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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plobsheim.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
%æ
dl,
COMMUNE
DE
PLOBSHEIM
5
République
Française
È
Bas-Rhin
pui
PROCES-VERBAL
RELATIF
A
L'AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
CHASSE
COMMUNALE
:
En
application
de
l’article
L429-13
du
Code
de
l'environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
15 juin
2023
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
Les
propriétaires
ont
été
informés
que :
>
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables ;
>
Par
délibération
du
conseil
municipal
du
10
juillet
2023
il
a
été
décidé
que
le
produit
de
la
location
serait
destiné
à
la couverture
des
cotisations
obligatoires
dues
par
les
propriétaires
à
la
Caisse
d'Assurance
Accidents
Agricoles
du
Bas-
Rhin
et
à
l'entretien
des
chemins
d'exploitation
ruraux
et
forestiers ;
>
Sila
majorité
requise
n'avait
pas
été
atteinte,
le
produit
de
la
location
dela
chasse
communale
aurait
été
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la
consultation
sont
les
suivants
:
e
Nombre
de
propriétaires
concernés :
1295
e
Surface
totale
des
terrains
concernés :
14
985
158
m2
e
Nombre
des
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon:
926
e
Surface
globale
appartenant
à
ces
propriétaires
:
11598
811
m2
Par
conséquent,
se
sont
prononcés
pour
l’abandon
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
à
la
commune
: 926
propriétaires,
possédant
au
total
1159
ha
88
a
et
11
ca.
Mme
Michèle
LECKLER,
maire,
constate
que
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
à
la
commune.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché ce
jour.
Fait
à
Plobsheim,
le
10
juillet
2023
Le
Maire,
Michèle
LECKLER
MAIRIE
DE
PLOBSHEIM
| 1 RUE
DU
MOULIN,
67115
PLOBSHEIM
| 03
88
98
50
21