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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 12 Refus PC 034 224 25 00007 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE de PUISSALICON
DOSSIER: N° PC 034 224 25 00007
Déposé le : 25/11/2025
Dépôt affiché le : 25/11/2025
Complété le : 12/12/2025
Demandeur : Monsieur DHAM Jacques
Nature des travaux : construction de deux abris
agricoles ouverts sur dalle sanitaire.
Sur un terrain sis à : lieu-dit Puech Navaque à
Puissalicon (34480)
Référence(s) cadastrale(s): A 11, A 12, A 13, A
14, A 15, A 16, A 17, A 18, A 37, A 38, A 39, A 40,
A 41, A 42
ARRETE N° 2026-12
refus de permis de construire prononcé par le
Maire au nom de la commune de PUISSALICON
Le Maire de la commune de Puissalicon,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25/11/2025 par Monsieur DHAM Jacques, Vu l'objet de la demande :
• pour un projet de construction de deux abris agricoles ouverts sur dalle sanitaire ; • sur un terrain situé lieu-dit Puech Navaque à PUISSALICON (34480) ; • pour une surface de plancher créée de O m2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le PLUi des Avant-Monts approuvé en date du 12/01/2026 et opposable en date du 29/01/2026 ;
Vu la zone Ap du PLUi ;
Considérant que le projet se situe sur un espace agricole sensible ayant une forte valeur agronomique et paysagère qu'il convient de protéger ;
Considérant que dans cette zone toute construction est interdite ;
Considérant que le projet ne respecte pas la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Le présent permis de construire est refusé pour les motifs mentionnés ci-dessus.
Puissalicon, le 05/02/2026
Le Maire, üi; _.- ~I
Michel FARENC /0::· i --.__;
i
------·· Date de transmission au Préfet ou à son délégué
(art. A. 424-14 du Code de l'urbanisme) : 05/02/2026
Date d'affichage en Mairie : 05/02/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
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