Arrêté - Préfecture - La Réunion - Decisions Refus AE Nord Cosda mars 2024

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Decisions Refus AE Nord Cosda mars 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Decisions Refus AE Nord Cosda mars 2024)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, EE Direction de l'alimentation, PRÉFET. de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUN ION Service économie agricole et filières 106TLÈ Égalité Fraternité

Antenne sud DECISION N° 2024-AE-538 1 chemin de l'Irat refusant autorisation d'exploiter

97410 Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017

Vu le décret 2015-7173 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312- relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 3311 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles, Vu l'arrêté préfectoral n° 522 du 22 mars 2022 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1% février 2023 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 27 juillet 2023,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 12 mars 2024

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrentes,

Considérant qu'un des associés exploitants ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n’a pas fourni de diplôme agricole et/ou d'attestation d'expérience professionnelle avérée couvrant une période de 5 ans durant les 15 dernières années, Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies à l'article 6 point 5 de l'arrêté préfectoral établissant le SDREA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pas d'atteindre le seuil de viabilité fixé à 25 000€ de production brute standard par associé.

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à la SCEA ZARDIN 2 RIVES (avec 2 associés exploitants : PAYET Sabrina et GAZAN Jean Wilfrid)

Demeurant 28 Chemin Mont Rose 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d'une superficie de 5,0939 ha

Références cadastrales 20BH1253 Situé à SAINTE SUZANNE

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 12 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la

Forêt et par délégation,

Le Chef du Pôle Installation,

Contrôle des Structures, Emploi

\ Ch Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de Ia forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.