Arrêté - ARRETE 2026 69 Accord DP 034 224 26 00019

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Arrêté - ARRETE 2026 69 Accord DP 034 224 26 00019 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 69 Accord DP 034 224 26 00019)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de PUISSALICON

DOSSIER: N° OP 034 224 26 00019

Déposé le : 07/05/2026

Dépôt affiché le : 07/05/2026

Complété le : 01/06/2026

Demandeur : Monsieur DOS SANTOS Morgan

Nature des travaux : véranda.

Sur un terrain sis à: 17 lotissement le Moulin

des Rives à PUISSALICON (34480)

Référence(s) cadastrale(s): B 1643

ARRETE N° 2026-69

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de PUISSALICON

Le Maire de la commune de Puissalicon,

Vu la déclaration préalable présentée le 07/05/2026 par Monsieur DOS SANTOS Morgan,

Vu l'objet de la déclaration :

• Pour la construction d'une véranda ;

• sur un terrain situé 17 lotissement le Moulin des Rives à Puissalicon (34480) ;

• pour une surface de plancher créée de 20 m2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le PLUi des Avant-Monts approuvé en date du 12/01/2026 et opposable en date du 29/01/2026;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31/10/2011 instaurant la Taxe d'Aménagement (TA), sur l'ensemble du Territoire Communal, au taux de 5 % ; Vu la délibération du Conseil Départemental, en date du 26/11/2016, qui a adopté le taux de la taxe d'aménagement à 2,5% ;

Vu l'avis d'information de !'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/05/2026 ;

Arrête

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Puissalicon, le 05/06/2026

Le Maire,

Michel FARENC

Date de transmission au Préfet ou à son délégué

(art. A. 424-14 du Code de l'urbanisme) : 05/06/2026

Date d'affichage en Mairie : 05/06/2026

l /2NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

- Le projet peut être soumis au versement de la Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. - Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d'envoyer à la mairie ou en ligne sur le guichet unique des avant-monts la Déclaration Attestant !'Achèvement des Travaux (DAACT) et en parallèle déclarer l'achèvement des travaux sur le site impôts.gouv.fr « je gère mes biens immobiliers », ceci dès la fin des travaux. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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