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Déliberation - 46 2025 Participation au financement du F.D.S
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2025 Participation au financement du F.D.S)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2025
Date d'affichage :
05 décembre 2025
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 14
46-2025
PARTICIPATION
AU FINANCEMENT
DU FONDS DE
SOLIDARITE
Publié sur le site internet
le :
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le quinze décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt,
s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur NORMAND Alain, le Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - M. COINTE Frédéric - Mme
DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - M. NORMAND Alain
- M. RAULIN Patrick - Mme REMY Élisabeth - M. REMY Michel - M.
THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier -
Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés : Mme CAUJOLLE Sandrine (Pouvoir à M.
NORMAND Alain) - Mme GILLET Nadine - M. GOSSET Cyril - Mme
LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE Claude) - Mme REGNIER
Aurélia.
Absents : M. LECUYER Damien - Mme THÉPAUT Chrystel.
M. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par le
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) institué par la loi du
31 mai 1990 modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 permet
aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de
linadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence,
d'accéder à un logement décent, de s’y maintenir, et d'y disposer de la
fourniture d’eau, d'énergie et de service téléphonique.
Des mesures d'accompagnement social lié au logement peuvent être
mises en place auprès des familles qui éprouvent des difficultés de
gestion budgétaire ou d'intégration dans un logement.
Le financement du F.S.L. est assuré par le Département avec l’aide de
chaque distributeur d'énergie, d'eau et de téléphone.
Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales
associées au Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) peuvent
également contribuer au financement du F.S.L.
Le département nous sollicite pour une participation volontaire pour
l'exercice 2025 de 0,65 € par habitant soit 1 121.90 € pour 1726
habitants.
Après étude et discussion, le conseil décide de participer au
financement du F.S.L. pour l’année 2025.
Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT, Alain NORMA
Le secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20251215-46-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025