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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 1 PV CC 07.06.2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - 1 PV CC 07.06.2022)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 27
Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUIN 2022
L’an deux mil vingt-deux, le sept juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle des fêtes de la commune de Saints en Puisaye, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du trente et un mai deux mil vingt-deux, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.
Présents ou représentés :
ABRY Gilles - Titulaire
BEAUJARD Maryse - Titulaire
BECKER Cécile - Titulaire
BOISARD Jean-François - Titulaire
BROUSSEAU Chantal - Titulaire
BUTTNER Patrick - Titulaire
CHANTEMILLE Sophie - Titulaire
CHARPENTIER Dominique - Titulaire
CHEVALIER Jean-Luc – Titulaire
CHOUBARD Nadia – Titulaire
CONTE Claude -Titulaire
CORDE Yohann -Titulaire
CORDIER Catherine – Titulaire
DA SILVA MOREIRA Paulo -Titulaire
D’ASTORG Gérard - Titulaire
DAVEAU Max - Titulaire
DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire
DENOS Jean-Claude - Titulaire
DESNOYERS Jean - Titulaire
DROUHIN Alain - Titulaire
DUFOUR Vincent - Titulaire
FOUQUET Yves - Titulaire
GERARDIN Jean-Pierre - Titulaire
GROSJEAN Pascale - Titulaire
HABAY BARBAULT Céline - Titulaire
HERMIER Bernadette - Titulaire
HOUBLIN Gilles - Titulaire
JACQUOT Brigitte - Titulaire
JARD Nathalie - Titulaire
JASKOT Richard - Titulaire
JOURDAN Brice - Titulaire
KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire
LEGER Jean-Marc - Titulaire
LEPRÉ Sandrine - Titulaire
MACCHIA Claude - Titulaire
MASSÉ Jean - Titulaire
MILLOT Claude - Titulaire
PERRIER Benoit - Titulaire
PICARD Christine - Titulaire
RAMEAU Etienne - Titulaire
RAVERDEAU Chantal - Titulaire
RENAUD Patrice - Titulaire
REVERDY Gilles - Titulaire
RIGAULT Jean-Michel – Titulaire
ROY Daniel - Titulaire
SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire
SANCHIS Jean-Pierre - Titulaire
THIEULENT Maryline - Titulaire
VANHOUCKE André - Titulaire
VIGOUROUX Philippe - Titulaire
VUILLERMOZ Rose-Marie - Titulaire
Délégués titulaires excusés : FERRON Claude (pouvoir à M. Kotovtchikhine), FOIN Daniel (pouvoir à M. D’Astorg), FOUCHER Gérard (pouvoir à M. Drouhin), GERMAIN Robert (pouvoir à Mme Raverdeau), GIROUX Jean-Marc (pouvoir à M. Vigouroux), JAVON Fabienne (pouvoir à M. Daveau), MÉNARD Elodie (pouvoir à Mme Jard), MOISSETTE Bernard, MORISSET Dominique (pouvoir à M. Da Silva Moreira), SAULNIER Nathalie, SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe (pouvoir à M. Rigault), VANDAELE Jean-Luc (pouvoir à Mme Lepré), XAINTE Arnaud (pouvoir à Mme Jard).
Délégués absents : CHAMPAGNAT Jean-Louis, CORDET Yannick, COUET Micheline, FOURNIER Jean- Claude, GUILLAUME Philippe, JACQUET Luc, LHOTE Mireille, LOURY Jean-Noël, MAURY Didier, PAURON Éric, POUILLOT Denis, PRIGNOT Roger, REVERDY Chantal, THIENPONT Virginie, WLODARCZYK Monique. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 2
Secrétaire de Séance : MASSÉ Jean
Date de convocation : 31/05/2022
Effectif légal du conseil communautaire : 80
Nombre de membres en exercice : 79
Date d’affichage : 31/05/2022
A l’ouverture de la séance :
Nombre de présents : 48
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 59
Au point 2 : arrivée de Mme Choubard
Nombre de présents : 49
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 60
A partir du point 7 : arrivées de M. Demersseman et Mme Hermier
Nombre de présents : 51
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de votants : 62
Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibération a été remis à chaque délégué.
Le Président, M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, étant absent, M. Jean-Michel Rigault, 1er Vice-Président en charge de tourisme, le représente et préside la séance.
M. Jean MASSÉ, Maire de Saints-en-Puisaye, est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 9 mai 2022 ............................................................... 3 2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ............................................ 3 3) Tourisme ....................................................................................................................................... 4 - Convention portant désignation d’un maitre d’ouvrage unique pour l’opération d’aménagement et d’équipement d’une véloroute sur le tronçon de la Scandibérique compris entre les lieux-dits du Rondeau dans l’Yonne et du petit Chaloy dans le Loiret ........................................................................ 4 4) Enfance Jeunesse .......................................................................................................................... 4 - Subventions 2022 .................................................................................................................................. 4 - Dispositif « Vacances apprenantes » .................................................................................................... 6 5) Patrimoine ..................................................................................................................................... 7 - Maitrise d’ouvrage unique entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la commune Courson-les-Carrières pour la construction d’un site de santé pluridisciplinaire ................................... 7 - Lancement de la consultation des entreprises dans le cadre du marché de construction d’un site de santé pluridisciplinaire à Courson les Carrières ...................................................................................... 9 6) Culture ........................................................................................................................................... 9 Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 3
- Attribution de subventions au titre de l’action culturelle..................................................................... 9 - EMDTPF : Tarification applicable au 1er septembre 2022 .................................................................. 11 - EMDTPF : Règlement intérieur année scolaire 2022/2023 ................................................................. 12 7) Gestion des déchets .................................................................................................................... 12 - Lancement d’un marché de travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux à Ronchères ......................................................................................................................... 13 - Conventions pour l’accès aux déchetteries des recycleries de Toucy et de St Amand en Puisaye .... 15 8) Urbanisme ................................................................................................................................... 16 - Service ADS : convention de prestation de service avec la commune de La Ferté-Loupière ............. 16 9) Ressources humaines .................................................................................................................. 17 - Ouvertures de postes .......................................................................................................................... 17 - Validation du protocole d’accord pour l’organisation des élections professionnelles et fixation du nombre de représentant ....................................................................................................................... 21 10) Finances....................................................................................................................................... 22 - Garantie annuelle à l’Agence France Locale (AFL) pour l’année 2022 ................................................ 22 - Capitalisation de la fraction de taux de CFE 2022 ............................................................................... 23 - Adoption du contrat de territoire ....................................................................................................... 24 11) Syndicat mixte de la fourrière animale : validation d’une demande d’adhésion ....................... 25 12) Désignation de membres aux commissions thématiques de la CCPF......................................... 26 13) Point sur les dossiers en cours .................................................................................................... 26 14) Questions diverses ...................................................................................................................... 27
1) Adoption du procès-verbal de la séance du 9 mai 2022
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (59 voix pour) :
- Adopte le procès-verbal de la séance du 9 mai 2022.
Arrivée de Mme Nadia Choubard à 19h08.
2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :
D017_2022 Décision portant location de l'atelier n°6 du Château de St Amand en Puisaye Décision de conclure avec Madame HENRARD Jacqueline un bail dérogatoire pour la location de l’atelier-boutique n°6, à compter du 16 Mai 2022, d’accorder la gratuité du loyer à Madame Henrard du 16 Mai au 30 Juin, de fixer le montant du loyer à compter du 1er Juillet 2022 à 256,00 € hors taxes, décider que les charges locatives (eau, électricité des parties communes, et toutes autres charges locatives existantes ou à venir) seront remboursées chaque semestre par le locataire au prorata du temps d’occupation, et de sa consommation lorsque celle-ci est relevée par des compteurs individuels. Ce bail sera assorti, lors de sa signature, d’une caution équivalente à deux mois de loyer TTC. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 4
D018_2022 Décision portant sur la cotisation 2022 à l'AMF
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité et le versement de la cotisation 2022 afférente, pour un montant total de 1 673.46€ se répartissant de la façon suivante :
• Part Nationale 1 523.46€
• Part Départementale 150.00€
D019_2022 Décision portant signature d’un Contrat de Cession avec la Compagnie Oxymore La Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’est engagée dans une politique volontaire de lutte contre le Réchauffement Climatique. L’Orientation 10 du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, l’Orientation 6 du PCAET, l’Action 10 du Contrat d’Objectif Energie Climat, adoptés par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, engageant l’intercommunalité à outiller et sensibiliser ses agents, ses élus et le grand public aux défis du changement climatique. Considérant la proposition de contrat de cession de la Compagnie Oxymore en date du 3 mai 2022 et la disponibilité de La Californie, à Toucy, pour la tenue du spectacle de sensibilisation aux enjeux climatiques Talanoa et à l’atelier La Fresque du Climat comme prévu à ce contrat de cession, il est décidé de signer avec la Compagnie Oxymore un contrat de cession pour le spectacle Talanoa, pour deux ateliers, les 31 mai et 1er juin 2022, pour la somme de 2 000 € TTC.
3) Tourisme
- Convention portant désignation d’un maitre d’ouvrage unique pour l’opération d’aménagement et d’équipement d’une véloroute sur le tronçon de la Scandibérique compris entre les lieux-dits du Rondeau dans l’Yonne et du petit Chaloy dans le Loiret
Ce point est ajourné et reporté au prochain conseil du 11 juillet, sous réserve que la convention finalisée nous soit parvenue.
4) Enfance Jeunesse
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’enfance- jeunesse.
- Subventions 2022
a/ Subvention au centre de loisirs Les P’tits Larousse
L’accueil de loisirs Les P’tits Larousse fête cette année ses 40 ans. Dans ce cadre, l’association souhaite organiser une manifestation festive à destination des familles, adhérents, enfants, partenaires et habitants du toucycois au mois de juin prochain.
Au vu de l’importance de l’évènement, l’association a contacté le service jeunesse afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour développer une journée de qualité pour tous.
ASSOCIATION Les P’tits Larousse
Objet de la demande Manifestation 40 ans
Budget - €
Montant sollicité 1 000 €
Montant accordé en 2021 - € Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 5
Avis de la commission 605 €
Observation Subvention exceptionnelle au vu de l’évènement (plus ancien accueil de loisirs du territoire)
b/ Subvention à la Jeune Garde de Pourrain section gymnastique
La section gymnastique de la Jeune Garde de Pourrain demande une subvention au profit de son équipe féminine (jeunes filles nées entre 2008 et 2011) afin de participer, à un concours national de fédéral 2. Ces 12 jeunes filles se sont qualifiées à ce concours national suite à leurs bons résultats aux concours locaux. Elles sont originaires pour 10 d’entre elles de communes du territoire de la collectivité (Sougères, Pourrain, Parly, Lainsecq, Coulangeron…), les deux autres habitant à Lindry.
ASSOCIATION Jeune Garde de Pourrain
Objet de la demande Concours national
Budget 2600 €
Montant sollicité 1 000 €
Montant accordé en 2021 - €
Avis de la commission 500 €
Observation Concours national avec 12 adolescentes dont 10 du territoire
Il est proposé au conseil communautaire de voter les subventions proposées. Ces points ont reçu un avis favorable de la commission enfance jeunesse les 20 avril et 25 mai 2022.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 25 mai 2022, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte les subventions aux associations Jeunesse comme suit :
- Les P’tits Larousse : 605€
- Adopte les subventions aux associations Sportives comme suit :
- La Jeune Garde de Pourrain : 500€
- Décide de verser les subventions à partir du mois de Juin,
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
BUDGET 608.00
Fonction 415
Chapitre 65
Article 6574
Code Analytique M155 // K123 Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 6
- Dispositif « Vacances apprenantes »
Lors du précédent conseil communautaire du 09 mai dernier, l’organisation de séjours par les centres de loisirs, pour la période estivale, a été validée et les différentes grilles tarifaires ont été votées. Le gouvernement a relancé le dispositif « Vacances Apprenantes » qui prévoit des aides financières de l’État pour le départ en séjours de publics ciblés, selon plusieurs critères.
La Communauté de communes entre dans le critère concernant les familles vivant en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). D’autant plus que 95% des enfants qui fréquentent les séjours sont issus du territoire. Par conséquent, des dossiers de candidature pour habiliter certains des séjours organisés en « Colos Apprenantes » ont été déposés.
En effet, les séjours ne rentrent pas tous dans les critères d’éligibilité, deux séjours (Médiéval et Va au vert) ont donc fait l’objet d’un dépôt pour habilitation.
Si ces séjours sont habilités par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), un nombre de places, défini par les services de la Préfecture, sera soutenue à hauteur de 104€ par place pour les familles qui cumuleront un certain nombre de critères entrant dans le dispositif. Le coût du séjour par enfant sera déduit du tarif séjour à payer par les familles soit :
Du 18/07 au
22/07
SEJOUR MEDIEVAL TARIF NORMAL AIDE ETAT RESTE AUX
FAMILLES TRANCHES TARIFAIRES
T1 QF - 400€ 90 € 104 € 0 €
T2 QF 400€ à 670€ 97 € 104 € 0 €
T3 671€ à 850€ 104 € 104 € 0 €
T4 851€ à 1000€ 111 € 104 € 7 €
T5 1001€ à 1250€ 118 € 104 € 14 €
T6 QF 1251€ à 1500€ 125 € 104 € 21 €
T7 QF + 1500€ 132 € 104 € 28 €
DU 25/07 au
29/07
SEJOURS "A FOND LA FORME" TARIF NORMAL AIDE ETAT RESTE AUX FAMILLES AGES
T1 QF - 400€ 80 € 104 € 0 €
T2 QF 400€ à 670€ 90 € 104 € 0 €
T3 671€ à 850€ 100 € 104 € 0 €
T4 851€ à 1000€ 115 € 104 € 11 €
T5 1001€ à 1250€ 120 € 104 € 16 €
T6 QF 1251€ à 1500€ 130 € 104 € 26 €
T7 QF + 1500€ 140 € 104 € 36 €
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 7
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Enfance-Jeunesse,
- Vu le décret n 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant les modalités d’ouverture des accueils collectifs de mineurs (ACM) avec ou sans hébergement,
- Vu la délibération n° 077/2022 du 09 mai 2022 fixant les tarifs des séjours 2022, - Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport du 25 Mai 2022,
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte l’entrée dans le dispositif Vacances Apprenantes,
- Précise que dans le cadre du dispositif, l’aide de l’État sera déduite du tarif appliqué aux familles qui cumuleront un certain nombre de critères entrant dans le dispositif, dans la limite du nombre accordé par les services de la Préfecture,
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
BUDGET 608.06
Fonction 421
Chapitre 74
Article 7471
Code Analytique 012
5) Patrimoine
Le Président donne la parole à M. Philippe VIGOUROUX, Vice-Président en charge du patrimoine.
- Maitrise d’ouvrage unique entre la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la commune Courson-les-Carrières pour la construction d’un site de santé pluridisciplinaire
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la mairie de Courson-les-Carrières se sont associées dans la construction d’un site de santé pluridisciplinaire visant à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire.
La Communauté de communes et la commune ont, par la voie d’une convention de groupement de commande, attribué un marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture HVR qui a rendu un projet finalisé permettant aux deux collectivités d’envisager la consultation des entreprises pour l’exécution des travaux.
Le projet étant porté par les deux collectivités et les travaux portés par chacune identifiés, le risque de chevauchements dans l’exécution de travaux et de difficultés dans le recrutement des entreprises a rapidement été soulevé.
C’est pourquoi la Communauté de communes a proposé à la commune de recourir à la maitrise d’ouvrage unique afin que la Communauté de communes prenne en charge le pilotage de la mission Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 8
entière, l’élaboration des documents de marché, les consultations et la gestion des travaux. Cette technique permettra une gestion harmonisée du chantier dans sa globalité par les deux collectivités et le maitre d’œuvre ainsi qu’une optimisation des coûts.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique dite « loi MOP » ;
- Vu l’article 2 de la loi MOP organisant les conditions de maitrise d’ouvrage unique entre personnes publiques ;
- Vu les délibérations n°397/2018 et 398/2018 du 17 décembre 2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre portant lancement du projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Courson-les-Carrières ;
- Considérant le projet finalisé du maitre d’œuvre permettant d’envisager la phase de consultation des entreprises ;
- Considérant que cette opération ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux ;
- Considérant qu’il est d’intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maitre d’ouvrage ;
- Considérant la proposition de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre d’assurer la maitrise d’ouvrage de la mission globale gratuitement, de procéder à tous les paiements des entreprises et de refacturer ensuite à la commune la part qui lui incombe ;
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Approuve la maitrise d’ouvrage unique au profit de la Communauté de communes de Puisaye- Forterre pour la construction d’un site de santé pluridisciplinaire et notamment pour les missions suivantes :
o Lever les préalables à la réalisation des travaux (maitrise foncière, déclaration préalable, déclaration de travaux),
o Définir les modalités de consultation des entreprises,
o Mettre au point les dossiers technique et administratif,
o Conclure les contrats de travaux, et de toute mission nécessaire à la réalisation des travaux,
o Gérer l’exécution des marchés de travaux
o Verser les rémunérations de travaux,
o Réaliser la réception des ouvrages et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus,
o Remettre un Dossier des Ouvrages Exécutés,
o Remettre un Dossier d’intervention Ultérieur sur l’Ouvrage,
o Engager les actes en justice qui pourraient être liés à l’exercice des missions précitées.
- Autorise le Président à signer la Convention de maitrise d’ouvrage unique ainsi que ses éventuels avenants, y compris ceux ayant une incidence financière entrainant une augmentation de la dépense de moins de 10% du coût prévisionnel de l’opération et ce, dans la limite des crédits inscrits au budget. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 9
- Lancement de la consultation des entreprises dans le cadre du marché de construction d’un site de santé pluridisciplinaire à Courson les Carrières
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre et la mairie de Courson-les-Carrières se sont associées dans la construction d’un site de santé pluridisciplinaire visant à favoriser l’installation de professionnels de santé sur le territoire.
La Communauté de communes et la commune ont, par la voie d’une convention de groupement de commande, attribué un marché de maitrise d’œuvre au cabinet d’architecture HVR qui a rendu un projet finalisé permettant aux deux collectivités d’envisager la consultation des entreprises pour l’exécution des travaux.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le lancement de la consultation des entreprises qui seront chargées de la construction du site de santé.
M. Philippe VIGOUROUX remercie le maire de la commune de Courson-les-Carrières, M. Claude DENOS, pour sa coopération dans ce dossier.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le code de la commande publique ;
- Vu la délibération n°0397/2018 du 17 décembre 2018 approuvant l’opération relative à la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire multisites de Courson-les-Carrières ; - Vu la délibération n°0398/2018 du 17 décembre 2018 de lancement de la consultation de maitrise d’œuvre ;
- Considérant la validation de la phase PRO du marché rendue par le maitre d’œuvre pour un montant estimatif total de 1.293.000 € HT ;
- Considérant le dossier de consultation des entreprises réparti en 11 lots ; - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président ;
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Décide de lancer la consultation d’entreprises dans le cadre du marché à procédure adaptée de construction d’un site de santé à Courson les Carrières pour un montant total estimatif de 1.293.000 € HT réparti en 11 lots.
- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché à procédure adaptée et à signer toutes pièces s’y rapportant.
6) Culture
Le Président donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, Vice-Présidente en charge de la culture.
- Attribution de subventions au titre de l’action culturelle
Lors de la commission culture qui s’est tenue le 25 avril 2022, près d’une trentaine de dossiers ont été proposés aux membres de la commission après une première analyse faite par le service culture. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 10
La commission culture a procédé à l’examen des dossiers reçus et a validé le principe du versement d’un montant total de 27 830 €. Il convient de noter également que pour la deuxième année des subventions ont été versées pour un montant de 1200 € au titre des Métiers d’art. Les actions ayant reçu un avis de la commission sont présentées en annexe. Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur ces demandes de subventions.
Mme Pascale GROSJEAN informe l’assemblée que la commission Culture a reçu au total 30 dossiers, 25 sont proposés au vote. Aussi, 7 conventions pluriannuelles ont été signées notamment avec la Galerie de l’Ancienne Poste, les Amis de Ratilly… pour faciliter le financement de leurs actions subventionnées tous les ans. Bien entendu, ces associations doivent fournir un bilan de leurs actions pour obtenir la subvention.
Mme Sophie CHANTEMILLE, Maire de Beauvoir, fait remarquer que l’action du marché nocturne de Beauvoir n’est pas une action communale.
Mme Pascale GROSJEAN répond que cette action ne s’inscrit pas dans le cadre du règlement d’attribution des subventions cependant une subvention d’un montant de 200 € sera versée au profit des artisans d’art présents dans le cadre des Métiers d’Art pour les frais de place. Mme Sophie CHANTEMILLE indique que la subvention est plutôt faible compte-tenu du rayonnement de ce marché et de la qualité de celui-ci.
Mme Patrice RENAUD, Maire des Hauts de Forterre, fait remarquer que la Métairie Bruyère a sollicité la CCPF pour 1000 € alors que la commission a octroyé la somme de 2000 €. Mme Pascale GROSJEAN répond que l’association est sous convention pluriannuelle qui sera signée bientôt donc c’est une somme reconduite année par année.
M. Patrice RENAUD fait la remarque qu’en 2019, l’association a eu 1000 € donc la somme à reconduire est de 1000 €.
Mme Pascale GROSJEAN répond que le montant sollicité cette année est bien de 2000 €, il y a une erreur dans le document.
M. Gilles ABRY, délégué communautaire de Toucy, propose de donner les 1000 € à la commune de Beauvoir pour son marché.
Mme Pascale GROSJEAN répond que cela ne rentre pas dans le cadre du règlement intérieur et propose de reporter la subvention pour la Métairie Bruyère au prochain conseil communautaire.
Aucune autre question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant l’adoption du règlement d’attribution des subventions culturelles lors du conseil communautaire du 07 juin 2022,
- Considérant les crédits prévus au budget,
- Considérant l’avis de la commission culture réunis en séances de travail le 25 avril 2022, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Décide l’attribution des subventions conformément au tableau annexé à la présente délibération, - Autorise le Président, à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.
Budget 608 608
Fonction
Code analytique J114 J118 Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 11
Chapitre 65 65
Article 6574 6574
Sous-totaux 24 630€ 1 200€
Total 25 830€
- EMDTPF : Tarification applicable au 1er septembre 2022
Comme chaque année, il convient d’adopter une grille tarifaire applicable au 1er septembre 2022, pour l’année scolaire 2022/2023. La nouvelle grille tarifaire tient compte des modalités et des périodes de facturation, et d’une augmentation indexée sur le coût de la vie de +2,90% en janvier 2022.
En annexe la grille des tarifs actuels et les tarifs proposés lors de la commission.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant les propositions de tarifs pour la période 2022-2023 et les modalités de facturation et périodicité élaborées par la commission musique du 16 mai 2022,
- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte les tarifs comme suit :
DISCIPLINE
1ère
inscription
Tarif annuel
2ème
inscription
Tarif annuel
DISCIPLINE
1ère
inscription
Tarif annuel
2ème
inscription
Tarif annuel
Musique Cursus
Complet
(cours instrumental
+ Formation
Musicale+ pratique
collective)
408 €
(136 €/ trim)
330 €
(110 €/ trim)
Danse
(ModernJazz/Hip-
Hop)
261 €
(87 €/ trim)
213 €
(71 €/ trim)
Formation
Musicale Seule
Culture Musicale
Seule
213 €
(71 €/ trim)
177 €
(59 €/ trim) Atelier spectacle
318 €
(106 €/ trim)
264 €
(88 €/ trim)
Parcours
découverte
279 €
(93 €/ trim)
231 €
(77 €/ trim)
Ateliers et
Ensembles
Musicaux seuls
213€
(71 €/ trim)
177 €
(59 €/ trim)
Eveil Musical
Eveil Danse
(4/6 ans)
168 €
(56 €/ trim)
135 €
(45 €/ trim)
Musique - cursus
OAE
312 €
(104 €/ trim)
252 €
(84 €/ trim)
Musique Cursus
Personnalisé
(Adultes)
621 €
(207 €/ trim)
Chorale et chœur
d’enfants seuls
162 €
(54 €/ trim) Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 12
Tarif réduit pour une 2ème inscription au sein d’une même famille quelle que soit la discipline 50% de réduction (sur tarif annuel plein) sur la deuxième discipline d’un même élève 50% de réduction sur une 3ème inscription et plus d’une même famille (sur tarif annuel plein).
PRODUITS TARIFS
FRAIS D’INSCRIPTION 12 € annuel par famille
LOCATION INSTRUMENT 18€ / mois
LOCATION DE SCENE 50 € les 20m² 2 € par m² supplémentaires
LOCATION MATERIEL SONORISATION 15 € / jour
- Fixe les modalités de facturation et de règlement pour la période 2022-2023, concernant la cotisation, comme suit :
Facturation trimestrielle des cotisations, terme à échoir
Facturation trimestrielle de la location d’instrument et matériel, terme échu Possibilité de règlement par chèques, espèces (ou numéraires), chèques vacances, bons CAF, paiement en ligne et virement bancaire
- EMDTPF : Règlement intérieur année scolaire 2022/2023
Le règlement intérieur de l’EMDTPF est régulièrement revu afin de tenir compte des évolutions de fonctionnement et les modifications facilitant sa mise en œuvre. Il est joint aux dossiers d’inscriptions et réinscriptions pour signatures des usagers de l’école valant adhésion à celui-ci. En annexe, le projet de règlement intérieur (avec les modifications proposées en rouge).
Mme Pascale GROSJEAN fait lecture des articles modifiés ou rajoutés dans le règlement.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant le projet de règlement intérieur élaboré par la commission musique du 16 mai 2022, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (60 voix pour) : - Adopte le règlement intérieur 2022/2023 de l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre de Puisaye Forterre annexé à la présente délibération.
Arrivées de M. Gilles Demersseman à 19h30 et de Mme Bernadette Hermier à 19h35.
7) Gestion des déchets
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de la gestion des déchets. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 13
- Lancement d’un marché de travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux à Ronchères
Lors de l’exploitation courante du site d’enfouissement, des prestations de terrassement sont réalisées qui nécessitent une certaine maîtrise dans le milieu du déchet et un équipement parfois spécifique. Les principaux travaux réalisés régulièrement sur le site sont :
La couverture temporaire des déchets
Dans l’alvéole, les déchets sont régulièrement recouverts de matériaux inertes lorsque la zone est en « attente » et n’est plus exploitée temporairement. Cette couverture réglementaire a pour but de limiter la zone ouverte des déchets et ainsi atténuer l’impact olfactif, éviter les envols, limiter le risque de départ de feu et retenir l’eau de pluie pour éviter de créer des lixiviats.
La création de merlons
Les déchets sont stockés par couche dans l’alvéole et lorsqu’ils sont compactés au-dessus du niveau naturel du sol, il est nécessaire de mettre en place des merlons pour retenir les déchets et éviter tout départ de feu sur les flancs du casier.
Mise en place de canalisations
Les déchets en fermentant produisent du biogaz. Le biogaz est le gaz produit par la fermentation de matières organiques en l'absence d'oxygène. C’est un mélange composé essentiellement de méthane et de dioxyde de carbone. Ce biogaz, s’il n’est pas capté, a une incidence non négligeable sur l’impact olfactif du site envers les riverains et un impact environnemental très important car le méthane est un gaz à effet de serre. Le biogaz est acheminé puis valorisé dans notre unité de traitement des lixiviats. Pour ce faire il est nécessaire d’installer tout au long de l’exploitation des drains de captage et de compléter le réseau d’acheminement.
Déplacement du quai
Lors de l’exploitation, la hauteur des déchets augmente et le quai doit être déplacé ou réhaussé selon le phasage. Cette opération peut être renouvelée jusqu’à quatre fois par an.
Création de voies d’accès temporaires
Lorsqu’il y a déplacement du quai, la voie d’accès au vidage est impactée. Il est donc nécessaire de modifier ou créer une nouvelle voie d’accès temporaires pour la circulation des véhicules.
Il sera demandé au prestataire la mise à disposition d’une pelle 25 tonnes avec chauffeur dans les 4 heures en cas de départ feu ou de panne du compacteur.
Les engins habituellement utilisés sont des pelles à chenilles de 25 à 40 tonnes, des tombereaux ou tracto-bennes.
Il est proposé de lancer une consultation pour une procédure d’appel d’offre ouvert à bon de commande concernant les travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux de Ronchères. L’appel d’offre sera constitué d’un lot unique pour une durée de 2 ans renouvelable deux fois un an. Le montant du marché est estimé à 400 000 € pour la durée du marché (4 ans).
M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, demande des précisions sur les mouvements de terre prévus. La terre sera-t-elle déplacée sur le nouveau champ ou à proximité du casier ? M. Jean-Luc SALAMOLARD répond qu’au commencement des travaux, la terre doit être stockée sur le
site. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 14
M. Vincent DUFOUR répond qu’il n’est pas d’accord car il s’agit de terre agricole. M. Jean-Luc SALAMOLARD répond qu’il lui en a déjà parlé et qu’il était d’accord.
Il est prévu dès cet été un merlon le long de la route pour pouvoir planter une haie. La terre qui sera enlevée sera remise ensuite et le site restera en terre agricole, sauf la partie de la haie
périphérique.
M. Vincent DUFOUR dit que d’acheter un terrain agricole à proximité est une manière indirecte
d’agrandir le site. Il avait été dit que quand on fait un trou, il faut mettre la terre quelque part mais ceci n’est pas le problème de la commune de Ronchères. Il rajoute qu’il souhaite que le site ferme et que les déchets soient entreposés ailleurs. Depuis quelques années, avoir le site d’enfouissement ne
rapporte plus rien en termes d’argent, juste les désagréments que ce site engendre et notamment les odeurs. « Si vous commencez à mettre des merlons et que tous les agriculteurs se mettent à installer des merlons, cela va dégrader le paysage et c’est illégal, je ne suis pas d’accord ! ».
M. Vincent DUFOUR dit qu’il en arrive à un point où il est obligé de dire non et qu’il a le sentiment d’être dans la même situation que Toucy pour le terrain du centre aquatique quand on lui rappelle que le sujet a déjà été abordé seulement parce que cela arrange la CCPF.
Il rajoute qu’il est prévu 60 000 m3 de terre à basculer sur le nouveau terrain, « ce n’est pas rien ».
M. Jean-Luc SALAMOLARD rappelle que le sujet du jour, l’objet de la consultation, c’est les travaux du site nécessaires pour terminer le casier en cours. Les travaux sont faits régulièrement et n’a rien à voir avec les travaux qui débuteront cet été sur le terrain nouvellement acquit.
M. Vincent DUFOUR répond qu’il comprend la nécessité de ces travaux mais rappelle que les bâches sont tenues par des pneus qui restent ensuite sur le site pendant des années. Il indique de nouveau
qu’il n’est pas d’accord avec ce qui est prévu pour la suite.
M. Jean-Michel RIGAULT dit à M. DUFOUR qu’il entend sa position, qu’il a son libre arbitre et qu’il a
tout à fait le droit de voter contre. Cependant, il rappelle que tout ce que fait la CCPF sur le site de Ronchères se fait dans la stricte légalité.
Aucune autre question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la nécessité de réaliser des travaux de terrassement pendant l’exploitation de l’activité de traitement des déchets,
- Considérant le besoin d’un engin de substitution en cas de panne du compacteur, - Considérant le besoin d’un engin pour creuser dans les déchets en cas de départ de feu ou d’incendie,
- Vu l’avis favorable de la commission déchets du 23 mai 2022,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charge de la gestion des déchets, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 53 voix pour, 4 contre et 5 abstentions : - Décide de lancer une procédure d’appel d’offre ouvert pour un marché de travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux dont le montant est estimé à 400 000 € TTC. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 15
- Autorise le Président à engager la procédure de passation d’un marché dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus pour un marché travaux spécifiques à l’installation de traitement de déchets non dangereux en recourant à un appel d’offre ouvert. - Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement dudit marché.
- Autorise le Président à signer toute pièces s’y rapprochant.
Budget 60809
Code analytique 23 - 25
Chapitre 12 - 21
Article 28128-28135-28151-281532-281538-28181-61523-611-
Après le vote de la délibération, M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, demande si la prochaine délibération concernera les 60 000 m3 de terre à entreposer sur la parcelle achetée dernièrement ? M. Jean-Luc SALAMOLARD répond que ces travaux sont prévus pour la continuité du site pour continuer à mettre les déchets d’ici l’automne. Il en va de la survie du site jusqu’à la fin de l’exploitation en 2029. Il reste 2 casiers à faire, la terre végétale sera décapée et sera remise ensuite. Il n’y a pas d’autres solutions.
M. Vincent DUFOUR répond qu’il serait temps de penser à l’incinération. « En attendant, vous imposez à l’une de vos communes de subir les nuisances liées au site ».
M. Jean-Luc SALAMOLARD clôt le béat en passant au point suivant.
- Conventions pour l’accès aux déchetteries des recycleries de Toucy et de St Amand en Puisaye
Deux recycleries se sont créées sur le territoire de la Puisaye Forterre à Saint Amand en Puisaye et Toucy. Il est précisé dans le règlement intérieur des déchetteries approuvé par la délibération 0055/2021 du 8 mars 2021 que les recycleries peuvent récupérer des matériaux et objets pour les remettre en circulation. Il est cependant nécessaire d’établir une convention entre la Communauté de communes et chaque association afin d’établir des règles de fonctionnement. Les recycleries seront responsables des personnes sur les sites des déchetteries. Les conditions d’accès, d’horaires, de sécurité devront être respectées, les objets seront prélevés en l’état. La Communauté de communes assurera la communication. Les 2 conventions sont conclues pour une durée d’un an et reconductible au maximum 3 fois. La commission déchets a approuvé le 23 mai 2022 les projets de convention.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la délibération 0055/2021 du 8 mars 2021 qui approuve le règlement intérieur des déchetteries, - Vu les règles préconisées par le réseau national des ressourceries et le fait que ces associations s’inscrivent dans une démarche de préservation des ressources et d’économie circulaire. - Considérant la nécessité d’établir une convention avec les ressourceries présentes sur le territoire pour fixer les pratiques de fonctionnement.
- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 23 mai 2022,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 16
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la recyclerie de Saint Amand en Puisaye pour une durée d’un an et reconductible au maximum 3 fois.
- AUTORISE le Président à signer la convention avec la recyclerie de Toucy pour une durée d’un an et reconductible au maximum 3 fois.
- AUTORISE le Président à prendre toute décision concernant ces conventions. - AUTORISE le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
Le Président reprend la parole en indiquant à l’assemblée qu’il a omis un point important et donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN. Celle-ci informe l’assemblée que Lucie PERRET a été recrutée en qualité de chargée de mission culture et métiers d’art en février 2022. Mme Pascale GROSJEAN passe la parole à Lucie PERRET pour se présenter.
Mme Lucie PERRET informe l’assemblée qu’elle est originaire d’Ile de France mais a une parfaite connaissance du territoire de la Puisaye-Forterre. Elle précise que c’est aussi pour cela qu’elle a postulé à la CCPF. Son intérêt et son investissement depuis plusieurs années par son cursus scolaire puis ses expériences professionnelles, lui permettront de développer la culture et la filière métiers d’art sur notre territoire.
8) Urbanisme
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme.
- Service ADS : convention de prestation de service avec la commune de La Ferté-Loupière
Suite à l’approbation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) de l’Aillantais, le 28 janvier 2020, les communes de la Communauté de communes de l’Aillantais ont, de fait, récupéré la compétence de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La Communauté de communes de l’Aillantais n’ayant pas de service commun pour l’instruction des autorisations, la commune de la Ferté-Loupière a demandé son adhésion au service ADS pour l’instruction des autorisations du droit des sols. Afin de répondre à cette demande, il vous est proposé la convention de prestation de services comme annexé à la convocation.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et son article 134 qui réserve la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols (ADS) aux communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, à compter du 1er juillet 2015 ; - Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 qui permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences ;
- Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme qui autorise une commune, compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
- Considérant l’article 7.2 des statuts de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre qui autorise la Communauté de communes à assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres ; Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 17
- Considérant la délibération n°2022/029 de la commune de la Ferté Loupière demandant l’adhésion de la commune au service commun ADS en date du 21 avril 2022 ;
- Considérant qu’il convient d’établir une convention de prestation de service ; - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Adopte l’établissement d’une convention de prestation de service relative à l’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCPF et la commune de la Ferté Loupière, - Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
9) Ressources humaines
Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge la jeunesse et des sports.
- Ouvertures de postes
a/ Ouverture d’un poste à 35/35e dans le cadre d’emplois de adjoints d’animation Compte tenu du nombre d’enfants reçus au sein du centre de loisirs de courson et afin d’assurer le taux d’encadrement, il est demandé régulièrement aux agents d’effectuer des heures supplémentaires. Afin de réduire ces heures supplémentaires, il est proposé d’augmenter le temps d’un agent en poste et de le passer d’un poste actuel à temps partiel de 20/35ème à un poste à temps plein.
Il est proposé d’ouvrir un poste d’animateur à temps complet au cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation territorial. Son poste actuel d’adjoint d’animation à 20/35e sera supprimé par voie de délibération après la procédure de recrutement et après passage en comité technique.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
- Considérant la nécessité de créer un poste aux missions d’animateur,
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un poste à temps complet d’animateur dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation territorial,
- Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.
- Par dérogation, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article L313-1 du code général de la fonction publique
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 18
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux.
- Considérant l’avis favorable de la commission des ressources humaines du 11/05/2022, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste à temps complet d’animateur dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux au grade d’adjoint d’animation territorial,
- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
- Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget concerné,
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de la gestion des déchets.
b/ Ouverture d’un poste grade d’adjoint administratif à 35/35e aux missions d’agent d’environnement
L’agent en poste aux missions d’agent d’environnement se trouve dans nos effectifs sur le poste d’un agent en congé maternité. Cet agent en arrêt maternité au terme de son congé en cours va revenir dans nos effectifs.
Par ailleurs, nous avons ouvert un poste d’adjoint technique aux missions d’agent d’environnement pour assurer la dotation et la maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF. Après plusieurs recrutement ce poste reste à ce jour non pourvu. Les missions sont donc assurées par les agents d’environnement recrutés dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
Il est donc proposé d’ouvrir un poste pérenne d’adjoint administratif précisant le recours à un contractuel et d’y affecter l’agent qui assure le remplacement d’un agent en congé maternité et qui donne toute satisfaction. Le poste d’adjoint technique sera supprimé lors d’un prochain conseil communautaire après avis du comité technique.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
- Considérant que la collectivité porte le déploiement de la dotation auprès des usagers et la maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF, Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 19
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif afin d’assurer la dotation auprès des usagers et la maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF à temps complet
- Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratif. - Par dérogation, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article L313-1 du code général de la fonction publique
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emploi des adjoints administratifs.
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif en charge de la dotation auprès des usagers et la maintenance des équipements de collecte (bacs et sacs jaunes) pour les ordures ménagères sur tout le territoire de la CCPF,
- Dit que cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
- Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emploi des adjoints administratifs,
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 concerné, - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.
Le Président redonne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge la jeunesse et des sports.
c/ Ouverture d’un poste au grade d’adjoint technique de catégorie C à temps non complet de 5.76/35e annualisés
En 2020, nous avions ouvert un emploi pérenne à 7.96/35e annualisés afin d’assurer les missions de service des repas les mercredis et vacances scolaires pour les enfants du centre de loisirs de Forterre.
Le centre de loisirs de Forterre utilise le restaurant scolaire de la commune de Courson, ce qui permet de faire déjeuner les enfants dans un lieu spécialement conçu pour les temps de repas. Cela répond à la réglementation en passant commande des repas en liaison froide auprès de la maison de retraite qui sont réchauffés sur place, le restaurant scolaire étant totalement équipé pour cela. Nous avions procédé au recrutement du personnel technique mais cette personne n’a pas donné satisfaction.
Nous avons mis le poste en recrutement et seul un agent répondant aux habilitations requises mais n’étant pas disponible les mercredis s’est identifié pour assurer la mission pendant les vacances scolaires. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 20
Le volume d’heures annualisées nécessaires à cette mission correspondant à un temps non complet de 5.76/35e pour les vacances scolaires.
Il est proposé de créer un poste permanent à temps non complet de 5.76/35e annualisés d’adjoint technique afin d’assurer le service des repas pendant les périodes des vacances scolaires. Le service des repas les mercredis sera assuré par l’équipe du centre de loisirs de Forterre. Le poste ouvert à 7.96/35e annualisés sera supprimé après passage en comité technique.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
- Considérant la rupture du contrat de travail dans la période d’essai de l’agent en poste, - Considérant la nécessité d’assurer la continuité de service,
- Considérant que les repas du centre de loisirs des vacances scolaires sont servis dans les locaux de la cantine de la commune de Courson-les-Carrières,
- Considérant que le service des repas au sein de cette cantine nécessite que l’agent en charge du service dispose d’habilitations spécifiques,
- Considérant qu’il nous faut définir le volume heures annualisées pour la mission de service des repas pendant les vacances scolaires,
- Considérant que le service des repas les mercredis sera assuré par l’équipe du centre de loisirs de Courson,
Le Président propose à l’assemblée :
- la création d’un poste de cuisinier dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique sur la base 5.76/35e annualisés
- Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
- Par dérogation, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur un contrat à durée déterminée selon les dispositions de l’article 3-3 2 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté selon l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
- En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
- Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
- Considérant l’avis favorable de la commission RH du 11/05/ 2022,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Décide de créer, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C1 ;
- Dit que cet emploi permanent est créé à temps non complet 5.76/35e annualisés. - Dit que la rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique (C1) ;
- Dit que cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels selon les dispositions l’article L313-1 du code général de la fonction publique ; Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 21
- Précise le niveau de recrutement et de rémunération entre l’IM 352 et l’IM 382 du cadre d’emploi des adjoints administratifs,
- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget concerné.
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération.
Le Président donne la parole à M. Bernard RISTORD, Directeur Général des Services pour la présentation du point suivant, ayant suivi les réunions avec les organisations syndicales.
- Validation du protocole d’accord pour l’organisation des élections professionnelles et fixation du nombre de représentant
Les prochaines élections des représentants du personnel dans l’instance consultative (Comité social territorial (CST)) auront lieu le 8 décembre 2022.
Les dispositions de l’article 30 du décret du 10 mai 2021 précisent qu’il convient de réunir les organisations syndicales représentées au CST, ou à défaut celles qui se sont déclarées, au cours du 1er trimestre 2022 et au moins six mois avant la date du scrutin, soit avant le 8 juin 2022. Ce délai est nécessaire aux organisations syndicales pour :
- communiquer les effectifs en précisant la répartition femmes / hommes et la liste des collectivités et établissements qui relèveront du CST afin d’arrêter le nombre de représentants titulaires du personnel au vu des effectifs établis au 1er janvier de l’année,
- échanger sur la composition paritaire entre les deux collèges (suppression/maintien du paritarisme numérique),
- préciser le nombre de représentants du collège employeur,
- préciser la position sur le recueil de la voix délibérative ou non du collège des collectivités, - échanger sur les modalités de vote (ex : vote par correspondance, vote électronique …), - échanger sur l’éventualité de création d’une formation spécialisée (effectif inférieur à 200 agents).
La consultation des organisations syndicales a eu lieu les 4 et 12 mai 2022. La date du 8 juin est donc une date butoir. Il est proposé au conseil communautaire de valider le protocole ci-annexé et de fixer le nombre de représentants dans l’instance consultative.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.251-5 à L.251-10, - Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
- Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022, est compris entre 50 et 200 agents, et qu’il y a lieu de mettre en place un Comité Social Territorial au prochain renouvellement général de décembre 2022,
- Considérant la consultation des organisations syndicales des 4 et 12 mai 2022 portant sur le nombre de représentants du personnel titulaires, sur le maintien ou non du paritarisme numérique entre les deux collèges, sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou établissement public (recueil total ou partiel) et sur les modalités de vote,
- Sur proposition du Président, Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 22
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 membres (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
10) Finances
Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des finances.
- Garantie annuelle à l’Agence France Locale (AFL) pour l’année 2022
La Communauté de communes de Puisaye Forterre a adhéré au groupe Agence France Locale par délibération en date du 30 septembre 2021. Cette adhésion s'accompagne obligatoirement de l'octroi d'une garantie d'un montant maximal égal au montant de son encours de dette auprès de l'Agence. Cette garantie doit être délibérée annuellement.
Il est proposé au conseil communautaire de voter le principe de garantie à hauteur du capital emprunté :
Au 31 mai 2022, capital emprunté = 0
Au versement de l’emprunt (courant juillet) : 1 000 000 €
Après le 1er remboursement (septembre) : 987 500 €
Après le 2nd remboursement (décembre) : 975 000 €
(Pour information, les agences d’Europe du Nord, qui ont des mécanismes de garantie similaires, n’ont jamais vu ces garanties être appelées.)
M. Alain DROUHIN précise qu’il est nécessaire de prendre cette délibération par sécurité même si cela est une évidence. Nous nous engageons à rembourser nos emprunts dans le cas où l’Agence France
Locale venait à disparaître. La collectivité devra chaque année prendre une délibération en ce sens.
M. Vincent DUFOUR indique qu’il est contre le principe de prendre une délibération tellement il est
évident que la CCPF s’engagera à rembourser ses emprunts.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, - Vu la délibération n°0036/2021 en date du 25 janvier 2021 ayant confié au président la compétence en matière d’emprunts ;
- Vu la délibération n°0220/2021 en date du 30 septembre 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre,
- Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, afin que la Communauté de communes de Puisaye-Forterre puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 23
- Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
- Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charges des Finances,
- Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 25.05.2022,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 61 voix pour et 1 contre : - Décide que la Garantie de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que la Communauté de communes de Puisaye Forterre est autorisée(e) à souscrire,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Communauté de communes de Puisaye Forterre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la Communauté de communes de Puisaye Forterre s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ; - le nombre de Garanties octroyées par le président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
- Autorise le Président ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- Autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Capitalisation de la fraction de taux de CFE 2022
Par délibération en date du 21 mars 2022, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre a fixé les taux de CFE à 22,59 % sachant que le taux maximal est de 22.62% en 2022. La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a la possibilité de mettre en réserve le différentiel de taux de CFE pour une durée de 3 ans. Ce dernier de 0,03%.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et 2331-3,
- Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions du IV de l'article 1636 permettant à la Communauté de communes de conserver la fraction de taux non utilisée et de la reporter sur les trois années suivantes,
- Considérant que le conseil communautaire, par délibération n° 0035/2022 an date du 21 mars 2022 a voté un taux de CFE 2022 de 22,59 %, soit en deçà du taux maximum qu'il pouvait retenir (22,62 %), - Après avoir entendu l’exposé du Vice-président en charges des Finances, Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 24
- Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 25.05.2022
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Décide de conserver la fraction non utilisée (0.03%) des taux afin de pouvoir la reporter sur les trois prochaines années.
- Adoption du contrat de territoire
Le Conseil départemental de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un plan de soutien aux territoires pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros, dont 32 M€ mobilisables par contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.
Cette politique nécessite la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne, les maires des communes membres et le président de l’EPCI.
Ce plan de soutien du Département de l’Yonne « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :
- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets des communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant du projet est compris entre 5 000 € et 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €. - Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations, … dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est de 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.
Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).
Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +). Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.
Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.
Le Département met à « disposition », dans le cadre de ce contrat, du territoire de la CCPF une enveloppe indicative de 3 600 000 € pour la période (ce montant est donné à titre indicatif et ne constitue pas une garantie ni un droit de tirage. Le montant pourra être modifié au regard des projets Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 25
présentés et de leur intérêt pour l’attractivité départementale).
Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.
Il vous est ainsi proposé, afin que notre Communauté de communes puisse bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs « Pacte Territoires » détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu la délibération du Conseil départemental en date du 18 mars 2022,
- Considérant l’exposé des motifs ci-dessus,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Approuve les termes du contrat de territoire ci-annexé ;
- Autorise le Président à signer le contrat de territoire ci-annexé ;
- Autorise le Président à signer les avenants au contrat à intervenir ;
- Autorise le Président ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi.
11) Syndicat mixte de la fourrière animale : validation d’une demande d’adhésion
La Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan a demandé son adhésion au syndicat mixte de la fourrière animale et celle-ci a été actée par délibération du 12 avril 2022 du comité syndical. Il convient cependant que toutes les collectivités déjà adhérentes délibérèrent pour acter cette décision.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Considérant la délibération n°07/2022 du comité syndical de la fourrière animale en date du 12 avril 2022 validant la demande d’adhésion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au comité syndical,
- Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Valide l’adhésion de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan au comité syndical du syndicat mixte de la fourrière animale.
- Charge le Président de signer tout acte relatif à la présente délibération. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 26
12) Désignation de membres aux commissions thématiques de la CCPF
Madame Claudine PESANT, Maire de Tannerre-en-Puisaye, a exprimé le souhait de siéger à la commission Finances de la CCPF. A ce jour, aucun conseiller de cette commune a été nommé pour siéger à cette commission, elle peut donc y siéger.
Il est proposé au conseil communautaire d’accepter la demande de Mme Pesant.
Aucune question ou remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.
- Vu le règlement intérieur du conseil communautaire en vigueur,
- Considérant la demande de Madame Claudine PESANT, Maire de la commune de Tannerre-en- Puisaye, pour siéger au sein de la commission Finances de la CCPF,
- Considérant qu’aucun membre ne siège pour cette commune aujourd’hui, - Sur proposition du Président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (62 voix pour) : - Désigne Madame Claudine PESANT pour siéger à la commission Finances de la CCPF.
13) Point sur les dossiers en cours
- Mme Christine PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance, informe que la commission petite enfance travaille sur les règlements des structures suite à la création de nouveaux décrets qui obligent à revoir certains points importants liés au fonctionnement des structures en régie et associatives.
Mme Christine PICARD invite l’ensemble des élus à venir à St Sauveur en Puisaye à la Poèterie, à l’occasion de la journée de la petite enfance le 11 juin, organisée par les structures. Elle remercie le Maire de St Sauveur pour sa participation active à l’organisation de cette journée.
- Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de la jeunesse et des sports, informe que la plaquette des camps et séjours à destination des enfants et des adolescents pour cet été est arrivée dans les communes et est à distribuer aux familles.
- M. Jean-Michel RIGAULT, en sa qualité de Vice-Président en charge du tourisme, informe l’assemblée qu’il a été alerté par le Président de l’association « A chacun son chemin en Puisaye-Forterre » car plusieurs chemins de randonnées ne sont pas ou plus entretenus. Il semblerait que beaucoup de communes ne soient plus en capacité de les entretenir. Il dit que cela est dommageable car il pourrait y avoir de mauvaises appréciations sur le site « Visorando » et provoquerait une baisse de fréquentation des habitants et des touristes.
M. Rigault dit qu’il comprend très bien qu’en ce moment il n’est pas facile de mobiliser du personnel pour effectuer l’entretien de ces chemins et demande à minima un regard attentif sur ces chemins, dans l’intérêt général. Procès-verbal de la séance du 7 juin 2022 27
M. Gilles HOUBLIN, Maire de Charentenay, répond que certaines personnes font la remarque que ce n’est pas le bon moment pour faire ce genre d’entretien et fini par laisser tomber par manque de temps dans les périodes plus propices.
Mme Nadia CHOUBARD, Maire de Lainsecq, rappelle qu’à une période, il y a eu beaucoup d’engouement dans la mise en place de chemins de randonnées dans les communes. Certaines communes ont été poussées par le Président de l’association à en créer plusieurs et aujourd’hui c’est le « revers de la médaille », à vouloir trop bien faire, certaines communes se sont rendues compte que c’était aussi beaucoup de temps à consacrer à l’entretien de ceux-ci.
M. Jean-Michel RIGAULT, répond qu’il souscrit à ces remarques. Aujourd’hui, il y a quasiment 1200 km de chemins de randonnées répertoriés. Presque 800 km sont balisés, ce seraient ces chemins qu’il convient d’entretenir en priorité. La saison la plus appropriée pour les entretenir serait en automne pour éviter une repousse trop rapide au printemps.
Les communes restent souveraines dans leur choix d’avoir des chemins de randonnées ou non. L’alerte sur l’entretien est dans l’intérêt général et fait partie de la politique de développement touristique.
Mme Nathalie JARD, conseillère communautaire de la commune de Charny, fait remarquer que la randonnée est l’activité la plus demandée dans les offices de tourisme de Puisaye-Forterre.
14) Questions diverses
- M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, rappelle à l’assemblée que lors d’un conseil précédent, il avait été demandé où en était le PLUi de Cœur de Puisaye et le Président a répondu que les commissaires enquêteurs n’ont pas été nommés jusqu’à maintenant.
Cette question a été posée à la DDT qui aurait répondu que les commissaires enquêteurs ont été nommés en janvier 2020 avec suspension d’activité pendant 3 mois en raison de la pandémie. A l’issue de ces 3 mois, l’enquête publique aurait pu être lancée mais la CCPF n’aurait jamais donné suite.
M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme, lui répond que la collectivité ne pouvait pas réagir n’ayant pas cette information. Les services et le Président lui-même ont envoyé des courriers à la DDT pour leur demander pourquoi ce PLUi n’avançait pas. De nombreuses relances sont faites régulièrement et nous n’avons toujours pas de réponse.
M. Gilles ABRY répond que cette remarque est faite dans l’intérêt de chacun et qu’il convient d’avancer et d’arrêter de « se lancer la balle ».
- M. Gilles ABRY indique que, dans le cadre de l’API pour les vétérinaires ruraux, le sujet a été évoqué en commission économique et le Président avait indiqué qu’une commission agriculture serait créée en lien avec la commission environnement. Quand il en a parlé au Vice-Président en charge de l’environnement, celui-ci lui aurait répondu que les services n’avaient pas eu le temps d’envoyer les invitations et en amont, la commission n’a pas non plus été créée.
M. Jean-Michel RIGAULT répond que la demande sera réitérée au Président.
Aucune autre question n’étant exprimée, le Président lève la séance à 20h20.