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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n°23 07239 PREF SDS
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n°23 07239 PREF SDS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE- Cabinet
ET-LOIR Service des Sécurités
Liberté Pôle Sécurité Intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-07/239-PREF-SDS du 3 juillet 2023
réglementant provisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants
dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant que depuis les nuits du 28 juin 2023, des violences urbaines ont été commises
lors d'attroupements dans les communes de Dreux, Vernouillet, Lucé, Mainvilliers, le Coudray,
Chartres et Châteaudun ; que ces violences ont entraîné l'intervention répétée des unités de
secours incendie en raison de nombreux feux intentionnels destinés à troubler l'ordre et la
sécurité publics ;
Considérant que ces débordements sont susceptibles se reproduire dans les jours à venir, et
donner lieu de nouveau à des troubles à l’ordre public, voire à des violences ou exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par l’utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, ARRETE:
Article 1° : Du lundi 3 juillet 2023 à 12h00 au lundi 10 juillet 2023 à 12h00, sur l’ensemble du
territoire départemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans
tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant
que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux ;
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre
les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de
l'arrêté préfectoral d'interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Evre-et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de
justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet
du Préfet, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaudun, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le
Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.