PLU - Autres - PPRSM Lege 20190419

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PLU - Autres - PPRSM Lege 20190419 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRSM Lege 20190419)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne, EE =

Liberté + Egaiué » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DE LA GIRONDE

Service Risques et Gestion de Crise

ARRETE du !{ 9 ; 019

ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D’INONDATION PAR SUBMERSION MARINE (PPRSM)

Commune de Lège-Cap Ferret

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, les articles R.123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.126-1, et R.126-1 à R.126-2 ;

VU le code des assurances, et notamment ses articles L.125-1 à L125-6 et A.125-1 à A.125-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde (hors classe) ;

VU la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de préventions des risques naturels littoraux ;

VU la circulaire du 7 avril 2010 relative aux mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 ;

VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrières les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant prescription de la procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation par Submersion Marine (PPRSM) pour la commune de Lège-Cap

Ferret ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du 2 mai au 4 juin 2018 des Plans de Prévention du Risque inondation par Submersion Marine sur le territoire des 10

communes du Bassin d’Arcachon ;

VU les avis des personnes publiques associées rendus de décembre 2017 à fevrier2018 dans le cadre de la consultation sur la procédure d’élaboration du PPRSM conformément aux dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Lège-Cap Ferret en date du 21

décembre 2017 ;

VU L'avis favorable du SIBA par délibération de leur comité en date du 7 décembre 2017 ;

VU l’avis favorable avec remarques du Conseil Départemental de la Gironde ;

VU l'avis avec remarques de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ;

VU l'avis avec remarques du Parc régional des landes de Gascogne ;

VU l'avis favorable avec remarques du Parc Naturel Marin du bassin d’ Arcachon ;

VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau -SAGE Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés jugeant le

document compatible ;

VU l'absence d’observations du SYBARVAL ;

VU l’absence d’observations des trois chambres consulaires ;

VU l'absence d’observations du Conservatoire du Littoral ;

VU les rapports, conclusions, réserves et avis favorables émis par la Commission d’Enquête en date du 30

juin 2018.

CONSIDERANT que l'élaboration des PPRSM du bassin d’Arcachon a pour objet de diminuer la vulnérabilité des sites exposés à ces risques par l’information et les prescriptions applicables aux biens et activités existant et futurs.

CONSIDERANT que l’enquête publique portant sur le projet de plan, s’est déroulée du 02 mai au 4 juin 2018, que l’information du public a été assurée à l’aide de moyens de communication ainsi que par plusieurs réunions publiques organisées aux étapes clés de la procédure.

CONSIDERANT que le projet d’élaboration du PPRSM a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l’enquête publique ; que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du document présenté à l’enquête publique et que ces modifications tiennent compte des instructions ministérielles en matière de prévention et de gestion du risque d’inondation, issues notamment de la circulaire du 27 juillet 2011.

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde.

-ARRETE-

ARTICLE 1 : Approbation

Le Plan de Prévention des Risques inondation par Submersion Marine du Bassin d'Arcachon sur le territoire de la commune de Lège-Cap Ferret tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.ARTICLE 2 : Composition du dossier

Le plan de prévention des Risques inondation par Submersion Marine visé à l’article précédent, comporte :

— une note de présentation ;

— un règlement et la carte des cotes de seuil associées ;

— une cartographie du zonage réglementaire ;

ARTICLE 3 : Servitude d’utilité publique

Le Plan de Prévention des Risques inondation par Submersion Marine vaut servitude d'utilité publique au sens de l’article L.126.1 du Code de l’Urbanisme. Il devra être annexé au plan local d’urbanisme de la

commune dans le délai de 3 mois prévu par ce même article.

ARTICLE 4 : Notifications

Un exemplaire du présent arrêté est notifié au maire de la commune de Lège-Cap Ferret et au Président du Syndicat Mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du Bassin d’Arcachon — Val de Leyre (SYBARVAL).

En vertu de l’article 562-9 du code de l’environnement, il doit être affiché pendant 1 mois à la mairie de Lège-Cap Ferret et au siège du SYBARVAL.

ARTICLE 5 : Mesures de publicité

Un exemplaire du Plan de Prévention des Risques inondation par Submersion Marine, approuvé, sera tenu à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde ainsi qu’à la mairie de Lège-Cap Ferret et au siège du SYBARVAL, aux jours et heures d’ouvertures habituels des bureaux au public.

IT sera fait mention de cet arrêté par les soins du Préfet dans le journal « sud-ouest » et il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département.

ARTICLE 6 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde, soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Energétique et Solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 4, soit à l’issue d’un recours

préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE 7 : Exécution

— le Sous-Préfet du Bassin d’Arcachon ;

— le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde :

— le Maire de la commune de Lège-Cap Ferret ;

— le Président du SYBARVAL ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le {9 AVR. ?u1i

La Préfète

eut,

Fabienne BUCCIO