Vignes
situées
en
zone
d'appellation
d'origine
contrôlée
0 ha 25
Vignes
VDQS
- vignes
à raisin
de
table,
arbres
fruitiers
0 ha 50
Vignes
à vin
de
table
et vignes
mères
0 ha
60
Lavandes
et lavandins
:
1ha
| Asperges
Ô ha
60
Il
peut
également
être
dérogé dans
les
mêmes
conditions
pour
la
parcelle
entourant
une
maison
d'habitation
ou
contiguë,
avec
sol
supportant
la
maison,
non
comprise dans
un
bail
rural,
à la
condition
que
cette
parcelle
ne
dépasse pas
une
superficie
de
1 hectare.
Toutefois,
une
parcelle
enclavée
et
cultivée
par
l'exploitant
des
parcelles
limitrophes
reste
sourise
à l'application
du
statut
du
fermage,
quelle
que
soit
la superficie.
ARTICLE
3
: Calcul
du
montant
du fermage
et
mode
de
paiement
Le
montant
du
fermage
est
exprimé en monnaie, en
fonction
de
minima
et
de
maxima
fixés
par
arrêté
préfectoral
après
avis
de
la
Commission
paritaire
départementale des
baux
ruraux.>|
Toutefois,
le
prix
des
locations
des vignes
et
raisins
de
table
sera
obtenu
en
appliquant
aux
quantités
de
denrées
définies
le
prix
des
denrées
défini
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
après
avis
de
la
Commission
paritaire
départementale
des
baux
ruraux.
L'échéance
des
baux
ruraux
pourra
être
fixée
à un
ou
deux
termes
chaque
année.
Pour
lavande
et
lavandin,
les
minima
et
maxima
sont
fixés
en
2013
à
:
- zones
1,
2,3:
minima : 50 € maxima : 150 € - zones 4, 5,6: minima : 40 € maxima : 80€, ARTICLE
4
: Denrées
de
base
servant
au
calcul
du
prix
du
bail
Les
quantités
de
denrées
à retenir
pour
la
calcul
du
prix
du
fermage
des
plantations
pérennes
sont
comprises
entre
une
limite
maximum
et
minimum
fixée
dans
le
tableau
ci-après
:
Les
quantités
de
denrées
sont
exprimées dans
les
unités
suivantes
:
- vins d'appellation et VDQS: en litres, - vins
de
table
: en
litres.
Quantité de Kg/ha
Minima
Maxima
Raisin
de
table
Muscat
333
1000
Raisins
de
table
divers
333
1000
VIGNES
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Minima
Maxima
CHATEAUNEUF
DU
PAPE
333
700
GIGONDAS
333
700
VACQUEYRAS
333
700
MUSCAT
DE
BEAUMES DE
VENISE
333
|
606
|
| COTES DU RHONE
VILLAGE
NOMME
333
850
COTES
DU
RHONE
VILLAGE
sans
nom
de
333
850
COmMiIure COTES
DU
RHONE
REGIONAL
|
333
1000
COTES
DU
VENTOUX
333
1000
COTES
DU
LUBERON
333
1000
CUVE
ORDINAIRE
|
466
|
14003L
Baux
conclus
après
le
1er
novembre
2007
ou
baux
modifiés
depuis
cette
date
en
accord
entre
Les
parties
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Minima
Maxima
Cru
rouge
BEAUME
DE
VENISE
333
700
Baux
conclus
après
le
1er
novembre
2010
ou
baux
modifiés
depuis
cette
date
en
accord
entre
les
parties
Quantité
de
litres
de
vin/ha
Minima
Maxima
Cru
rouge
RASTEAU
333
700
Les
catégories polyculture,
cultures
légumières
de
plein
champ,
cultures
maraîchères
sont
définies
comme
suit
:
- polyculture
: céréales,
pommes
de
terre
de
conserve,
tomates
de
conserve,
melons
de
coteaux,
graines potagères,
prairies
autres
que
les
prairies
de
Montfavet, vignes
mères,
- cultures
légumières
de
plein
champ
: tomates
de
saison,
pommes
de
terre
précoces,
melons
après
le
ler
août,
choux-fleurs,
- cultures
maraîchères
: tomates
primeurs,
fraises,
pommes
de
terre
primeurs,
melons
avant
le
ler
août.
Les
quantités
définies
ci-dessus,
pour
les
meilleures
terres
de
culture
dans
chaque
région,
s'entendent
pour
des biens
en
état
de
production normale,
en
bon
état
d'entretien,
les
conditions
de
cultures
sont
celles
couramment
pratiquées
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
$
: Classification
des
terres
Dans
chaque
région
agricole,
les
terres
seront
classées
dans
diverses
catégories
définies d'après
les
critères
exprimés dans
le
tableau
ci-après,
par
nature
de
culture,
Chacun
de
ces
critères
est
mesuré
par
une
note
comprise
entre
un
minimum
et
un
maximum
définis
dans
le
tableau.
Pour une
parcelle
ou
un
groupe de
parcelles
homogènes,
on
totalisera
les
notes
adoptées
d'un
commun
accord
entre
les
parties
et
on
obtiendra
une
valeur
comprise
entre
20
et
100.
Polyculture
et
prairies
- nature
et
qualité
des
sols
20
- 60
- régime
d'écoulement
des
eaux
0-20
- commodités
d'exploitation
- superficie
de
la
parcelle
0-20
Une
majoration
au
plus égale à 10
points
pourra
être
appliquée
pour
l'irrigation.35
Cultures légumières de plein champ - nature et qualité des sols
20-50
- atrosage
0-15
- abris - exposition écoulement des eaux
0-15
- commodités d'exploitation
0-20
Maraîchage - nature et qualité des sols
10-30
- arrosage
5-20
- abris
5-20
- régime des eaux
0-10
--exposition
0-10
- commodités
0-10
Vergers - qualité
10-30
- disponibilité en eau naturelle ou artificielle
0-15
- abris — exposition
5-20
- état plantation
5-20
- commodités — surface
0-15
Vignes - qualité - nature
15 - 50
- état plantation
5-20
- commodités — superficie — écoulement
0-30
La valeur location à l'hectare pour la parcelle ou le groupe de parcelles homogènes sera déterminée en pourcentage des quantités maxima de denrées définies à l'article 4, selon le tableau ci-après : Note comprise entre : 20 et 35
33%
36 et 45
45%
46 et 55
55%
56 et 65
65%
66 et 75
75%
76 et 85
85 %
86 et 100
100 %
|
ARTICLE
6
: Variation
du
prix
des
baux en
fonction
de
la
durée
du
bail
Les
prix
des
baux
ruraux pourront
être
affectés
des
majorations
suivantes
en
fonction
des durées et appliquées aux taux définis à l'article précédent. - bail
de 18 ans : +30
%
ARTICLE 7 : Dispositions particulières aux plantations?u
En
cas
de
conclusion
d'un
bail
pour
des
parcelles
comportant
de
jeunes
plantations
ou
destinées
à
en
recevoir
et
établies
par
le
propriétaire
du
fonds
loué,
l'application
du
montant
du
fermage
pour
ces plantations
ne
pourra
se
faire
qu'après
une
période
minimum
entre
la
date
de
plantation
et
l'entrée
en
production
normale
établie
comme
suit
dans
les
conditions
actuelles
de
cultures
:
- abricotiers
7 ans
- cerisiers
8 ans
- pommiers
4 ans
- poiriers
7 ans
- pruniers
7 ans
- vignes
4
ans
Pendant
cette
période,
le
taux
du
fermage
qui
s'applique
est
le
taux
minimum
des
terres
de
polyculture.
ARTICLE
8
: Loyer
des bâtiments
d'habitation
Article
8.1
: En
vue
de
la
détermination
de
leur
valeur
locative,
Les
bâtiments
d'habitation
sont
classés
en
3 catégories,
conformément
à la
description
du
tableau
ci-
dessous
avec,
pour
chaque
catégorie,
les
minima
et
maxima
suivants
(montant
mensuel
du loyer/m?). Catégorie
Description
Mini
Maxi
1
Le
bâtiment
est
en
très
bon
état
avec
:
- superficie
minimum
de
120
m?
-
au
moins
4
chambres,
un
séjour,
une
cuisine,
une
salle
de
bain,
de
l'eau
chaude
et
froide,
un|
4,17
€/m°?|
8,34
€/m°
WC
intérieur,
un
chauffage
central,
une
isolation,
des
gouttières,
une
évacuation
des
eaux
pluviales
et
des
eaux
usées,
un
câblage
électrique triphase
2
Le bâtiment est en bon état avec : - superficie
minimum
de 50
m°
-
3
chambres,
un
séjour,
une
cuisine,
une
salle]
3,70
€/m?
| 7,40
€/m°
d'eau,
de
l'eau
chaude
et
froide,
un
WC
intérieur,
une
possibilité
de
chauffage
dans
chaque
pièce
3
Le
bâtiment
est
en
bon
état
avec
:
-
2 chambres,
une
cuisine,
une
saîle
d'eau,
de|
2,77
€/m?|
6,94
€/m°
l'eau
chaude
et
froide,
un
WC
intérieur,
une
possibilité
de
chauffage
dans
chaque
pièce
Article
8.2
: Les
valeurs
sont
actualisées
chaque
année
selon
la
variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publiés
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Études
Économiques
chaque
trimestre
et
qui
correspond
à la
moyenne
sur
les
douze
derniers
mois
de
l'évolution
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
et
hors
loyer.
Article
8.3
:
Ces
loyers
s'appliquent
aux
nouveaux
baux
et
lors
du
renouvellement des anciens baux.3S
ARTICLE
9
:
Détermination
de
la
surface
minimale
pouvant
être
reprise
par
le
propriétaire en vue de la construction d'une maison d'habitation La surface maximale pouvant étre reprise par un propriétaire en vue de la construction d'une maison d'habitation est fixée à 10 % de la Surface Minimum d'Installation (SMI) plafonnée
à
1
hectare.
ARTICLE
10
:
Détermination
de la part de surface
de
fonds
loué susceptible d'être
échangée en vue d'une meilleure exploitation La part maximale
de surface
de fonds
loué
susceptible
d'être échangée pour assurer
une meilleure exploitation est fixée à 90 % du fonds loué, Toutefois, les échanges peuvent porter sur la totalité du bien loué lorsque sa surface n’excéde pas le cinquième de la surface minimale d’installation (SM). ARTICLE
11
L'arrêté du 31 octobre 2013 est abrogé. ARTICLE
12
:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Messieurs
les
Sous-Préfets et le
Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Î
Avigron,
le
\
{6
0CT
Pour le Préfetét
par délégation,
2015
le directeur départémental desjerritoires
Jean-Louis ROUSSELDELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE%
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015-
15
-
À
2
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ETABLISSEMENT ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
LE
GRAND
REAL
—
840002612
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le Code de ta Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée au Journal Officiel du 30/12/2014 ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociaie
et
des
Familles
:
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiel du 17 juin 2015 l'arrêté
du 18 mai
2015
fixant
les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
13/05/1977
autorisant
la
création
d'un
ESAT
dénommé «ESAT
LE
GRAND
REAL»
(840002612)
sis
BP
27,
-,
84121
PERTUIS
CEDEX
et
géré
par
ASSOCIATION
LA
BOURGUETTE,
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
LE
GRAND
REAL
(8400026142)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
30/07/2015,
par l'ARS
Provence-Alpes-Côtes-d'Azur
;
La réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
04/08/2015
La
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
du
13/08/2015ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
38:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
«ESAT
LE
GRAND
REAL»
(840002612)
s'élève
à
635
073,47
€
A
compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financement
sera
de
606
610,82
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-H1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
LA
BOURGUETTE
et
à
l'établissement
ESAT
LE
GRAND
REAL
(8409002612).
FAT
A
Vino)
LE
49
007.
215
Par
délégation,
la
Déléguée
Territoriale2
Provence
Alpes
Côte d'A
?
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015—
A5
-
À CA
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2016
DE
L'ETABLISSEMENT ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
L'HERMITAGE
-
840002372
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VÜ VU VU VU VU
Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314,3
à L314.8
et
R314-1
à R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2016
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générat
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
03/10/1974
autorisant
la
création
d'un
ESAT dénommé «ESAT
L'HERMITAGE»
(840002372)
sis
959,
CHEMIN
DE
L'HERMITAGE,
-,
84200
CARPENTRAS
et
géré
par
APEI
DE
CARPENTRAS,
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
L'HERMITAGE
(840002372)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
31/07/2015, par
l'ARS Provence-Alpes-Côtes-d'Azur
;
La réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/08/2015
La
décision
d'autorisation
budgétaire
finate
du
14/08/2015Ho
ARTICLE 15%
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT L'HERMITAGE (840002372) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
160
687,48
€
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR Groupe I!
677 970,66 €
Dépenses afférentes au personnel - dont CNR
DEPENSES
Groupe
Il
134 406,00
€
Dépenses afférentes à la structure - dont GNR
20 406
€
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
973 064,14 €
Groupe |
908 522,14 €
Produits de la tarification - dont CNR
20 406
€
Groupe Il
64 542,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
RECETTES
Groupe ili
0,00
€
Produits financiers et produits non encaissables Reprise
d'excédent
973 064,14 €
TOTAL Recettes
»ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
W\.
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« ESAT
L'HERMITAGE»
(840002372)
s'élève
à 908
522,14
€
A
compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financement
sera
de
888
139,32
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I11
du
CASF,
le
tarif
fixé
à l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à APEI
DE
CARPENTRAS
et
à l'établissement
ESAT
L'HERMITAGE
(840002372).
FAITA
AVIGNON
Lx
19
0C1.
208
Par
délégation,
la
Déléguée
TerritorialeCite d'Ane
tr
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
186
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'ETABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
DE
L'OLIVIER
-
840017487
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314,3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
a
loi
n°
2014-1654 du
29/12/2014
dé
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/12/2014
;
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du 26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le travail
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2018
l'arrêté
du 18 mai
2045
fixant
les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
344-4 du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai 2015 le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
20/07/2001
autorisant
la
création
d'un
ESAT
dénommé
«ESAT
DE
L'OLIVIER»
(840017487)
sis
425,
AVENUE
DU
CLAPIER,
ZAC DU
COUQUIOU,
84320
ENTRAIGUES
et
géré
par
ASSOCIATION
L'OLIVIER;
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
DE
L'OLIVIER (840017487)
pour
l'exercice
2016
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises par
courrier
en
date
du
30/07/2015, par
l'ARS
Provence-Aipes-Côtes-d'Azur
;
L'absence
de
réponse de
la
structure
La
décision
d'autarisation
budgétaire
finale
du
13/08/2015y
DECIDE
ARTICLE
48
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT
DE
L'OLIVIER
(840017487)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
EN
GROUPES
FONCTIONNELS
EUROS
Groupe
|
:
69
539,47
€
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
couranté
- dont
CNR
Groupe
I
555
037,48
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
DÉPENSES
Groupe
lli
100
128,00
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
724
704,98
€
Groupe
|
...
669
588,32
€
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
Groupe
Il
0,00€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
ill
14
935,00
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
40
181,68
€
TOTAL
Recettes
724
704,95
€ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
qu
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« ESAT DE
L'OLIVIER»
(840017487)
s'élève
669
588,32
€
A compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financèment
sera
de
709
780,48
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire et
Sociale
sis
184,
rue
Düguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1!
du
CASF,
le
tarif
fixé
à l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Aipes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
L'OLIVIER
et
à l'établissement
ESAT DE
L'OLIVIER
(840017487).
FATA
A
OOon
LE
49
oct.
205
Partaleta@treeneééaéeel
sentodélécation,
l'adivinte à la délégués territoriale de Vaucluse,
Î
dra
BENAYACRHEAT ken
Rens
Proverce-Ales Côte d'azur
DECISION TARIFAIRE N° 2015- LA® ©
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015
DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
ESAT LE MOULIN DE L'AURO — 8400064142
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour
2015
publiée au Journal Officiel du 30/12/2014 ;
VU
l'arrêté
du
22
octobre 2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Families ;
VU
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publié au Journal Officiel du 17 juin 2015
VU
l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 28 mai 2015
VU
le décret du
13 décernbre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en
qualité
de
directeur
générat
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'AZUr
;
VU
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée territoriale de Vaucluse en date du 08/07/2014 ;
VU
L'arrêté en date du
11/07/1977 autorisant la création d'un
ESAT dénommé «ESAT
LE MOULIN
DE L'AURO» (8400086142) sis 980, CHEMIN
DE LA MUSCADELLE, :,
84800 ISLE SUR LA SORGUE
et géré par COMMUNAUTE DE L'ARCHE;
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LE MOULIN DE L'AURO (8400064142) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par courrier en
date
du
31/07/2015, par l'ARS Provence-Alpes-Côtes-d'Azur ;
Considérant
L'absence de réponse de la structure
Considérant
La décision d'autorisation budgétaire finale du 13/08/2015ARTICLE
15
UC.
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT LE MOULIN
DE L'AURO (84000642) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe |
.
123 900,81 €
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
Groupe Il
365 310,38 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
DEPENSES
Groupe
Il}
91
472,58
€
Dépenses afférentes à le structure - dont
CNR
Reprise
de
déficits
3
566,38
€
TOTAL
Dépenses
584
249,16
€
Groupe
|
541
639,15
€
Produits de la tarification - dont
CNR
Groupe il
33 000,00 €
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
Il!
9610,00€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
TOTAL
Recettes
584
249,16
€ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Es
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
«
ESAT
LE
MOULIN
DE
L'AURO»
(8400061142)
s'élève
à
541
639,15
€
A
compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financement
sera
de
538
074,10
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I11
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
COMMUNAUTE
DE
L'ARCHE
et
à
l'établissement
ESAT
LE
MOULIN
DE
L'AURO
(840006142).
FAITA
À
ner
LE
T9
OCT,
205
Par.
délégation,
la
Déléguée
Territoriale
Eur
ooleP
GNÉTal
et par
délégation,
l'adisinte
à
la
déléguée
ternito
: de
Vaucluss,
4
Ce
NAVACHE
J
er
er©
fé
Rent
de.
Provence-Alpes
il
Cète
d'Aaur
cs
u8
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015—
AS
- A%4
PORTANT
MODIFICATION
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPRATITION
DE
LA
DOTATION
GLOABLISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIF
ET
DE
MOYENS
DE
APEI
D'AVIGNON
—
840010094
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
SUIVANTS
ESAT
LA
JOUVENE
- 840006159
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Saciale
;
la
loi
n°
2014-1654 du
29/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/12/2014
;
rarrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico:sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2018
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
le
décret
du
13
décembre
2012
partant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
générat
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
23/11/1977
autorisant
la
création
d'un
ESAT
dénommé
«ESAT
LA
JOUVENE»
(8400056159)
sis
1580,
ROUTE
DU
THOR,
-, 84470
CHÂTEAUNEUF
DE
GADAGNE
et
géré
par
;
Le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
conclu
le
30/03/2010
entre
l'entité
dénommée
APEI
D'AVIGNON
— 840010094
et
les
services
de
l'Agence
Régionales
de Santé ;ARTICLE
44
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
us
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
gérés par
l'entité
dénommée
APEI
D'AVIGNON
(8400100694)
dont
le siège
est
situé
7
AVENUE
DU
7EME
GENIE,
84000
AVIGNON,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
susvisé
à 4
177
530,65
€
et
se
répartie
comime
suit
:
ESAT
LA
JOUVENE
- 8400061659
: 1
177
530,65
€
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R314-43-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
s'établit
à:
ESAT
LA
JOUVENE
- 8400061659
: 98
127,55
€
Les
recours
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesciin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I11
du
CASF,
le tarif
fixé
à l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
APEI
D'AVIGNON
(840010094)
et
à le
structure
dénommée
ESAT
LA
JOUVENE
(8400061659)
FATA
Augaon
LE
19
001.706
snéral
+
gation,
juée
area
noce,F1 ©
>
Aer
Plon
PonnseNDes ER Aur
Er)
Réf
: DT84-0818-6077-D
DECISION TARIFAIRE N° 2015 — AB
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015
DE L'ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
ESAT LES ATELIERS CHAUD D'ABRIEU - 8406013338
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles,
notamment les articles
L312-1,
L314-1,
L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1654 du 29/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour
2015
publiée au Journal Officiel du 30/12/2044 ; l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles 9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publié au Journal Officiel du 17 juin 2045 l'arrêté du
18
ma 2015 fixant les tarifs plafond prévus au deuxième alinéa de l'article
L.
314-4 du code de l'action sociate et des familles
publié au Journal
Officiel du 28
mai
2015
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur; La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée territoriale de Vaucluse en date du 08/07/2014 ; L'arrêté en
date du
20/07/1993 autorisant la création
d'un
ESAT dénommé
«ESAT
LES
ATELIERS
CHAUD
D'ABRIEU»
(840013338)
sis
ROUTE
DES
PRINCES
D'ORANGE, -, 84110 ROAIX
et géré par COMITE COMMUN;:
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT LES ATELIERS CHAUD D'ABRIEU (840013338) pour l'exercice 2015 : Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
31/07/2015,
par l'ARS Provence-Alpes-Côtes-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55,80.40 hitp:f/ wwnw.ars.paca.sante.fr
Page 1/3
LL
LL51.
Considérant Considérant
La
décision
tarifaire
n°2015-097
du
13
août
2015
DECIDE
La réponse
de
la structure
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
14
août
2015
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT
LES
ATELIERS
CHAUD
D'ABRIEU
(8400133838)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
EN
GROUPES
FONCTIONNELS
EUROS
Groupe
|
:
89
680.00
€
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe
Îl
547
578.61
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
DEPENSES
Groupe
If
148
000,00
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
791 258,61
€
Groupe
|
761
549,26
€
Produits
de
la
tarification
-
dont
CNR
Groupe
|l
8 565,00
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
Ill
5 600,00
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
16
544,35
€
TOTAL
Recettes
791 258,61
€
=
Agence
Régionale
de Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de Paris
- CS
50039
- 13331
Marseille
Cedex
03
Tél
04,13.56.80.10
/ Fax
: 04.13.55.80.40
http://
wnrars
paca.sante.fr
Page
2/3SL
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
«
ESAT
LES
ATELIERS
CHAUD
D'ABRIEU»
(840013338)
s'élève
à
761
549,26
€.
À
compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financement
sera
de
777
093,61
€.
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
étre
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
ün
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-i1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAUCLUSE
ARTICÉE
5
Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
dé
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
COMITE
COMMUN
et
à
l'établissement
ESAT
LES
ATELIERS
CHAUD
D'ABRIEU
(840013338).
FAÏT
À
AVIGNON
LE
18
OCT,
205
Pour
le
Directeur
général
et
par
délégation,
l'adjoinie
à
la
déléguée
torritoriale
da
Vauchise,
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
: 132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex.03
——
Tél
04.13.56.80.10
/
Fax
:04.13,55.80.40
De
http://
ww.ars
paca,sante.fr
Page
3/3Prience-Apes Côte
d'Aur
S3
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015-
12
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ETABLISSEMENT ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
LES
ATELIERS
DU LUBERONS
-
840005334
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
saciaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixent
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d’aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiet
du
17
juin
2015
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai 2015 le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur; La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
12/06/1973
autorisant
la
création
d'un
ESAT
dénommé
«ESAT
LES
ATELIERS
DU
LUBERONS»
(840005334)
sis
868
AVENUE
DE
CHEVAL
BLANC,
BP
20066,
84302
CAVAILLON
CEDEX
et
géré
par
APEI
DE
CAVAILLON,;
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
23/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ÉSAT
LES
ATELIERS
DU
LUBERONS
(840005334)
pour
l'exercice
2016
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
03/08/2015, par
l'ARS Provence-Aipes-Côtes-d'Azur
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du 07/08/2015
La
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
du
13/08/2015DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ÉSAT
LES
ATELIERS
DU
LUBERONS
(840005334)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
EN
GROUPES
FONCTIONNELS
EUROS
Groupe
:
178
827,44
€
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe il
905 175,74 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
DÉPENSES
Groupe Ill
184 261,95
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
13
669,86
€
Reprise
de
déficits
12
890,90
€
TOTAL
Dépenses
1280
666,03
€
Groupe
|
h
1184 447,03
€
Produits
de
la
tarification
- dont
CNR
13
669,86
€
Groupe Il
82 542,00 €
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
{II
13 667,00
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
TOTAL
Recettes
1280
656,03
€ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« ESAT LES ATELIERS DU LUBERONS» (8400065334) s'élève à 1
184 447,03 €
À compter du 01/01/2016, la dotation globale de financement sera de 1
158 386,13 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois à compter de sa
publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application des dispositions de l’article R314-36-IN du CASF, le tarif fixé à
l'article 2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture VAUCLUSE Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à APEI DE
CAVAILLON
et
à
l'établissement
ESAT
LES
ATELIERS
DU
LUBERONS
(840005334).
FAIT À
Avi
non
LE
LA. 0
Noa
HUF
our Le
irecteur
gra HOT
EIon
ar,
d
pu
VA
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A els
3 TE cluse,
NadralRENAYACRHE©
D Agerre
Régine
de
Sant
Pooce-
Ages
Ce
d'ieur
SC.
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
—
A4
A
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
KERCHENE
LE
FOURNILLER
—
8400061475
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
la
loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014
de
financernent
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/12/2014
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentiannés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
farrèté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
l'arrêté
du
18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
3144
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2045
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
02/06/1977
autorisant
la
création
d'un
ESAT
dénommé «ESAT
KERCHENE
LE
FOURNILLER»
(8400061758)
sis
PARC
DES
CANTARELLES,
-,
84840
LAPALUD
et
géré
par
APEI
KERCHENE
LE
FOURNILLER;
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénornmée
ESAT
KERCHENE
LE
FOURNILLER
(8400061758)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
29/07/2015, par
l'ARS Provence-Alpes-Côtes-d'Azur
;
La
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
07/08/2015
La
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
du
14/08/2015DECIDE
ARTICLE
48
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT
KERCHENE
LE
FOURNILLER
(8400068175)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
EN
GROUPES
FONCTIONNELS
EUROS
Groupe
|
118
976,48
€
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
Groupe Ii
1 359 919,28 €
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
DEPENSES
Groupe
If
178
000,00
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
5 452,93
€
TOTAL
Dépenses
1 662
348,69
€
Groupe
|
4 577
699,69
€
Produits
de
la
tarification
- dont CNR Groupe
il
37
879,00
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
Groupe
I
46
770,00
€
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise
d'excédent
TOTAL
Recettes
1 662
348,69
€ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
& ESAT KERCHENE LE FOURNILLERY» (8400061756) s'élève à 1
577 699,69 €
A compter du 01/01/2016, la dotation globale de financement sera de 1
572 270,28 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant le Tribunai
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d'un
mois à
compter de
sa
publication
où,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. En application des dispositions de l'article R314-36-1H du CASF,
le tarif fixé à l'article 2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture VAUCLUSE Par délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à APEI
KERCHENE
LE
FOURNILLER
et
à
l'établissement
ESAT
KERCHENE
LE
FOURNILLER
(8400086175).
À.
FATA
Aiéuun
LE
À
pa
oui
de
AEne
AUEBRUELE
RAR
AS
ation
leduinte à la délégués terrioriale de
Vaucluse,
Nadra
BÉNAYACHE
S +@
YAzerne Régates ce
Sarté
Prévence-Apes
ee
te
d'aur
D
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015-
À CG
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNÉE
2016
DE
L'ÉTABLISSEMENT ET
SERVICE
D'AIDE
PAR
LE
TRAVAIL
ESAT
ELISA
84
—
840012439
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
1314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
a
loi
n°
2014-1654
du
29/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2016
publiée au Journal Officiel du 30/12/2014 ; l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010 du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
du
26
mai
2015
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
au
fonctionnement
des
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
publié
au
Journal
Officiet du 17 juin 2015 l'arrêté
du 18
mai
2015
fixant
les
tarifs
plafond
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
28
mai
2015
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
GASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
La
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
Vaucluse
en
date
du
08/07/2014
;
L'arrêté
en
date
du
30/03/2004
autorisant
la
création
d'un
ESAT dénommé
«ESAT
ELISA
84»
(8400124389)
sis
6,
AVENUE
DE
L'ORME
FOURCHU,
ZI
DE
FONTCOUVERTE,
84000
AVIGNON
et
géré
par IPSIS;
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
ELISA
84 (840012439)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
29/07/2015,
par
l'ARS
Provence-Alpes-Côtes-d'Azur
;
L'absence
de
réponse
de
ia
structure
Le
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
du
13/08/2015Go
DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ESAT
ELISA
84
(840012439)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
EN
GROUPES
FONCTIONNELS
EUROS
Groupe
|
34
500,00
€
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR Groupe
1
187
960,02
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont CNR
DÉPENSES
Groupe
Ill
81
500,00
€
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont
CNR
Reprise
de
déficits
17971,72€
TOTAL
Dépenses
321
931,74
€
Groupe
|
321
931,74
€
Produits de la tarification - dont
CNR
Groupe
Il
0,00
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
RECETTES
-
Groupe lil
0,00 €
Produits
financiers
et
produits
non
encaissabies
Reprise
d’excédent
TOTAL
Recettes
321
931,74
€ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
£\
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
«
ESAT
ELISA
84»
(840012439)
s'élève
à
321
931,74
€
A
compter
du
01/01/2016,
la
dotation
globale
de
financement
sera
de
303
950.00
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II1
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture VAUCLUSE Par
délégation
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
IPSIS
et
à
l'établissement
ESAT
ELISA
84
(840012439).
a
-
FAITA
AiGeun
LE
440
M
Pour
le
Directeur
aénéral
at
par
délégation,
ane
On
ONE
ÉTÉ
Eauctuce,
Nadha
BENAYACHEUNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIDirection
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travait
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Marie
Christine
"PERRIN
Téléphone
:04
90
14
75
69
Télécopie
:04
90
14
75 50
marie.christine.perrin@direccte
gouv.fr
PREFET
DE
VAUCLUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
enregistrée
sous
ie
N°
SAP809827439
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
lunité
territoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE PACA
le
15/10/2015
par
M.
Bruno
DUTEICH
Auto-entrepreneur,
sise
à
BD
Brico
Services
—
132
Allée
des
Violettes
—
84320
Tintraigues sur
la
Sorgue.
Après
examen
du
dossier, cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été enregistré
au
nom
de
DUTEICH
Bruno
Auto-
entrepreneur,
sous
le
n°
SAP809827439,
à compter du
15/10/2015.63
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
Pobjet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à exclusion
de
toute autre
:
o
Petits
travaux
de
jardinage
©
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
20
octobre
2015
P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
l'Unité Territoriale
La
Directrice
Adjointe
Pascale
HENRIET6t
dité
+
Fratern
UBLIQUE
FRANÇAISE
Ré!
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Marie
Christine
PERRIN
Téléphone
: 04 90
14
75 69
Télécopie
:04 90
14
75
50
Courriel:
marie.christine.perrin@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP813917796
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation de signature, Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
Punité
territoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
Punité
tertitotiale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE PACA
le
14/10/2015
par
Mme
Catherine
PARIS
Auto-entrepreneur,
Enscigne
LA
GARDIENNE
DU
MAS,
sise
à
Grande
Rue
—
84750
ST
MARTIN
DE
CASTILLON.6s
Après examen du dossier, cette demande a été constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
PARIS
Catherine
Auto-
entrepreneur Enseigne LA GARDIENNE DU MAS, sous le n° SAP813917796, à compter du 14/10/2015. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à
l’exclusion
de
toute
autre
:
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage Préparation de repas à domicile Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
Livraison de courses Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la résidence principale et secondaire o
Assistance administrative
© © O©O © © ©
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
motales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécurité sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 octobre 2015 P/Le
Préfet,
P/La
Directrice
de
PUnité
Territoriale
La Directrice Adjointe Pascale HENRIETAUTRES
SERVICESSe S)
|
VU VU VU VU VU VU VU VU
Lo
Polif
Pince
»
24
instifut Alizarine
Age
ompagnement
Educatif
Thérapeutique
et
Pédagagiqua
Las
Vivocontiars
»
ÉEAP
SESSAD
[EC
DECISION
DE DELEGATION DE
SIGNATURE
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Hospitalière, la
joi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale,
notamment
son
article
73,
la loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires, le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la Fonction Publique
Hospitalière,
le
décret
n°2004-135
du
11
février
2004
pris
en
application
de
l'article
L
315-17
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
et
relatif
aux
délégations
de
signature
consenties
au
directeur
d'un
établissement
public
social
ou
médico-social,
la convention
de
Direction
commune
entre
l'Institut
l'Alizarine
et
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
du
4
septembre
2012,
l'arrêté
de nomination
du
Centre
National
de
Gestion
du
21
décembre
2012
désignant
Madame
Joëlle
RUBERA
directrice
de
l’Institut
l’Alizarine
à Avignon
et
de
l'Etablissement
Public Saint
Antoine
à fl'isle
sur
la
Sorgue
à compter
du
1°
décembre
2012,
La
Directrice,
DECIDE
Article
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'institut
V'Alizarine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Gérard
ARNOUX,
cadre
socio-éducatif
de
l’Alizarine,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
-
Ordre
de
mission
du
personnel
de
l’Alizarine
-
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
-
Signature
des
états
de
frais
de déplacement
-
Autorisations
d'absence
et
de
congés du
personnel
de
l'Alizarine
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
l'Alizarine
-_
Autorisations
de
sorties
éducatives
-
Contrats
de
séjour
et
avenants
des
usagers
-__
Attestation
de
présence des
usagers
-__
Convention de
stages
des
usagers
-
Bons
de
transport
des
usagers
-
Courrier d’information
aux
familles et
représentants
légaux
des
usagers
-_
Correspondänce
MDPH
(bordereaux
de
transmission
de
l'assistante
sociale
:
renouvellement
orientation,
Creton)
-
Saisine
de
diverses
instances
judiciaires
et administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement,
-_
Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder aux
soins
d'urgence
{änesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
Jéventualité
où
cette
autorisation
est
refusée par
les
usagers
1/3
32,
avenue
A. Vivaldi
- 84000
AVIGNON
- Téléphone
: 04
90 88
51
38
— Fax
: 04 90 89 92 62
— Email
: ime@institut-alizarine.comArticle
2
Article
3
Article
4
Article
5
Article
6
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madarne
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'institut
l'Alizarine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Laëtitia
FASCIO,
cadre
socio-éducatif
de
l’Alizarine,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
-
Ordre
de
mission
du
personnel
de
l'Alizarine
-
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
=
Signature
des
états
de
frais
de
déplacement
-
Autorisations
d'absence
et
de
congés
du
personnel
de
l’Alizarine
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
ét
plannings
du
personnel
de
l'Alizarine
-
Autorisations
de
sorties
éducatives
-
Contrats
de
séjour
et
avenants
des
usagers
-
Attestation
de
présence des
usagers
-
Convention
de
stages
des
usagers
-
Bons de
transport
des
usagers
-
Courrier
d'information
aux
familles
et
représentants légaux
des
usagers
-
Correspondance
MDPH
(bordereaux
de
transmission
de
l'assistante
sociale
:
renouvellement
orientation,
Creton)
-
Saisine
de
diverses instances
judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement,
-
Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d'urgence
{anesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée par
les
usagers
Dans
le
cadre
la
présente
délégation,
Monsieur
Gérard
ARNOUX
et
Madame
Laëtitia
FASCIO
feront
précéder
leur
signature
de
la
mention
suivante
:
“Pour
la
Directrice
de
l’Alizarine,
et
par
délégation,
le
Chef de
service"
Les
présentes
délégations
de
signature
sont
valables
pour
une
durée de un
an
à
compter
du
19
octobre 2015.
Obligation
est
faite
au
délégataire
à rendre
compte
des
actes
pris
dans
l'exercice
de
ces
délégations. La
présente
décision
de
délégation
de
signature
sera
communiquée
par
:
-
Une
remise
du
document
à chaque
intéressé
-
Une
transmission
de
cette décision
au Payeur
Départemental
-
Une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
-
Une
information
faite
au
Conseil
d'Administration
de
l’Institut
l’Alizarine
fait
à
l'Isle
sur
la
Sorgue
le
19
septembre 2015
La
Direefricee
l’Alizarine
32,
avenue
À,
Vivaldi
- 84000
AVIGNON
- Téléphone
: 04 90 88
51
38 —
Fax
: 04 90 89 92 62 -
Email
: ime@institut-alizarine.com68
DECISION
DIR/N°2015-50
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
VU
Particle
1 du
décret
n°2005-021
du 02
Août
200$
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (19,29
ct
3°)
de
la
loi
86-33
du 09
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière, VU
les
articles
D6143.33
à D
6143.66
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
aux
modalités
dé
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
définies
à
l'article
L
6143,7
Considérant
les
missions
incombant
à
Monsicur
Hervé
FABRE,
technicien
supérieur
hospitalier
responsable
du
service
des
actions
de
maintenance,
d'ingénierie,
de
sécurité
el
du
suivi
du
schéma
directeur
des
travaux.
Article
1
bénéficiaire
de
la
dé
Délégation
est
donnée
à M.
Hervé
FABRE,
technicien
supérieur
hospitalier
responsable
du
service
des
actions
de
maintenance,
d'ingénierie,
de
sécurité
et
du
suivi
du
schéma
directeur
dés
travaux.
Article
2
Etendue de
la
délégation
:
Toutes
pièces administratives
et
courriers
relatifs
à
la
gestion
des
dossiers
dont
M.
Hervé
FABRE
à
la
charge,
L'engagement
des
commandes
et la
liquidation
des
facturés
dans
Le
domaine
de
responsabilité
de
l'intéressé
ef
se
rapportant
aux
dépenses
d'investissement
et
d'exploitation
dans
li
cadre
du
dernier
Etat
Prévisionnel
des
Recettes
et
des
Dépenses
arrôté
par
Le
Directeur.
Article
3
-
Publication
de
la
délégation
:
La
présente
décision
sera
notifiée
à l'intéressé,
conmuniquée
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitatier
intercommunal
de
Cavaitlon-Lauris.
Elle
sera
publiée
duns
l'établissement
et
au
recueil
des
actes
administratif
du
département.
RS
+
Om
sta
Fait
à Cavaillon
Le
45-04
te1f
Le directeur
du lhosttee
centre
hospitalier
intefcommun
4e
A
e
F.DECOU
est