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Déliberation - DEL20 02 12 02 Convention Realisation Travaux Distribution EAU Potable
Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 02 12 02 Convention Realisation Travaux Distribution EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le 13/02/2020 CE
Convention de participation à la réalisation de travaux pour À 5 633513101508 20200212pe120 ‘02 12 02-0E de distribution d’eau potable.
Conclue entre :
La commune de MARSEILLAN, représentée par son maire en exercice Monsieur Yves MICHEL, domicilié en cette qualité en Mairie de MARSEILLAN, Hôtel de Ville, dûment habilité par délibération en date du
Ci après désigné par le terme « la commune ».
Et
Le Syndicat Intercommunal d'adduction d'eau des communes du Bas Languedoc, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean Marc ALAUZET, domicilié en cette qualité au siège du Syndicat, 2 chemin de l'infirmerie, 34 340 MARSEILLAN, dûment habilité par délibération en date du 27 mai 2014.
Ci après désigné par le terme « le syndicat ».
Préambule
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence d’adduction et de distribution publique d'eau potable, le Syndicat est amené à réaliser des travaux de pose de canalisations d'adduction et/ou de distribution d'eau potable située sous voiries communales.
A cette fin, un programme de renouvellement des canalisations situées rue Pascal et rue Alsace Lorraine de la commune de MARSEILLAN est envisagé au 1er semestre 2019.
La réalisation de ce programme de travaux impliquera la réalisation de tranchées ouvertes sur la voirie communale ainsi que des travaux de reprise de celle-ci (rebouchage des tranchées).
Compte tenu de la structure et de l'état des voiries communales, la commune a souhaité profiter de la réalisation de travaux par le Syndicat pour demander à ce dernier de procéder à la réfaction complète des voiries concernées et non, seulement, de la partie de voirie endommagée par les travaux et ce tant pour des raisons techniques (stabilité et homogénéité des voies) que des raisons économiques et des contraintes de circulation.
Pour sa part, la commune accepte de prendre en charge la part des travaux qui lui incombe selon les modalités qui suivent.
Il est bien précisé que ces travaux présentent un caractère accessoire et complémentaire à ceux réalisés par le syndicat.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit.
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le 13/02/2020 lement
= ID : 034-213401508-20200212-DEL20_02_12_02-DE
Article 1 : 02 12
La présente convention a pour objet
- de définir la nature des travaux de réfection de voirie et trottoirs dont la commune sollicite la réalisation par le Syndicat
- de définir le montant de la participation financière communale pour la réalisation de ces travaux et les modalités de versement de la contribution financière par la commune.
Article 2 :
Les travaux pour lesquels la commune sollicite l'intervention du syndicat sont identifiés sur le plan joint en annexe 2 de la présente convention.
Les travaux ainsi réalisés feront l'objet d'une réception expresse par la commune.
Article 3 :
Dès réception des travaux, la commune procèdera au mandatement de la somme de 179 309,81€ HT, laquelle correspond à la contribution de la commune aux travaux ainsi réalisés par le syndicat.
La commune se libère des versements dus au SBL au titre de sa participation financière selon les options de règiements définie à l'annexe 1
Article 4 :
Les litiges liés à l'exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif de Montpellier.
Fait en double exemplaire, à Marseillan, le
Pour le Syndicat Pour la commune
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Affiché le 13/02/2020 Ses
ID : 034-213401508-20200212-DEL20_02_12_02-DE
ANNEXE 1 — DISPOSITIONS FINANCIERES
A. Financement des études et des travaux
Les dépenses respectives sont réparties financièrement comme suit, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la présente Convention :
Aménagement de la voirie des rues
ALSACE LORRAINE-MONTGOLFIER-PASCAL
Total PART SBL PART MAIRIE
VOIRIE
décroutage, reprise légère de la structure, reprise des
enrobés à l'identique TROTTOIR 195 000,00 € 29 737,50 € 165 262,50 €
reprise des bordures, création passage bateau normalisé,
trottoir béton balayé
Maitrise d'œuvre 16 575,00 € 2 527,69 € 14 047,31 €
Total HT de l'Opération 211 575,00 € 32 265,19 € 179 309,81 €
Il est retenu comme base de la convention, estimé selon l'état d'avancement actuel des études d'aménagement et
du réseau AEP le montant global de l'aménagement de la voirie de 211 575 € HT.
La participation financière de la commune est estimée à la somme de 179 309,81 € net de taxes.
Elle est versée au SBL selon calendrier de versement suivant
+ 50 %, soit 89 654,91 € net de taxes ; au ler Mars 2020
+ 50 %, soit 89 654,91 € net de taxes ; au ler Mars 2021
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
Aïfiché le 13/02/2020 se
ID : 034-213401508-20200212-DEL20_02_12_02-DE
ANNEXE 2 — PLAN DE LOCALISATION
Surface enrobé = 1 800 m°
Longueur bordure max = 600 ml]
Longueur canalisation: =
- 170 mi @ 150 mm
-90 ml $ 100 mm