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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Com 9 avril
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Com 9 avril)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMPTE RENDU DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON/PUJOLS
MARDI 9 AVRIL 2019
BRANNE 2
Compte rendu du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Castillon/Pujols
Mardi 9 Avril 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 9 avril, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon/Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à Branne, sous la présidence de M. le Président, Gérard CESAR,
Date de convocation : 29/03/2019
Nombre de membres en exercice : 45
Nombre de membres présents : 39
Procuration de M. DELFAUT à M. FROMENTIER
Nombre de suffrages exprimés : pour : 40, contre : 0, abstention : 0.
Présents : M. CESAR, Mme QUEBEC, M. DUPONT, M. BLANC, M. BREILLAT, M. ANGELY, M. BOURDIER, M. DUBORIE, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. FROMENTIER (Procuration de M. DELFAUT), M. FALGUEYRET, M. ZECCHINI, Mme LAVIGNAC, M. CIRA, M. DELGUEL, M. RAYNAUD, M. DUDON, Mme SALLETTE, M. COMBRET, M. LABRO, M. THIBEAU, M. AMBLEVERT, M. DELONGEAS, M. DE MIRAS Mme POIVERT, M. MATHIEU, M. GAUTHIER P, Mme MOREAU, Mme FAURE, Mme LAFAGE, M. DUCOUSSO JC, Mme JOST, M. ESCALIER, Mme LE NAOUR, M. QUEBEC, Mme CHANTEGREL. M. FAURE, M. VIANDON.
Excusés :
M. GEROMIN, M. DELFAUT (Procuration à M. FROMENTIER), M. GAUTHIER B, Mme ROCHE, M. BRIMALDI, M. PAQUIER, Mme MOMBOUCHER.
Monsieur le Président, Gérard CESAR et Monsieur le Maire de Branne, Jean-Marie DUPONT, souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 21 février 2019, Finances :
o Présentation et vote des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs 2018, o Présentation et vote des affectations de résultats,
o Présentation et vote du Budgets Principal 2019 et des budgets annexes (OT-ZAE-ZAC), o Vote des taux d’imposition 2019,
o Indemnités du trésorier (M. SUTTER de janvier à mars 2019)
o Participation au financement de la mise en accessibilité gare de Libourne Tourisme :
o Modification annexe communautaire : Prise de la compétence gestion des chemins inscrits au PDIPR
Bassins versants :
o SITAF : Modification des statuts 3
Ressources Humaines :
o Création d’un poste d’animateur
o Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
Questions diverses
A) Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 21 février 2019
Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 21 février dernier.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
B) Présentation et vote des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion 2018/Affectations de résultats
Le Président quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire se réunit sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DELGUEL.
Conformément à la présentation et la validation de la Commission des Finances et du Bureau, les comptes administratifs 2018 de la Communauté de Communes, de la ZAE des Demoiselles, de la ZAC de Lyssandre et de l’Office de Tourisme sont exposés.
(Voir document distribué en séance). 4
CA 2018 : résultats définitifs
CDC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 57 038,95 3 464 427,81 57 038,95 3 464 427,81
Opération de l’exercice 758 815,14 1 555 927,89 7 417 467,36 7 633 713,88 8 176 282,50 9 189 641,77
Intégration 493 059,45 1 701,75 494 761,20
TOTAUX 815 854,09 2 048 987,34 7 417 467,36 11 099 843,44 8 233 321,45 13 148 830,78
Résultats de clôture 1 233 133,25 3 682 376,08 0,00 4 915 509,33
Restes à réaliser 99 684,00 99 684,00 0,00
TOTAUX CUMUL 915 538,09 2 048 987,34 7 417 467,36 11 099 843,44 8 333 005,45 13 148 830,78
Résultats définitifs 1 133 449,25 3 682 376,08 4 815 825,33
OT Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 47 516,14 4 199,50 47 516,14 4 199,50
Opération de l’exercice 7 932,12 105 483,90 192 602,97 255 944,85 200 535,09 361 428,75
TOTAUX 55 448,26 105 483,90 192 602,97 260 144,35 248 051,23 365 628,25
Résultats de clôture 50 035,64 67 541,38 0,00 117 577,02
Restes à réaliser 70 500,00 70 500,00 0,00
TOTAUX CUMUL 125 948,26 105 483,90 192 602,97 260 144,35 318 551,23 365 628,25
Résultats définitifs -20 464,36 67 541,38 47 077,02
ZAE Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 243 443,77 243 443,77 0,00
Opération de l’exercice -50 094,00 0,00 -50 094,00
TOTAUX 0,00 0,00 243 443,77 -50 094,00 243 443,77 -50 094,00
Résultats de clôture -293 537,77 0,00 -293 537,77
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMUL 0,00 0,00 243 443,77 -50 094,00 243 443,77 -50 094,00
Résultats définitifs 0,00 -293 537,77 -293 537,77
ZAC Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 48 860,00 48 860,00 0,00
Opération de l’exercice 49 960,00 48 860,00 49 960,00 49 960,00 99 920,00 98 820,00
TOTAUX 98 820,00 48 860,00 49 960,00 49 960,00 148 780,00 98 820,00
Résultats de clôture 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMUL 98 820,00 48 860,00 49 960,00 49 960,00 148 780,00 98 820,00
Résultats définitifs 49 960,00 0,00 -49 960,00 5
Présentation du compte de gestion 2018
Madame BENEDETTO, Trésorière de Rauzan, confirme la conformité des comptes administratifs 2018 de la CDC, de la ZAE Communautaire, de la ZAC de Lyssandre et de l’Office de Tourisme avec les comptes de gestion 2018.
Présentation de l’affectation de résultat de la CDC
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente integ SD 24/2018 année courante résultat cumulé
3 464 427,81 1 701,75 216 246,52 3 682 376,08
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente integ SD+CCB 24/2018 année courante résultat cumulé
-57 038,95 493 059,45 797 112,75 1 233 133,25 Compte 001
Restes à réaliser dépenses 99 684,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Besoin réel (signe -) 1 133 449,25 absence de besoin
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1
Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1
Report à nouveau créditeur 3 682 376,08 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1
Présentation de l’affectation de résultat de la Zone d’Activités Economique Communautaire de Saint-Magne-de Castillon
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
-243 444,00 -50 094,00 -293 538,00
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 0,00 0,00 Compte 001 BP N+1
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00 Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1 Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1 Report à nouveau créditeur -293 538,00 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1 6
Présentation de l’affectation de résultat de la ZAC de Lyssandre
1- Sur la détermination du résultat
d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
0,00 0,00 0,00
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
-48 860,00 -1 100,00 -49 960,00 Compte 001 BP N+1
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 0,00 Compte 1068 BP N+1
Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1
Report à nouveau créditeur 0,00 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1
Présentation de l’affectation de résultat de l’Office de Tourisme
1- Sur la détermination du résultat d'exploitation
année précédente année courante résultat cumulé
4 199,50 63 341,88 67 541,38
2- Sur le besoin réel de financement
année précédente année courante résultat cumulé
-47 516,14 97 551,78 50 035,64 Compte 001 BP N+1
Restes à réaliser dépenses 70 500,00
Restes à réaliser recettes 0,00
Besoin réel (signe -) -20 464,36 absence de besoin
3- Sur l'affectation du résultat
En priorité au report déficitaire 0,00
Virement à l'investissement 20 464,36 Compte 1068 BP N+1
Affectation compl, en réserves 0,00 compte 1068 BP N+1
Report à nouveau créditeur 47 077,02 Compte 002 BP N+1
Déficit à reporter 0,00 Compte 002 BP N+1 7
Après avoir présenté dans le détail les différents chapitres et articles de dépenses et de recettes de Fonctionnement et d’Investissement de l’année 2018, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur les comptes administratifs 2018, les comptes de gestion et les résultats d’affectations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Compte Administratif 2018 de la Communauté de Communes APPROUVE le Compte Administratif 2018 de la zone d’activités économiques APPROUVE le Compte Administratif 2018 de la ZAC de Lyssandre
APPROUVE le Compte Administratif 2018 de l’Office de Tourisme
APPROUVE le Compte de Gestion 2018 de la CDC
APPROUVE le Compte de Gestion 2018 de la zone d’activités économiques APPROUVE le Compte de Gestion 20178de la ZAC de Lyssandre
APPROUVE le Compte de Gestion 2018 de l’Office de Tourisme
APPROUVE le résultat d’affectation 2018 de la CDC
APPROUVE le résultat d’affectation 2018 de l’Office de Tourisme
APPROUVE le résultat d’affectation 2018 de la zone d’activités économiques APPROUVE le résultat d’affectation 2018 de la ZAC de Lyssandre
C) Présentation et vote du Budget Prévisionnel 2019
Vote du Budget Primitif 2019 CDC (voir documents distribués en séance)
Après avoir présenté dans le détail les différents chapitres et articles de dépenses et de recettes de Fonctionnement et d’Investissement du Budget 2019, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 11 326 094 11 326 094
Section d’investissement 3 979 500 3 979 500
TOTAL 15 305 594 15 305 594
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Budget Prévisionnel 2019,
DONNE tous pouvoirs au Président pour engager les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote du budget annexe 2019 : Zone d’Activités Economique de Castillon/Pujols (voir documents distribués en séance)
Après avoir présenté dans le détail les différents chapitres et articles de dépenses et de recettes de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe 2019, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 293 538 293 538
Section d’investissement 0 0
TOTAL 293 538 293 538 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Budget annexe 2019 de la ZAE,
DONNE tous pouvoirs au Président pour engager les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote du budget annexe 2019 : ZAC de Lyssandre (voir documents distribués en séance)
Après avoir présenté dans le détail les différents chapitres et articles de dépenses et de recettes de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe 2019, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 859 960 859 960
Section d’investissement 909 920 909 920
TOTAL 1 769 880 1 769 880
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Budget annexe 2019 de la ZAC de Lyssandre,
DONNE tous pouvoirs au Président pour engager les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote du budget annexe 2019 : Office de Tourisme de Castillon/Pujols (voir documents distribués en séance)
Le budget annexe concernant l’Office de Tourisme de Castillon/Pujols est distribué aux membres présents.
Après avoir présenté dans le détail les différents chapitres et articles de dépenses et de recettes de Fonctionnement et d’Investissement du Budget annexe 2019, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette proposition.
CDC Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 256 082 256 082
Section d’investissement 306 552 306 552
TOTAL 562 634 562 634
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le Budget annexe 2019 de l’Office de Tourisme,
DONNE tous pouvoirs au Président pour engager les démarches nécessaires et signer tous documents utiles. 9
D) Vote des taux d’imposition 2019
Le Président expose la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2019 et d’appliquer les taux d’imposition suivants :
Bases 2018 Taux 2018 Produit fiscal de référence Bases 2019 Taux 2019 Produit fiscal de référence
TH 16 058 941 9,00 1 445 305 € 16 506 000 9,00 1 485 540 €
TFB 15 333 426 1,00 153 334 € 15 692 000 1,00 156 920 €
TFNB 1 069 344 4,85 51 863 € 1 092 000 4,85 52 962 €
CFE 2 163 424 25,26 546 481 € 2 050 000 25,26 517 830 €
TOTAL 34 625 135 2 196 983 € 35 340 000 2 213 252 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE la proposition de la Commission « Finances » et du Bureau de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour l’année 2019 et d’appliquer les taux d’imposition détaillée ci-dessus. VOTE les taux d’imposition ci-dessus.
VOTE DES TAUX DE LA TEOM 2019
Le Président expose que la CDC adhère au SEMOCTOM pour 7 communes du Brannais depuis le 1er janvier 2017. Le syndicat appliquant la TEOM, il est nécessaire que le Conseil Communautaire vote les taux pour chacune des communes.
Le Président propose à l’assemblée le tableau suivant, présentant les taux de la TEOM applicables par communes (voir tableau ci-dessous) de la Communauté de Communes adhérentes au SEMOCTOM au regard du produit attendu :
communes BASES 2019 nmbre hab
dont
nouvel
les
constr
uction
s 2018
PRIX/HA
B 2019
PRODUIT
ATTENDU
2019
SEMOCTO
M
Dont
bennett
e
Branne
produit
arrondi
tx
corresponda
nt 2019
taux
propos
e
TEOM
2019
rappel
Taux
2018
Branne 986 061 1 188 87,72 104 211,36 104 211 10,568 10,57 11,04
Cabara 342 860 510 87,72 44 737,20 44 737 13,048 13,05 13,71
Grezillac 550 972 718 87,72 62 982,96 62 983 11,431 11,43 10,39
Guillac 101 541 163 87,72 14 298,36 14 298 14,081 14,08 13,82
Lugaignac 238 413 476 87,72 41 754,72 41 755 17,514 17,51 17,57
Naujan 408 986 595 87,72 52 193,40 52 193 12,762 12,76 11,87
St Aubin 276 428 350 87,72 30 702,00 30 702 11,107 11,11 11,18
TOTAL 2 905 261 4 000 - - 350 880 350 880
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
VALIDE les taux proposés ci-dessus,
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles. 10
E) Concours du Receveur - Attribution d’indemnités de conseil pour
l’année 2019 à M. SUTTER.
Le conseil communautaire
Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de
l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de
receveurs des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : DECIDE :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel précité et sera attribuée à M. SUTTER, Receveur municipal, du
01/01/2019 au 31/03/2019.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles,
F) Participation au financement de la mise en accessibilité de la Gare de Libourne
Le Président expose le projet de mise en accessibilité de la gare de Libourne, inscrit dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (As’AP) National. Il décrit les travaux envisagés sous la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, consistant pour l’essentiel à créer une passerelle équipée d’escaliers et d’ascenseurs desservant l’ensemble des quais depuis le bâtiment voyageur, et travaux connexes. La maquette et plusieurs exemples de passerelles sont présentés à l’assemblée permettant de bien visualiser ledit projet.
Le Président présente le plan de financement de l’opération comme suit :
Coût de l’investissement : 8 238 000 €
Financements :
- SNCF Réseau 4 000 000 €
- Etat 2 000 000 €
- Conseil Régional 1 119 000 €
- Reste à charge des EPCI Libournais 1 119 000 € répartis comme suit :
o La CALI : 559 500 €
o CDC Castillon-Pujols : 139 875 €
o CDC Pays Foyen : 139 875 €
o CDC Grand St-Emilionnais : 139 875 €
o CDC Fronsadais : 139 875 €
Le Président précise que la CDC du Pays Foyen a délibéré défavorablement à cette demande. 11
Il ressort des débats que si le transport ferroviaire est indispensable pour la mobilité des administrés du territoire, (qui a amené tous les EPCI du linéaire Libourne/Sarlat à engager des financements importants pour la rénovation de la ligne Libourne/Bergerac), il devient difficile pour les EPCI du Libournais de répondre aux diverses sollicitations financières pour la réalisation de projets (Rénovation ligne SNCF Libourne/Bergerac, Centre aquatique Libourne, Maison des saisonniers à Libourne,…) pour lesquels les EPCI ne sont sollicités que dans le cadre d’une contribution financière mais aucunement aux réflexions préalables.
Si l’accessibilité doit faire preuve d’une attention particulière à l’attention des personnes à mobilité réduite (M. MATHIEU et M. DUCOUSSO), le Président précise qu’il revient à SNCF Réseau de prendre ses responsabilités sur ses propres compétences et équipements.
S’interrogeant enfin de savoir si SNCF Réseau a mené une réflexion globale sur « l’accessibilité » des gares sur l’ensemble du linéaire (dont celle de Castillon) !? Cette problématique ne concernant pas seulement la gare de Libourne !
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, vote comme suit : Pour : 1 – Abstentions : 5 – Contre : 34,
REFUSE la participation financière de 139 875€ pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité de la gare de Libourne.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
G) Modification de l’annexe des statuts portant intérêt communautaire
- Adoption des nouvelles modalités de gestion du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées
Le Président rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2017, le Conseil Communautaire a modifié ses statuts (applicables au 1er janvier 2018), et a également déterminé en annexe l’intérêt communautaire de ses compétences obligatoires et optionnelles.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier une mention dans cette annexe au sein du bloc des compétences obligatoires, alinéa 1°, relatif à la compétence obligatoire, en apportant une nouvelle disposition concernant les modalités de gestion du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées.
Depuis la loi du 22 juillet 1983 le Département de la Gironde a mis en œuvre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) prévu à l’article L 361-1 du Code de l’Environnement. Le PDIPR, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux, constitue un axe majeur de la politique touristique départementale pour aménager durablement et équitablement le territoire girondin.
Par délibération du 18 décembre 2018, le Département de la Gironde s’est dotée d’un nouveau règlement d’intervention financier pour la gestion des chemins inscrits au PDIPR.
Ainsi, la gestion du PDIPR est partagée entre le Département et les Territoires. Le Département assure la gestion, l’aménagement et la promotion des grands itinéraires départementaux (GR, Voies jacquaires, parcours de grande itinérance à caractère interdépartemental, national et européen) et il définit en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les nouveaux schémas communautaires d’itinérance pour lesquels « des délégations de compétence » sont signées. Les inscriptions des chemins sont validées par le Département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
PREND acte des nouvelles modalités de gestion du PDIPR arrêtées par le Département de la Gironde dans sa délibération du 18 décembre 2018, 12
S’ANGAGE à constituer un comité de pilotage (COPIL) chargé de valider les décisions et un groupe technique (COTECH) chargé de traduire les nouvelles modalités de gestion du PDIPR en proposant un nouveau schéma local d’itinérance (schéma communautaire) sur son territoire de compétence, avec l’accompagnement du Département de la Gironde. Le groupe technique devra étudier l’itinérance pédestre, VTT et équestre.
PREND acte que le département devra valider ce nouveau schéma communautaire avant signature d’une convention de délégation de compétence.
PREND la compétence gestion des chemins inscrits au PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée), excepté les grands itinéraires départementaux. PREND acte que le « schéma communautaire » validé par le Département devra être présenté en CDESI pour avis et validation.
APPROUVE la proposition de modification de l’annexe de l’intérêt communautaire DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
H) Modification des statuts du SITAF
Le Président expose :
Vu la délibération n°6-27/03/2019 du Comité Syndical du 27 mars 2019 approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Travaux et d’Amélioration Foncières du Canton de Castillon-la-Bataille (SITAF) ; il revient au Conseil Communautaire de se prononcer sur ladite proposition.
Le Président indique que la présente modification statutaire du SITAF a pour principal objet : - De modifier le périmètre du syndicat en intégrant de nouvelles communes des EPCI adhérents :
o Sur la CDC Castillon-Pujols : St Michel-de-Montaigne
o Sur la CDC Grand St-Emilionnais : St-Emilion, Francs, St-Cibard
o Sur la CALI : Libourne et Pomerol
Conséquences
Par délibération du 27 mars 2019, le comité syndical du SITAF propose de modifier les statuts sur les points suivants :
- Acter la modification du périmètre telle que défini ci-dessus,
- Modifier le nom du Syndicat par : Syndicat Eaux et Rivières des côteaux de Dordogne (SyER )
- Modifier le nombre de délégués (1 Titulaire et 1 Suppléant par commune représentée par chaque EPCI)
Le Président, après lecture des nouveaux statuts, propose à l’assemblée de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Travaux et d’Amélioration Foncières du Canton de Castillon-la-Bataille (SITAF), selon le document joint en annexe.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles. 13
I) Création d’un poste d’animateur territorial
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant la mutation au 1er avril 2019 du coordonnateur petite enfance, enfance, jeunesse et prévention ;
Considérant qu’il est indispensable de procéder au remplacement de cet agent afin d’assurer la continuité de ses missions,
il est nécessaire d’ouvrir un poste d’animateur territorial.
Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un poste d’animateur territorial à temps complet à compter du 1er avril 2019.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE la création au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols d’un poste d’animateur territorial à temps complet,
DECIDE que ledit poste soit créé à compter 1er mai 2019,
DECIDE l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune ; DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
J) Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 19 mars 2019 ;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Monsieur le Président propose de fixer ce taux à 100%.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Président et de fixer, à partir de l’année 2019, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :
Le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie Monsieur le Maire de Branne, Jean-Marie DUPONT et le Conseil Municipal de leur accueil et du vin d’honneur offert à l’assemblée à l’issue du Conseil Communautaire.