Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale
Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL10 0416 Adoption taux fiscalite directe locale 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 57 + 2 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme S. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.- M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Mme A. SORGIUS - Suppléante -, MM. J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mme L. DORN - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. Q. BREFI, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°10 : Adoption des taux de fiscalité directe locale 2026
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 29 janvier 2026 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2026,
Vu le produit des taxes à taux votés nécessaire à l’équilibre du budget,
Vu les propositions du Président,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 18 février 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de FIXER les taux d’imposition des taxes directes locales suivants pour l’année 2026 :
• Taxe sur le Foncier Bâti : 0,584 %
• Taxe sur le Foncier Non Bâti : 10,97 %
• Taxe d’Habitation : 22,32 %
• Cotisation Foncière des Entreprises : 20,92 %
* de METTRE en réserve un taux de CFE de 0,15 %
* de CHARGER le Président de notifier ces décisions aux services préfectoraux et à ceux de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Sandrine GANGLOFF Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260417-260416D10-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026