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Arrêté - AR 2024 057
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 057)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
ARRETÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE. VOIRIE AR N° 2024 - () S+
suire de la Commune de Garons, Chevalier de la Légion d'Honneu
i L demande en date du 16 Avril 2024 présentée par :
vixdame COUVERT BONACASE Sylviane domiciliée 33B Grand’rue 30128 Garons
Tél. 06.84.40.56.58 - Mail: sylviane.lotier@gmail.com), sollicitan: une autorisation pour l'occupation du domaine public, pour le stationnement sur 2 places. d'un camion juste en face des n° 33 et 33B Grand’rue , dans le cadre d’un déménager" ent, les 19 et 20 Avril
7 À, sonformément ar x plans et documents ci-annexés.
1. “ode de la Route.
V1. code général des collectivités territoriales,
loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert: des communes, des
“pa. «ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 «li. 22 juillet 1982 et par
+: 93-68 du 07 janvier 1983,
1 ‘at des lieux,
ARRETE
LSCLE 1 - Autori-ation
rinéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énonc: dans sa demande ;
à cltuge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivant:
ARFICLE 2 - Prescription techniques particulières.
ns “Îlation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le p: sage de la dépendance
4 vale occupée.
A R'{iCLE 3 -— Sécurité et signalisation de chantier.
Enéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’a fté de restriction de “lon ci-joint.
sl iCLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
, sour du stationner ent, le bénéficiaire informera le signataire d.. présent arrêté ou son
ésentant afin de procéder à la vérification de l’implantation.
iCLE 5 — Responsabilité.
autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
wi titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représente: par le signataire que
ns-&. vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter «le la réalisation de ses
trevanx ou de l’installation de ses biens mobiliers. ‘
a+ le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conit'me aux prescriptions
ce -iuues définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en der :ure de remédier aux
Hfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie : > substituera a lui. Les
ras de cette intervent-on seront à la charge du bénéficiaire et récupé. is par l'administration mme en matière de contributions directes.
‘es droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
\thaCLE 6 - Validité et renouvellement de Parrêté —- Remise en € at des lieux
i à x -
: sen ‘itulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
:u 4] puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
:'L + consentie, en c: qui concerne l’occupation de la dépendance di naniale du :
Les 19 et 20 Avril 2024
à R'CLE 9 - Exécution
Etnecteur Général des Services de la ville de Garons,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
Chef de la Police Municipale,
agents de la force publique
Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent surêté.
Fait à Garons, le 21 [ œ ll 2024
Pour Le Maire,
L’Adjointe déléguée, Aline !: ASTIDA
LL
Lettre sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'en vert. lu Décret n°83-1025 du 28 “ tmbre 1983 concernant les relations entre l'Administration et les usagers (art. JO du 03 décembre 1983) nu: ant le Décret n°65-25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de reco. : contentieux en matière ni sstrative (art. L-al.6). /nforme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un re urs pour excès de pouvoir ‘event Le Tribunal Adminisiratif dans un délai de deux mois à compter de la prés. *e notification. Le TA peut suisi par l'application ‘nformatique télérecours sur le site internet www. telerecr :rs.fr