Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC021026 02102026191411
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 115
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 115
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 115
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 115
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE9C7~1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC021026 02102026090526
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC021026 02102026191411
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE9C7~1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°138 Portant d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC021026 02102026090526
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DOC021026 02102026090526)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation,
PRÉFET .
DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité . . .
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 2 octobre 2026
Arrêté n° 2026 - 1733 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans la commune de Saint-Pierre
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 24214 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et
l'arrêté n° 1444 du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2026, présentée par la direction territoriale de la
police nationale de La Réunion, sollicitant l'autorisation d'utiliser deux caméras
embarquées sur un aéronef pour la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
afin de prévenir les troubles à l’ordre public consecutifs au mouvement des lycéens en
cours dans la commune de Saint-Pierre à La Réunion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974 l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que les informations recueillies sur les réseaux sociaux font état d'appels à la
mobilisation et à des rassemblements devant plusieurs établissements scolaires de La
Réunion, dans le cadre d'un mouvement de contestation visant à faire écho au
mouvement national engagé sept jours auparavant dans l'Hexagone ; que plusieurs
établissements scolaires ont d'ores et déjà été le théâtre d'incidents, notamment le lycée
Ambroise Vollard à Saint-Pierre, où des jets de galets ont été constatés ; qu'une alerte a,
par ailleurs, été signalée à la mi-journée aux abords de la cité scolaire du Butor à Saint-
Denis, faisant état de l'incendie d'une poubelle et de déchets végétaux ; que des appels à
manifester le 2 octobre 2026 ont également été diffusés sur les réseaux sociaux,
notamment dans le secteur des lycées Jean-Perrin et Sarda Garriga à Saint-André ; que les
rassemblements continuent ce jour, vendredi 2 octobre 2026; que les mouvements
s'étendent hors des abords des établissements scolaires et que des déambulations sont
observées dans les centres villes, notamment à Saint-Pierre ; que ces éléments confirment
une intensification du mouvement et la possibilité de survenance de nouveaux incidents
portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens et générant des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public ainsi identifié,
de l'ampleur de la zone susceptible d'être concernée, et de la nécessité pour les forces de
sécurité intérieure d'être en mesure d'intervenir simultanément ou successivement sur
plusieurs secteurs éloignés les uns des autres, il est nécessaire de disposer d'une vision
globale et en temps réel de la situation ; que la captation d'images depuis un aéronef
permet notamment d'apprécier l'évolution des rassemblements, d'anticiper les
déplacements des groupes de personnes, d'identifier la formation ou le déplacement
d'attroupements susceptibles de donner lieu à des dégradations ou à des violences et de
faciliter, en conséquence, l'engagement et le redéploiement des forces de l'ordre ; que,
dans le contexte du maintien de la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée »
depuis le 22 juin 2026, le recours à un dispositif de captation d'images installé sur un
aéronef apparaît nécessaire et proportionné au regard des risques identifiés et de la
configuration géographique de la zone concernée ; qu'aucun autre moyen de captation ou
dispositif de surveillance moins intrusif ne permettrait, dans les mêmes conditions,
d'assurer une vision d'ensemble des différents secteurs concernés et de répondre aux
objectifs poursuivis ; que cette mesure présente ainsi Un caractère nécessaire, adapté et
proportionné aux circonstances particulières de l'espèce ;
Considérant que l'engagement de deux (2) caméras aéroportées est strictement limité au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre
les atteintes que l'usage de caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La
Réunion et de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion sont autorisés, au titre de l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 02 octobre 2026, de
07h00 à 20h00, dans la commune de Saint-Pierre, secteur du lycée Ambroise-Vollard et
secteurs identifiés au fur et à mesure de la déambulation et/ou du regroupement de
personnes en lien avec les manifestations en cours.
Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à
l'article 1” est de deux (2) caméras, fixées sur des drones de type DJI-MATRICE 4T
THERMAL et DJI MAVIC 4 PRO.
Article 3 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de la Réunion et d’une information sur les réseaux
sociaux de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de La Réunion.
Voies et délais de recours : Tom FOLLET
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet wwwrtelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974