Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2438 portant dérogation concernant les échéances liées aux digues gérées par la CIVIS

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2438 portant dérogation concernant les échéances liées aux digues gérées par la CIVIS Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2023 2438 portant dérogation concernant les échéances liées aux digues gérées par la CIVIS)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, PRÉFET Secrétariat général DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales iberté Bali

Fraternité

Arrêté n°2023- Zh3$/SG/SCOPP/BCPE

portant dérogation aux dispositions de l’article R.562-14 II, IV et VI du Code de l'environnement concernant les échéances liées aux digues gérées par la CIVIS « Intercepteur T5, Dérivation Ravine Trois Mares, Ravine Blanche aval RN1, Intercepteur Grand Bois, Aménagement Ravine la Chaîne et Dérivation Ravine Michel »

et à leur régularisation en systèmes d'endiguement par la procédure simplifiée

Communes de Saint-Pierre et Petite Ile

en application du décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles R 56213 à R 56217 relatifs aux systèmes d'endiguement ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 214-6 et R 214-53 relatifs à la reconnaissance d'antériorité ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°1497/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes

et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Petite-Ile ;

VU l'arrêté préfectoral n°1498/SG/DRCTCV du 20 août 2013 relatif au classement des digues existantes et fixant des prescriptions complémentaires à la commune de Saint-Pierre

VU l'arrêté préfectoral n°1669 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

1/4VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;

VU la circulaire du Premier Ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

VU la demande de la CIVIS en date du 7 juin 2023 de bénéficier à titre dérogatoire d'un report d'échéance pour le dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement selon la procédure simplifiée pour les ouvrages « Intercepteur TS, dérivation Ravine Trois Mares, ravine Blanche aval RN1, intercepteur Grand Bois, aménagement Ravine la Chaîne et dérivation Ravine Michel », relevant de la classe C;

VU la demande de la CIVIS en date du 7 juin 2023 de bénéficier à titre dérogatoire d'un report de la caducité de l'autorisation des digues « Intercepteur T5, dérivation Ravine Trois Mares, ravine Blanche aval RN1, intercepteur Grand Bois, aménagement Ravine la Chaîne et dérivation Ravine Michel », relevant de la classe C ;

VU l'avis du service de prévention des risques naturels et routiers de la DEAL de La Réunion en date du 31 juillet 2023:

VU la saisine du ministère de l'Intérieur, Direction de la modernisation et de l'administration territoriale en date du 28 août 2023;

VU l'avis favorable du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires transmis le 8 septembre 2023;

CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture, forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que les digues «Intercepteur T5 - RG (FRD97400312), Intercepteur T5 - RD (FRD97400313), Dérivation Ravine Trois Mares — RG (FRDI97400129), dérivation Ravine Trois Mares - RD (FRD97400132), Endiguement de la ravine blanche entre la RNT et bvd Hubert Delisle / St Pierre (FRD97400231), Endiguement de la Rravine Bblanche entre la RN1 et le bvd Hubert Delisle / St Pierre (FRDS7400232), Intercepteur Grand Bois (FRD97400318), Intercepteur Grand Bois-RD (FRD97400319), Intercepteur Grand Bois 2-RD (FRD97400320), Intercepteur Grand Bois 2-RG (FRD97400321), Aménagement Ravine la Chaine Aval (FRDI97400325), Endiguement à hauteur du collège/ Petite Ile (FRD97400227), Endiguement à hauteur du collège/ Petite Ile (FRD97400228) » bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité depuis le 20 août 2013 et protègent moins de 3 000 personnes ;

CONSIDÉRANT que les difficultés d'acquisition des données d'entrées et le plan de charges élevé des bureaux d'études ont empêché la CIVIS de déposer les dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement avant le 30 juin 2023;

CONSIDÉRANT que la CIVIS s'est engagée dans une démarche de régularisation des digues en système d'endiguement ;

CONSIDÉRANT que la CIVIS a mis des moyens en œuvre en tant que gestionnaire pour surveiller et entretenir ces ouvrages ;

CONSIDÉRANT que la CIVIS réunit les conditions afin de bénéficier de la dérogation ;

CONSIDÉRANT que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la CIVIS pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, ces ouvrages devront être neutralisés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation et ouvrages concernés

La CIVIS, représentée par son président, dont le siège est situé au 29 route de l'Entre-Deux, BP 370 - Pierrefonds, 97455 SAINT-PIERRE CEDEX est la bénéficiaire du présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée gestionnaire.

Les ouvrages concernés par les dérogations mentionnées à l’article 2 sont repris dans le tableau suivant:

Désignation du système d'endi-| Commune Ouvrages composant le système d'endiguement guement !

Intercepteur T5 Saint Pierre Intercepteur T5-RG (FRD97400312) |

Intercepteur TS-RD (FRD97400313)

Dérivation Ravine Trois Mares Saint Pierre Dérivation Ravine Trois Mares - RG (FRDI97400129) Dérivation Ravine Trois Mares - RD (FRDI97400132)

Ravine Blanche aval RN1, Saint Pierre Endiguement de la ravine blanche entre la RNT et

| bvd Hubert Delisle / St Pierre (FRDI97400231) Endiguement de la ravine blanche entre la RN1 et

le bvd Hubert Delisle / St Pierre (FRD197400232)

intercepteur Grand Bois Saint Pierre Intercepteur Grand Bois (FRDI97400318) Intercepteur Grand Bois-RD (FRD197400319)

Intercepteur Grand Bois 2-RD (FRDI97400320)

Intercepteur Grand Bois 2-RG (FRDI97400321)

Aménagement Ravine la Chaîne |Saint Pierre Aménagement Ravine la Chaine Aval (FR- DI97400325)

Dérivation Ravine Michel Petite-Ile Endiguement à hauteur du collège/ Petite Ile (FR- D197400227) !

Endiguement à hauteur du collège/ Petite lle (FR-

D197400228)

Article 2. Nature de la dérogation

Ilest dérogé à :

A) la date d'échéance du 30 juin 2023 pour déposer les dossiers de demande d'autorisation des systèmes d'endiguement de classe C selon la procédure simplifiée. Les dossiers de demande d'autorisation des systèmes d‘endiguement mentionnés à l'article 1 seront établis selon la procédure simplifiée et déposés au plus tard le 30 juin 2024 ;

B) la date de caducité du 1er juillet 2024 de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1. La date de caducité est fixée au 1° juillet 2025;

C) la date de perte d'exonération de responsabilité du 1er juillet 2024 des digues mentionnées à l’article 1. La date de perte d'exonération de responsabilité est fixée au 1“ juillet 2025.

Article 3. Voies et délais de recours

Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision.

Toutefois, il doit, à peine d'irrecevabilité, être obligatoirement précédé d'un recours administratif préalable.Le recours administratif peut prendre deux (2) formes :

* Le recours gracieux (à adresser à Monsieur le Préfet de La Réunion) formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

* Le recours hiérarchique (à adresser à Monsieur le Ministre de l'Intérieur) est formé dans le délai

de deux mois suivant la notification de la décision.

Le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter du rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : wwwritelerecours.fr.

Article 4. Publicité et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la CIVIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de La Réunion pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 5. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Saint-Denis, le $ movembre 2023

Pour le Préfet et par délégation

e secrétaire général