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Arrêté - Arrete 46 2026 Food truck Cremerie redevance 1 2026
Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Flines-lez-Raches.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 46 2026 Food truck Cremerie redevance 1 2026)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
46_2026
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI
VILLE DE FLINES LEZ RACHES
ARRETE DE VOIRIE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Vente de produits sur le domaine public)
Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,
Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3 et notamment l’article L 2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111-1, Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411- 1 et R 418-1 et suivants ;
Vu l’Arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d’entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires,
Vu la demande formulée par le commerçant ambulant et gérant de la société « Aux délices du renard » en vue d’exercer une activité commerciale d’un camion crèmerie ;
Vu l’arrêté 26_2024 et son article 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’installation de commerces ambulants sur le domaine public,
ARRETONS
Article 1 : Le bénéficiaire a occupé le domaine public, douze jeudis de 14h00 à 19h00, sur la période de janvier à mars 2026.
Article 2 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance fixé à 6m2 x 0,70€/ml x 12 jours soit 50,40€ pour le premier trimestre de l’année 2026.
Fait à Flines-Lez-Râches, le 31 mars 2026.
Le Maire,
Annie GOUPIL.
Publié sur le site le 03.04.2026