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unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais
Document publié le Mardi 1 octobre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Soissonnais)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
SEANCE DU SEANCE DU 1 1 ER ER OCTO OCTO BRE BRE 201 201 3 3 A 19 A 19 H H 0 0 0 0
Convocation du Convocation du 23 23 septembre septembre 2013 2013
La convocation a été adressée La convocation a été adressée , , individuellement individuellement , , à chaque membre du à chaque membre du
Conseil Municipal pou Conseil Municipal pou r r la ré la ré union qui aura lieu le 1 union qui aura lieu le 1 er er octo octo bre bre 201 201 3 3 à 19 à 19 h h
0 0 0 0 , ,
L L e Maire, e Maire,
D. D. MOITIÉ MOITIÉ
ORDRE DU JOUR : ORDRE DU JOUR :
APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 3 JUILLET 2013
N°058) MANIFESTATIONS 2013 – CONTRAT
N°059) ACQUISITION A M GUY BERTIN POUR LA RESERVE FONCIERE
N°060) ALIENATION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR ET MADAME CASIMIR BINIEK
N°061) ALIENATION DE PARCELLES A MONSIEUR ET MADAME PIERRE JEAN GORET
N°062) ALIENATION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR ET MADAME JACQUES DUFOUR
N°063) ALIENATION D’UNE PARCELLE A LA SCI LCB
N°064) DECLASSEMENT D’UNE PORTION DE DOMAINE PUBLIC SOUS LA PERRIERE
N°065) LOGEMENT COMMUNAL – 5, PLACE DE LA MAIRIE - REMBOURSEMENT CAUTION
N°066) LOGEMENT COMMUNAL – 5 PLACE DE LA MAIRIE - LOCATION
N°067) INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PUBLIC
N°068) UNION DES SECTEURS D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L’AISNE (USEDA) – ERADICATION DE BALLONS FLUORESCENTS
N°069) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°070) BUDGET COMMUNAL – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT
N°071) BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
N°072) DECISION MODIFICATIVE N° 2 – CHANGEMENT IMPUTATION CREDITS
N°073) DECISION MODIFICATIVE N° 3 – CHANGEMENT IMPUTATION CREDITS
N°074) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ENTENTE CROUY CUFFIES FOOTBALL
N°075) ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DU MERCREDI - TARIFS
N°076) RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS POUR LA COLLECTE & L’ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2012 N°077) RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS POUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNEE 2012
QUESTIONS DIVERSES
APPEL NOMINATIF - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L'an deux mille treize, le 1er octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal, sur convocation de M le Maire, s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M MOITIE Daniel, Maire.
Puis, il a été procédé à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal :
La séance ouverte, sont présents :
M MOITIÉ Daniel, Maire, M LECAT Marcel, Mme PREMONT Lina, M GERVAIZE Jean- Michel, M MILLIER Gauthier, Adjoints,
M MARCHAL Jean-Bernard, M PLATRIER Claude, Mme DIAS Edith, M JEAN Jean-Yves, M GALIMENT Roger, M DELALIEU Jérôme, Mme DURAND Françoise, M PRIGENT Pascal, M POREAUX Jean Pierre, M FELIX Fabrice, Mme MOREL Roselyne, M WUILLOT Didier, M VIGUES Gérard, M HIRSON Michel, conseillers municipaux.
M MILLIER Gauthier
Excusés, pouvoirs : M ZAJAC Philippe représenté par M MOITIÉ Daniel,
M BREFORT Daniel représenté M MARCHAL Jean-Bernard,
Mme DERIGNY Lydie représentée par M FELIX Fabrice,
Absente et excusée : Mme GORET Florence.
M MILLIER Gauthier est désigné comme secrétaire de séance.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 3 JUILLET 2013
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès verbal de la séance du 3 juillet 2013.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal est adopté.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/058
COMMANDE PUBLIQUE / 1-4 AUTRES TYPES DE CONTRATS M LECAT MANIFESTATIONS 2013 – CONTRAT
Il est proposé au Conseil Municipal d’engager pour :
• l’animation musicale de la Saint Nicolas, le 6 décembre, «Annick» pour un montant de 390,00 €.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal autorise, selon le vote ci-dessous, Monsieur l’Adjoint délégué chargé des Fêtes et Cérémonies à signer le contrat d’engagement à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
Le coût de la prestation sera réglé à l'article 6232 «Fêtes» du budget communal 2013. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/059 DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.1 ACQUISITIONS M MOITIÉ
A M GUY BERTIN POUR LA RESERVE FONCIERE
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a contacté Monsieur Guy BERTIN pour acquérir les parcelles comme suit pour la réserve foncière de la commune : aux lieudits « les Chênaux» section F n°485 de 6a 14ca /n°508 de 1a 72ca
n°509 de 2a 43ca / n°452 de 1a 82ca
«les Chauffours» section F n°424 de 2a 51ca
« les Pensiers » section F n°358 de 2a 22ca / n°363 de 4a 29ca
Ces parcelles ont été évaluées par la direction des services fiscaux, avis du Domaine en date du 9 août 2013, à 6 310,00 € + ou - 10%.
Monsieur Guy BERTIN a donné sont accord par courrier en date du 19 septembre 2013, pour vendre au prix du Domaine + 10 % soit 6 941,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide selon le vote ci-dessous, d’acquérir les 7 parcelles ci-dessus citées pour 6 941,00 € et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition à intervenir.
Les frais de notaire de la présente transaction seront à la charge de la commune. Cette acquisition sera réglée sur les crédits ouverts à l’opération n°0018 « terrains nus ».
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/060
DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 ALIENATIONS M MOITIÉ
D’UNE PARCELLE A MONSIEUR ET MADAME CASIMIR BINIEK
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est devenue propriétaire par la procédure « des biens sans maître » de la parcelle cadastrée :
« Les Charnières » section C n° 221 de 1a 74 ca
Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame Casimir BINIEK demeurant 45, rue de Laon à 02880 CROUY sont intéressés par son acquisition, la parcelle jouxtant leur propriété.
Monsieur le Maire propose de vendre à Monsieur et Madame Casimir BINIEK cette parcelle pour 522,00 € conformément à l’estimation réalisée par le service des Domaines en date du 12 mars 2013
Les frais de notaire sont à la charge de Monsieur et Madame Casimir BINIEK.
La vente sera régularisée devant Maître BULTOT, Notaire à Soissons 02200, 1 Place Dauphine.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :
• de vendre la parcelle cadastrée « Les Charnières » section C n° 221 de 1a 74ca à Monsieur et Madame Casimir BINIEK,
• et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 22 0 0 0
Le produit de la cession sera imputé à l'article 024, section d’investissement du budget communal. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/061
DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 ALIENATIONS M MOITIÉ
DE PARCELLES A MONSIEUR ET MADAME PIERRE JEAN GORET
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune est devenue propriétaire par la procédure « des biens sans maître » des parcelles cadastrées :
« Les Clos » section C n° 2037 de 5a 53ca
« Les Clos » section C n° 2040 de 7a 14ca
Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame Pierre Jean GORET demeurant 48bis rue de Laon à 02880 CROUY sont intéressés par leur acquisition, les parcelles jouxtant leur propriété.
Monsieur le Maire propose de vendre à Monsieur et Madame Pierre Jean GORET ces parcelles pour 2 500,00 € conformément à l’estimation réalisée par le service des Domaines en date du 12 mars 2013
Les frais de notaire sont à la charge de Monsieur et Madame Pierre Jean GORET.
La vente sera régularisée devant Maître BULTOT, Notaire à Soissons 02200, 1 Place Dauphine.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :
• de vendre les parcelles cadastrées « Les Clos » section C n° 2037 de 5a 53ca et C n°2040 de 7a 14ca à Monsieur et Madame Pierre Jean GORET,
• et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
Le produit de la cession sera imputé à l'article 024, section d’investissement du budget communal.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/062
DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 ALIENATIONS M MOITIÉ
D’UNE PARCELLE A MONSIEUR ET MADAME JACQUES DUFOUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la sente perpendiculaire à la sente rurale Montplaisir a été déclassée par délibération du 19 février 2013.
La surface de la parcelle a été déterminée par le Cabinet HOUDRY à 28 ca et estimée par le Service du Domaine à 12,00 € par courrier du 15 mars 2013.
Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame Jacques DUFOUR demeurant 13, rue Léo Nathié à 02880 CROUY sont intéressés par son acquisition.
Monsieur le Maire propose de vendre à Monsieur et Madame Jacques DUFOUR cette parcelle pour 12,00 €.
Les frais de notaire sont à la charge de la Monsieur et Madame Jacques DUFOUR. La vente sera régularisée devant Maître BULTOT, Notaire à Soissons 02200, 1 Place Dauphine.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :
• de vendre la parcelle déclassée « sente perpendiculaire à la sente rurale Montplaisir » de 28 ca à Monsieur et Madame Jacques DUFOUR,
• et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
Le produit de la cession sera imputé à l'article 024, section d’investissement du budget communal. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/063
DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.2 ALIENATIONS M MOITIÉ
D’UNE PARCELLE A LA SCI LCB
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la sente rurale dite du Lavoir a été déclassée par délibération du 19 février 2013.
La surface de la parcelle a été déterminée par le Cabinet HOUDRY à 76 ca et estimée par le Service du Domaine à 35,00 € par courrier du 15 mars 2013.
Monsieur le Maire précise que la SCI LCB sise 39, Sous la Perrière à 02880 CROUY est intéressée par son acquisition.
Monsieur le Maire propose de vendre à la SCI LCB cette parcelle pour 35,00 €.
Les frais de notaire sont à la charge de la SCI LCB.
La vente sera régularisée devant Maître BULTOT, Notaire à Soissons 02200, 1 Place Dauphine.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :
• de vendre la parcelle déclassée « sente rurale dite du Lavoir » de 76 ca à la SCI LCB, • et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
21 0 1 (M PLATRIER) 0
Le produit de la cession sera imputé à l'article 024, section d’investissement du budget communal. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/064
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
M MOITIÉ
PORTION DE DOMAINE PUBLIC SOUS LA PERRIERE –
DECLASSEMENT
Mme PREMONT Lina ayant quitté la salle, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame PREMONT Lina, propriétaire de la maison sise n° 52 Sous la Perrière occupe depuis 33 ans une portion de domaine public devant sa propriété.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une bande rocheuse de 66 m2 (bornage à réaliser), limitée par un mur de clôture.
En application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, article L141-3 du code de la voirie routière : « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. »
En l’espèce la portion de domaine public peut être considérée comme une dépendance de la voirie routière.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce déclassement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que l e déclassement de ladit e parcelle ne porte pas atteinte aux Considérant que l e déclassement de ladit e parcelle ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation, fonctions de desserte et de circulation,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal prononce, selon le vote ci-dessous, le déclassement de la portion de domaine public et son incorporation dans le domaine privé communal.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
14 5
(M MARCHAL, M BREFORT,
M GALIMENT, M PLATRIER,
Mme DIAS)
2
(M DELALIEU,
M PRIGENT)
0
L’autorisation de signature de l’acte de cession ne sera donnée à Monsieur le Maire qu’après détermination de la surface de la parcelle et la fixation du prix selon l’avis du Domaine. L’ensemble des frais afférents à cette vente (notaire et géomètre) sera à la charge de l’acquéreur.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Marie-France SAFFRE, locataire du logement communal sis 5, place de la Mairie, a quitté ce logement au 31 juillet 2013.
En conséquence, il propose de lui rembourser la caution versée à l’entrée dans le logement de 186,60 €. L’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de dégradation.
Après en avoir délibéré,
2013-10-01/065
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-3 LOCATIONS M MOITIÉ
LOGEMENT COMMUNAL – 5, PLACE DE LA MAIRIE -
REMBOURSEMENT CAUTION le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/066
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-3 LOCATIONS M MOITIÉ
LOGEMENT COMMUNAL – 5 PLACE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en location le logement sis 5 place de la Mairie, suite au départ Monsieur et Madame SAFFRE.
Il indique que Monsieur François JACQUET et Madame DAVID Caroline demeurant 25 rue Léon Blum à Soissons ont sollicité par courrier du 16 juillet 2013 la location de ce logement.
Il est proposé un loyer mensuel de 390,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal autorise, selon le vote ci-dessous, Monsieur le Maire :
♦ à louer à Monsieur François JACQUET et Madame DAVID Caroline à compter du 2 octobre 2013, avec un mois de loyer gratuit ce logement communal,
♦ à fixer le loyer du logement à 390,00 €/mois, la caution à 1 mois de loyer du logement,
♦ à signer la convention de location à intervenir.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/067
DOMAINE ET PATRIMOINE / 3-6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE
M MOITIÉ
INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Mairie rappelle au Conseil Municipal les dispositions qui ont été prises avant d’en arriver au constat de biens qualifiés « sans maître » :
Un courrier a été notifié au dernier domicile connu des propriétaires.
Les services de la Trésorerie de Soissons ont attesté que les contributions foncières se rapportant aux parcelles concernées n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Le service du Cadastre et des Affaires Domaniales du Centre des Impôts de Laon ont été consultés.
La commission communale des impôts directs, dans sa réunion du 22 mars 2012, a émis un avis favorable à cette récupération de biens sans maître.
La liste des parcelles concernées a été publiée dans le bulletin municipal dans le numéro d’octobre/décembre 2012.
Un arrêté du Maire en date du 7 février 2013 constatant l’absence de maître d’un bien a été affiché pendant une période de six mois. Monsieur le Maire, considérant que les parcelles de la liste ont répondu aux conditions exigées par la loi, dans cette procédure de récupération, au titre de l’article 713 du code Civil, propose d’incorporer dans le domaine public communal les parcelles suivantes dont l’absence de propriétaires connus fait présumer la vacance desdits biens :
SECTION PARCELLE LIEU DIT SURFACE
B
F
330
229
Les Rochettes
Les Vaudrecons
5 a 27 ca
2 a 33 ca
C
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E
F
F
F
F
F
F
4044
149
154
226
233
288
333
334
336
370
371
373
424
671
728
150
212
219
221
359
577
Les Jorets
Les Abatelets
Les Abatelets
Les Abatelets
Les Abatelets
Les Abatelets
Les Allées
Les Allées
Les Allées
Les Allées
Les Allées
Les Allées
Les Allées
Les Vaussorts
Les Vaussorts
Les Ratrets
Les Vaudrecons
Les Vaudrecons
Les Vaudrecons
Les Pensiers
Les Pensiers
41 ca
4 a 11 ca
2 a 19 ca
3 a 04 ca
2 a 87 ca
4 a 45 ca
1 a 54 ca
4 a 17 ca
3 a 66 ca
2 a 13 ca
2 a 18 ca
3 a 15 ca
2 a 37 ca
3 a 10 ca
2 a 13 ca
4 a 60 ca
3 a 28 ca
3 a 55 ca
2 a 50 ca
1 a 07 ca
1 a 79 ca
C
C
E
F
372
2603
151
268
Les Trous Michel
Les Contarts Est
Les Abatelets
Les Bertins
5 a 03 ca
18 a 41 ca
22 a 75 ca
17 a 51 ca
A 785 La Mancelle 5 a 32 ca
C
C
C
C
3934
3971
3985
3995
Les Charnières
L’Haudesson
L’Haudesson
L’Haudesson
7 a 19 ca
2 a 41 ca
3 a 68 ca
26 ca
C
A
B
C
C
C
C
C
3829
658
87
642
755
756
2985
3052
La Carrière
Les Rocherets
Sous la Carrière à Pigeons
Les Justices
Les Pots de Joie
Les Pots de Joie
Les Cornants
Les Fonds des Cornants
83 ca
1 a 49 ca
4 a 49 ca
2 a 44 ca
3 a
3 a 73 ca
9 a 51 ca
7 a 33 ca
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/068
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5-7 INTERCOMMUNALITE M MILLIER UNION DES SECTEURS D’ENERGIE DU DEPARTEMENT DE L’AISNE (USEDA) – ERADICATION DE BALLONS FLUORESCENTS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage l’éradication de 60 ballons fluorescents rues de Laon, du Département de l’Ain, Place de la Mairie, Avenue du Général Patton, Carnot, du Collège Chaptal, des Pensées et Louis Charles Bertin. Le coût total des travaux s’élève à 30 766,60 € HT.
En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non de consoles, nature des mâts et des lanternes).
Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de : 13 844, 97 €.
Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide, selon le vote ci-dessous :
• d’accepter la rénovation de l’éclairage public,
• de s’engager à verser à l’USEDA la contribution demandée.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/069
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5-9 DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
M MOITIÉ
ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu la délibération du 21 mars 2008, conformément à l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé :
En application du 15° alinéa de l’article L 2122-22
des décisions du Maire de ne pas exercer le droit de préemption de la commune sur les ventes de :
Société TEREOS – terrains – parcelles section C / ZA / ZC « les Epines » « la Prée » « les Contarts » « l’Auberlaye » « le Dessus des Contarts » « les Quarante Esseims » « Au dessus des Cornants » « les Belles Vues » pour environ 38 ha. Il s’agit d’un apport de capital pour la Société TEREOS France.
Mme GENARD-LORIDAN – immeuble 21, rue du Département de l’Ain, section C n° 1436 pour une contenance de 4a 1ca, pour 120 000 €.
Mme VITU Gilberte - immeuble 5, rue des Charbonniers – Section E n° 1218 pour une contenance de 8a40 ca, pour 108 000 € et 4 597 € de commission.
M. RIFFLARD Freddy représenté par les mandataires judiciaires 3, avenue du Général Patton – Section C n° 1656 pour une contenance de 2a57 ca pour 105 000 €.
M et Mme BEAUCHESNE – habitation - 5, rue du Petit Caporal – parcelle section C n°2577 « la Prée » de 3a 88ca pour 92 000 € + 8 000 € de frais de négociation.
Consorts POREAUX – habitation - 8, rue du 5ème Zouave – parcelle « les Rouvets » section F n° 726 de 5a 76ca et n° 761 de 30ca soit une superficie totale de 6a 06ca pour 150 000 €. M JABBARI Hamid – appartement de 40,03 m2 - 1, rue du Département de l’Ain – issu de la parcelle « le Village » section C n° 1554 de 5a 91ca pour 62 000 € + 5 000,00 € de commission d’agence. M et Mme ZIRH Eyup – maison - rue Maurice Dupuis – parcelle « les Grands Champs » section D n° 1197 de 2a 37ca et n° 1201 de 28 ca soit une superficie totale de 2a 65ca pour 58 000 €. M Roger DEVAUX – terrains – parcelles « les Abatelets » section E n°166 de 4a 47ca / n°296 de 1a 45ca et « le Jardin de Terny » n° 902 de 5a 58 ca / n°903 de 5a 24 ca / n°925 de 5a 47ca soit une superficie totale de 22a 21ca pour 889,00 €.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2013-10-01/070
FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES Mme PREMONT BUDGET COMMUNAL – FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT
Conformément à l’instruction codificatrice n°06-021-M14 du 5 avril 2006, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement des dépenses liées aux études pour la dépollution de la friche industrielle « Pecquet Tesson » comme suit :
• ETUDES compte 2031 5 ans
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/071
FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES Mme PREMONT BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire propose à l’assemblée une décision modificative pour ajuster les crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractère générale » et le chapitre 012 « charges de personnel ».
La mise en service de la nouvelle salle multifonctionnelle, du restaurant scolaire Tivoli et l’extension de l’école primaire et maternelle de Clémencin a engendré des dépenses supplémentaires tant au niveau des charges de fonctionnement que du personnel communal.
L'opération se traduira ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement :
dépenses : chapitre 022 article 022 « dépenses imprévues » : - 40 000,00 €
chapitre 011 article 60632 « fourniture petits équip » : + 10 000,00 €
chapitre 011 article 61521 « entretien terrains » : + 10 000,00 €
chapitre 011 article 61522 « entretien bâtiments » : + 10 000,00 €
chapitre 012 article 6413 « personnel non titulaire » : + 4 000,00 €
chapitre 012 article 64168 « autres emplois insertion » : + 21 000,00 €
recettes : chapitre 013 «atténuations de charges» article 6419 : + 15 000,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/072
FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES Mme PREMONT BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2 –
CHANGEMENT IMPUTATION CREDITS Conformément à l’instruction codificatrice n°06-021-M14 du 5 avril 2006, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’imputation de biens compte tenu que la dépense initiale a été imputée comme un assainissement (compte 21532) alors qu’il s’agit de travaux de drainage de voirie (compte 2152).
Il s’agit des biens : n°817 pour 3 598,26 €, n°888 pour 4 952,06 € et n°1233 pour 13 981,24 €.
L'opération se traduira ainsi qu’il suit :
Investissement Dépenses compte 2152/041 + 22 532,00 €
Recettes compte 21532/041 + 22 532,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/073
FINANCES LOCALES – 7- 1 DECISIONS BUDGETAIRES Mme
PREMONT
BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3 –
CHANGEMENT IMPUTATION CREDITS
Conformément à l’instruction codificatrice n°06-021-M14 du 5 avril 2006, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’imputation de biens compte tenu que la dépense initiale a été imputée comme réseaux d’adduction d’eau (compte 21531) alors qu’il s’agit de travaux d’autres réseaux (compte 21538).
Il s’agit des biens : n°765 pour 10 212,69 € et n°640 pour 3 429,29 €.
L'opération se traduira ainsi qu’il suit :
Investissement Dépenses compte 21538/041 + 13 642,00 €
Recettes compte 21531/041 + 13 642,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/074
FINANCES LOCALES – 7-1 DECISIONS BUDGETAIRES M GERVAIZE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ENTENTE CROUY CUFFIES FOOTBALL
Le Conseil Municipal examine la demande de subvention exceptionnelle présentée par « l’Entente Crouy Cuffies Football ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d’attribuer à « l’Entente Crouy Cuffies Football » une subvention exceptionnelle de 2 045,00 €, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
21 0 0 0 *Mme DIAS n’a pas pris part au vote.
Cette subvention sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits à l’article 6574 du budget communal 2013.
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2013-10-01/075
FINANCES LOCALES – 7-1 DECISIONS BUDGETAIRES M LECAT
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DU MERCREDI
Dans le cadre du Contrat « Enfance et Jeunesse» signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la commune s’est engagée notamment à développer l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer à compter du 2 octobre 2013 un ALSH du mercredi, dans les locaux du restaurant scolaire de Tivoli de 13h30 à 18h00 avec un goûter pour les enfants.
Il est proposé de fixer les tarifs qui seront pratiqués d’octobre 2013 à juin 2014 ainsi qu’il suit :
TARIFS 2013/2014
Enfants de CROUY et
Extérieurs scolarisés à
CROUY
Enfants Extérieurs
non scolarisés à CROUY
Forfait ½ journée 5,00 € 10,00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal en décide ainsi, selon le vote ci-dessous :
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
22 0 0 0
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2013-10-01/076
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.1 COMMUNE M MOITIÉ RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS POUR LA COLLECTE &
L’ELIMINATION DES DECHETS – ANNEE 2012
En application des dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les éléments marquants concernant le fonctionnement du service public de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais pour la collecte et l’élimination des déchets.
Rapport du Maire
1) Chiffres clés :
- 40,9 % des déchets de la collecte sont recyclés ou valorisés,
- 9 camions de collecte, 3 véhicules pour le transport des bennes de déchèterie, 1 fourgon pour la maintenance des bacs roulants et 2 véhicules légers,
- 2 déchèteries,
- 52 305 bacs de collecte, soit un volume de 9 498 660 litres, - 38 agents,
- 89 € TTC de contribution annuelle moyenne à l’habitant versée par les membres adhérents.
2) Territoire desservi :
Le territoire comprend 28 communes et s’étend sur 180,96 km2.
La population desservie représente 53 473 habitants. L’habitat vertical représente 25,35 % de la population.
Les communes dont la superficie est supérieure à celle de Crouy, sont dans l’ordre décroissant : Juvigny, Soissons, Berzy le Sec, Acy.
Tous les véhicules sont basés au Centre Technique Communautaire, 11, rue Jean Moulin à Crouy.
3) Les réalisations 2012 :
- signature de la convention Eco Textiles, linges de maison, chaussures,
- suivi de la collective sélective sur les quartiers de Presles et Chevreux,
- mise en place de la collecte des capsules de café usagées en aluminium,
- remplacement d’un véhicule de collecte,
- démarche de résorption des points noirs en collecte.
4) Objectifs et projets pour 2013 :
- mise en place de la collecte séparée des films argentiques (radiographies),
- mise en place d’un nouveau PASS’DECHETERIE afin de fluidifier et de faciliter l’accueil des usagers.
5) Organisation de la collecte :
- le verre : la collecte est faite en porte à porte par les « Papillons Blancs ». Elle est réalisée également en apport volontaire avec 2 containeurs implantés face au 20, rue Louis Charles Bertin et après le 80, rue Léo Nathié.
Les containers privés, non adaptés à la collecte mécanisée ne peuvent être collectés. Le verre collecté est vidé à l’usine de Rozet Saint-Albin (SAMIN).
- les déchets ménagers sont apportés vers le centre de transfert de Villeneuve Saint Germain pour ensuite être transportés en semi remorque vers le centre d’enfouissement Technique d’Allemant, - les vidanges des matières recyclables s’effectuent au centre de tri de Villeneuve Saint Germain.
Afin d’assurer une continuité du service public, toutes les collectes sont systématiquement assurées les jours fériés.
6) Les déchèteries : Villeneuve Saint Germain et Mercin et Vaux
Chaque personne justifiant d’un domicile sur l’une des 28 communes de la CAS peut accéder gratuitement aux déchèteries dans la limite de 3 m3 par véhicule et par jour. (1 m3 par véhicule et par jour depuis le 1er janvier 2013).
L’accès à la déchèterie est limité aux véhicules de tourisme (avec remorque) et aux véhicules utilitaires de P.T.A.C. inférieur à 3,5 t.
Les déchèteries sont ouvertes aux jours et horaires suivants :
PARTICULIERS PROFESSIONNELS
du LUNDI au SAMEDI compris
de 8h00 à 19h00
Fermeture le dimanche et les jours fériés
LUNDI de 12h00 à 19h00
du MARDI au JEUDI de 8h00 à 19h00
VENDREDI de 8h00 à 12h00
Fermeture le dimanche et les jours fériés
Accueil des professionnels en déchèteries : Le 5 janvier 2009 la Communauté d’agglomération du Soissonnais a mis en place un système de cartes prépayées pour les professionnels. Il y a 6 tarifs en fonction du nombre de passage et du type de véhicule.
Le terme professionnel s’entend pour les artisans, les commerçants, les petites entreprises, les associations et les administrations des communes desservies.
La fréquentation des professionnels a fortement augmenté en 2012 puisque 200 passages ont été recensés pour une recette de 9 040,00 €.
Liste non exhaustive des déchets accueillis en déchèterie
- déchets compostables de jardins : feuilles, gazon, herbes, tailles de haie, petits branchages, - bois : palettes, sciures et copeaux….
- ferrailles et autres métaux
- déchets encombrants : matelas, sommiers, meubles divers usagers, moquettes, revêtements de sol,…
- gravats propres : déblais, décombres et débris provenant de l’exécution de travaux de maçonnerie ou de terrassement et ne contenant pas de produits divers toxiques (ex : amiante) - papiers, journaux, revues, magazines, cartonnettes et briques alimentaires
- boite de conserve, canettes, bouteilles et flacons plastiques
- cartons
- verre : bouteilles, pots et bocaux, même cassés
- piles et batteries
- déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
- déchets ménagers spéciaux (DMS)
- déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
- lampes à économie d’énergie : tubes néons, lampes fluo-compactes, …
- pneus de véhicules légers (uniquement à la déchèterie de Mercin et Vaux)
- huile minérale (huile de vidange de moteurs)
- huile végétale (huile de friture)
- textiles
7) Les matériaux sont donc triés et valorisés dans le cadre des filières suivantes :
Matériaux triés Repreneur Destination Type de valorisation
Papiers
(journaux, revues et
magazines)
La Chapelle Darblay
Grande Couronne
(Seine maritime)
Recyclage en papier
recyclé
Cartons SAICA La Rochette Venizel
(Aisne)
Recyclage en carton
recyclé
P.E.T.
(polyéthylène téréphtalate) Valorplast
Plusieurs usines en
France et en Europe Fibres synthétiques
P.E.H.D.
(polyéthylène haute densité) Valorplast
Plusieurs usines en
France et en Europe Flacons
Acier Arcelor Mital
Dunkerque
(Nord) Recyclage en acier
Aluminium Regeal Affimet
Compiègne
(Oise)
Pièces automobiles
aérosols
Emballage de liquides
alimentaires (ELA) Novatissue Laval sur Vologne
Tectan ou séparation
du plastique, du
carton et de l’aluminium
8) Quelques éléments de synthèse
Synoptique présentant les flux de déchets collectés par la CAS en 2012
Flux des déchets Tonnages
collectés
Destination des déchets
collectés
Mode de traitement
Verre (bac vert) 1 639
Verre (point apport volontaire) 182
Usine de recyclage du verre
SAMIN (Rozet Saint-Albin)
Collecte sélective (bac
jaune)
3 077
Collecte sélective (pav) 91
Cartons commerçants 201
Cartons déchèterie 179
Centre de tri de
Villeneuve Saint Germain
Valor’aisne
Gravats déchèterie 1 847 Routière Morin à Ciry
Salsogne
Bois déchèterie 1 150 TRAVADEC à Allemant
Ferraille déchèterie 310 SARL MAILLARD à Crouy
Valorisation matière
par recyclage
8 676 t
Soit 25,6 %
Déchets verts déchèterie 3 484
Déchets verts des
communes
1 243
Plateforme de compostage
de Pommiers Valor’aisne
Valorisation matière
par compostage
4727 t soit 14 %
OM résiduelles (bac
bordeaux)
14 381
Encombrants communes +
divers
634
Encombrants déchèterie 3 436
Déchets de voirie 1 527
Centre de transfert
Villeneuve Saint Germain
SITA DECTRA
Enfouissement
19 978 t
Soit 59,1%
DMS (déchets ménagers spéciaux) 66 SOTRENOR à Courrières (62)
DEEE (déchets équipements
électriques et électroniques)
363 EMMAUS et
RECYCL’AISNE
PILES 2 RECYCL’AISNE à Pommiers
Huiles minérales 11 VEOLIA
Huiles végétales 1 ECOGRAS
Néons / ampoules fluo
compactes
1 RECYLUM
Autres traitements
445 t
soit 1,3 %
TOTAL 33 826 100 %
9) Financement du service
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour faire face aux dépenses du service, la Communauté d’Agglomération du Soissonnais a instauré à la TEOM, conformément à la loi 78-1240 du 29 décembre 1978.
Cette taxe est assise sur le revenu net cadastral (valeur locative) qui sert de base à la contribution foncière des propriétés bâties. Elle s’applique sans exception aucune à toutes les propriétés bâties (y compris garages et parkings), dès lors qu’elles se situent dans un périmètre desservi par la collecte des ordures ménagères. Le périmètre d’assujettissement à la TEOM est défini de telle façon que tout immeuble situé à une distance égale ou inférieur à 200 mètres du point de passage le plus proche de la benne de ramassage est considéré comme intérieur au périmètre de collecte.
Sont exonérées sur justificatifs, les propriétés dont la collecte est assurée par un organisme autre que le service de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais. Dans ce cas, le propriétaire doit en faire chaque année la demande avec justificatif avant le 30 mai de l’année précédent la période d’exonération.
La redevance spéciale
Les établissements artisanaux, commerciaux et industriels qui produisent des déchets ménagers en quantité supérieure à ce qui est admis dans le cadre de collectes traditionnelles sont soumis à la redevance spéciale. Ils peuvent alors louer des bacs supplémentaires. La facturation du service est faite sous la forme d’une redevance spéciale dont le montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire.
En 2012, le produit de la redevance spéciale est d’environ 39 000,00 €.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2013-10-01/077
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - 9.1 COMMUNE M MOITIÉ RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU SOISSONNAIS POUR LE RESEAU
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNEE 2012
En application des dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les éléments marquants concernant le fonctionnement du service public de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais pour le réseau d’assainissement collectif.
Rapport du Maire
Il est géré par :
● 1 chef de service
● 1 technicien SPANC (service public d’assainissement non collectif)
● 1 technicien responsable des équipes en régie
● 9 agents
Les missions du service sont :
● gérer le système d’assainissement collectif et non collectif de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais
● assurer la maintenance et l’entretien du réseau par le curage et le nettoyage des canalisations, des regards et des avaloirs. Un système de curage préventif est mis en place. ● procéder aux diverses réparations nécessaires
● faire fonctionner, suivre et entretenir les postes de refoulement.
Afin d’assurer les différentes missions, les agents d’entretien sont répartis en quatre équipes : ● équipe électromécanique (2 agents) : maintenance des pompes et suivi de la télégestion ● équipe hydrocurage (2 agents)
● équipe dégrillage (2 agents)
● équipe maçonnerie (2 agents)
Deux stations dépuration : POMMIERS et SERMOISE
Sur les 28 communes membres de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais en 2011, 19 sont raccordées à un système d’assainissement collectif.
A CROUY, 13 foyers sont encore en assainissement non collectif. Réparation d’urgence des réseaux :
● La réparation effectuée le 13 mars 2012 : 9 avenue du Général Patton a coûté 5 582,00 €. ● L’aménagement et remplacement programmé de réseau le 14 octobre 2012 rue de Laon a coûté 31 585,00 €.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- QUESTIONS DIVERSES
• Transfert de l’Intermarché : il est fait un point sur l’accès du nouveau magasin et le devenir de la cellule laissée vacante.
• Bâche à eau Rond Point de Laon : les travaux sont quasi terminés.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.