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Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 23 J 0101
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe DP 050 410 23 J 0101)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
050410
23 J0101
date
de dépôt
: 06
décembre
2023
date
affichage
en
Mairie
: 18/10/2024
demandeur
: Monsieur
Ghislain
ELARD
p
o
N
Fr
O
R
SO
N
pour
:
Création
d'une
extension
de
18
m°
(6m*3m)
en
parpaing
avec
Bardage
Couleur
Bois
Naturel
DESTINATION
MONT-SAINT-MICHEL
Horizontale
et
une
toiture
en
Bac
acier
couleur
Bleu
Commune
de
PONTORSON
ardoise
Ral
5008
adresse
terrain
:36
boulevard
General
Patton
50170
Pontorson
CERTIFICAT
DE
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la commune
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson ;
Le
maire
de
la
commune
de
PONTORSON
certifie
qu'il
ne
s'est
pas
opposé
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
Monsieur
Ghislain
ELARD
enregistrée
sous
le
numéro
DP
050410
23
J0101
pour
le
projet
ci-
dessus
référencé
depuis
le
25
mars
2024.
Ce
certificat
est
délivré
en
application
de
l'article
R.424-13
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
à
PONTORSON,
le
18/10/2024
Le
maire,
Par
délégation,
l'Adjoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE Pour
information
:
La
présente
décision
est
génératrice
du
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et de
la
redevance
archéologie
préventive
pour
lesquels
un
titre
de
recettes
vous
sera
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
tout
montant
supérieur
à
1500
euros,
celui-ci
sera
dû
en
deux
échéances,
à
12
et
24
mois
après
la
date
de
décision
de
la
présente
autorisation.
En
deçà
de
ce
montant,
la
totalité
de
la
somme
sera
due
en
un
seul
versement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr
H
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
—
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
{le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
—
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
à
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
it doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
23
J0101
PAGE
2 /2