Arrêté - AP prolongation blaireaux 2022 2023

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Arrêté - AP prolongation blaireaux 2022 2023 Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune de Vallenay. Lien du pdf (Arrêté - AP prolongation blaireaux 2022 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

Du CHER des Territoires sberté

Égalité Fraternité

ARRÊTE N° DDT-2022-129

relatif à la prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau pour la campagne 2022-2023 dans le département du Cher

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants.

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-094 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Cher.

Vu l'arrêté préfectoral n° 20022-242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires.

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.

Vu l'arrêté n° DDT-2022-119 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022- 2023 dans le département du Cher.

Vu la participation du public qui s'est déroulée du 12 avril au 3 mai 2022 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 12 avril 2022.

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 mai 2022.

Considérant que l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) considère que le blaireau européen est classé LC (préoccupation mineure) au niveau national et européen.

Considérant que l’état de conservation des populations a été jugé favorable par les études réalisées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en 2019.

Considérant les dégâts occasionnés par l'espèce blaireau sur les infrastructures et sur les parcelles agricoles.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires.ARRÊTE :

Article 1° — Prolongation de la vénerie sous terre de l’espèce blaireau

L'ouverture de la vénerie sous terre de l'espèce blaireau est prolongée du 1er juillet au 14 septembre 2022 et du 15 mai au 30 juin 2023 uniquement les samedis, dimanches, lundis et jours fériés.

Article 2 — Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site Internet Départemental de l'Etat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 3 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur d'agence de l'Office national des forêts du Cher et de l'Indre et au président de la Fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le“?

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

Eric DALUZ

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/Amww.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

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