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Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Hôpitaux-Neufs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 290920)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Logement,
À CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2020
LACS &
MONTAGNES
DU HAUT-DOUBS
Présents: M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), Mme Béatrice
BESANCON-BERTAUD (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet}), M.
ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. BELOT Roger (Les Fourgs), Mme ROBBE Jeannine (Gellin), M.
HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M.
MOREL Michel, Mme WALTZER Aurélie, M. GALLIOT Jean-Baptiste, Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine, M. POIX-DAUDE
Denis (Jougne), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. THERY Jean Bernard
(Malpas), M. MARANDIN Gaël, Mme JURCEVIC Lucie, Mme BOILLOT Sandrine (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PÈEPE
Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, M. PONCELET Clément (Mouthe), M. FAIVRE Michel, M.
PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet}), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. BOUVERET Jean-
Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRÈTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M.
POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet), M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. MESSIKA Anthony.
Excusés: M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine),
Procurations : Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (Les Fourgs) ayant donné procuration à M. FAIVRE Michel (Oye et Pailet)},
M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs) ayant donné procuration à M. BELOT Roger (Les Fourgs),
Représenté : M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland représenté par Mme BESANCON-BERTHAUD Béatrice (Chatelblanc)
Absent : M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs)
Désignation d’un secrétaire de séance : M. MINNITI Didier
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 28 juillet 2020
Le conseil approuve à l'unanimité le compte rendu du Conseil Communautaire du 28 juillet dernier.
| — ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Projet Eolien « Bel Coster »
Le Président SAILLARD, à la demande de la commune de Jougne, laisse la parole à Mme TISSOT-TRULLARD pour présenter le projet « Bel Coster ».
Monsieur BELOT prend la parole, regrettant que les porteurs de projets suisses ne puissent avoir le même temps de parole.
Monsieur MARANDIN répond que cette démarche a été initiée au niveau communal mais il n'a jamais été possible d'avoir un interlocuteur côté suisse malgré des tentatives régulières.
Le Président convient qu'il est regrettable de ne pas avoir les deux parties en présence surtout lorsqu'une motion et soumise au vote et propose d'entendre, malgré tout, la présentation de ce soir. Il passe la parole à Madame TISSOT TRULLARD.
Cette dernière remercie le Président de s'être intéressé à ce projet et d’avoir rédigé un courrier d'opposition dans les délais. Elle présente les autres intervenants de cette présentation : Fabien Renard, Trésorier de l'Association « Vivre au pied du Mont d'Or» et François LARESCHE, Président de l'Association SOS Jura, exerçant côté suisse et partie prenante
1 avec eux dans la lutte contre ce projet. Elle souligne que la majeure partie des gens ne se rend pas forcément compte de l'impact visuel et environnemental de l'implantation d'éoliennes sur un territoire. Elle précise que ces dernières seraient notamment positionnées à proximité d'une
source qui alimente en eau potable la commune de Jougne.
Monsieur Ménard prend la parole, précisant que son association s'est vite inscrite dans l'opposition au projet éolien Suisse porté notamment par les communes de Ballaigues, Lignerolles. Ce dossier a été initié en 2009. Les autorités Françaises ont été officiellement informées en 2016. Les éoliennes ici en projet font 210 mètres de haut (hauteur de la Tour Montparnasse). Cette hauteur importante est nécessaire pour pallier la faiblesse du vent local. En effet, on les trouve plus fréquemment dans des régions comme la Normandie, la Bretagne ou le Sud où le vent est plus fort. Elles seront situées en proche frontière. La région va donc subir les nuisances sans bénéficier d'aucun avantage. L'impact visuel sera énorme sur tout le secteur notamment à Jougne et Entre les Fourgs ou il y aura un effet de surplomb. Elles seront toujours visibles pour les personnes de passage et en interaction avec des sites classés (Château de Joux, Mont d'or, etc.) de la région.
La DRAC a défini de manière objective l'impact visuel en rapport avec celles déjà implantées dans notre secteur géographique. Elles seront donc déjà visibles à 30 kms de distance.
Il souligne que les photos présentées par le promoteur sont toutes réalisées de manière à masquer l'impact visuel réel des éoliennes (contre-jour, angles choisis, etc.).
Il précise que l'éolien reste une industrie. Les éoliennes ne fonctionnent pas à leur pleine puissance en permanence mais plutôt à 20 % de leur capacité, cela lorsqu'elles sont neuves et fonctionnent bien. La question est donc de savoir si elles sont compatibles avec une région authentique et préservée comme la nôtre.
Une enquête a été réalisée en 2017 par des hébergeurs touristiques de l'Ain. Les résultats montrent que lorsque des éoliennes sont visibles depuis l'hébergement la grande majorité des personnes changent de destination. C'est valable aussi pour les activités touristiques. L'impact éolien est donc indéniablement négatif à ce niveau puisqu'une perte d’attractivité est constatée.
D'autre part, une grande inquiétude porte sur les effets de ce projet sur l'eau potable puisque les éoliennes seront implantées à proximité de la source alimentant principalement la commune de Jougne en eau potable. Il y a des risques pour la santé des riverains par rapport au bruit qui peut être ressenti à plus de dix kilomètres selon certaines études.
Au regard de ces informations, six associations françaises et suisses se sont unies autour de la Commune de Jougne pour lutter contre ce projet. Il faut noter que le Préfet du Doubs, la DRAC, la DREAL et le Parc du Haut Jura ont également émis un avis défavorable. D'autres soutiens ont aussi été émis par plusieurs infrastructures alentours (SMMO), Station d'entre les Fourgs, etc.).
ll passe la parole à Monsieur LARESCHE, ressortissant suisse et représentant de SOS JURA, association suisse qui s'oppose également au projet Bel Coster avec d'autres.
Il expose qu'à la différence du côté français, les habitants de Ballaigues ne verront que peu les éoliennes et que, comme la région n’est sensiblement pas touristique, il n'y aura pas d'impacts à ce niveau. En revanche, beaucoup d'autres personnes du territoire Suisse verront ce parc éolien puisqu'il longe les crêtes du Jura. Il faut savoir qu'il ne constitue qu'un élément de la centaine d’éoliennes qui doivent être implantée entre la Dôle et le canton d'Argovie
Il explique que pour réaliser un projet de ce type, il faut requalifier un terrain agricole ou sylvicole. Cette décision relève des communes qui doivent cependant respecter la loi fédérale, reprise au niveau cantonal, d'aménagement du territoire uniquement dans un sens plus restrictif. Une demande de modification a donc été déposée pour le projet il y a quinze ans par un promoteur et le Groupe Alpic devant les autorités fédérales puis au niveau cantonal et enfin aux communes qui ont donné leur accord définitif. Le groupement associatif a alors fait un recours auprès du Tribunal Cantonal Vaudois. Les échanges d'écritures entre avocats sont en cours avant décision du juge.
Il regrette qu'il n'y ait pas eu de discussions préalables entre les divers intervenants comme côté français actuellement. Il estime qu’au-delà des nuisances connues, il s’agit surtout d’une affaire d'argent. Or, si les communes suisses seront dédommagées, les régions françaises, elles, n'auront que les nuisances.
Monsieur SEGUIN intervient, rappelant connaitre le projet puisque faisant partie de la première commune à s'y être opposé. Il trouve dommageable que le Château de Joux ait étonnamment été omis sur les esquisses présentées par les porteurs de projet. De plus, étant de la Planée, il expose avoir une vue directe sur une ligne allant du Mont d'Or au Suchet.
Monsieur HERNANDEZ regrette avoir seulement connaissance du projet maintenant alors qu'il est déjà très avancé.
Monsieur POIX-DAUDE répond qu'il y avait eu quelques évocations du sujet antérieurement et qu'un dossier d'opposition avait déjà été monté. I! s’agit aujourd’hui de le renforcer.
Le Président prend la parole arguant que le secteur du Massif du Jura n'étant pas assez venté, cela remet en cause la pertinence du projet. De plus, compte tenu de la problématique liée à l'eau, il juge inadéquat de venir perturber cette ressource déjà en danger.
Monsieur BELOT fait état du soutien de sa commune dans ce combat. Il ajoute qu'il est nécessaire de laisser une emprise au sol de 8 m2 au pied de chaque éolienne pour permettre de les réparer.
Madame TRIMAILLE s'enquiert de savoir comme cela se passe en Suisse si un propriétaire terrien refuse un tel projet. Peut-il être exproprié ?
Monsieur LARESCHE répond qu'il est hautement improbable qu'un propriétaire soit exproprié.
Monsieur SEGUIN rappelle que la Commune de la Planée étant la seule commune française opposante, avait été contactée par les Suisses afin qu'après l'opposition, elle participe au recours. Un délai de réponse d’un mois avait été défini mais ce dernier courait à compter de la date de réception des courriers en recommandé en Suisse. Le terme exact étant impossible à connaître, il avait dû convoquer en urgence une réunion exceptionnelle de son conseil municipal pour examiner les possibilités de recours. Or, étant la seule commune opposante et au vu du risque financier pouvant être induit dans une action contre le canton de Vaud, la majorité n’a pas été obtenue.
Monsieur POPULAIRE confirme que ce projet aura un impact négatif sur la fréquentation touristique du Haut-Doubs.
Madame TISSOT TRULLARD confirme que plus il y aura d'opposition à ce projet côté français plus le dossier aura un poids auprès du Tribunal Cantonal.
Monsieur MOREL précise que des communes bourguignonnes ont apporté leur concours contre ce projet.
Le Président s'’enquiert de connaître quelles sont les personnes dans l'assemblée souhaitant entendre les porteurs de projet avant de se positionner.
Monsieur PENZES estime qu'il serait effectivement judicieux de pouvoir connaitre les arguments de l’autre partie avant de s'engager dans l'opposition.
Monsieur SAILLARD acquiesce mais s'inquiète de savoir si cette requête peut être satisfaite eu égard au respect des délais inhérents au recours.
Madame TISSOT-TRULLARD répond qu'il est possible de les recevoir mais estime qu'ils exposeront les arguments qui les arrangent.
Monsieur MARANDIN expose les avoir sollicités plusieurs fois mais n’avoir jamais eu de réponse quelle qu'elle soit.
Monsieur RENARD expose que le commissaire enquêteur avait instamment proposé au promoteur de faire une réunion publique en France, ce qu'il a refusé. Il trouve normal que la Communauté de Communes sollicite une présentation aux porteurs du projet mais si ces derniers risquent fortement de ne pas y répondre.
Monsieur MINNITI estime que l'assemblée peut déjà prendre position par rapport à la protection de la ressource en eau potable de la commune de Jougne.
3 Monsieur MOREL expose ne pas être un opposant systématique aux éoliennes. Cependant, la hauteur de celles-ci l’oblige à revoir sa position sur le sujet.
Monsieur POIX-DAUDE rappelle qu'une enquête publique avait été menée et qu'un avis défavorable avait été rendu et renforcé par la position de refus du Préfet.
Monsieur BELOT propose, au vu des arguments présentés, de rendre un avis défavorable sur le projet.
Le Président s'accorde avec les diverses interventions qui ont eu cours en cette séance arguant que si les porteurs du projet venaient le leur présenter, ils n'en dresseraient qu'un portrait économique à leur avantage. De toute façon le territoire de la collectivité ne bénéficiera de rien. Il souhaite que l'assemblée prenne position contre le projet aux côtés de la Commune de Jougne, rapport à l'urgence de la protection de la ressource en eau et des divers autres éléments présentés.
Le Président remercie les intervenants et propose de passer au vote en rappelant les points
importants :
Plusieurs projets « éolien » font l’objet de réflexions avancées sur le versant Suisse des Montagnes Jurassiennes qui borde le massif du Mont d'Or. Les trois projets éoliens «Mollendruz», «Sur Grati» et «Bel Coster», semblent à priori pertinents en termes de production d'énergies renouvelables.
Toutefois ces projets, et notamment le parc « Bel Coster » (9 éoliennes géantes de 210 mètres de haut) projeté à proximité immédiate de la commune de Jougne, semblent assez éloignés de notre façon de voir et de faire la transition énergétique.
ll est rappelé ici que les collectivités du Doubs adhèrent désormais, via le Syded, à la SEM Energies renouvelables citoyennes qui a vocation à développer des projets de production d'énergies renouvelables avec les citoyens et les collectivités.
Ainsi il serait souhaitable qu'à minima ce projet «Bel Coster » respecte les enjeux fondamentaux suivants :
1. Limite au maximum les impacts sur l’environnement :
Le projet semble impacter directement la principale ressource en eau potable de la commune de Jougne. Des forages sont en effet prévus sur le périmètre de protection de la source des Bonnes Eaux. Ce projet pourrait également avoir un impact direct sur la biodiversité (grand tétras, milans royaux, chauves-souris, oiseaux nicheurs et migrateurs.)
2. Implique les collectivités et les citoyens :
Cela ne semble pas être le cas puisque le porteur du projet n’a pas souhaité répondre favorablement aux sollicitations de plusieurs intervenants français.
3. Engendre des retombées économiques locales :
Cela ne sera pas le cas puisque les éoliennes sont toutes installées sur le territoire suisse. Au contraire sur l'économie touristique, plusieurs études montrent que les touristes ne veulent pas d'éoliennes visibles lors de leur lieu de séjour (Parc Naturel de la Brenne) et changent de destination en cas de visibilité de ces installations depuis leur lieu d'hébergement.
4. Préserve la qualité et la diversité des patrimoines paysagers du territoire : Les éoliennes sont situées à quelques mètres de la frontière et auront un impact considérable sur le paysage car très hautes et situées sur une crête. Elles seront visibles à plus de 30 kms de distance depuis des sites classés.
Aujourd'hui, aucun de ces critères ne semble réuni, en tous cas pour le versant français impacté par le projet alors que l'acceptation des éoliennes par les français est en baisse.
Pour toutes ces raisons le Président propose d'émettre un avis défavorable sur ce projet.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité de
4 suivre la position du Président et d’y donner un avis défavorable.
Messieurs LARESCHE et RENARD, avant de quitter la salle remercient le Conseil Communautaire de cette décision.
1.2 - Abattoir du Haut Doubs : vente de l'outil à la SCIC d'abattage du Haut-Doubs - Dissolution du Syndicat
Mr MINNITI rappelle que l'abattoir du Haut-Doubs, construit en 1997, est la propriété du Syndicat de l'abattoir du Haut-Doubs, EPCI constitué entre les 5 intercommunalités du Pays du Haut-Doubs :
Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
Communauté de Communes de Montbenoît
Communauté de Communes Altitude 800
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon
Depuis 1998, l'exploitation de l'abattoir a été confiée à une société exploitante par l'intermédiaire de trois délégations de service public successives :
- 1998-2006
- 2006-2014
- 2014-février 2020 prolongée par avenant jusqu'en février 2021
Les recettes du Syndicat de l'abattoir du Haut-Doubs proviennent exclusivement de la perception de la redevance d'usage, payée par les usagers qui permet au syndicat mixte d'assurer les investissements nécessaires à l'entretien et au bon fonctionnement de l'équipement, notamment la réalisation des mises aux normes réglementaires.
Depuis quelques années, l'exploitation de l'abattoir est confrontée à de nombreux écueils :
e Difficulté à trouver un exploitant : Un seul candidat s'est manifesté dans le cadre des différents renouvellements des délégations de service public,
e Contraintes réglementaires de plus en plus importantes conjuquées au vieillissement de l'équipement qui nécessitent des investissements dépassant désormais les capacités financières de l'EPCI,
+ Difficultés pour l'exploitant de maintenir l'équilibre financier de la société délégataire, notamment en raison de la baisse de la consommation de la viande. Ces difficultés financières se répercutent corrélativement sur le Syndicat de l'abattoir du fait de retard dans le versement de la taxe d'usage.
En 2019, cette situation a conduit le gérant unique de la société titulaire de la délégation de service public à céder ses parts sociales à un nouveau groupement d'associés qui a décidé de transformer la SARL exploitante en Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) à compter du 1" août 2019, cette forme juridique de société permettant de répondre à la volonté de pérennisation et de développement de l'outil en associant tous les acteurs locaux de la filière viande.
Après quelques mois d'exploitation, les nouveaux dirigeants et associés ont fait part au Syndicat de l'abattoir de leur souhait de racheter la totalité de l'outil.
Par délibération en date du 5 février 2020, le Syndicat de l'abattoir a émis un avis favorable à cette demande aux motifs suivants :
- aux termes de plus de 20 ans d'exploitation, s'il veut se maintenir aux normes européennes, le Syndicat doit opérer des investissements importants sous peine de devoir fermer l'équipement. Ces mises aux normes obligatoires portent notamment sur les chambres froides, la station de prétraitement des eaux usées, l'accueil des animaux dans la bouverie. Or, la conjoncture nationale montre, que devant les
5 charges importantes nécessitées par la modernisation et l'adéquation des équipements aux exigences normatives et consuméristes, de nombreuses structures publiques, communes ou syndicats, se désengagent de cette filière pour la confier à la responsabilité de professionnels.
les recettes du Syndicat reposent sur la seule redevance d'usage qui est affectée principalement au financement des gros travaux. La réalisation des mises aux normes entrainerait inéluctablement une augmentation très significative de la redevance et en conséquence des tarifs d'abattage qui ne seraient plus compétitifs. le modèle économique des abattoirs reposant sur le seul abattage est dépassé. Il est désormais nécessaire d'adjoindre des activités complémentaires pour parvenir à l'équilibre financier. Or ces activités complémentaires dépassent la mission de service public d'abattage, mission qui elle-même n'est plus justifiée, comme le souligne un rapport de la Cour des Comptes de février 2020 qui juge l'avenir des abattoirs publics avec peu de perspectives et recommande par ailleurs le développement du mode de gestion des abattoirs de proximité par les SCIC.
Allant dans le sens des recommandations de la Cour des Comptes (rapport public annuel 2020 partie 3 Abattoirs publics), l'acquisition de l'outil d'abattage par la coopérative d'abattage du Haut-Doubs permettra :
d'empêcher, à terme, la disparition d'un abattoir de proximité et permettre la poursuite de la fonction socio-économique de l'équipement notamment la satisfaction des besoins des petites exploitations locales.
d'améliorer la gestion et la gouvernance de l'abattoir en associant tous les acteurs concernés (petits exploitants, bouchers, collectivités, salariés...)
de rétablir l'équilibre d'exploitation en diversifiant et valorisant l'activité avec la création d'une salle de découpe et l'extension des chambres frigorifiques, d'initier des prises de décisions rapides et une meilleure adaptabilité à l'évolution des pratiques professionnelles.
Une réunion organisée par la Sous-Préfecture en date du 4 juin 2020 en présence des Présidents (ou leurs représentants) de l'ensemble des EPCI membres, des Vice-Présidents du Syndicat de l'abattoir, de l'un des gérants de la SCIC et des services de l'Etat (Sous- Préfet et DGFIP) a permis de déterminer le cadre de la cession.
1. de procéder à la vente de l'ensemble immobilier et des immobilisations corporelles pour un montant total de 693 132 € au profit de la SCIC d'abattage du Haut-Doubs, SOUS réserve :
- du maintien d'une activité d’abattage,
- de l'engagement de ne pas revendre l'équipement pour une destination autre que celle d'abattoir,
- de donner une priorité de rachat à la CCGP à un prix de cession s'établissant au maximum au prix de cession initial.
de procéder au reversement par 1/5ème du produit de cession aux 5 EPCI membres, sous réserve que ces derniers s'engagent à reverser au plus vite l'intégralité des sommes perçues à la SCIC sous forme de subventions à l'immobilier d'entreprises, de transférer l'ensemble des emprunts en cours contractés par le Syndicat à la SUC d'abattage du Haut Doubs, ce transfert étant conditionné par l'apport de la garantie d'une collectivité membre aux établissements bancaires.
En contrepartie, les autres EPCI membres devront prendre l'engagement d'abonder au remboursement des emprunts en cas de mise en œuvre de la garantie dans les mêmes proportions que pour la répartition du produit de cession soit 1/5°me pour chaque EPCI,
Prêts Organisme | Duré | Fin | Capital | Rem |Taux | Annuité | Annuité | Capital bancaire e | emprunté |b 2020 2019 restant dû |
Extension et | Caisse 10 | 2025 | 175000€ | Trim | 1.70 19173 € | 19417 € | 96250 € au mise aux | d'épargne ans % 25/05/2020 normes _| | 2015
normes
2018
‘| Emprunt Caisse 18 2034 | 60000 € Trim 1.68 4138€ |4194€ 47500.05 € matériel d'épargne ans % au 2016 25/04/2020
Emprunt Crédit 20 2038 | 89000 € Trim 1.45 5143 € |5134€ 83181.65 € réhabilitation | Mutuel ans % au et mise aux 31/03/2020
La CCGP a proposé d'apporter sa garantie pour l'ensemble des emprunts transférés sous réserve de l'engagement des autres EPCI d'abonder au remboursement des emprunts en cas de mise en œuvre de la garantie par les établissements bancaires, notamment en cas de défaillance de l'entreprise :
- de déclasser par anticipation l'ensemble immobilier et d'engager la procédure de dissolution à l'issue des opérations de cessions d'immobilisation,
- que la répartition du solde de liquidation s'effectuera dans les mêmes conditions que le produit de cession, soit 1/5°me par EPCI,
- Le Comité Syndical de l'abattoir du Haut Doubs, par délibération en date du 17 juin, a validé, à l'unanimité, l'ensemble de ces décisions sous réserve de la validation par l'ensemble des EPCI des conditions de cessions énoncées ci-dessus.
Monsieur FAIVRE prend la parole et expose que l'association susmentionnée a tenu une assemblée générale ce jour. Elle ne compte pour l'instant que trois membres. Dès la signature chez le notaire, elle deviendra une SA. Cinq collèges seront créés comprenant: les collectivités, les producteurs, les transformateurs, les grandes surfaces et le personnel salarié.
Concernant le projet de salle de découpe, soumis à validation et contrôle préalable de la DSV, elle servira exclusivement à transformer et conditionner la viande mais ne sera jamais utilisé comme point de vente.
Monsieur Daniel PERRIN demande qui sera l'exploitant de l’abattoir. Messieurs GINDRE et Monsieur MINNITI répondent que la société coopérative sera propriétaire de l’abattoir et gérera elle-même l'abattage.
Monsieur MOREL rappelle que lors des précédents problèmes rencontrés par l’abattoir il y a une quinzaine d'années, les Sivom avaient déjà alors apporté leur soutien. Aide qui avait ensuite été reprise par les Communauté de Communes. Situation dont il se félicite.
Monsieur FAIVRE ajoute que l’abattoir embauche exclusivement de la main d'œuvre locale et participe à l'évolution des circuits courts, très prisés actuellement.
Monsieur MINNITI indique que les grandes surfaces de Pontarlier jouent bien le jeu et présentent toutes un rayon local achalandé avec les produits de l'abattoir. Cela représente 30% de la viande issue de ce dernier.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
- d’approuver des modalités de cession des immobilisations du Syndicat de l'abattoir à la SCIC ;
-__ d'approuver la répartition du prix de cession entre les 5 EPCI par 1/5ième -_ de reverser l'intégralité des sommes perçues à la SCIC sous forme d'aides à l'immobilier d'entreprises ;
- de rembourser le 1/5" des sommes pouvant être sollicité par les établissements bancaires à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le cadre de la garantie qu'elle apporte dans l'opération de transfert des emprunts du syndicat de l'abattoir à la SCIC d'abattage du Haut Doubs. ; -__ d’approuver la dissolution du Syndicat de l'abattoir à l'issue des opérations de cessions (Article L 5212.33 du CGCT qui stipule qu'un syndicat mixte peut être
7 dissous à la demande de la majorité des collectivités membres) ; - d'approuver les conditions financières de la dissolution, soit répartition de l'actif et du passif du Syndicat de l'abattoir par 1/5°"° entre les différents EPCI membres (Unanimité des collectivités membres requise).
-__ D'ouvrir les crédits budgétaires suivants :
Compte 7788 (RF) « Produits exceptionnels divers » : 140 000€ Compte 6574 (DF) « Subventions » : 140 000 €
1.3 - Commissions thématiques de la Communauté de Communes : intégration des conseillers municipaux.
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 28 juillet dernier des commissions thématiques ont été composées avec les conseillers communautaires. Lors de ce même conseil il avait été décidé que ces commissions soient ouvertes aux conseillers municipaux.
Après de nombreux échanges avec les mairies, ces commissions ont été complétées et le Président les présente. La liste a été jointe à la note de synthèse.
Madame TRIMAILLE intervient, indiquant que Madame DREZET de Labergement Sainte Marie a demandé si elle pouvait encore intégrer la Commission Déchets.
Le Président approuve. La candidature de Madame Jacqueline DREZET sera donc ajoutée à la Commission Déchets.
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance de la composition des dix commissions thématiques décide, à l'unanimité, de les valider.
14 _- Mise en place de la Commission d’Appel d'Offre (CAO)
A la demande du Président, Monsieur Gilles PETITE expose que la constitution d'une commission d'appel d'offres est obligatoire lorsqu'est mise en œuvre une procédure formalisée c'est-à-dire dans le cas de marchés dépassant certains seuils (à compter du 01 janvier 2020 pour les marchés de travaux de plus de 5 350 000 euros HT et 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services).
Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, le Conseil Communautaire fixe un certain nombre de règles pour le déroulement de l'élection de la CAO avant d'élire les membres de la commission dont :
- les conditions de dépôt des listes
- le mode de scrutin
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications du Président décide à l'unanimité :
- de fixer les modalités de dépôt des listes ainsi : le dépôt de liste sera effectué à l’issue d’une suspension de séance.
- que l'élection se déroulera à main levée.
1.5 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offre (CAO)
Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Concession de Service Public et la Commission d'Appel d'Offres sont présidées par l'autorité habilitée à signer la convention de concession de service public ou le marché, ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le code des marchés publics indique également qu'il doit être procédé à la désignation de délégués suppléants en nombre égale à celui des membres titulaires.
Vu la seule liste déposée,
Vu la décision prise de fixer le vote à main levée,
8 Vu que la commission ainsi désignée aura un caractère permanent,
Le Président présente la seule liste proposée de 5 titulaires et 5 suppléants :
Titulaires Suppléants
Claude LIETTA Roger BELOT
Didier MINNITI Jérôme MAIROT
Jean-Marie POURCELOT Didier HERNANDEZ
Michel MOREL Gael MARANDIN
Clément PONCELET Michel PEPE _
A la demande du Président Monsieur MESSIKA précise que la commission nouvellement constituée sera déjà réunie dès le mercredi 7 octobre 2020 à 10 heures concernant le dossier de la future station d'épuration dite du Mont d'Or. Il s’agira de décider des candidats qui seront retenus pour participer à l'appel d'offres.
Le Conseil Communautaire après avoir pris connaissance de la liste la valide à l'unanimité.
15 — Droit à la formation des Elus.
Monsieur POIX-DAUDE expose que, vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5214-8 et L. 2123-7 à L.2123-16 (...) applicables aux membres du Conseil de la Communauté de Communes.
Considérant que :
“ les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
s le Conseil Communautaire doit délibérer dans les 3 mois suivant le renouvellement de l'assemblée, pour déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
“ le montant réel des dépenses de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de pertes de revenus subies ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus.
- cette dépense est obligatoire. Les organismes de formation doivent être agréés par le Ministère de l'intérieur au titre de la formation des élus, à défaut, la demande sera écartée.
- le remboursement des frais s'effectuera sur justificatifs
- un débat sur la formation des membres du Conseil Communautaire doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la communauté
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide
1) d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes, en lien avec les compétences exercées par la Communauté de Communes et avec l'objectif de renforcer la compréhension globale des politiques locales :
- La gestion locale, l'élaboration budgétaire, la fiscalité et les finances locales, les contributions financières versées par l’état aux collectivités territoriales ;
- La pratique de l'achat et des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait;
- L'aménagement, la transition écologique, les objectifs de développement
9 durable (ODD) et ses différentes déclinaisons en matière de stratégies territoriales ;
- Les fondamentaux de l'action publique locale, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et leurs partenaires ;
-_ Le statut des fonctionnaires territoriaux et la collaboration élus-fonctionnaires ;
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, prise de parole, gestion des relations avec les usagers du service public...) ;
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
2) d'autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
3) de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget primitif pour les exercices 2020 à 2026.
1.6 Nouveau réseau de Proximité des finances publiques.
Monsieur POIX-DAUDE informe que le Ministère de l’action et des comptes publics a engagé depuis plusieurs mois une démarche qui vise à réorganiser les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Pour notre territoire cette réforme aura plusieurs incidences qui se traduisent par :
- le fait que la gestion comptable de l'ensemble des collectivités faisant partie de la CCLMHD sera assurée par le service de gestion comptable de Pontarlier (suppression du poste de Mouthe). Ce service concentrera les tâches de gestion en matière de secteur public local. Il s’agit des missions règlementaires dévolues aux comptables publics du secteur public local, et principalement :
- La tenue de la comptabilité et confection du compte de gestion ;
- La prise en charge, le contrôle et la mise en paiement des mandats de dépense ; - La prise en charge et le recouvrement des titres de recettes :
- Un conseiller aux décideurs locaux sera implanté au siège de la Communauté de Communes et dédié à toutes les collectivités de son territoire. Sur demande des élus, ce conseiller pourra se déplacer sur l'ensemble du secteur.
- Un partenariat avec l'Espace France Services de Mouthe afin de répondre au besoin de proximité des usagers en matière de service public, la DDFIP du Doubs s'engage à être partenaire de l'Espace France Services qui sera ouvert sur la Commune de Mouthe. En outre, une information sera faite auprès des agents des Finances Publiques du Doubs sur la possibilité de rejoindre cette structure, dans les conditions prévues par la DGFIP.
La mise en place de cette nouvelle organisation interviendra selon le calendrier de mise en place de l'Espace France Service et au plus tard fin 2022.
Pour valider ces dispositions il est proposé au Maire de Mouthe et au Président de la Communauté de Communes d’entériner une charte d'engagement (voir PJ) entre la DDFIP et les deux collectivités, valable jusqu'en 2026. A noter que par délibération du 27 juillet 2020 la Commune de Mouthe a approuvé le principe.
Monsieur PERRIN précise à ce sujet que la commune de Mouthe a tout d'abord protesté contre cette réorganisation du réseau des finances présentée par le Directeur Départemental. Cependant force est de constater qu'antérieurement, cinq agents travaillaient à la Trésorerie de Mouthe. Ils étaient renouvelés régulièrement. Or, il a toujours été difficile de pourvoir les vacances de postes. D'autre part, le service aux particuliers n'est déjà plus assuré à Mouthe mais par Pontarlier. Par ailleurs, les communes comme la Communauté de Communes ont entièrement dématérialisé les procédures. Il est donc possible de comprendre le choix qui a été fait par la direction des impôts même s’il s’agit in fine de la perte d'un service de proximité. Enfin, Mouthe bénéficie des services de la Poste,
10 récemment rénovée et transformée en « Maison de services au public ». Cependant, elle n’a jamais réellement exercé ce rôle compte tenu du changement fréquent des préposés et du manque de formation de ces derniers. De plus, le nombre de visiteurs diminue d'année en année. Donc, au vu de tout cela, la commune de Mouthe a décidé de constituer une maison France-Services pouvant reprendre différents métiers tels que ceux d'une agence postale, le bureau des passeports, etc., à l'instar de ce qui se pratique déjà à Amancey. Le Directeur Départemental a proposé qu'un agent du service des finances soit mis à disposition au sein de ce pôle. En résumé, la commune de Mouthe a préféré se lancer dans ce projet plutôt que de voir tous ses services de proximité disparaitre. C’est pour cette raison qu’elle a approuvé la réorganisation du Service des Finances Publiques.
Le Président ajoute qu’un conseiller de la DGFIP sera d'ici fin 2022 basé à la Communauté de Communes pour apporter son appui à toutes les collectivités du territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide par 38 voix « pour » 2 voix « contre » et 6 abstentions de valider ce nouveau réseau de proximité et autorise le Président à signer la charte d'engagement.
1.7 Refacturation des masques commandés pour le compte des communes.
Le Président passe la parole à Monsieur PETITE qui expose le point suivant.
Vu que depuis le 17 mars dernier, notre pays fait face à un état d'urgence sanitaire relatif au Covid19.
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19,
Vu le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Vu que pour faire face à la pandémie de COVID-19, le masque est un complément indispensable des gestes barrière.
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0708-001 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques à la CCLMHD à hauteur de 50% du coût dont les bons de commandes sont datés du 13 avril au 1er juin 2020 inclus, dans la limite d'un prix de référence de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables,
Vu que la CCLMHD (en partenariat avec la Région et AMD) a centralisé les commandes de masques des communes de son territoire puis a payé les factures, et enfin, a perçu la subvention de l'Etat.
Le Président propose, comme il avait été décidé au moment des commandes de masques, de procéder à leur refacturation aux Communes selon le tableau joint en annexe.
Madame GREUSARD souhaite réagir, arguant que l'Etat s’en sort encore une fois plutôt bien. En effet, les communes avaient à l'époque été inondées d'informations indiquant que l'Etat allait prendre en charge 50 % du coût des masques. Sans préciser qu'il y aurait un plafond. Ce dernier étant fixé à 2 €.
Le Conseil Communautaire, les explications entendues, valide à l'unanimité, cette proposition et autorise le Président à signer tous les documents s'y rapportant.
1-8 Marché de Transport et Fourniture d'électricité
Le Président passe la parole à Monsieur PETITE. Ce dernier expose que, pour rappel le marché de transport et fourniture d'électricité pour les sites concernant les Communes autres que celles desservies par le SIEL, arrive à terme au 31/12/2020.
La loi relative à l'énergie et au climat n°2019-1147 du 8/11/2019 prévoit que les consommateurs tels que les collectivités, entreprises, associations qui emploient 10
11 personnes ou plus, ne seront plus éligibles au tarif réglementé de vente d'électricité à compter du 1° janvier 2021.
C'est pourquoi la Communauté de Communes a dû publier une consultation pour les 30 points de livraisons concernés, principalement :
> Postes de refoulement, (Brey, Chapelle des bois, Oye et Pallet, Petite Chaux, Remoray, Saint Point Lac, Entre les Fourgs, la Cluse, Les Grangettes, Les Villedieu, Malbuisson, Montperreux Remoray, Saint Point Lac,)
> Les STEP
> Les sites nordiques (Chapelle des Bois, Pré Poncet, Chez LIADET, Les Fourgs.….) > Les relais WIFI (Jougne, Remoray...)
Les contrats actuels concernant ces points de livraison étaient attribués à la Sté EDF.
Une nouvelle consultation a été engagée en procédure adaptée pour ce marché, pour une période de trois ans (2021/2023).
Une publicité a été réalisée sur le site e-marchéspublics.com le 04/09/2020 sous la forme d'une procédure adaptée en application des dispositions de l'article 2123-1 ; 2123-2 ; 212S- 3; 2123-4 du code de la commande publique du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 abrogé par le Décret N° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics.
A l'échéance du délai, soit le 21/09/2020, 2 candidats ont répondu, à savoir :
> EDF SA avec une offre à 83 54373€ TTC
> DIRECT ENERGIE avec une offre à 93 553.67€ TTC
Le Conseil Communautaire, les explications entendues, décide à l'unanimité de retenir l'offre d'EDF et donne l'autorisation au Président de signer le contrat et tout autre document nécessaire à ce marché.
Il — TOURISME
2.1 - Taxe de séjour 2021
Monsieur POPULAIRE explique que la délibération concernant la taxe de séjour doit être prise chaque année avant le 1° octobre.
Normalement la Commission Tourisme aurait dû discuter de ces tarifs en amont et proposer la grille au Conseil Communautaire. Compte tenu qu'elle n'était jusqu'alors pas créée et que la date butoir était proche, il a été décidé de passer directement le point en Conseil Communautaire. Il donne lecture de la grille tarifaire.
Le Président :
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
e Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
e Vule décret n° 2015-970 du 31 juillet 2016;
e Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour
2016;
e Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017 ;
e Vu les articles 162 et 163 de la loin° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019;
e Vule décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
12 Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 :
Vu le logiciel mis en place par la Communauté en lien avec le département du Doubs et Doubs Tourisme
e Vu l’année écoulée et notamment le manque de neige de l'hiver dernier et de la crise sanitaire COVID
e Vule rapport de M. le Président ;
PROPOSE :
Article 1 :
La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 26/09/2017. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2021.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant sera appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Catégories d'hébergement Tarif EPCI
13 Palaces 2,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,75 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,75€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5]0,90 € étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 310,75 € étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de||0,55 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de|0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
> Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4 :
Le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer à un montant que le Conseil Communautaire détermine à 1€ par personne et par nuitée.
Article 6 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
14 Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le :
e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
e avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 7 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.
A la question de Monsieur MOREL, Monsieur POPULAIRE répond que le montant de la taxe de séjour collecté en 2017 était de 150 000 €. Actuellement, il avoisine les 200 000 €. Cette augmentation se justifie notamment par la mise en place, l’an passé, d’une plateforme de gestion de la recette de taxe de séjour proposée par le Département.
Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de valider ces propositions pour l'année 2021 et notamment la grille tarifaire. Il donne tout pouvoir au Président pour signer les pièces se rapportant à cette décision.
2.2 — Projet de convention de mise à disposition du Service « Déclaloc »
Monsieur POPULAIRE rappelle que dans le cadre du Plan Départemental d'accompagnement à la collecte et gestion de la Taxe de Séjour, Doubs Tourisme souhaite mettre à disposition des communes un outil de dématérialisation des Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes.
La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.
e Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme)
e Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes.
La location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux lois :
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16)
- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Sur ces bases législatives, les communes ont la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme et chambres d’hôtes par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent notamment sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
15 A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de déclaration, Doubs Tourisme a fait l'acquisition de l’outil DECLALOC.FR auprès de la
société NOUVEAUX TERRITOIRES.
DECLALOC.FR permet aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes.
Doubs Tourisme propose gratuitement cet outil et ce service de déclaration aux EPCI du département pour qu'ils mettent à disposition cet outil à leurs communes respectives.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de valider cette proposition et d'autoriser le Président à signer les conventions à passer avec Doubs Tourisme et avec les communes de la CCLMHD (voir PJ).
2.3 - Renouvellement d’un engin de damage.
Monsieur PENZES rappelle que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs possède neuf engins de damage pour assurer le traçage des pistes du domaine nordique de son territoire.
Ces engins puissants et perfectionnés ne tournent que 4 mois par année, mais ils nécessitent une attention particulière en matière d'entretien pour les conserver dans le meilleur état de fonctionnement.
Durant ces 4 dernières années, le budget consacré par machine est d'environ 5 600€. Cela comprend notamment les entretiens courants (vidanges, filtres...), mais aussi le remplacement de certaines pièces considérées comme du consommable (bande de chenilles en caoutchouc, tuyaux hydrauliques, tambours de fraise….).
En analysant de plus près le parc, on s'aperçoit qu’une machine sort du lot en matière de cout d'entretien : c'est la PB400 affectée au secteur de Métabief/Mont d'Or.
Cette machine est la plus puissante et performante, mais elle souffre des défauts de ses qualités : les consommables s’usent plus vite, sa mécanique et son châssis souffrent plus.
Elle présente ainsi un surcout de maintenance moyen de 66% sur les 4 dernières années par rapport à la moyenne. On pourrait faire la même démonstration en matière de consommation de carburant.
Aussi, sa grande largeur ne correspond plus exactement au standard des pistes que recherche la clientèle nordique, et son poids est handicapant dans le cas d'un enneigement
limité.
Compte tenu des enjeux environnementaux et économiques du moment, il parait donc pertinent d'envisager le remplacement de cet engin acheté il y a 11 ans par une machine de plus petite taille qui soit en phase avec les préoccupations du moment :
- Pouvoir travailler avec un minimum de neige.
-__ Proposer des itinéraires plus sauvages et ludiques.
-__ Limiter l'impact environnemental (consommation de carburant).
- __ Contenir les couts de fonctionnement.
Dans le même temps, le contexte post COVID peut faire espérer une bonne négociation sachant que le marché des ventes est au point mort chez les deux principaux constructeurs.
Le Président précise qu'il s’agit bien ici de lancer un appel d'offres et non d'acquérir directement une machine. L'idée est d'essayer de contenir le budget de fonctionnement en ce qui concerne les activités nordiques. Cela rejoint l'étude actuellement menée par Nordic France dont le but est de trouver un nouveau modèle économique.
Monsieur POIX se montre surpris de la décision de changer une grosse machine surtout qu'un engin de ce type est tout à fait adapté pour pousser de la neige artificielle, comme celle produite sur le stade de la Seigne à contrario des machines plus petites. De plus, en termes de fonctionnement, certes ce dameur consomme plus de carburant mais tourne
16 beaucoup moins longtemps. Il est nécessaire de bien peser le pour et le contre. Il est commun sur le chantier de dire qu'une grosse machine en vaut deux petites.
Le Président en convient, mais souligne que sur le site concerné il n’y a pas de neige de culture. De plus, il y a un train de chenille à changer sur le dameur en question et la dépense est évaluée à 12 000 € environ.
Monsieur POIX propose d'échanger la machine du Mont d'Or avec celle de la Seigne. Le Président répond que cette réflexion fera l’objet de discussions et précise qu’au vu des conditions sanitaires actuelles, les fournisseurs sont en quête de tels marchés.
Monsieur MOREL se montre surpris de la méthode. Il lui semble qu'il était de coutume que la Commission ad hoc passe l'appel d'offres, prenne connaissance des prix puis présente le point en Conseil Communautaire. Le Président rappelle que les Commissions n'étaient jusqu'alors pas encore constituées.
Cet exposé entendu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d'autoriser le Président à :
+ Lancer un appel d'offres pour le remplacement de l'engin de damage type PB400 affecté au Mont d'Or au profit d’une machine de plus petite taille. e Solliciter les subventions auprès des partenaires financiers.
2.4 - Vélo-Jurassic-Tour : Nomination de membres à la CAO
Le Président expose que la Communauté de Communes s'est récemment engagée dans le projet Jurassic Vélo Tour initié par la Parc Naturel Régional du Haut Jura.
L'objectif est de développer une offre de vélo très familiale, avec des infrastructures d'accueil adaptées, et la possibilité de louer entre autres du matériel à assistance électrique.
Concernant l'achat des différentes infrastructures liées à ce projet, un groupement de commande a été créé pour réaliser des économies d'échelle, et homogénéiser les pratiques.
Une Commission d’Appels d'Offres spécifique est nécessaire pour permettre de statuer sur les marchés passés dans le cadre de ce groupement de commande. La CCLMHD doit y nommer un représentant titulaire et un suppléant.
Monsieur BELOT demande des précisions sur la désignation des infrastructures. Le Président répond qu'il s’agit essentiellement de mobilier implanté aux différents points de départ (Relais Info Service, local de stockage des vélos type conteneur...)
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l'unanimité décide de nommer Mr Eric PENZES, Titulaire et Mr Sébastien POPULAIRE, Suppléant.
Monsieur FIEVET quitte la séance.
2.5 - Prise en charge des formations « pisteurs secouristes »
Monsieur PENZES expose que dans le cadre de la gestion des activités nordiques, la collectivité recrute chaque année du personnel saisonnier.
Des pisteurs secouristes diplômés sont embauchés pour assurer diverses missions dont la sécurisation des pistes qui est indispensable pour déclarer le domaine ouvert.
Le recrutement de ce personnel s'avère compliqué compte tenu de la durée des saisons qui est de plus en plus courte.
La plupart des titulaires de ce diplôme préfèrent s'orienter vers d’autres métiers, ou vers les stations alpines qui offrent des contrats plus longs.
Pour assurer la pérennité de son service des pistes, il est proposé que la Communauté de Communes aide financièrement les personnes intéressées par cette formation.
17 L'association Espace Nordique Jurassien fait de même en apportant elle aussi son concours
financier pour motiver les candidats.
En contrepartie de cette aide, la collectivité demanderait aux personnes en bénéficiant de s'engager pour au moins trois ans avec la CCLMHD.
Cette année, deux personnes sont concernées. Elles ont déjà travaillé la saison passée en tant que vendeurs de redevances et ont donné entière satisfaction.
La participation de la Communauté de Communes pour ces deux personnes est estimée à 2270€.
Ces éléments entendus les membres du Conseil Communautaire décident, à l’unanimité, de participer à cette formation pour cette année et les années suivantes et autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette prise en charge.
2.6 - Plan des pistes activités nordiques
Monsieur PENZES indique que la Communauté de Communes édite chaque année 20 000 plans des pistes activités nordiques afin de faire la promotion de son domaine auprès de ses utilisateurs.
Pour des raisons pratiques et d'échelle, c'est plus précisément deux plans (Mont d'Or et Haut du Doubs) qui sont édités à 10 000 exemplaires chacun. S'agissant du financement, le budget d'impression d'environ 5 000€ est couvert (plus ou moins selon les années) par la vente des encarts publicitaires payés annuellement par les annonceurs intéressés.
Cette dernière saison, vu le contexte particulier (manque de neige + COVID), il reste du stock. Il n'est donc nécessaire de rééditer «que» 13000 plans (contre 20 000 habituellement).
Le cout de la réimpression est estimé à 3 710€ (contre environ 5 000€ habituellement).
S'agissant des annonceurs qui sont pour la plupart des entreprises locales, ils subissent à leur échelle la crise économique.
Compte tenu de ce contexte très spécifique, il est proposé d’alléger le dispositif cette année en proposant des encarts à demi-tarif, en expliquant les raisons qui motivent ce choix aux personnes concernées.
Dans les faits, cela reviendrait à pratiquer les tarifs suivants pour les différentes tailles :
Petits : 42.5 € Moyens : 80€ Grands : 150€
A noter que pour les annonceurs qui prendront un encart sur les deux plans, une réduction de 15% leur sera accordée comme habituellement.
Monsieur GINDRE demande si la possibilité que les annonceurs ne souhaitent pas reprendre un encart a été envisagée. Le Président répond que cela est effectivement possible. Il rappelle que ces plans sont un outil indispensable au bon fonctionnement de la saison de ski. Il espère que le geste consenti favorisera la mobilisation des socio- professionnels du territoire.
Ces explications entendues, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
+ De valider les dispositions exceptionnelles citées ci-dessus en matière de tarifs pour la saison 2020/2021.
e D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la création de ces plans ainsi que pour encaisser les participations des annonceurs.
2.7 — Subvention exceptionnelle à l'Office du Tourisme
18 Monsieur POPULAIRE prend la parole et expose qu'après un hiver mal enneigé, et un printemps/été marqué par la crise COVID, la situation des acteurs touristiques locaux est compliquée.
Compte tenu de cette conjoncture particulière, l'Office de Tourisme de Destination du Haut Doubs a décidé en concertation avec les EPCI concernés, d'exonérer les adhérents de leur cotisation à l'association pour manifester un geste de solidarité.
Les 5 Communautés de Communes concernées par le territoire de l'OT sont invitées à délibérer pour accorder une subvention exceptionnelle à l'association pour compenser ce manque à gagner.
Pour la CCLMHD, le montant est estimé à un maximum de 50 000€. Cette somme correspond aux cotisations d'environ 300 adhérents sur les 500 que compte l'Office de Tourisme.
Le Président ajoute qu'il s’agit de soutenir l'Office de Tourisme. La somme sera issue du budget affecté aux associations sans qu’il n’y ait un réel impact sur ce dernier. En effet compte tenu que de nombreuses manifestations prévues cet été et bénéficiant d’une subvention, n'ont pas eu lieu suite aux conditions sanitaires liées au COVID et n'ont donc pas reçu les sommes prévues.
Il ajoute que cette décision ne pourra être effective que si elle emporte l'adhésion des cinq EPCI situés sur le territoire de l'Office de Tourisme mais il croit savoir que les quatre autres ont d'ores et déjà émis un accord de principe. De plus, compte tenu de l'importance de son attractivité touristique, la CCLMHD est de fait le plus gros contributeur.
Madame GREUSARD intervient, indiquant s'être exprimée sur le sujet en réunion de Bureau. Elle estime que l’on détourne ici les subventions qui devaient être allouées aux associations sur des manifestations qu'elles n'ont pas pu organiser. Ces sommes seront ensuite redistribuées aux entreprises qui ont été contraintes de fermer durant le printemps. Cependant, la situation a un peu évolué depuis, notamment pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration qui a réalisé une excellente saison estivale. En revanche, le milieu associatif se trouve en grande difficulté parce que les recettes issues des manifestions qui n'ont pas pu être organisées vont manquer. Cette situation a pour répercutions d’impacter aussi les salariés. Elle fait part de son inquiétude pour ces associations, leurs salariés et bénévoles, prenant pour exemple la disparition du Cirque Plume qui n'a même pas pu réaliser ses représentations d'adieu.
Monsieur POPULAIRE répond que bien que l'été ait été très bon, cela n’a pas compensé les pertes dues au confinement. De plus, la clientèle de groupe, importante, n'aura pas été présente ce qui va forcément impacter les bilans.
Le Président reprend la parole, arguant que nombre des associations du territoire de la CCLMHD sont aidées. S'il a parlé d’une marge financière, celle-ci repose surtout sur l'évènementiel. Les subventions de fonctionnement ont été versées. Il indique être conscient que les associations vivent aussi de l'évènementiel. Il souligne son attachement personnel au milieu associatif quel qu'en soit l’activité : sportive comme culturelle.
Madame PRETRE confirme que le budget des subventions de fonctionnement n’a pas été impacté et que la somme de 50 000 € sera prise sur les aides prévues pour les manifestations qui n’ont pas eu lieues.
Le Conseil Communautaire, les explications entendues, par 36 voix « pour », 1 voix «contre» et 8 abstentions décide de valider l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Office du Tourisme sachant :
- que le montant précis de la somme à verser sera conditionné par la présentation d’un état détaillé du nombre d’adhérents concernés et du montant des cotisations, avec un plafond fixé à 50 000€.
- qu'un crédit de 50 000€ sera ouvert au compte 6574, financé par la reprise de crédits au même compte, de subventions non versées car les manifestations n’ont pas été organisées et par la reprise du crédit de 15 000€ qui n'était pas affecté.
19 Ill — FINANCES
3.1 — Ajustement de subventions 2020
Madame PRETRE expose que compte tenu de la COVID, de nombreuses manifestations bénéficiant d’un soutien financier de la Communauté de Communes ont été annulées. Un point précis est fait sur les subventions pour rappeler les subventions qui ne seront pas versées et étudier les demandes reçues en cours d'année 2020 (voir PJ).
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité de valider le tableau proposé et donne tout pouvoir au Président pour verser les subventions.
3.2 — Autorisations permanentes et générales de poursuites
Le Président expose que Madame Lainé, Trésorière de MOUTHE - LABERGEMENT - JOUGNE demande l'autorisation d'engager des poursuites et notamment, d'émettre les saisies à tiers détenteur (SATD) pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par la Communauté en vertu des dispositions de l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales et du décret 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux.
Afin d'officialiser cette autorisation, une convention, en pièce jointe, doit être mise en place.
Cette autorisation sera valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part du Président.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité, de valider la convention et autorise le Président à la signer.
3.3 — Renégociation de prêts contrats au Crédit Agricole et Banque Populaire
3.3.1- Crédit Agricole
Monsieur POIX DAUDE informe le Conseil Communautaire que la Communauté a sollicité tous les organismes bancaires pour réaménager les prêts qu'elle a en cours.
A ce jour, et après négociation, le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait une offre pour deux prêts contractés au budget annexe « Assainissement ».
Le premier (N°41581) concerne le financement du programme de travaux 2012 de la CCMO2L pour un montant de 600 000€ sur 20 ans au taux de 4.25 %.
Le second (n°56040600371) concerne le financement du programme de travaux 2010 de la CCMOZL pour un montant de 1 700 000€ sur 20 ans au taux de 3.85 %.
Les autres emprunts contractés auprès de cet organisme sont soit avec un taux révisable, donc avec un taux très bas, soit à taux fixes mais ayant une date d'extinction proche.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
> de réaménager le prêt n° 41581 selon les modalités suivantes : - montant - Capital restant dû : 431 581.87 €
- durée résiduelle : 150 mois
- _tauxinitial de l'emprunt : 4.25 %
- taux réaménagé : 2.29 %
- périodicité : trimestrielle
- 1% échéance : 06/02/2021
- dernière échéance : 06/05/2033
- frais de dossier : 381 €
Le gain net pour la communauté sera de 60 662.12 €
20 > de réaménager le prêt n° 56040600371 selon les modalités suivantes : - montant : Capital restant dû : 850 000 €
- durée résiduelle : 120 Mois
- __ tauxinitial de l'emprunt : 3.85 %
- taux réaménagé : 2.59 %
-_ mode d'amortissement : échéances nécessairement linéaires (échéances constantes),
renoncement au remboursement dégressif
(capital constant)
- périodicité : trimestrielle
- 1% échéance : 05/04/2021
- dernière échéance : 05/01/2031
- frais de dossier : 800 €
Le gain net pour la communauté sera de 49 360.72 €.
Au total pour cette opération l'économie d'intérêts proposée est de 110 022.84 €.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'autoriser le Président à signer les avenants de réaménagement de ces deux prêts et tous documents se rapportant à cette affaire
3.3.2 — Banque Populaire
Monsieur POIX DAUDE informe le Conseil Communautaire que la Communauté a sollicité tous les organismes bancaires pour réaménager les prêts qu'elle a en cours.
À ce jour, et après négociation, la banque populaire de bourgogne Franche-Comté a fait une offre pour six prêts (3 contractés au budget général et 3 au budget assainissement)
Les 3 autres emprunts contractés auprès de cet organisme sont soit avec un taux très bas soit avec une date d'extinction proche.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Pour les prêts du budget général
> de réaménager le prêt n° 07078782 — Pré Poncet - selon les modalités suivantes :
- montant - Capital restant dû : 72 550.77 €
- durée résiduelle :1 an
- _tauxinitial de l'emprunt : 8.84%
- taux réaménagé : 0.43%
-_ périodicité : annuelle
- ere et dernière échéance : 03/2022
- frais de dossier :0€
Le gain net pour la communauté sera de 1 864.52 €
> de réaménager le prêt n° 07119845 — Salle culturelle - selon les modalités suivantes :
- montant - Capital restant dû : 420 045.32 €
- durée résiduelle :5 ans
- taux initial de l'emprunt : 8.02 %
- taux réaménagé : 1.66%
- périodicité : trimestrielle
- ere échéance : 03/2021
- dernière échéance : 12/2025
21 - frais de dossier :0€
Le gain net pour la communauté sera de 14 755.62 €
> de réaménager le prêt n° 07088486 - Bâtiment Fourgs - selon les modalités
suivantes :
-__ montant - Capital restant dû
- durée résiduelle
- taux initial de l'emprunt
- taux réaménagé
- périodicité
- ere échéance
- dernière échéance
- frais de dossier
: 100 574.61 €
:6ans
: 4.60%
: 1.89%
: annuelle
: 04/2022
: 04/2027
:0 €
Le gain net pour la communauté sera de 11 840.82 €
Au total l'économie d'intérêts, au budget général, est de 28 460.96 €
Pour les prêts du budget assainissement
> de réaménager le prêt n° 07086745 — réseau Chapelle - selon les modalités suivantes :
- montant - Capital restant dû
- durée résiduelle
- tauxinitial de l'emprunt
- taux réaménagé
- périodicité
- ere échéance
- dernière échéance
- frais de dossier
: 38 753.68 €
: 7.25 ans
: 1.99%
: 1.40%
: trimestrielle
: 03/2021
: 03/2028
:0€
Le gain net pour la communauté sera de 892.66 €
> de réaménager le prêt n° 07114866 — réseau Brey - selon les modalités suivantes : - montant - Capital restant dû
- durée résiduelle
- _tauxinitial de l'emprunt
- taux réaménagé
- périodicité
- ere échéance
- dernière échéance
- frais de dossier
: 150 762.05 €
: 19 ans
: 2.50%
: 0.97%
: annuelle
: 12/2021
: 12/2039
:0€
Le gain net pour la communauté sera de 25 425.13 €
> de réaménager le prêt n° 07088484 — assainissement 2007 - selon les modalités
suivantes :
- montant - Capital restant dû
-__ durée résiduelle
- taux initial de l'emprunt
- taux réaménagé
- périodicité
- ere échéance
-_ dernière échéance
- frais de dossier
: 382 026.56 €
:11 ans
: 4.70%
: 0.94%
: annuelle
: 04/2022
: 04/2032
:0€
22 Le gain net pour la communauté sera de 94 003.64 €
Au total l'économie d'intérêts, au budget assainissement, est de 120 321.43 €
Au total l'économie d'intérêts, budget général et assainissement confondu, est de 148 782.39 €
Monsieur PENZES indique ne pas participer au vote.
Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'autoriser le Président à signer les avenants de réaménagement de ces six prêts et tous documents se rapportant à cette affaire
3.4 — Extinction de dette - Budget Déchets
Le Président expose que Madame la Trésorière demande qu'il soit procédé à l'extinction de la dette (c/6542) de la pièce suivante :
Nom du tiers Année | Objet de la dépense | Montant |
SARL MACONNERIE RB |2018 | REOMI 2018 184.00 |
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de valider cette extinction de dette.
IV — ASSAINISSEMENT
4.1 — Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau (SATE)
Monsieur LIETTA prend la parole et indique que la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application, notamment le décret n°2019-589 du 14 juin 2019, encadrent les conditions d'intervention des Départements en faveur des communes rurales et leurs groupements, pour l'assistance technique dans les domaines de l'assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.
Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service Départemental d'Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :
- 0.30 € par habitant et par an pour l'assainissement collectif, - 0.15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.
Pour bénéficier de cette assistance, la Communauté de Communes doit en faire la demande expresse, et Signer avec le Département une convention qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre.
Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :
+ d’approuver les modalités d'intervention du Département en matière d'assistance technique dans le domaine de l'Eau, régies par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et par le décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les Départements,
e de solliciter, pour 2020, l'assistance technique du Département du Doubs en matière d'assainissement collectif,
e d'inscrire les montants nécessaires au budget 2020,
23 d'autoriser le Président à signer la convention correspondante avec le Département.
IV- SCOLAIRE
4.1 — Scolarisation des élèves de l'extérieur
Monsieur BONNET, Vice-Président, informe le Conseil Communautaire que la CCLMHD est saisie régulièrement de demandes émanant de familles domiciliées hors du territoire de la Communauté de Communes qui souhaitent scolariser leur (s) enfant (s) dans les écoles publiques situées sur le territoire de la Communauté de Communes.
Il y aurait lieu d'adopter des règles précises en la matière, à savoir :
Toute admission d'un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d'une demande de dérogation adressée par la famille au Président de la Communauté de Communes lequel contactera le Maire de la commune de résidence et celui de la commune d'accueil. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune dans le respect de la réglementation en vigueur. L'avis de la commune de résidence sera prioritaire.
L'article R 212-21 du Code de l'éducation fixe trois cas qui entraînent obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d'accueil :
- Obligations professionnelles des parents
- Raisons médicales
- inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement de la même commune La Communauté de Communes n’accueillera des enfants de l'extérieur que dans la limite des possibilités d'accueil de ses écoles.
Aucun enfant ne sera admis dans une école, autre que celle de sa résidence, sans l'accord écrit et exprès des deux maires des communes concernées (commune d'accueil et commune de résidence) et du président de la Communauté de Communes. Les directeurs d'écoles des communes concernées seront consultés pour avis.
ll est précisé que le domicile de l'enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux services fiscaux. En conséquence n'entrent pas en compte les résidences secondaires, les domiciles des grands parents, gardiennes, assistantes maternelles. même si ces données peuvent être reliées de près ou de loin à une contribution au titre de la fiscalité locale.
Les factures seront adressées réciproquement par la Communauté de Communes créditrice à la commune débitrice.
Pour l’année scolaire 2019-2020, le Président propose au conseil d'appliquer les tarifs proposés par la ville de Pontarlier lors de la réunion de concertation qui s'est tenue le 5 juin 2018, à savoir :
- 183 € pour les enfants des écoles primaires et classes spécialisées
- 242 € pour les enfants des écoles maternelles
Pour l’année scolaire 2020-2021 et les années à venir, le Président propose au conseil d'appliquer les tarifs proposés par la ville de Pontarlier lors de la réunion de concertation qui se tient chaque année.
Il est précisé que ces tarifs ne sont valables qu’un an et ne s'appliquent qu'entre les communes les ayant adoptés.
L'article 23 de la loi de juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d'année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l'école de la commune au prorata de la partie de l'année où elle est devenue commune de résidence.
24 A la question de Monsieur FAIVRE, Monsieur BONNET répond que cela ne concerne que le secteur public. Il informe que les convocations de la première commission Ecole seront envoyées le 30 septembre 2020.
L’exposé entendu le Conseil Communautaire à l'unanimité décide:
- de valider cette organisation et cette tarification.
- que pour les années futures dans la mesure où les tarifs proposés par la ville de Pontarlier restent cohérents, le Président soit autorisé à appliquer la même tarification et que la communauté n'ait pas à redélibérer.
V - ECONOMIE
5.1 - ZAE Brey Autorisation à donner à la Commune du Brey pour vente de sa parcelle : division du lot 1
Monsieur MINITTI informe le Conseil Communautaire que la commune de BREY ET MAISON DU BOIS, propriétaire du lot n°1 de la zone d'activité située sur sa commune, envisage de le diviser en deux parcelles et de vendre une partie desdits biens au profit de la SCI LAMBERTROY.
Ladite parcelle n'est pas construite à ce jour. La SCI LAMBERTROY, acquéreur, envisage de construire un cabinet de kinésithérapeute sur celle-ci.
La vente desdits biens est motivée par la volonté de la Commune de BREY ET MAISON DU BOIS de maintenir un cabinet de kinésithérapeute sur le territoire.
Il résulte du cahier des charges du lotissement notamment ce qui suit :
« 2.7 SUBDIVISION DE LOT ET CONSTRUCTIBILITE DES TERRAINS
Toute subdivision de lot est soumise à l'autorisation préalable de la Communauté de Communes. »
« 2.8 VENTE, LOCATION, MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les actes de vente, de partage ou de location qui seraient consentis par l'acquéreur en méconnaissance des dispositions ci-dessous seront nuls et de nul effet.
Les terrains ne pourront être cèdés par l'acquéreur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus dans le permis de construire. »
A la question de Madame BERTHET concernant le respect du plan d'aménagement, Monsieur MINITTI indique qu'il est respecté puisque le nombre actuel de parcelles est de 14.
Monsieur PERRIN rappelle que lorsque la zone avait été conçue, il y avait une parcelle qui avait été laissée de côté et qui appartenait à un privé. Or, il lui semble qu’elle est aujourd’hui en construction. Monsieur MINITTI répond par la négative, précisant que c’est celle située en fond de zone qui est en travaux. La parcelle évoquée est classée en terrain agricole et est exploitée par le GAEC Vuez du Touillon et Loutelet.
A l'intervention de Monsieur BELOT, il indique que le prix de vente est identique à celui précédemment fixé.
Le Conseil Communautaire, les explications entendues, à l'unanimité, autorise la division du lot n°1 et la vente d’une partie du terrain au profit de la SCI LAMBERTROY. »
V1 - DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
25 Le Président donne lecture de la décision suivante :
DEC2020_009 : d'attribuer le marché de travaux de mise en séparatif « Rue du Château » à Rochejean à l'entreprise MALPESA TP pour un montant de 44 709, 47 € HT pour les deux tranches.
VII - QUESTIONS DIVERSES
Le Président informe l'assemblée de la tenue d’une réunion de travail le 13 octobre 2020 à 20h avec le SMMO qui viendra présenter son projet de tourisme outdoor, initié en vue des changements climatiques.
Monsieur MINNITI prend la parole et rappelle qu'à l'issue de l'élection en Conseil Communautaire de juillet dernier, des propos, injurieux, diffamatoires et insultants ont été diffusés sur Facebook à l'encontre du Président et d'un certain nombre de conseillers communautaires. ll estime que ces propos sont intolérables, que cette attitude n'a pas sa place dans cette assemblée et qu'elle n’est pas conforme à la charte de l'élu local. Il juge que chacun est ici pour le bien public et se doit d'être un élu responsable. Il passe la parole à Madame GREUSARD afin de donner lecture d'un courrier, reflet de la situation.
Monsieur SEGUIN l'interrompt, demandant des éclaircissements dûs au fait que tous les conseillers ne sont pas au courant.
Monsieur HERNANDEZ pense qu'il est important que la situation soit transparente.
Madame GREUSARD indique que l'essentiel des propos est repris dans le courrier qu'elle va lire, destiné à Madame WALTZER. Elle en donne lecture :
« Les propos que vous avez publiés sur votre page Facebook, sont graves et particulièrement insultants. Ils attaquent notre Président, nos institutions et les élus. Ils attaquent ceux qui sont là présents ce soir, ceux qui ont été régulièrement élus le 16 juillet 2020.
Ne pas admettre les résultats c'est porter atteinte à la démocratie. Non, nous ne sommes pas la mafia, non nous ne sommes pas la fine équipe, que sais-je encore.
Notre tâche est importante, pour noire territoire, pour les habitants qui le composent. Ces habitants attendent que des personnes responsables travaillent avec sérieux et fassent preuve de discernement.
Le grand déballage public, ce n'est pas ici. Vous l'admettrez ou vous nous quitterez.
Nous avons le droit de ne pas être toujours d'accord avec les propositions qui sont faites. C'est par le dialogue et le débat que nous ferons avancer les choses, pas en agitant les sirènes de la diffamation, des insultes proférées sans retenue.
Madame, nous sommes nombreux à soutenir notre Président, nos vice-présidents, tous ceux qui se sentent atteints par vos affirmations. »
A la question de Monsieur SEGUIN, Madame GREUSARD précise avoir reçu copie d'un certain nombre de pages, de messages contenant des propos qu'elle juge très graves. Elle vient d'en citer quelques exemples et propose d'en donner d’autres si quelqu'un le souhaite.
Le Président intervient, indiquant que chacun des membres du Conseil Communautaire aura connaissance du sujet dès le lendemain. Il convient que certains ne soient pas au fait des choses. Il souligne être élu depuis 37 ans et c’est ici la première fois qu'il est victime d'attaques aussi basses et aussi odieuses qui font, de plus, honte à sa propre famille. Il s'en montre écœuré. En présentant sa candidature ainsi que son équipe, il ne pense pas avoir présenté une mafia. Les faits sont donc aussi une insulte envers les vice-présidentes et vice- présidents ainsi que pour la collectivité dans son ensemble.
Madame GREUSARD propose de passer la parole à Madame WALTZER qui ne souhaite pas s'exprimer en cette séance car ce n’est ni le lieu, ni le moment. Elle a répondu de ses actes devant des personnes assermentées et dont c’est le métier. Il ne lui semble pas que le
26 lynchage en public soit autorisé en France. Il s'agissait à la base d’une affaire entre elle et le Président sous seing privé et non public.
Madame TISSOT-TRULLARD indique ne pas cautionner les propos qui ont été tenus mais tient à souligner qu'ils étaient à la base, privés. Elle ne voit pas l'intérêt d'en faire état ici.
Le Président expose que le Procureur de la République, à l'instar des dernières prises de parole, n’a pas estimé l'importance de cette affaire puisqu'il l’a classée sans suite. Il pensait qu'un élu de la République pouvait avoir droit à un peu plus de respect. Il ne faut pas s'étonner des agressions montantes dans les communes à l'égard des Maires.
Monsieur HERNANDEZ intervient, arguant que toutes les prochaines interventions de la personne concernée n'auront plus aucun crédit à ses yeux.
Monsieur SEGUIN interpelle l'assemblée, indiquant vouloir quitter la séance si les
discussions continuent de la sorte. Il lui semble qu'il y a eu suffisamment de critiques à
l'encontre de Monsieur SAILLARD sur la manière dont il a élu son bureau et les vice-
présidents. Il rappelle ne pas avoir compris ce qu'il se passait. Il pensait que Monsieur
SAILLARD en aurait retenu les leçons ce qui n'est pas le cas du tout. Il imagine la réaction
que peut avoir une jeune élue nouvellement arrivée en voyant que cela se passe ainsi. Il
trouve anormale la façon dont ont été traités les gens de Jougne, précisant ne vouloir
prendre position ni pour l'un, ni pour l'autre et comprendre qu'une nouvelle élue puisse s'en
émouvoir. Il ajoute que cela relève de la faute des élus ici présents car quand on voit comme
cela se passe, il n'y a pas trop de choix. Il interpelle chacun arguant que la manière de faire de Monsieur SAILLARD peut choquer.
Il juge inadmissible de s’en prendre à une personne de cette façon, surtout à une jeune élue bien qu'il ne pardonne pas les insultes émises.
Le Président intervient indiquant qu'il faudrait peut-être féliciter cette personne. Il ajoute que
Monsieur SEGUIN n'a pas de honte à critiquer cette élection. Il convient avoir commis une
erreur lors du dépouillement pour l'élection de Monsieur Claude GINDRE. I! a eu un bulletin
marqué CLAUDE uniquement et avoir lu Claude GINDRE. Il demande à ce que soit vérifié s'il manquait une voix à Monsieur GINDRE pour être élu.
Monsieur SEGUIN s'insurge, arguant que cela n'a rien à voir.
Le Président lui répond qu'il n'a même pas eu le courage de lui dire. Il convient qu'il s'agit d'une erreur d'interprétation de sa part.
Monsieur SEGUIN souligne qu'il n'était pas le seul à avoir fait un bulletin nul.
Le Président lui fait remarquer que ceux-ci ont été comptabilisés à ce qu'il lui semble. Il
trouve cette situation scandaleuse et précise que si Monsieur SEGUIN ne lui fait pas
confiance, cela est réciproque.
Pour lui, il s'agit d'une affaire privée. Il ajoute ne pas être d'accord avec la façon dont s’est passée l'élection du Bureau qu'il dit avoir été imposée et estime que chacun des membres de l'assemblée aurait dû s'en émouvoir.
Monsieur MOREL intervient, indiquant n'avoir pas voulu s’en mêler car cette affaire relève de la sphère privée. Il expose avoir été lui-même été attaqué à de nombreuses reprises lors de ses mandats en tant que Président. Simplement, sans cautionner les propos qui ont été tenus, il aurait préféré que la personne concernée soit convoqué par le Président afin de s'expliquer en face à face. Il fait part de sa honte devant la façon dont est traitée cette affaire en cette séance.
Madame GREUSARD pense qu'au-delà du Président, ce sont les délégués qui sont concernés et que ceux-ci ont le droit de dire qu'ils se sentent attaqués, ce qui est son cas. Cela justifie de s'expliquer collectivement. Elle fustige les propos injurieux. Elle précise ne
27 pas avoir de compte Facebook et préférer exprimer son désaccord par son vote sur certaines décisions prises en Conseil Communautaire. Nonobstant que l'utilisation de Facebook fait très moderne, cela fait beaucoup de mal. C'est une attaque personnelle. Elle souhaite que l’auteur le sache. Elle ajoute que lorsque les élus siègent en Conseil Communautaire, ils se dévouent pour leurs concitoyens. De ce fait, il n’est pas normal d'être attaqué de la sorte. L'explication collective de ce soir se justifie par le fait que tous représentent une collectivité et se doivent de travailler ensemble. Elle se dit très atteinte par la situation et surtout pas les réactions qui semblent cautionner ce genre d’agissement.
Madame TRIMAILLE prend la parole et indique que ce qui la dérange beaucoup dans cette affaire c'est qu'une seule partie du Conseil Communautaire en soit au courant. Elle ne l'était pas et exprime son désaccord avec les propos énoncés. Elle regrette ne pas en avoir été informée au préalable plutôt qu’en place publique.
Monsieur MOREL ajoute que ce qui l’ennuie le plus ce ne sont pas les propos tenus, d’un côté comme de l’autre, mais le fait qu’un élu puisse dire qu'il ne portera plus crédit à l'élue mise en cause.
Monsieur HERNANDEZ répond que la personne ne s'est pas excusée et qu'il estime, à l'instar de Madame GREUSARD avoir été trahi.
Madame WALTZER requiert que ses propos ne soient pas déformés et qu'autres, ne lui
appartenant pas, lui soient attribués.
Le Président indique que la teneur exacte du discours sera révélée le lendemain. Ce à quoi Madame WALTZER s'oppose vivement arguant que cela relève du privé.
Monsieur GALLIOT intervient, souhaitant préciser que les propos tenus, qu'il ne cautionne pas, étaient à destination unique des seuls contacts Facebook de la personne incriminée. Il s'agissait donc bien d’une conversation privée. Il ajoute que certains conseillers présents en cette séance ont publié des éléments sur des pages publiques mettant en cause d’autres élus. Au-delà de Madame WALTZER, d’autres peuvent avoir des choses à se reprocher.
Le Président lève la séance, remerciant Madame la Conseillère Départementale pour sa présence.
La séance est levée à 23 h 05.
Le secrétaire de séance Le Président
Didier MINNITI Jean-Marie SAILLARD
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