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Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130260 05)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET
L’UNION DES SYNDICATS
CGT DU HAVRE
SEPTEMBRE 2009Page 2 sur 13
SOMMAIRE
SOMMAIRE ......................................................................................................................... 2
CADRE GÉNÉRAL................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 / EXPOSÉ .......................................................................................................... 3 ARTICLE 2 / OBJET.............................................................................................................. 4 ARTICLE 3 / DUREE ............................................................................................................ 4
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX..................................................... 6
ARTICLE 4 /LOCALISATION ............................................................................................. 6 ARTICLE 5 / DESTINATION DES LIEUX ......................................................................... 6 ARTICLE 6 / DESIGNATION .............................................................................................. 6 ARTICLE 7 / ETAT DES LIEUX.......................................................................................... 7 ARTICLE 8 / LOYER ............................................................................................................ 7 ARTICLE 9 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS : ................................ 7 ARTICLE 10 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE......................................... 8 ARTICLE 11 / MOBILIER .................................................................................................... 8 ARTICLE 12 / VISITE DES LIEUX : ................................................................................... 8 ARTICLE 13 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES ....................................... 9 ARTICLE 14 / ASSURANCE................................................................................................ 9
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ................................................. 10
ARTICLE 15 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT................................................ 10 ARTICLE 16 / OBLIGATIONS........................................................................................... 11 ARTICLE 17 / CONTROLE ................................................................................................ 11
DISPOSITIONS GENERALES............................................................................................ 13
ARTICLE 18 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES .................................. 13 ARTICLE 19 / AVENANT .................................................................................................. 13 ARTICLE 20 / CLAUSES RESOLUTOIRES ..................................................................... 13Page 3 sur 13
CADRE GÉNÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine RUFENACHT, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2009
d’une part,
et l’Union des syndicats C.G.T. du Havre, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Pierre LEBAS disposant de moyens matériels et financiers et regroupé dans l’immeuble communal dénommé « Immeuble Franklin » sur la base de leur représentativité :
- définie en application de l’article L. 2121-1 du Code du travail.
- et/ou des organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs sièges dans au moins deux sections aux élections prud’homales intra muros.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 / EXPOSÉ
Les conventions de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et les Unions locales des syndicats ont expiré le 3 décembre 2008, date des élections prud’homales.
Comme le prévoient les dispositions des articles 2 et 3 des conventions, leur terme a été porté au 30 juin 2009 par avenants signés avec les organisations syndicales et les associations le 30 janvier 2009 et le 10 avril 2009.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville du Havre entend continuer à mettre à disposition des moyens de fonctionnement auprès de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre, lui permettant d’assurer ses missions d’intérêt général sur le territoire de la Ville du Havre.
Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt local.
L’activité d’un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d’intérêt public au bénéfice des administrés de la collectivité locale.
De plus, l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les communes, les départements et les régions concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie… »
Enfin, l’article L.2251-3-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 216 de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale dispose que « Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives … »Page 4 sur 13
La présente convention s’inscrit dans le cadre des activités de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre qui concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection de l’environnement et du cadre de vie.
Nous pouvons noter à titre d’exemples :
- la participation au comité économique et social régional,
- la participation au fonctionnement d’organismes sociaux (ASSEDIC, CPAM, CRAM, CAF, COTOREP, URSSAF, Tribunal des Affaires Sociales par exemple…) - l’action sociale en direction des travailleurs privés d’emploi,
- la participation ou l’organisation de services collectifs d’intérêt social,
- les actions en matière de formation continue,
- l’organisation de congrès ayant des retombées bénéfiques pour la collectivité locale.
Ces principes rappelés par la circulaire NOR/INT/B/00/00173/C du Ministère de l’Intérieur à Mesdames et Messieurs les Préfets en date du 28 Juillet 2000 sont applicables à l’utilisation des subventions attribuées par les collectivités locales aux unions locales et départementales.
ARTICLE 2 / OBJET
La présente convention, inspirée du modèle de convention cadre jointe à la circulaire du Premier Ministre du 1er Décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations, a pour objet de préciser :
- d’une part, les conditions dans lesquelles la Ville du Havre peut mettre à disposition de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre des locaux,
- d’autre part lui octroyer des moyens financiers.
En contrepartie, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’engage à produire annuellement et systématiquement :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées conformément aux dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale,
- un compte rendu d’activités,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre chaque année.
ARTICLE 3 / DUREE
La présente convention sera soumise à délibération de la Ville du Havre autorisant Monsieur Le Maire à la signer de même qu’à octroyer la subvention de fonctionnement.
Elle sera applicable à compter de sa notification qui intervient après sa transmission au contrôle de légalité.Page 5 sur 13
La convention qui unit la Ville du Havre à l’Union des syndicats C.G.T. du Havre est conclue pour une durée ne pouvant excéder de 6 mois les prochaines élections prud’homales.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite de façon formelle à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées.Page 6 sur 13
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
ARTICLE 4 /LOCALISATION
Par la présente convention, la Ville du Havre met à la disposition de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre, des locaux dans un immeuble communal sis au Havre, 119 cours de la République et 1 rue de Fontenoy.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre déclare connaître parfaitement les lieux et n’élèvera aucune réclamation sur le contenu exact des lieux, leur équipement ou leur état.
ARTICLE 5 / DESTINATION DES LIEUX
Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés à l’exercice d’activités syndicales. Ils ne doivent pas être prêtés, ni sous-loués, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, même provisoirement.
L’exercice de toute autre activité dans les lieux sans l’autorisation expresse et écrite de la Mairie du Havre entraînera automatiquement la résiliation de la présente convention, sans délai et sur simple constatation.
Le Secrétaire Général de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’engage à faire respecter le règlement intérieur d’occupation des locaux.
ARTICLE 6 / DESIGNATION
L’immeuble communal est composé d’un sous-sol et de deux étages sur entresol.
La Ville du Havre conserve la jouissance :
- d’une part du logement de fonctions du gardien sis au rez-de-chaussée de l’immeuble, - d’autre part, de la salle des fêtes située au sud du bâtiment et possédant une entrée indépendante. Toutefois, cette dernière pourra être utilisée sur demande des syndicats auprès de la Ville du Havre et dans les conditions fixées par celle-ci.
La Ville du Havre pourra être amenée à mettre à disposition d’autres organismes une partie des locaux ci-dessus mentionnés. C’est pourquoi, elle se réserve à titre conservatoire l’usage de surfaces.
Les bureaux et salles de réunions sont répartis entre les divers partenaires à l’issue des élections prud’homales du 3 Décembre 2008 conformément à l’annexe 1 de la présente convention.
Pour sa part, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre dispose des bureaux et salles de réunions tels que définis au récapitulatif établi en annexe 2.Page 7 sur 13
ARTICLE 7 / ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi dés l’entrée dans les lieux afin de s’assurer de la bonne utilisation des locaux (annexe 3).
Toute dégradation intervenue en cours de mise à disposition et de son fait sera à la charge de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre.
ARTICLE 8 / LOYER
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’un loyer annuel établi sur la base de :
16 € le m²,
calculé pour l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre proportionnellement aux surfaces qui lui seront attribuées à l’issue des résultats des élections prud’homales des cantons du Havre du 3 Décembre 2008.
ARTICLE 9 / TRAVAUX – REPARATIONS - AMELIORATIONS :
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Les frais d’entretien dus à un manque d’attention de la vie courante devront être pris en charge par l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre ; la Ville du Havre prenant à son compte les frais relatifs aux autres dégradations.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre devra les entretenir pendant toute la durée de leur mise à disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’elle reçoit (les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987 ci-joint (Annexe n°4)). Elle prend donc en charge les frais d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre ne doit en aucun cas effectuer des travaux ou réparations dans les locaux mis à disposition, ni aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloison sans le consentement exprès et par écrit des Services Municipaux. Les travaux éventuellement autorisés devront être faits sous la surveillance d’un représentant de ces mêmes services.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre doit prévenir la Ville du Havre par écrit de toutes réparations ou réfections (autres que les réparations locatives) qui pourraient devenir nécessaires, sous peine d’être rendues responsables des conséquences qui pourraient résulter de leur négligence. Elle devra par conséquent laisser les Services Municipaux visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour les réparations et la sécurité de l’ensemble.
Elle doit également tolérer les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont fait partie les locaux attribués, alors même qu’il en résulterait une gêne pour l’exercice de ses activités et sauf recours contre l’administration, les entrepreneurs des travaux ou les propriétaires voisins s’il y a lieu.Page 8 sur 13
ARTICLE 10 / MODALITES GENERALES DE JOUISSANCE
1°) L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’engage à :
- user des lieux conformément à leur destination tel qu’il est précisé à l’article 5 de la présente convention,
- maintenir en état les lieux mis à disposition et veiller au bon respect du mobilier, - prendre en charge les réparations d’entretien courant des locaux ainsi que des équipements, - informer la Ville du Havre de tout problème survenant sur les locaux,
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la présente convention de mise à disposition,
- ne pas transformer les locaux et équipements sans l’accord exprès des services municipaux : à défaut, la Ville du Havre pourra exiger la remise en état immédiate des lieux, - laisser exécuter dans les lieux les travaux de grosses réparations par la Ville du Havre, - jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue des lieux,
- ne pas prêter ni sous-louer, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, les locaux précités, même provisoirement,
- ne pas céder son droit à la présente occupation,
- faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon fonctionnement de ses activités, en excluant toute appropriation personnelle,
2°) La Ville du Havre, en ce qui la concerne, s’oblige à :
- délivrer des locaux en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
- assurer à l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre une jouissance paisible des locaux conformément aux dispositions de la présente convention,
- garantir l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre des vices ou défauts de nature à entraver la jouissance paisible des locaux,
- maintenir les locaux et le matériel à disposition de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre en bon état d’usage et de fonctionnement,
- effectuer, en tant que propriétaire, toutes les réparations, autres que les réparations d’entretien, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux.
ARTICLE 11 / MOBILIER
La Ville du Havre a meublé les locaux mis à disposition afin que les syndicats puissent exercer leurs fonctions valablement, pour la durée de la présente convention.
Les matériels mis à disposition ont fait l’objet d’un inventaire figurant en annexe 5 de la présente convention.
Cette annexe fera l’objet d’une mise à jour systématique à chaque modification, adjonction ou retrait de moyens matériels.
Ces biens demeureront en tout état de cause la propriété de la Ville du Havre qui aura à tout moment la possibilité de procéder à un inventaire contradictoire.
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restituée à la Ville du Havre en état normal d’entretien.
La Ville du Havre n’assurera pas le remplacement du matériel mis à disposition de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre même en cas de destruction ou de vol du matériel.
ARTICLE 12 / VISITE DES LIEUX :Page 9 sur 13
Une visite des lieux sera effectuée au moins une fois par an par un agent qualifié de la Ville du Havre afin de s’assurer de la destination des locaux, en présence d’un représentant de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre.
ARTICLE 13 / IMPOTS – TAXES ET CHARGES LOCATIVES
A compter de la date de notification, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre supportera les charges locatives.
En ce qui concerne l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz et le chauffage, elle en règlera chaque année les montants correspondants à la Ville du Havre, après réception de l’avis de paiement.
En ce qui concerne les charges locatives telles que le téléphone, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre souscrira directement à son nom auprès des administrations et organismes concernés, les abonnements nécessaires et acquittera elle-même les factures correspondantes.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’acquittera également de toutes taxes, impôts, contributions ou autres, présents ou futurs, pouvant incomber aux locataires de telle sorte que la Ville du Havre ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre aurait contracté dans le cadre de leurs activités.
Elle assurera en outre le nettoyage et l’entretien des locaux mis à disposition, la maintenance et l’entretien des mobiliers et matériels éventuellement mis à sa disposition ainsi que leur remplacement en cas de destruction ou de vol.
ARTICLE 14 / ASSURANCE
La Ville du Havre en tant que propriétaire est assurée pour ses bâtiments, matériels et mobiliers lui appartenant.
La Ville du Havre n’est pas tenue de garantir l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre d es troubles que des tiers apportent par voies de fait à la jouissance des locaux et ne peut également être rendue responsable des accidents ou des vols dont l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre, ses collaborateurs ou autres personnes pourraient être victimes à l’intérieur des locaux mis à disposition.
De même, la Ville du Havre ne peut être rendue responsable des dégâts causés par les eaux ou résultant notamment de gelée, neige, orage, infiltrations, inondations dont l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre fera son affaire personnelle s’il s’avère que le sinistre est dû à un défaut de précautions de sa part.
A compter de la date de notification, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre contractera toutes assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, les matériels et mobiliers lui appartenant ou éventuellement mis à sa disposition et s’assurera contre les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, etc.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre devra justifier chaque année de cette assurance et du paiement des primes.
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre devra être assurée pour ses biens propres et contre les recours des voisins et des tiers.
La Ville du Havre et l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre renonceront réciproquement à tout recours l’un envers l’autre.Page 10 sur 13
OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 15 / SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre, et à la condition que l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement.
En accord avec l’ensemble des Unions Locales des organisations syndicales, il est proposé d’appliquer le résultat des élections prud’homales de 2008 afin que les subventions soient réparties entre les organisations syndicales en fonction du pourcentage des voix obtenues sur les cantons du Havre au regard :
- des 5 organisations syndicales représentatives en application de l’article L.2121-1 du Code du Travail
- et/ou des organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs sièges dans au moins deux sections aux élections prud’homales intra muros.
Le montant de la subvention globale de fonctionnement que la Ville s’engage à verser à l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre est décliné de la façon suivante :
- le montant de la subvention de fonctionnement calculée en fonction des voix obtenues sur les cantons du Havre lors des résultats des élections prud’homales 2008, - le montant global du loyer calculé en fonction de la surface occupée qui sera ensuite reversé à la Ville du Havre par titre de recette,
- le montant des fluides (eau, assainissement, électricité, gaz, chauffage) calculé à partir des surfaces occupées qui sera lui aussi reversé à la Ville du Havre par titre de recette.
Le calendrier des mandatements est arrêté en 3 versements comme suit :
Avril / octobre / décembre
Le dernier versement est soumis à l’obligation pour l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre de fournir chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées conformément aux dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale,
- un compte rendu d’activités,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre chaque année.
La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville au plus tard le 15 octobre de l’année n-1.Page 11 sur 13
ARTICLE 16 / OBLIGATIONS
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’engage par ailleurs :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues,
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…)
- à s’interdire toute distribution (assimilable à une subvention c’est à dire sans contre partie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales,
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques,
- à procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 € à une consultation formelle aussi large que possible des fournisseurs potentiels,
- à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée et ce conformément au décret du 30 Juin 1934.
ARTICLE 17 / CONTROLE
1°) Contrôle financier :
L’Union des Syndicats C.G.T. du Havre transmettra chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées conformément aux dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale,
- un compte rendu d’activités,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers lui appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La Ville du Havre devra délivrer un accusé de réception lors des dépôts des différents documents par l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre chaque année.
Au titre de l’article L.1611-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre s’engage à faciliter le contrôle de la Ville relatif à l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre devra lui communiquer tous documents de nature, juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
La Ville du Havre peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées,Page 12 sur 13
en cas de non-application, de retard significatif ou de modification des conditions d’exécution de la présente convention par l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre.
Lorsqu’il est constaté notamment que l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre ne produit pas dans les délais impartis les documents requis par la Ville du Havre 30 jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Ville peut suspendre tout ou partie des versements de la subvention, restant à effectuer. En cas de refus persistant de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre de communiquer ces documents, la Ville du Havre peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
2°) Paraphe du Secrétaire Général de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre :
Tout document (rapport financier, rapport d’activités…) transmis à la Ville du Havre devra être revêtu du paraphe du Secrétaire Général de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre.Page 13 sur 13
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 / INTERPRETATION – LITIGES – TOLERANCES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. Il pourra y être mis fin par simple notification recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 19 / AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1 er de la présente convention.
ARTICLE 20 / CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet,
- en cas de non-respect des buts pour lesquels les locaux ont été attribués à l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre.
Une telle résiliation, intervenue dans un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, n’ouvrirait à l’égard de l’Union des Syndicats C.G.T. du Havre aucun droit à indemnité ni dédommagement.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Ville du Havre, la restitution immédiate des sommes versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.