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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 316 publié le 06 décembre 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 316 publié le 06 décembre 2023)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-316
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2023-12-01-00003 - Arrêté reconduisant interdiction armes C et D (2
pages) Page 3
2 Cabinet - BSI
971-2023-12-01-00003
Arrêté reconduisant interdiction armes C et D
Cabinet - BSI - 971-2023-12-01-00003 - Arrêté reconduisant interdiction armes C et D 3 RE
PRÉFET . DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°2023-298 CAB/BSI du 1° décembre 2023
portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port et de transport
d'armes à feu, munitions et de leurs éléments de catégorie C et D
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur, fficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 317-5, R. 311-1, KR. 311-2, R. 311-3,R. 312-74 et R. 312-75 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-59 et R. 610-S5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5531-21 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les vols à main armée ont augmenté de 31 % entre octobre 2022 et octobre 2023
dans le département de la Guadeloupe ;
que le département de la Guadeloupe a comptabilisé 22 homicides par arme à feu en 2022, et que ces actes violents s'inscrivent dans un contexte général de hausse des atteintes volontaires à l'intégrité des personnes ;
que de nombreux détenteurs d'armes possèdent des armes de catégorie C sans disposer d'une licence d'une fédération sportive en cours de validité leur permettant de pratiquer les activités pour lesquelles les armes en cause ont été acquises;
que depuis plusieurs années les armes de catégorie D font l'objet en Guadeloupe de modifications artisanales portant tant sur l'arme proprement dite que sur la munition pour tirer un projectile létal ;
que l'utilisation des armes de catégorie D demeure une problématique dans le
département de la Guadeloupe, particulièrement touché par les violences avec armes à feu ;
que le Préfet de Martinique a pris un arrêté le 3 octobre 2022 portant interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et de leurs éléments de catégorie C et D, ce qui peut laisser légitimement craindre que les personnes originaires de ce territoire ne viennent rechercher ces éléments en Guadeloupe;
Cabinet - BSI - 971-2023-12-01-00003 - Arrêté reconduisant interdiction armes C et D 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1- L'acquisition, la vente et la cession des armes à feu munitions ou leurs éléments classés au
sein de la catégorie C 3° ou D e), f)}, g) i) ou j) sur le fondement des articles R. 311-2 et KR. 311-3 du code de la sécurité intérieure sont interdites aux particuliers sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux transactions effectuées en ligne, lorsque l'acquéreur et/ou le destinataire sont domiciliés en Guadeloupe
Article 2- Sans préjudice de l'article 1”, et dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite de leur activité professionnelle, les armuriers et autres professionnels où personnes morales ainsi que, dans le cadre d'une activité sportive et de loisirs, les personnes titulaires soit d'un permis de chasser accompagné ou non d’un titre français de validation, soit d'une licence en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle, restent autorisés à acquérir, à vendre ou à céder des armes, munitions ou leurs éléments des catégories C 3° ou D e), f}, g), i) ou j) dans les conditions de droit commun.
Article 3 - Toute personne détenant des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C acquis sur présentation d’une licence délivrée soit par la Fédération française de tir, soit par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle et qui ne dispose plus d’une telle licence en cours de validité, et n'est pas titulaire d'un permis de chasser accompagné ou non de sa validation, est tenu, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, de se dessaisir de ces armes, munitions ou éléments dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure ou de les faire neutraliser.
Conformément aux dispositions de l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 4 - Conformément aux articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le port et le transport d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories C ou D e), f), g), i) où j) sont interdits, sauf motif légitime, sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe. Le non-respect de ces dispositions est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5- Le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et le commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera transmis pour information à Monsieur le Procureur Général de la Guadeloupe mais également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - { DEC. 2023
X We — Le Préfet
Xavier LEFORT
Cabinet - BSI - 971-2023-12-01-00003 - Arrêté reconduisant interdiction armes C et D 5