Procès Verbal - PV+du+10+02+

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Procès Verbal - PV+du+10+02+ Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+10+02+)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, Date de convocation : 06 janvier 2025

L'An Deux Mil Vingt-cinq, le 10 février, à 20h30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Absent : Isabelle AUVIN, Marie-Laure ROMAIN, Martial POUZET, Laëtitia PLUMAT Absent excusé :

Absent représenté : Carole MOTARD

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame Monique CHALONS est désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 29/01/2025. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour de la séance :

• Dépenses d’investissement avant vote du budget- délibération

• Adhésion logiciel AGEDI- délibération

Dépenses d’investissement avant vote du budget

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de

Fouquebrune

en date du 10 février 2025Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant voté 2024 - (chapitre 16 « Remboursement d'emprunts, RAR, chapitre d'ordre) 2024 : 598 313,36 - (7500+3650)= 587 163,36€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 146 790,84 € (< 25% x 587 163,36 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Frais d'étude

- architecte 15 000€ (art. 2031)

Autres immobilisations corporelles

- Matériel informatique 2 000€ (art. 21838)

Total : 17 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adhésion logiciel AGEDI

I- Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :

DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l’Agence technique de la Charente ATD16.AUTORISE Madame le Maire à signer :

• La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, • Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services, • Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

CHARGE Madame le Maire, de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DESIGNE Madame CHALONS Monique, 1ère adjointe, comme déléguée de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.

II- Adhésion à l’Agence technique de la Charente ATD16

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16 suivante :

§ « Assistance sur logiciels »

[Finances, paie / RH, gestion des administrés…] incluant notamment :

- L’assistance des utilisateurs à l’exploitation des logiciels proposés dans le cadre des partenariats négociés par l’ATD 16,

- La formation aux logiciels,

- La télémaintenance,

- La participation aux clubs utilisateurs,

- L’envoi de documentations et de listes de diffusion.

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.APPROUVE le barème prévisionnel des cotisations annuelles correspondantes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00

DATE PROCHAIN CONSEIL LE 10 MARS 2025 à 20h30

OBSERVATIONS SIGNATURES

Secrétaire de séance Maire

Monique CHALONS Chantale GOREAU