Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° DS LROI 2023 004 DU 17 OCTOBRE 2023 Portant Delegation de Signature au Sein de L'Etablissement de Tranfusion Sanguine La Réunion Océan Indien

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° DS LROI 2023 004 DU 17 OCTOBRE 2023 Portant Delegation de Signature au Sein de L'Etablissement de Tranfusion Sanguine La Réunion Océan Indien Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DECISION N° DS LROI 2023 004 DU 17 OCTOBRE 2023 Portant Delegation de Signature au Sein de L'Etablissement de Tranfusion Sanguine La Réunion Océan Indien)Thèmes du document : Santé, Tourisme, Humanitaire, Du dmmun |

ax pal NBLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - La Réunion-Océan Indien

Décision n° DS LROI 2023-004

DECISION N° DS LROI 2023-004 DU 17 Octobre 2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE —

La Réunion-Océan Indien

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26, R. 1222-27,

Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant nomination par intérim du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2020.24 en date du 27 Juillet 2020 nommant Monsieur Idriss DELOUANE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.27 en date du 16 Octobre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Idriss DELOUANE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien

Le Directrice/Directeur de l'Etablissement français du sang- La Réunion-Océan Indien (ci-après le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à /Monsieur Kassim PAPA, en sa qualité de Directeur

du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après le « Directeur »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion-Océan Indien (ci-après | « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1- Les compétences déléquées

1.1. au titre de la promotion locale du don

Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, et dans le cadre des actions et directives nationales :

a) en vue de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de l'Etablissement,

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG LA REUNION OCEAN INDIEN

CHU FELIX GUYON ROUTE DE BELLEPIERRE — CS 31050 — 97404 ST DENIS CEDEX — TEL 02 62 90 53 93 — FAX 02 62 90 53 88

N° SIRET 428 822 852 00185 — APE 8690C 172me

ÉTABLDERSNT FEAÇNES DU SAR

\ az palb}SQUS réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion ——sañguine,

= les correspondances avec les partenaires de collecte,

= les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale de

Sécurité du Médicament et des produits de santé.

4.2. au titre des autres domaines de compétences

Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, tout autre acte et correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant Sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,

Article 2- Suppléance

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la collecte et de la production des PSL, délégation est donnée au Directeur Adjoint, Mr Alain METAYER à l'effet de signer, du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l’article 1

Article 3- La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de XXXX, entre en vigueur le 17 Octobre 2023.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 17 Octobre 2023,

Dr Idriss DÉLOUANE

Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion-Océan Indien

ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG LA REUNION OCEAN INDIEN

CHU FELIX GUYON ROUTE DE BELLEPIERRE — CS 31050 — 97404 ST DENIS CEDEX — TEL 02 62 90 53 93 — FAX 02 62 90 53 88 2/92

N° SIRET 428 822 852 00185 — APE 8690C