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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Migrations,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-117
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en
demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de
réhabilitation de piste agricole de Choungui Héli à Mronabéja, sur la
commune de Kani-Kéli (4 pages) Page 4
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-10-04-00004 - Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une
subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 9
R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une
subvention de 4000 € à l'association Chic on Art dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 13
R06-2021-10-04-00003 - Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une
subvention de 3750 € à l'association Lire à Mayotte (ALIM) dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21) (3 pages) Page 17
R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une
subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 21
R06-2021-10-04-00002 - Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une
subvention de 2000 € à l'entreprise Encore Heureux (EH) dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21) (3 pages) Page 25
R06-2021-10-04-00005 - Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une
subvention de 7000 € à CADEMA - Communauté d'agglomération
Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de
la culture ( crédits contractualisés programmes 361-02-21) (3 pages) Page 29
R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une
subvention de 10200 € à Agence Régionale du Livre et de la Lecture dans le
cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits
contractualisés programmes 361-02-21) (3 pages) Page 33
R06-2021-10-05-00002 - Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une
subvention de 9130 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des
crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21) (3 pages) Page 37
2 R06-2021-10-05-00003 - Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une
subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes
361-02-21) (3 pages) Page 41
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-10-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1858 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 45
R06-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1859 portant création d'un local
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R06-2021-10-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1860 portant création d'un local
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R06-2021-10-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1861 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 51
R06-2021-10-07-00005 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
suite à la réunion de la commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection de Mayotte (1 page) Page 53
3 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-09-02-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en
demeure du Conseil départemental de
régulariser les travaux de réhabilitation de piste
agricole de Choungui Héli à Mronabéja, sur la
commune de Kani-Kéli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste 4 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 - DEAL - SEPR -1668 du 02 septembre 2021
Portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste agricole
de Choungui Héli à Mronabéja, sur la commune de Kani-Kéli.
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 21 [-1, L. 214-1 à L.214-6, L. 171-6; L: 171-8 et L.
214-53 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu le contrôle en date du 3 juin 2021 ayant permis de dresser un rapport de manquement administratif et un projet d’arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant en date du 9 juillet 2021, conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement et à l’article L.121-1 du code des relations entre
le public et l’administration ;
Vu l'absence de réponse du Conseil départemental lors de la phase contradictoire 5
Considérant que les travaux de réhabilitation sont soumis à minima à déclaration loi sur l’eau et doit faire l’objet d’une régularisation administrative au titre de l’article R. 214-53 du Code de l’environnement :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste 5 Considérant que les travaux n’ont pas fait l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau et que leur
réalisation ne répond pas aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le rapport de contrôle en date du 21 avril 2021 fait état des manquements administratifs ;
Considérant qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement pour mettre en demeure le Conseil départemental de régulariser sa situation ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de la mise en demeure et délais
Le Conseil Départemental de Mayotte, demeurant au 8, rue Halidi SELEMANTI, BP 101, 97600
Mamoudzou, est mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour régulariser sa situation, notamment de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Sans délai, après notification du présent arrêté, d’apporter à la police de l’eau, tous les éléments et pièces relatifs au projet (cartographie de la piste, longueur, nombre et types d’essences abattus, bassin versant concerné...) afin d'évaluer l’opportunité de déposer un dossier au titre de la loi sur l’eau.
Sans délai, après notification du présent arrêté, de renseigner la police de l’eau sur les mesures
prises pour éviter tout risque d’impact sur le captage.
Dans un délai de 3 mois, après notification du présent arrêté, déposer un dossier de régularisation administrative au titre de l’article R. 214-53 du Code de l’environnement et le cas échéant un
dossier loi sur l’eau conformément aux rubriques de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement.
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées, des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L. 171-7 et L. 173-I et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Mamoudzou :
par le Conseil départemental dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du même Code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié au Conseil Départemental de Mayotte, 8, rue Halidi SELEMANL BP 101,
97600 Mamoudzou.
En vue de l’information des tiers :
il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
une copie de la présente mise en demeure sera déposée à la mairie de Kani-Kéli et pourra y être
2/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste 6 consultée pendant un délai minimum d’un mois ;
Article 5 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste 7 dé .. Ru Lu
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-09-02-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SEPR-1668 portant mise en demeure du Conseil départemental de régulariser les travaux de réhabilitation de piste 8 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-04-00004
Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une
subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00004 - Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-60 du 04/10/2021
portant attribution d’une subvention de 8000 € à l’association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00004 - Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 10 de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de l’association Likoli Dago déposée le 15 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Likoli Dago, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 8000 € (huit mille euros) en autori- sations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Likoli Dago, au titre des pro- jets du programme 361, pour son projet « Sherehi ».
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIRET : 879 265 072 00014
Adresse du siège social : 5 rue de la Colombe, 97680 Tsingoni
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Likoli Dago :
Banque : Crédit Coopératif
Code BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0240 2904 779
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00004 - Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 11 ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00004 - Arrêté n°2021-DAC- 60 portant attribution d'une subvention de 8000 € à l'association Likoli Dago dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 12 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-04-00001
Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une
subvention de 4000 € à l'association Chic on Art
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association Chic on Art dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 13 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-57 du 04/10/2021
portant attribution d’une subvention de 4000 €
à l’association CHIC ON ART
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association Chic on Art dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 14 »
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de l’association CHIC ON ART déposée le 15 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association CHIC ON ART, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 4000 € (quatre mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association CHIC ON ART, au titre des projets du programme 361, pour son projet de rencontre avec les auteurs mahorais. Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 730 Route Sohoa, 97670 Chiconi
SIRET : 834 575 656 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association CHIC ON ART:
Banque : BRED
Code BIC : BREDFRPPXXX
IBAN : FR 76 1010 7004 9000 1390 4187 463
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association Chic on Art dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 15 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00001 - Arrêté n°2021-DAC-57 portant attribution d'une subvention de 4000 € à l'association Chic on Art dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 16 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-04-00003
Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une
subvention de 3750 € à l'association Lire à
Mayotte (ALIM) dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits
contractualisés programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00003 - Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une subvention de 3750 € à l'association Lire à Mayotte (ALIM) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 17 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-58 du 04/10/2021
portant attribution d’une subvention de 3750 €
à l’association Lire à Mayotte (ALIM)
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00003 - Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une subvention de 3750 € à l'association Lire à Mayotte (ALIM) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 18 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de l’association Lire à Mayotte (ALIM) déposée le 15 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’association Lire à Mayotte (ALIM), décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 3750 € (trois mille sept cent cinquante euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Lire à Mayotte (ALIM), au titre des projets du programme 361, pour son projet de rencontre avec les auteurs mahorais. Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 15 rue Younoussa Bamana, 97640
SIRET : 750 065 856 00015
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Lire à Mayotte :
Banque : BFC Mamoudzou
Code BIC : BFCOYTYTXXX
IBAN : FR76 1871 9000 9100 9100 9159 3670 057
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00003 - Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une subvention de 3750 € à l'association Lire à Mayotte (ALIM) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 19 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.). -
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00003 - Arrêté n°2021-DAC-58 portant attribution d'une subvention de 3750 € à l'association Lire à Mayotte (ALIM) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 20 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-07-30-00012
Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une
subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 21 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC- 59 du 30/07/21
portant attribution d’une subvention de 3765 € à la Ligue de l’enseignement dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 22 de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de la Ligue de l’enseignement déposée le 15 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par lassociation la Ligue de l’enseignement, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 3765 € (trois mille sept cent soixante- cinq euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la Ligue de l’ensei- gnement, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Fresque des valeurs » dans le cadre de l’été culturel.
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIRET : 751 699 711 00022
Adresse du siège social : 105, rue Soweto, Cavani, 97600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de la ligue de l’enseignement :
Banque : Crédit Agricole réunion
Code BIC : AGRIRERX
IBAN : FR76 1990 6009 7490 0265 6414 207
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d’'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 23 ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-07-30-00012 - Arrêté n°2021-DAC-59 portant attribution d'une subvention de 3765 € à Ligue de l'enseignement dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 24 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-04-00002
Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une
subvention de 2000 € à l'entreprise Encore
Heureux (EH) dans le cadre des crédits délégués
par le ministère de la culture ( crédits
contractualisés programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00002 - Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une subvention de 2000 € à l'entreprise Encore Heureux (EH) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 25 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-61 du 04/10/2021
portant attribution d’une subvention de 2000 € à l’entreprise Encore heureux (EH)
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
1
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00002 - Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une subvention de 2000 € à l'entreprise Encore Heureux (EH) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 26 de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de l’entreprise Encore heureux (EH) déposée le 15 juin 2021 :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet porté par l’entreprise Encore heureux (EH), décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 2000 € (deux mille euros) en autori- sations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’entreprise Encore heureux (EH), au titre des projets du programme 361, pour son projet « quartier d’été culturel » à Longoni. Forme juridique : SARL
Immatriculation au RCS : 479 608 226 R.C.S. Paris
Adresse du siège social : 104 rue d'Aubervilliers 75019 Paris
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’entreprise Encore heureux (EH) :
Banque : Crédit Coopératif
Code BIC : CCOPFRPPXXX
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0016 5711 038
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d’'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00002 - Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une subvention de 2000 € à l'entreprise Encore Heureux (EH) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 27 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d’invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00002 - Arrêté n°2021-DAC-61 portant attribution d'une subvention de 2000 € à l'entreprise Encore Heureux (EH) dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 28 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-04-00005
Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une
subvention de 7000 € à CADEMA -
Communauté d'agglomération
Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits
contractualisés programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00005 - Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une subvention de 7000 € à CADEMA - Communauté d'agglomération Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-62 du 04/10/2021
portant attribution d’une subvention de 7000 €
à CADEMA -— Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00005 - Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une subvention de 7000 € à CADEMA - Communauté d'agglomération Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( 30 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
VU l'action 02-Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle — 21- Politique d'EAC
(à dominante jeunes)
VU la demande de subvention de la CADEMA — Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou
déposée le 15 juin 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par CADEMA — Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera à réception de la notification
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 7000 € (sept mille euros) en autori- sations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à CADEMA— Communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou, au titre des projets du programme 361, pour son projet « Nouveau regard sur ma Ville 2021 ».
Catégorie juridique : 7348 — Communauté d’agglomération
N° SIRET : 200 060 457 00013
Adresse du siège social : CADEMA
Hôtel de ville
Rue du Commerce BP01
97600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de la CADEMA :
Service de gestion comptable de Mayotte municipale
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009
BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d'EAC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00005 - Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une subvention de 7000 € à CADEMA - Communauté d'agglomération Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( 31 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non con- forme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8:
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles de
Mayotte
Guillaume DESLANDES
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-04-00005 - Arrêté n°2021-DAC-62 portant attribution d'une subvention de 7000 € à CADEMA - Communauté d'agglomération Dembni-Mamoudzou dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( 32 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-05-00001
Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une
subvention de 10200 € à Agence Régionale du
Livre et de la Lecture dans le cadre des crédits
délégués par le ministère de la culture ( crédits
contractualisés programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 10200 € à Agence Régionale du Livre et de la Lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 33 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
ARRETE N° 2021-DAC-84 du 05/10/2021
portant attribution d’une subvention de 10200 € à l’Agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
VU le code du patrimoine :
VU Jlaloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer :
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 10200 € à Agence Régionale du Livre et de la Lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 34 VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte;
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 361-02-21 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la demande de subvention de l’ Agence régionale du livre et de la lecture déposée le 2 avril 2021 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet d'éducation artistique et culturelle porté par l’association l’Agence régionale du livre et de la lecture, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera dès réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 10200 € (Dix mille deux cent euros)
en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à l’Agence régionale du livre et de la lecture, au titre des projets du programme 361, pour le projet « Jury jeunes lecteurs ».
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIRET : 81132436700028
Adresse du siège social : 6, rue Sicotram - 97670 Chiconi
Représentée par sa Présidente Madame Mariama Mariata Madjani.
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'agence régionale du livre et dela lecture, à la BRED (agence de Mamoudzou) :
Code banque : 10 107
Code guichet : 00160
Code BIC : BREDFRPPXXX
N° de compte : 00137030685
Clé RIB : 39
IBAN : FR76 1010 7001 6000 1370 3068 539
ND
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 10200 € à Agence Régionale du Livre et de la Lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 35 ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d’'EAC
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice annuel, un bilan de l’action réalisée et un compte-rendu financier de l’opération selon le modèle du Cerfa 15059-02.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « avec le soutien de la Direction des affaires culturelles de Mayotte » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00001 - Arrêté n°2021-DAC-84 portant attribution d'une subvention de 10200 € à Agence Régionale du Livre et de la Lecture dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés 36 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-05-00002
Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une
subvention de 9130 € à l'association Musique à
Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00002 - Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une subvention de 9130 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 37 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-85 du 03/10/2021
portant attribution d’une subvention de 9130 € à l’association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00002 - Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une subvention de 9130 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 38 VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » :
VU l'action 361-02-21 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la demande de subvention de l’association Musique à Mayotte déposée le 2 avril 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet d’éducation artistique et culturelle porté par l’association Musique à Mayotte, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera dès réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 9130 € (neuf mille cent trente euros) en autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l’association Musique à Mayotte, au titre des projets du programme 361, pour le projet « Chant choral et option musique »
Forme juridique : Association loi 1901
N° SIRET : 524 631 348 00017
Adresse du siège social : 2 rue des 100 villas, 97600 Mamoudzou
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de l’association Musique à Mayotte:
Banque : BFC
Domiciliation : 2 rue des 100 villas, 97600 Mamoudzou
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00915128900
Clé : 09
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d’'EAC
ND
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00002 - Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une subvention de 9130 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 39 ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice annuel, un bilan de l’action réalisée et un compte-rendu financier de l’opération selon le modèle du Cerfa 15059-02.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « avec le soutien de la Direction des affaires culturelles de Mayotte » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00002 - Arrêté n°2021-DAC-85 portant attribution d'une subvention de 9130 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 40 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-10-05-00003
Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une
subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème
dans le cadre des crédits délégués par le
ministère de la culture ( crédits contractualisés
programmes 361-02-21)
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00003 - Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 41 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2021-DAC-87 du 05/10/2021
portant attribution d’une subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 361-02-21)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
le code du patrimoine :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
l
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00003 - Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 42 des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte:
VU L'arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
VU l'action 361-02-21 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistiques et culturelles » ;
VU la demande de subvention de la compagnie Stratagème déposée le 2 avril 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'administration contribue financièrement au projet d’éducation artistique et culturelle porté par la compagnie Stratagème, décrit en annexe. La contribution de l’administration prendra la forme d’une subvention de fonctionnement. Elle n’en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention se fera dès réception de la notification.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement de 1000 € (mille euros) en autorisations d’engagement et crédits de paiement est attribuée à la compagnie Stratagème, au titre des projets du programme 361, pour le projet « Les Guignol’os de Baobab».
Forme juridique : Association loi 1901
n° SIRET : 78997122300019
Adresse du siège social : 471 Chemin des Vergers aux baux
84410 Bedoin
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le compte ouvert au nom de la compagnie Stratagème :
Banque : Caisse d’épargne
Domiciliation : Avignon
Code banque : 11315
Code guichet :00001
N° de compte : 08006663522
Clé:31
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2021
Programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » Titre : Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistiques et culturelles Catégorie : Politiques d'EAC
2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00003 - Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 43 ARTICLE 5:
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte dans les trois mois de la fin de l'exercice annuel, un bilan de l’action réalisée et un compte-rendu financier de l’opération selon le modèle du Cerfa 15059-02.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet défini, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de la mention écrite « avec le soutien de la Direction des affaires culturelles de Mayotte » sur tous les supports de communication relatifs à l’opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
de Mayotte
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-10-05-00003 - Arrêté n°2021-DAC-87 portant attribution d'une subvention de 1000 € à la compagnie Stratagème dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la culture ( crédits contractualisés programmes 44 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-07-00001
Arrêté n°2021-CAB-1858 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1858 portant création d'un local de rétention administrative 45 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1858 du 7 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 octobre 2021 17 heures 00 jusqu’au vendredi 8 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1858 portant création d'un local de rétention administrative 46 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-07-00002
Arrêté n°2021-CAB-1859 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1859 portant création d'un local de rétention administrative 47 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1859 du 7 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 octobre 2021 17 heures 00 jusqu’au vendredi 8 octobre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1859 portant création d'un local de rétention administrative 48 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-07-00003
Arrêté n°2021-CAB-1860 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1860 portant création d'un local de rétention administrative 49 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1860 du 7 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 octobre 2021 17 heures 00 jusqu’au vendredi 8 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1860 portant création d'un local de rétention administrative 50 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-07-00004
Arrêté n°2021-CAB-1861 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1861 portant création d'un local de rétention administrative 51 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1861 du 7 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 octobre 2021 17 heures 00 jusqu’au vendredi 8 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1861 portant création d'un local de rétention administrative 52 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-07-00005
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
suite à la réunion de la commission
Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00005 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés suite à la réunion de la commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection de Mayotte 53 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés suite à la réunion de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection de Mayotte
Arrêté n° Date Objet arrêté Responsable système autorisation
2021-CAB-1415 09/07/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : M. le Maire COMMUNE DE BANDRELE
2021-CAB-1720 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| Mme Émilie DUCLOS, PARMACIE DES ILES — 26 boulevard le Caroni à gérante M'Zouazia, commune de Bouéni
2021-CAB-1721 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| Mme Adeline WALZ, PHARMACIE DES MAKIS - 1 rue des Cents Villas à titulaire Trévani, commune de Koungou
2021-CAB-1722 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| M. le secrétaire général CRCAM LA REUNION - AGENCE CREDIT
AGRICOLE DE BANDRELE - 112 route nationale 3,
commune de Bandrélé
2021-CAB-1723 20/08/21 Portant modification d’un système de vidéoprotection:| M. le secrétaire général CRCAM LA REUNION - AGENCE CREDIT
AGRICOLE DE LABATTOIR -— 23 route des
Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir
2021-CAB-1724 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| M. le secrétaire général CRCAM LA REUNION - GABIER CREDIT
AGRICOLE DE PAMANDZI -— 4 route nationale Zéna
M'DERE, commune de Pamandzi
2021-CAB-1725 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| M. le secrétaire général CRCAM LA REUNION - GABIER CREDIT
AGRICOLE DE COMBANI -— Place du Marché, CCDI
Combani, commune de Tsingoni
2021-CAB-1726 20/08/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| M. le secrétaire général CRCAM LA REUNION - GABIER CREDIT
AGRICOLE DE DZOUMOGNE -— Place du Marché,
route nationale 1 Dzoumogné, commune de
Bandraboua
2021-CAB-1727 03/09/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : M. Jean-Marie Société LES VOLUTES — 7 immeuble Archipel à, BOUCHARD), gérant Kawéni, commune de Mamoudzou
2021-CAB-1728 03/09/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :| M. Safdar BALLOU, société BALLOU CENTRE — 90-92 rue du Commerce, gérant commune de Mamoudzou
2021-CAB-1729 03/09/21 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Mme Hawa Société LOULOU MARKET — 13 impasse! BOUDOURI, gérante Longchamps à Tsoundzou, commune de Mamoudzou
Publication arrêtés CDSVP 22/06/2021 (page 1/1)
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-07-00005 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés suite à la réunion de la commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection de Mayotte 54