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Arrêté - ARR TRAV 2025 891 Reglementant la Circulation SUR Tout le Territoire BAY Media Toute L ANNEE 2026
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 15h42 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR TRAV 2025 891 Reglementant la Circulation SUR Tout le Territoire BAY Media Toute L ANNEE 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
Service Voirie - SAS - Propreté
Réf. : ED/SP/2025/%
Arrêté Municipal N° 2025/ 5
REGLEMENT ANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL
DU 18 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2026
Le Maire d’Ermont ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R.411-1 et R. 411-8,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par arrêtés préfectoraux du 4 novembre 1983, du 25 janvier 1985, du 22 février 1992 et du 7 février 1996,
Vu l'accord en date du 29 février 2024, de la Communauté d’Agglomération Val Parisis,
Vu la demande de la société : BAY MEDIA France, Centre d’Affaires Le Forum, 33 boulevard du Général Leclerc — 06240 BEAUSOLEIL.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux pour des interventions de pose et dépose de potence et l'installation de kakémonos dans le cadre des évènements municipaux ;
Considérant l’utilisation d’une nacelle pendant les interventions ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;
Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du chantier ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise BAY MEDIA sera autorisée, du 1% janvier au 31 décembre 2026, à réaliser des poses et déposes de potence et l’installation de kakémonos pour des interventions convenues avec les Services Techniques Municipaux et sous leur contrôle.
Article 2 : L’emprise de la chaussée pourra être réduite de part et d’autre du chantier, le stationnement sera interdit au droit du chantier, des 2 côtés de la chaussée pour permettre l’exécution des travaux.
Article 3 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 4 : La circulation des véhicules se fera par demi-chaussée (alternat manuel ou mécanique) et sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Si la largeur de la chaussée ne permet pas de maintenir une voie de circulation, certaines rues seront barrées et interdites à toute circulation le temps nécessaire à l'intervention. Une déviation sera mise en place par le pétitionnaire en accord avec les Services Techniques.
Article 5 : La circulation des piétons et l’accès aux riverains seront assurés en permanence.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont N°2025/% % |
Article 6 : La signalisation de ce chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux sont à la charge de la société BAY MEDIA sous le contrôle des Services Techniques Municipaux. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissu fluorescent ou rétro- réfléchissant.
Article 7 : Les services de Police sont habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du chantier.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, « Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces ».
Article 9 : Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l’état après les travaux et d’informer l’agent des Services Techniques compétent en cas de difficulté. La remise en état doit intervenir dans un délai de quinze jours calendaires décomptés à partir de l’expiration de la date de fin des travaux prévu par le présent arrêté. La Commune constate et notifie au pétitionnaire les conclusions du Service Voirie — Mobilité quant à la qualité du remblayage effectué sur le domaine public.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 12 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Cofhmissaire Divisionnaire de
Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
À Ermont, le A$ du Cult doc
Exécutoire ge vertu de l’arucle R. 2131-E du CGCT
Publié le LA A. O2 »