PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude « UMICORE »

Documents similaires

PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude

PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude

PLU - Annexes - 5.1.1 Liste des Servitudes d'Utilité Publique

PLU - Annexes - 5.1.1 Liste des Servitudes d'Utilité Publique

PLU - Annexes - 5.1.1 Liste des Servitudes d'Utilité Publique

PLU - Annexes - 5.1.1 Liste des Servitudes d'Utilité Publique

PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude

PLU - Annexes - 5.1.1.d Servitude d'Utilité Publique, PPRL Subme

PLU - Annexes - 5.1.1.d Servitude d'Utilité Publique, PPRL Subme

PLU - Annexes - 5.1.1.b Servitude d'Utilité Publique, PPRT Inter

PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude « UMICORE » Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Calais. Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.1.1.c Servitude d'Utilité Publique, Servitude « UMICORE »)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, GRAND

CALAIS Terres & Mers

NS a

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE » 5.1.1.c

Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de

CALAIS

Nom du fichier : 62193_info_surf_99_00_3_20260430.pdfServitude PM2 – Servitude « UMICORE »

2

Modification n°13 (DC1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 30 avril 2026

Mise à jour n°9 approuvée par arrêté communautaire 19 mars 2026

Modification n°12 (DC1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 27 mars 2025

Mise à jour n°8 approuvée par arrêté communautaire 24 mars 2025

Mise à jour n°7 approuvée par arrêté communautaire 04 juin 2024

Modification n°11 (S1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024

Modification n°10 (DC1) approuvée par délibération du Conseil Communautaire 08 février 2024

Modification n°9 approuvée par délibération du Conseil Communautaire 31 mars 2022

Mise à jour n°6 approuvée par arrêté communautaire 27 janvier 2022

Mise à jour n°5 approuvée par arrêté communautaire 5 novembre 2020

Mise à jour n°4 approuvée par arrêté communautaire 22 mai 2020

Mise à jour n°3 approuvée par arrêté communautaire 26 décembre 2019

Transfert de compétence à la communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers

Modification n°8 approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 septembre 2019

Mise à jour n°2 approuvée par arrêté municipal 22 aout 2019

Modification n°7 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2018

Modification n°6 approuvée par délibération du Conseil Municipal 26 septembre 2017

Modification n°5 approuvée par délibération du Conseil Municipal 1er février 2017

Mise à jour n°1 approuvée par arrêté municipal 2 décembre 2016

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 08 février 2016

Mise en compatibilité avec la déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet de

parc de loisirs "Heroic Land" approuvée par délibération du Conseil Municipal 20 novembre 2015

Modification n°4 approuvée par délibération du Conseil Municipal 21 septembre 2015

Modification n°3 approuvée par délibération du Conseil Municipal 17 décembre 2014

Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal 18 décembre 2013

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal 27 mars 2013

Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal 24 octobre 2012

Nature Date

Historique du Plan Local d’Urbanisme

applicable au territoire de la commune de CALAIS

Date de la dernière validation2 de 62193_info_surf_99_00_3_20260430.pdf : 24 octobre 2012

(1) Type de procédure : DC – Procédure de Modification de Droit Commun, S – Procédure de Modification Simplifiée

(2) Date de la dernière validation du document. Cette date correspond à celle du dernier changement apporté au présent document.

La date de validation est donc antérieure ou égale à la date d'approbation de la modification actuelle du Plan Local d’UrbanismeE __—"

Liberté « Égctité » Fraiarrit:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PAS-DE-CALAIS PREFECTURE

DIRECTION DE $ AFFAIRES GENERALES

RURFAU UES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE

SECTION INSTALLATIONS CLASSSES

DAGE/BPUP/IC-ND-n°2012-1- J,Q

INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Commune de CALAIS

SAS UMICORE FRANCE

ARRETE DE SERVITUDES D'UTYILITE PUBLIQUE

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Le décret du 26 janvier 2012 poriant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais ( hors ciasse) :

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1975 ayant autorisé la SA UMICORE à exploiter une

usinc de grillage de blendes dans un four à Lit fluidisé dans son usine de CALAIS, 990 Quai de la

Loire ;

VU le récépissé de cessation d'activité délivré le 21 mars 2006 à la SAS UMICORE

FRANCE ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24/04/2008 :

VU la demande du 2 août 2011 d'inslauration de Servitudes d'Utilité Publique transmise

par la SAS UMICORE FRANCE :

VU l'acte administratif du 29/12/2010 publié à la conservation des hypothèques de

Boulogne sur mer le 31/12/2010 (volume 2010P n°7239)et le 14 janvier 2011 (volume 2011 P n° 276) ayant constaté le transfert dans le patrimoine de la Région Nord-Pas-Calais, des biens cadastrés compris dans la limite administrative du port de Calais ;

VU le rapport et les propositions en date du 8 août 2011 de l'inspection des installations

classées ;

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

3VU Ja saisinc du 16 septembre 2011 des services de l'Etat conformément à l'article

R 515-25 du codc de l'environnement :

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 21 octobre

2011 ;

VU la consultation du 6 février 2012 de la société UMICORE et de la mairie de

CALAIS conformément à l'article R 515-26 du code de l'environnement ;

VU la consultation du 6 février 2012 des propriétaires des terrains conformément à

l'article LS15-12 du code de l'environnement ;

VU le courrier du 17 février 2012 de la SAS UMICORE FRANCE :

VU la délibération du 28 mars 2012 de la mairie de CALAIS k

VU le courrier du 25 mai 2012 de la SAS UMICORE FRANCE en réponse aux

observations de la mairic de CALAIS :

VU le rapport et les propositions en date du 27 juin 2012 de l'inspection des

installations classées ;

VU l'envoi des propositions de M. linspecteur des Installations Classées au

pétitionnaire et à la mairie de CALAIS du 4 juillet 2012 :

VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa réunion du 12 juillet 2012, à la séance duquel le

pétitionnaire était présent ;

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire d'imposer une servitude d'utilité publique sur

los parcelles BN 34, BN 40 et DN 9 de la commune de CALAIS et une parcelle non cadastrée située

dans les limites administratives du port de CALAIS,

CONSIDERANT que les observations et avis formulés lors de la procédure

administrative ont été pris en compte ;

VU l'envoi du projet d'arrêté à l'exploitant le 10 août 2012 :

VU Ie courrier du 23 août 2012 du pétitionnaire indiquant n'avoir aucune observation à

formuler ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-10-10 du 5 mars 2012 modifié portant délégation de

signature ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Il est instauré une servitude d'utilité publique à la demande de la SAS UMICORE

FRANCE, dont le siège social est situé 40, rue Jean Jaurès — 93170 BAGNOLCT, sur le site de

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

4l'ancien site de grillage du minerai de zinc situé Quai de la Loire sur la commune de CALAIS

(62100).

Les parcelles concernées, visualisées sur le plan joint en annexe. sont référencées

comme suit :

- l'ensemble de la parcelle 34, section BN, d'une superficie totale de 126 369 m?, * l'ensemble de la parcelle 40, section BN, d'une superficie totale de 40 559 m°. *_ l'ensemble de la parcelle 9, section DN, d'une superficie totale de 1 551 m2 la parcelle non cadastrée située dans les limites administratives du Port de calais d'une superficie d'environ 20 000 m° , délimitée à l'Ouest par la parcelle BN 34, au Nord par la rue du Nord, à l'Est par le Canal de Marck et au Sud par la voie ferrée.

Une partie de la parcelle 54, section b, d'une superficie de 9 400 m°? , est reprisc dans le

présent arrêté sous la dénomination « zonc goélands ».

ARTICLE 2 : NATURE DE LA SERVITUDE

Article Z.1 : Contraintes d'urbanisme sur ensemble des parcelles visées à l'article 1

2.1.1 _— Usage des terrains

L'usage des terrains est réservé aux activités compatibles avec un usage non sensible de

type industriel. Les bureaux et locaux sociaux (y compris locaux de gardiennage) directement en lien avec l'activité industriclle sont autorisés,

Les constructions à usage d'habitation ÿ compris celles exclusivement destinées au

logement de fonction des personnes dont la présence permanente csi nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité, l'entretien ou le gardiennage des

établissements et services généraux sont interdites.

L'apport de déchets ou matériaux pollués est interdit.

2.1.2 — Accès

Le propriétaire des lerrains est tenu d'assurer la maîtrise de l'accès aux parcelles

concernées et définies à l'article 1. Cet accès est réglementé. Toute personne présente sur les

parcelles doit être autorisée par le propriétaire et doit s'accompagner d'une information sur

les restrictions d'usage en vigueur.

Article 2.2 : Contraintes d'urbanisme sur l'ensemble des parcelles visées à l'article 1 exceptée la « zone goélands » de la parcelle BN 34 visée à l'article 1

2:2.1.: © ———

Tout affouillement du sol doit être précédé d'une recherche préalable de sécurisation vis

à vis du risque pyrotechnique.

2.2.2 :

Les terrains sont recouveris :

- soit d'au moins 20 centimètres de terres saines et d'une couverture végétale,

- Soit par une dalle de béton,

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

5- Soit par un enrobé.

Un géotextilc avertisseur est maintenu sur l'ensemble de ces parcelles pour séparer les

terres de rapport des terrains en place.

2.2.3 - Remaniement des sois

Toute excavation de terres contaminées doit être gérée en conformité avec les

dispositions réglementaires suivantes :

- évacuation vers des filières d'élimination appropriées, sur la base d'analyses de sols

et de tests de lixiviation,

- déplacement sur une parcelle visée par l'article 1.1 autre que la « zone poélands », sous réserve d'être recouverte selon les modalités définies à l'article 22

Dans ces deux cas, le propriétaire doit assurer la traçabilité des terres évacuécs ou

déplacées (quantités, qualité, lieu de stockage ou d'élimination …. +

Tous travaux de terrassement et de remaniement sont soumis à la définition au préalable

des mesures de protection des travailleurs intervenant dans le cadre de ces travaux conformément à l'article 2.7 du présent arrêté.

Article 2.3 : Contraintes d'urbanisme sur la partie «zone goélands » de la parcelle BN 34

visée à l'article 1

La zone identifiée pour la nidification est efficacement clôturée sur la totalité de sa

périphérie. L'intégrité de cette clôture est régulièrement vérifiée. Une signalisation d'interdiction d'accès est apposée. L'accès n'est autorisé que pour les opérations d'entretien, de surveillance

environnementale et de surveillance de la colonie de goélands. L'accès à cette zone se fait

conformément à l'article 2.7.2,

Dans cette zone, il est interdit de remettre en cause l'intégrité de la végétation dense

fixant le sol. Les travaux d'excavation de terres ou de remaniement des sols sont interdits.

Article 2.4 : Nappe des sables flandriens

L'uuksation de la nappe des sables flandriens, pour quelque usage que ce soit, y compris

à des fins d'arrosage est interdit au droit de l'ensemble des parcelles définies à l'article 1 du présent arrêté.

Article 2.5 : Surveillance de la qualité des eaux souterraines

L'accès aux piézomètres est laissé libre au responsable du dispositif de surveillance de

la qualité des eaux souterraines, à l'administration compétente ainsi qu'à toute personne mandatée par eux. Ce droit comprend également la possibilité d'exécuter tous travaux de surveillance et

d'assainissement, notamment l'implantation de nouveau piézomètres, l'entretien, le remplacement ou le comblement des piézomètres existants, le prélèvement d'eau. Cet accès se fait dans les conditions fixées aux articles 2.1.2 et 2.7.1.

Article 2.6 : Prutection des réseaux et ouvrages enterrés

Les réseaux et ouvrages enterrés seront réalisés en matériaux résistants aux substances

présentes dans les sols et dans les eaux souterraines.

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

6Article 2.7 : Hygiène, sécurité et environnement en phase chantier

2-11:

La réalisation de projets ou de travaux pouvant comporter un contact direct ou indirect

(par le biais de poussières notamment) avec les terrains ou les eaux contaminés devra être précédée d'une analyse des risques.

Cette dernière définira les mesures de prévention qui pourront être mises en œuvre lors

des travaux, de manière à protéger, en conformité avec la réglementation en vigueur :

— la santé et la sécurité des travailleurs,

— l'environnement et notamment les sols, les eaux souterraines et superficielles et la

qualité de l'air,

— la sécurité des riverains et la santé publique.

Les intervenants doivent être avertis des risques présents.

article 1 2.7.2 — Partie « Zone goélands » de la parcelle BN 34 visée à

Pour l'entretien de la zone (débroussaillage) et les opérations d'observation de la colonie,

des mesures de protection des personnes fréquentant le site devront être mise en œuvre en

conformité avec la réglementation en vigueur. Les grands principes sont les suivants :

— interdiction de fumer, boire ou manger dans la zone concernée,

- port de gants, de combinaison de travail adaptée afin de réduire l'exposition par

contact cutané,

— nettoyage rigoureux des mains avant de manger ou de fumer afin de réduire l'exposition par ingestion,

— port de masques respiratoire filtrant les particules dans le cas d'une infervention d'entretien pouvant créer des poussières,

pas d'intervention sur site en cas de vents violents.

ARTICLE 3 : CHANGEMENT D'USAGE/ LEVEE DES SERVILUDES

Les servitudes ne peuvent être levées que par suite de la Suppression de la totalité des

causes ayant rendu nécessaire l'établissement de la présente servitude ou de conclusions d'études particulières (Étude de risque, Mise à jour du Plan de Gestion ".

ARTICLE 4 : DOCUMENTS D'URBANISME

La présente servilude sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de la commune de

CALAIS dans les conditions prévues à l’article L 126-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 5 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

En application de l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :

- la présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif,

- le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification dudit arrêté, pour le

demandeur ou l'exploitant et de un an pour les tiers, à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

7ARTICLE 6 : PUBLICITE

Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de CALAIS et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché en Maïrie de CALAIS pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les suins des maires de ces communes.

ARTICLE 7 ; EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de CALAIS, J’inspecteur des Installations Classées et le Maire de CALAIS sont chargés, chacun en ce qui le conccrnc de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS UMICORE FRANCE et dont une Copie sera Lransmise aux propriétaires des parcelles concernées.

ARRAS,le € 5FP, 2M2

Pour le Préfet,

sa£e Secrétaire Général, _—

EL ET

Jacgfes WITKOWSKI

Copies destinées à :

- SAS UMICORE FRANCE

- Sous-Préfecture de CALAIS

- mairie de CALAIS

- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( Service Risques à LILLE }

- Direction départementale des Territoires et de la Mer (Service urbanisme) - Chrono

- Dossier (2)

- Affichage

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

8CCILE 31

_2329rs!

ao: es

8403!

s

2103/LU"

EDS

210€

‘d3S

9 -

FEIJSE

AUJD,SI

E] BP 8

2nbQnd

UOrOUC,

jap

‘soon

seu

sep

'}sBpe

NE

BILLY

LL. 07R

L'ANOBAEPpEC

2160

BSD

58

SNOA

UE;d

ap

peus

ja9

JANoB"saousus

cf

pueLu

-6-sufoinog

qe

26

Fa SC IC

LT TO

EF

OD'EC

OL LTED

14

dit

ANS

2NOCMCE

ILES

-CEZ9

9E9

d'A

HONG

PR AUQT

si

405

2NEOTNCE

LASEANS

35104

CRU

SSP

AUS

sed

ef

5e

peus

700 ne

Ss/ErsA

uejd 37

19998408

:uonoaloud

us

ssauuop

og

(sue 2p seit

NEESN

LICZEEL

: UORPE,F

2220

QCOL’L

: LGRPE,P

SAUT

OOUT:L

: SUIBLD,p

as

403

IONE COT: sind

NG : LPS

SIVTY9

: SUNLULUO)

19

10

Sd

: aLeyEdaq

NV

L

pngppp

n

SP

RUDYT

234

97 1004

np

[ÉLOP94d

MAUJE,| E PXAUUE

2139

ANOÏ

NA

ASILYWHONI

1VELSF0VO

Nv7d

NO

LIVHLXA

SANCTIENd

SIONVNU

830

3TVH3N29

NOLLOSHIO

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

9CCSCT3E

CEFES35

LE

t

:

:

ie

m———

CT

.

FEISR

eu

8)

ap

:3

2nbyord

UOpeUE

e

2p

“og

sejéuice

Sep

Dre

np

SSL

LL

DES

S'ANOBALSERES

_=

sistil

RS

F7

:sed

SAND

758

SN0A

LE;d

&p

Legpte

127)

ncF'saoueus-dufp

ua

-r-auBomeg1g'oËd

FOLE

LE

LE

TI

XE7

CO'EC

IL

LT'ED

TH

dar

NS

ANSOMICE

LE£ZA

:2678

066

"8

HS

pu

OÙ

HE

ANS

3NET71N0E

UPAMS

BRUCS

SCC,

Sp

arUueQ

a

ed

286

358

pese

ja0

Ans

3SeNSEn

Ve;

d 7

4

\

\

GENS

ajto21ed

\

À

suep

asnpul

À *

« spue|208

»

# *

\

auo7

2999€0

O4

: uopoelodi

us

seeuunpL0c)

DO! ES

—

fs

3p

SLEUCR:

MERSN)

LICAeDeC

: UORpaR

JE

OCCE:L

:LOFPAP

PS0

DOUZE

:AUËLA,P

apS407

LO

NS

CO]

:#34

na] 0e

is

NS

: LOLS2S

|j

a1onun

&:

;

lt:

bENg

li.

NW

De

sfr

779

tn

:BNC)

1

aWNHEN

CE

4

4‘

!

|

497193

30

Sd

Pia

|

aujewog

:uawapedag

‘9J91q

91

004

étz

‘415

Q

—

nPivaopappid

pigue,]

€ pxouur

309

mod

nA

ressens

—

ASliYAHONI

TALS

vo

Nid

NO

LITHLXT

|

ame

L

63N0T18fd

SSONYNIS

ECRLE

ST

JET

”

ECFESDT

830

371%H3N39

NOILT3410

Servitude PM2 – Servitude « UMICORE »

10