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Arrêté - AR 2020 002 portant incorporation de biens sans maître
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2020 002 portant incorporation de biens sans maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
|
Arrêté portant incorporation de biens sans maître
Sous-préfecture
de
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
08/01/2020
009-210902995-20200106-AR_2020_002-AR DÉPARTEMENT DE AR_2020_0
L'ARIÈGE
et ARRÊTÉ MUNICIPAL
COMMUNE DE portant incorporation de biens sans
SOUEIX-ROGALLE maître
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l’article L.1123-2 du code général des collectivités territoriales et la délibération du conseil
municipal n°DEL_2019_038 en date du 10 décembre 2019 ;
Vu les articles L.1123-1 et notamment son premier alinéa et L.1123-2 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'article R.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu que le dernier propriétaire connu est Madame Jeanne COUMES née le 4 octobre 1903 à
Rogalle (Ariège) et décédée le 21 avril 1987 à Gaillac (Tarn), soit depuis plus de trente ans ;
Vu que la commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité
d’héritier de Madame Jeanne COUMES et que l’État n’a pas appelé la succession en possession ;
Vu que le fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière de Foix (Ariège) révèle que
cette personne est la seule titulaire de droits réels immobiliers ;
Considérant que lesdits biens appartiennent par suite à la commune où ils sont situés et qu'il
convient dès lors de les incorporer dans le domaine privé communal ;
ARRÊTE
Article premier : Les immeubles sans maître désignés ci-dessous sont incorporés dans le domaine
privé communal sous les références cadastrales suivantes :
SECTION PARCELLE CONTENANCE NATURE ADRESSE
248 A 0771 6a 20ca L Broucallères
248 A 1403 9a 70ca T Sarrasquet et Mouncau
248 A 1462 7a 85ca T Sarrasquet et Mouncau
TOTAL 23a 75ca
Article 2 : La valeur vénale des parcelles objet des présentes est évaluée à 290,00 €.
Article 3 : Les modalités pratiques du transfert de ces biens dans le domaine communal sont les
suivantes :
Délais er voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunol administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivont sa
publication. Arrêté portant incorporation de biens sans maître
Transmission des décisions au contrôle de légalité,
Affichage de ces dernières à la porte de la mairie, publication dans un jou déSaint-Girons de TAR:
08/01/2020
009-210902995-20200106-AR_2020_002-AR
d'annonces légales et transmission pour enregistrement au bureau du Service de Ja:
publicité foncière de Foix. ë £ &
Soi Es 4 : 5 8 Article 4 : Le secrétaire de Mairie et la société ACTEO9 sont chargés, chacun en ce qui le concernk, :
eo
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Soueix-Rogalle, le 06 janvier 2020,
la Maire,
Christiane BONTÉ
Délois et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa
publication.